Procès Verbal - 20210413 pv reunion conseil municipal 13 04 2021

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Procès Verbal - 20210413 pv reunion conseil municipal 13 04 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Hommarting. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210413 pv reunion conseil municipal 13 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

COMMUNE DE HOMMARTING

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE du 13 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 13 avril 2021 à 20 heures, dans la salle communale DRUSSEL, située à côté de la Mairie, Place de l’Eglise, sous la présidence de Monsieur Jean — Louis NISSE, Maire, après convocation légale adressée par courrier le 06 avril 2021. Présents : MAZERAND-STOCKY Laurence, FROMANT Gilbert, CHARTON Carine, KLEIN Serge, DUMOLLARD Jean-Yves, SCHWARTZ Valérie, SITZ Virginie, WILHELM Bruno, SIMON Francis, BECKER Gérald, DRUSKE Pauline

Excusés : MANGIN Aurélien, SCHMITT Martial, FROELIGER Joël, Secrétaire de séance : DRUSKE Pauline

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ORDRE DU JOUR :

1° Désignation du secrétaire de séance,

2° Approbation du procès — verbal de la séance du 23 février 2021,

3° Approbation des comptes de gestion 2020,

4°. Vote des comptes administratifs 2020,

5° Affectation des résultats 2020,

6° Vote des budgets 2021,

7°. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021,

8° Fixation des tarifs des concessions des caveaux à urnes au cimetière communal, 9° Démarche mutualisée avec la CCSMS : délibération participation à l'étude-diagnostic et au groupement de commande "marché des assurances",

10° Transfert de la compétence PLUï à la Communauté de Communes de SARREBOURG Moselle Sud,

11° Embauche agent d’entretien,

12° Travaux 2021,

13° Divers.

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| 2021-02-014 Nomination d’un secrétaire de séance |

Le Conseil Municipal nomme Madame Pauline DRUSKE en qualité de secrétaire de séance.

| 2021-02-015 Approbation du procès — verbal de la séance du 23 février 2021 |

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès — verbal de la précédente séance, en date du 23 février 2021, en notant qu'aucune remarque n’a été émise à son encontre.

2021-02-016 Compte de Gestion - Compte Administratif 2020

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal :

e accepte le Compte de Gestion 2020 tel que présenté par le Receveur Municipal.

e après en avoir délibéré et procédé au vote, en notant que Monsieur le Maire se retire au moment du vote, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité le Compte Administratif 2020 du Budget Principal comme suit :FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2020 491 366,43 €

RECETTES 2020 489 186,46 €

Résultat de l’exercice 2020 -2 179,97 €

Excédent de fonctionnement reporté BP 2019 +206 894,90 €

Total Recettes 696 081,36 €

Part affectée à l’investissement : exercice 2019 (1068) -115 304,06€

EXCEDENT +89 410,87 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 2020 200 405,94 €

RECETTES 2020 268 816,30 €

Résultat de l’exercice 2020 +68 410,36 €

Déficit investissement reporté 2019 -104 804,06 €

Total Dépenses 305 210,00 €

DEFICIT -36 393,70 €

RESULTAT DE CLOTURE : EXCEDENT : +53 017,17 €

2021-002-017 Compte de Gestion - Compte Administratif 2020

LOTISSEMENT DES JARDINS

Le Conseil Municipal :

accepte le Compte de Gestion 2020 tel que présenté par le Receveur Municipal.

e après en avoir délibéré et procédé au vote, en notant que Monsieur le Maire se retire au moment du vote, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Compte Administratif 2020 du Budget Lotissement des Jardins comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 434 679,76 €

RECETTES 271 587,95 € Excédent fonctionnement reporté 65 126,35 €

Total Recettes 336 714,30 €

DEFICIT 97 965,46 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 125 442,72 €

RECETTES 417 600,36 €

Déficit d'investissement reporté 93 236,45 €

Total Dépenses 218 679,17 €

EXEDENT | 198 921,19 €

RESULTAT DE CLOTURE : Excédent : 100 955,73 €

2021-02-018 Affectation du résultat de fonctionnement 2020 — Budget Principal

Vu et approuvé, le compte administratif de l'exercice de 2020, est pris en compte les résultats par les services du compte au trésor :FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 2020 491 366,43 €

RECETTES 2020 489 186,46 €

Résultat de l’exercice 2020 -2 179,97 €

Excédent de fonctionnement reporté BP 2019 +206 894,90 €

Total Recettes 696 081,36 €

Part affectée à l’investissement : exercice 2019 (1068) -115 304,06€

EXCEDENT +89 410,87 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES 2020 200 405,94 €

RECETTES 2020 268 816,30 €

Résultat de l’exercice 2020 +68 410,36 € Déficit investissement reporté 2019 -104 804,06 €

Total Dépenses 305 210,00 €

DEFICIT -36 393,70 €

Restes à réaliser 2020 DEPENSES 8 783,00€

Restes à réaliser 2020 RECETTES | €

BESOIN DE FINANCEMENT REEL 45 176,70 €

(besoin de financement corrigé des restes à réaliser)

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 45 176,70 €

44 234,17 €

- Affectation obligatoire en réserves (c/1068):

- Résultat reporté (c/002)

2021-02-019 Budget Principal 2021 —- COMMUNE

Après délibération, le Conseil Municipal vote à : 11 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, le Budget

Principal "Commune" 2021 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 494 606,70 €

Recettes : 494 606,70 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 534 948,17 €

Recettes : 534 948,17 €

2021-02-020 Budget 2021 - Lotissement Des Jardins

Après délibération, le Conseil Municipal vote à : 11 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, le Budget

"Lotissement des Jardins " 2021, comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 295 338,35 €

Recettes : 295 338,35 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 212 402,62 €

Recettes : 212 402,62 €

2021-02-021 Vote des taux 2021

Délibération portant fixation des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire de la commune de HOMMARTING soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les bases nettes d’imposition de la commune pour l’année 2021 telles qu’elles ont été notifiées par les services fiscaux sont les suivantes :-

Taxes Pour mémoire bases Bases notifiées Taxes

de l’année n - 1 2021

Taxe sur le foncier 673 856 680 100 € 21,77 % (*) bâti

Taxe sur le foncier 47 657 47 900 € 59,28 %

non bâti

(*) : dont taux départemental 2020 : 14,26 %

À compter de 2021, conformément à la loi 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). La délibération relative au vote des taux 2021 ne fixera donc pas de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP).

En contrepartie de cette suppression, les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Ce transfert influe sur le taux de la TFPB voté par la commune. À compter de 2021, il convient de voter un taux égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (article 1640 G I.-1. du Code général des impôts).

En revanche, les communes conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants. .….). Mais, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de cette taxe appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019.

Compte tenu de ces bases d’imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national (CVAE, IFER, TASCOM), le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget principal 2021 est de 176 453 €.

Pour atteindre ce produit fiscal, M. le Maire propose :

- DE MAINTENIR les taux au niveau voté en 2020

Cette décision donnerait les rendements suivants :

Taxes Pour mémoire, Bases Taux Produits

taux voté en … d’imposition maintenus

(année n - 1) notifiées

Taxe sur le 21,77 %(*) 680 100 € 21,77 % (*) 148 058 € foncier bâti

Taxe sur le 59,28. % 47 900 € 59,28 % 28 395 € foncier non

bâti

Total 176 453 €

(*) : dont taux départemental 2020 : 14,26 %

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16, Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales, Vu le budget primitif voté par délibération du conseil municipal du 13/04/2021,

Le conseil municipal de HOMMARTING, après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2021 :Taxes Pour mémoire, Bases Taux Produits

taux voté en … d’imposition maintenus

(année n - 1) notifiées

Taxe sur le 21,77 %(*) 680 100 € 21,77 Y(*) 148 058 € foncier bâti

Taxe sur le 59,28 % 47 900 € 59,28 % 28 395 € foncier non

bâti

Total 176 453 €

(*) : dont taux départemental 2020 : 14,26 %

CHARGE :

Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.

2021-02-022 Participation de la Commune de HOMMARTING à l'étude-diagnostic et au groupement de commande "marché des assurances" de la Communauté de Communes de

SARREBOURG Moselle Sud

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code de la Commande Publique (Article L.2113-6 à L.2113-9), Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un groupement de commande concernant les assurances,

Considérant qu'eu égard à la démarche de mutualisation engagée, la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : -__ Accepte de participer à l'étude diagnostic des contrats d'assurances de la commune menée dans le cadre de la mutualisation par la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud,

- Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour le marché des assurances coordonné par la Communauté de Communes Sarrebourg- Moselle Sud, - Autorise le Maire, sous réserve des conclusions du diagnostic, à signer la convention constitutive, signer le marché avec le prestataire retenu par le groupement de commandes et prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, -__ Approuve l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le CCAP communs à tous les membres du groupement,

- Désigne Monsieur Gilbert FROMANT comme référent de la commune pour participer aux réunions relatives à ce groupement.

2021-02-023 REFUS DE TRANSFERT

DE LA COMPETENCE PLU A LA CCSMS

Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 cité en annexe, la CCSMS n'est pas encore compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme ou de carte communale, parce qu'au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la population, s'étaient opposées au transfert de cette compétence début 2018.

Ce 2e alinéa précise que :"Si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IL"Ainsi, la Communauté de Communes recevra cette compétence de plein droit au ler janvier

2021, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions suivantes : "dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Le Président de la CCSMS a proposé aux communes, lors de la Conférence des Maires du 15/10/2020, de refuser le transfert du PLUI. Il propose d’étudier les contraintes de mise en conformité des documents d’urbanisme communaux avec le SCOT en 2021 et d’examiner consécutivement le transfert de la compétence PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé et après délibération (par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 absention), décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la CCSMS,

- d’autoriser le Maire à signer toutes pièces se référant à ce dossier.

2021-02-024 Divers

Les points suivants sont évoqués :

Le Conseil Municipal propose des tarifs pour les concessions des caveaux urnes au cimetière communal:

- 30ans:1250€

- S0ans:1 500€

- 90 ou 99 ans : 2 000 €

Monsieur le Maire suggère de délibérer sur ce point lors d’une prochaine réunion car il est nécessaire de vérifier les différentes durées possibles des concessions.

Les entretiens de recrutement pour le ou les postes d’agent polyvalent auront lieu le mardi 20/04/2021, à partir de 18 heures en mairie.

Monsieur le Maire demande à la Commission « gestion des salles » de se réunir.

Les travaux de réfection de voirie débuteront mercredi 14 avril 2021. Des réunions de chantier seront réalisées.

Des travaux sont actuellement effectués à la salle polyvalente les samedis à partir de 9 heures (rangement, nettoyage, ponçage, peinture, enlèvement de meubles...). Les conseillers volontaires et disponibles sont les bienvenus.

Le terrain multisports / aire de jeux sera implanté à l’arrière de l’atelier municipal / Salle Drussel. Le démarrage des travaux est programmé prochainement.

Monsieur le Maire a rencontré Monsieur DAUTEL, de l’UTT de Dieuze, concernant les

demandes communales suivantes : la création d’un rond-point à l’entrée de la Commune, en

provenant d’Arzviller et la rédaction d’un nouvel arrêté départemental pour fixer la limitation de vitesse à 70 km/h jusqu’au village (en lieu et place d’une portion de la RD97 / en provenant de la Rue Bellevue).

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Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h23.

Délibération rendue exécutoire

Pour extrait conforme

avril 2021

Le Maire,