unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 104 2024 Contrat de reprise des cartons en dechetteries

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 104 2024 Contrat de reprise des cartons en dechetteries Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 104 2024 Contrat de reprise des cartons en dechetteries)Thèmes du document : Transports, Industrie, Environnement, Conditions particulières – 1.05 1

Contrat de reprise et prescriptions techniques

particulières relatives à la reprise des cartons issus des

déchèteries 1.05

Entre Communauté de Communes de Puisaye Forterre Bois des Vaunottes 89 170 Ronchères

Représentée par Monsieur le président Jean-Philippe

Saulnier-Arrighi

Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE

Et la Société PAPREC FRANCE

7 rue du docteur Lancereaux – 75008 Paris

Représentée par Monsieur Olivier BEAU,

Directeur du Département Collectivités

Ci-après dénommée LE REPRENEUR

Artice 1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de reprises des PCNC. Ces matériaux sont triés selon la norme NF EN 643 : 1.05

Artice 2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une période 36 mois, reconductible par tacite reconduction 2 fois pour une période de 12 mois supplémentaires.

Il prend effet au 1er juillet 2024.

Artice 3. Reprise et recyclage

Sous réserve des dispositions de l'Article 4.4, le repreneur s’engage à reprendre ou faire reprendre et à recycler l’intégralité des Emballages dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur.

LE REPRENEUR s’engage à transmettre aux Sociétés Agréées l’ensemble des éléments de traçabilité nécessaires pour le versement, par ces dernières, des soutiens à la tonneConditions particulières – 1.05 2

recyclée à LA COLLECTIVITE. Pour ce faire, LE REPRENEUR s’engage à utiliser les outils de déclaration mis à sa disposition par les Sociétés Agréées.

Artice 4. Prescriptions techniques particulières

a. Définition

i. Produits acceptés

ii. Produits tolérés

Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal dans la limite de 5%.

iii. Produits refusés

Tous emballages contenant des débris ou restes d’aliments ou matières putrescibles ou produits dangereux qu’ils auraient pu contenir. Tous emballages armés ou ayant fait l’objet d’un traitement au bitume ou goudron. La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts.

iv. Produits prohibés

Papier carbone, papiers photographiques, papiers brûlés, papiers autocopiants et thermo copiants. Produits dangereux au sens des différentes législations concernées.

v. Humidité

DESIGNATION DES PRODUITS

PCNC 1.05 Boîtes et feuilles de carton ondulé usagées, pouvant comprendre, 5 % d’autres papiers et cartons d’emballage.Conditions particulières – 1.05 3

Si le taux d’humidité est ≤ 12 % le lot est accepté. Si le taux d’humidité est >12 % et ≤ 20 % le lot est accepté avec réfaction calculée en ramenant le lot à 12% d’humidité. Si le taux d’humidité est > 20 % le lot est refusé.

b. Type de conditionnement

Les produits seront conditionnés en balles d’un minimum de 600 kg et d’un maximum de 1200 kg. Par dérogation, il est accepté des balles moyennes comprises entre 400 et 600 kg.

c. Chargement et transport

Le formulaire d’enlèvement est fourni par nos soins, et transmis par fax au prestataire de tri. Le chargement est effectué par le personnel du centre de tri, il veillera notamment à ce que les camions soient chargés au mieux de leur capacité. Les enlèvements des produits mis en balles ne pourront être d’un poids inférieur à 23 tonnes par camion (±5%). Le transport du centre de tri de la collectivité vers le lieu de traitement désigné par le repreneur, ne fera pas l’objet de rémunération par la collectivité. Les camions seront obligatoirement bâchés. Le mélange de matière en balles et en vrac dans un même chargement est strictement interdit.

Il est entendu que le chargement vaut transfert de propriété de la Collectivité au Repreneur. Dès lors, tout incident se produisant après le chargement des matériaux, notamment lors du transport, incombera au Repreneur en vertu du transfert de propriété. Le Repreneur sera donc redevable, dès la fin du chargement de ses obligations financières et techniques envers la Collectivité, sauf s’il démontre la non-conformité des matériaux.

Le Repreneur définit les conditions de transport des matériaux, les moyens et leur fréquence selon un calendrier établi entre lui-même et l’exploitant du centre de traitement.

d. Non-conformité

La procédure de déclassement est la suivante :

i. Pour les lots non-conformes aux prescriptions techniques minimales et particulières (PTM / PTP)

• En cas de produits tolérés présents au-delà des limites définies aux conditions techniques de reprise des flux précisées ci-avant,

• En cas d’un conditionnement défectueux par rapport aux conditions techniques de reprise des flux précisées ci-avant.Conditions particulières – 1.05 4

Un écart de qualité par rapport aux prescriptions techniques minimales fixées par l’éco- organisme et/ou aux prescriptions techniques particulières de PAPREC prend la forme d’une pénalité financière ou d’un retour du lot au centre de tri.

La pénalité financière est proportionnelle aux écarts constatés et aux impacts négatifs générés par le traitement du lot. Elle est à la charge de l’exploitant de l’installation productrice de matière (le centre de tri).

En cas de refus total ou partiel d’un chargement par le site de traitement, les coûts inhérents à la reprise du lot par le centre de tri pour opérer un surtri, ou à l’élimination d’une partie du gisement, ou au transport des flux sont à la charge de l’exploitant de l’installation productrice de la matière.

ii. Pour les lots non-conformes aux spécifications du repreneur

En cas de non-respect du poids minimum de chargement du véhicule pour le(s) flux concerné(s), défini(s) aux conditions techniques de reprise.

Un malus sera appliqué en deçà de 23 tonnes par chargement. Il correspond au surcoût de transport engendré par le non-respect du poids optimum minimum de chargement et sera à la charge de l’exploitant de l’installation productrice de la matière.

Artice 5. Conditions tarifaires

La collectivité percevra une rémunération du repreneur sur la vente des déchets issus de collectes sélectives.

Cette rémunération sera versée mensuellement à la collectivité selon la formule :

« Tonnage pris en compte x prix de reprise des matériaux du mois concerné »

e. Tonnages pris en compte

Les tonnages pris en compte sont les tonnages réceptionnés et validés par le centre de de recyclage, déduis, le cas échéant, des différentes décotes.

A cet effet, le repreneur ou son transporteur feront obligatoirement faire une double pesée aux camions venant évacuer les produits, la première s’effectuant à vide et la seconde une fois le chargement effectué.

i. Prix de reprise des matériaux départ centre de tri

La rémunération est basée sur le prix de reprise suivant :Conditions particulières – 1.05 5

Qualité Prix de reprise Mars 2024 Prix plancher

1.05 105,00 €/tonne 60,00 €/tonne

ii. Révision des prix

La révision des prix sera effectuée tous les mois en tenant compte de l’évolution économique par application des indices ci-après définis :

Qualité Indexation

1.05

Usine Nouvelle

1.05

Moyenne France export

Les prix sont indexés sur les deux mercuriales précitées et évoluent selon la formule de variation suivante :

PM = PM-1 + VM PM

• PM : Prix de reprise du mois

• PM-1 : Prix du mois précédent

• VM : Variation de la mercuriale

Artice 6. Conditions et modalités de paiement

Mensuellement, le repreneur adressera à la collectivité le montant détaillé de la rémunération à laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en vigueur.

La collectivité émettra à l’attention du repreneur un titre de recette du montant correspondant.

Le repreneur se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’émission du titre de recette émis par la collectivité, sur le compte indiqué par la collectivité.

Artice 7. Exclusivité

Pendant la période contractuelle, la Collectivité garantit l’exclusivité de reprise des matières définies par le présent contrat au Repreneur.Conditions particulières – 1.05 6

Artice 8. Clause de confidentialité

Chacune des parties s’oblige à traiter les informations liées à l’exécution du présent contrat avec la plus grande confidentialité.

Artice 9. Résiliation

Le présent contrat sera résilié automatiquement si l’une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une ou l’autre des parties et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, prévues par ledit contrat.

Artice 10. Clause de sauvegarde

Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existantes à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié, ou entraîneraient pour l’une ou l’autre des parties des obligations qu’elle ne pourrait pas équitablement supporter, la Collectivité et le Repreneur se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun d’eux.

Si aucune solution n’est trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de trois mois par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les contractants.

De plus les parties se réservent la possibilité de modifier le présent contrat en cas d’évolution de la réglementation ou des standards de la Société Agréées.

Artice 11. Signature(s) et cachet(s)

Fait à : Paris Le : 15/05/2024

en 2 exemplaires originaux (tampon + signature)

Pour la Collectivité Pour l’Opérateur

Nom : Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI Nom : Olivier BEAU

Fonction : Président Fonction : Directeur Département Collectivités