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unknown - 26D224 Mise à disposition terrain nus Ilot B2 S.A.S. ENTREPRISE A. GIRARD Décision
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D224 Mise à disposition terrain nus Ilot B2 S.A.S. ENTREPRISE A. GIRARD Décision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-CVR
Direction du PNRQAD
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D224
Objet : Mise à disposition terrain nus - Ilot B2 - S.A.S. ENTREPRISE A. GIRARD
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item5e ;
Considérant que l’intervention de la S.A.S. A. ENTREPRISE A. GIRARD s’inscrit dans le
cadre des opérations globales de requalification du Centre Ancien, nécisstant des interventions
contraintes dans le temps ;
Considérant que pour permettre la progression de ce programme, la Commune souhaite mettre
à sa disposition les parcelles AN n°193 et n°194 à titre de zone d’accès et de stockage, à
compter du 1er septembre 2026 pour la durée des travaux ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ d’autoriser et de signer la convention de mise à disposition de terrains nus, Ilot B2
- parcelles AN n°193, n°194, rue de la cité, impasse Bérard, au profit de la S.A.S.
ENTREPRISE A. GIRARD pour la période du 01 septembre 2026 au 31 mars 2027 ;
▪ de préciser que :
− Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Acte publié le : 08-09-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 8 septembre 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :