Procès Verbal - 20190409 pv reunion conseil municipal 09 04 2019

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Procès Verbal - 20190409 pv reunion conseil municipal 09 04 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune d'Hommarting. Lien du pdf (Procès Verbal - 20190409 pv reunion conseil municipal 09 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

COMMUNE DE HOMMARTING

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE du 09 AVRIL 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 09 avril 2019 à 20 heures dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean — Louis NISSE, Maire, après convocation légale adressée par courrier le 02 avril 2019.

Nombre des Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 12 Présents : FROMANT Gilbert, MAUFROY Bernard, FROELIGER Marthe, CHARTON Carine, SITZ Virginie, MANGIN Aurélien, JUNGMANN Frédéric, WILHELM Bruno, LEININGER André, MAZERAND-STOCKY Laurence, JAECK Raymond, Excusés : SIFFERT Francis, WURTH Nadia, FISCHER Jean-Marie,

Secrétaire de séance : MANGIN Aurélien

ORDRE DU JOUR :

1° Nomination d’un secrétaire de séance

2° Approbation du procès — verbal de la séance du 04 mars 2019

3° Approbation du compte de gestion et compte administratif 2018 du Budget Principal 4°. Approbation du compte de gestion et compte administratif 2018 du Budget Lotissement les Jardins

5° Affectation des résultats 2018

6° Budget Principal 2019 - COMMUNE

7° Budget 2019 - Lotissement Des Jardins

8° Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

9° Report de la date du transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes de SARREBOURG MOSELLE SUD au 1° janvier 2026

10° Contrôle des poteaux d’incendie

11° Demandes de subventions pour l’aménagement d’une aire de jeux et d’un terrain multisport 12° Divers

kkX

2019-02-015 Nomination d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal nomme Monsieur Aurélien MANGIN en qualité de secrétaire de séance.

2019-02-016 Approbation du procès — verbal de la séance du 04 mars 2019

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès — verbal de la précédente séance, en date du 04 décembre 2018, en notant qu'aucune remarque n’a été émise à son encontre.

2019-02-017 Compte de Gestion - Compte Administratif 2018

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal :

e accepte le Compte de Gestion 2018 tel que présenté par le Receveur Municipal.

e après en avoir délibéré et procédé au vote, en notant que Monsieur le Maire se retire au moment du vote, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité le Compte Administratif 2018 du Budget Principal comme suit :FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2018 415 511,92 €

RECETTES 2018 475 893,38 €

Excédent de fonctionnement reporté BP 2017 143 192,44 €

Total Recettes 619 085,82 €

EXCEDENT 203 573,90 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 2018 112 252,70 €

RECETTES 2018 346 612,23 €

Déficit investissement reporté 2017 244 560,27 €

Total Dépenses 356 812,97 €

DEFICIT 10 200,74 €

RESULTAT DE CLOTURE : EXCEDENT : 193 373,16 €

2019-02-018 Compte de Gestion - Compte Administratif 2018

LOTISSEMENT DES JARDINS

Le Conseil Municipal :

e accepte le Compte de Gestion 2018 tel que présenté par le Receveur Municipal.

e après en avoir délibéré et procédé au vote, en notant que Monsieur le Maire se retire au moment du vote, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Compte Administratif 2018 du Budget Lotissement des Jardins comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 417 499,63 €

RECETTES 446 538,26 €

Excédent fonctionnement reporté 36 085,62 €

Total Recettes 482 623,88 €

EXCEDENT | 65 124,25 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 435 004,51 €

RECETTES 397 439,43 €

Déficit d’investissement reporté 17 270,32 €

Total Dépenses 452 274,83 €

DEFICIT | 54 835,40 €

RESULTAT DE CLOTURE : Excédent : 10 288,85 €

Vu et approuvé, le compte administratif de l'exercice de 2018, est pris en compte les résultats

2019-02-019 Affectation du résultat de fonctionnement — Budget Principal

par les services du compte au trésor :

|FONCTIONNEMENT

DEPENSES 415 511,92 € RECETTES 475 893,38 € EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2018 + 143 192,44 € Total Recettes 619 085,82 €

EXCEDENT + 203 573,90 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 112 252,70 € RECETTES 346 612,23 €

DEFICIT INVESTISSEMENT REPORTE 2016 - 244 560,27€

Total Dépenses 356 812,97 €

DEFICIT - 10 200,74 €

Restes à réaliser 2018 DEPENSES €

Restes à réaliser 2018 RECETTES €

BESOIN DE FINANCEMENT REEL 10 200,74 €

(besoin de financement corrigé des restes à réaliser)

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation obligatoire en réserves (c/1068): 10 200,74 €

- Résultat reporté (c/002) 193 373,16 €

| 2019-02-020 Budget Principal 2019 - COMMUNE

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Budget Principal "Commune" 2019 comme suit : INVESTISSEMENT

e Dépenses : 375 100,00 €

e Recettes: 375 100,00 €

FONCTIONNEMENT

e Dépenses : 684 797,16 €

e Recettes: 684 797,16 €

| 2019-02-021 Budget 2019 - Lotissement Des Jardins Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Budget "Lotissement des Jardins " 2019, comme suit : INVESTISSEMENT

e Dépenses: 731 017,78 €

e Recettes: 731 017,78 €

FONCTIONNEMENT

e Dépenses : 755 017,78 €

e Recettes: 755 017,78 €

2019-02-022 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier le taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 :

Taxe d’habitation : 14,73

Taxe foncière bâti : 7,51

Taxe foncière non bâti : 59,282019-02-023 Report de la date du transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes de SARREBOURG MOSELLE SUD au 1° janvier 2026

Le Conseil Municipal de HOMMARTING

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu l’arrêté préfectoral 2013-DCTAJ/1-019, du 16 mai 2013, portant création de la

Communauté de Communes de SARREBOURG MOSELLE SUD en date du 1% janvier 2014, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ/1-076 du 15 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes des Deux Sarres, de l’Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre et abrogeant l’arrêté n°2016-DCTAJ/1- 054 du 16 septembre 2016, complété par l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16 novembre 2017,

Considérant que :

Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1% juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

En ce cas, le transfert de compétences prend effet Le 1% janvier 2026.

Considérant que la Commune de HOMMARTING est membre de la Communauté de Communes de SARREBOURG MOSELLE SUD,

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas la compétence eau à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

Considérant que la Commune souhaite reporter le transfert de la compétence eau au 1% janvier 2026,

Considérant que la Commune doit délibérer avant le 1°’ juillet 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence eau à compter du 1° janvier 2020 à la Communauté de Communes de SARREBOURG MOSELLE SUD ; - DEMANDE le report du transfert de la compétence eau au 1% janvier 2026 ; - PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet du Département et au Président de la Communauté de Communes de SARREBOURG MOSELLE SUD.2019-02-024 CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1” janvier 2019, les Services Départementaux d’Incendie et Secours n’assurent plus le contrôle périodique des poteaux d’incendie conformément aux nouveaux Règlements Départementaux de Défense Extérieur contre l’Incendie.

Considérant que le Syndicat des Eaux de Wintersbourg propose d’assurer le contrôle des poteaux d’incendie conformément à la délibération du Comité Syndical en date du 23 mars 2019 moyennant un rémunération fixée à 22,- € HT par poteau contrôlé.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- de confier le contrôle des poteaux d’incendie de la Commune de HOMMARTING au Syndicat des Eaux de Wintersbourg,

- _d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le Syndicat des Eaux de Wintersbourg,

- de prendre en charge la rémunération du Syndicat des Eaux de Wintersbourg à hauteur de 22,00 € HT (au taux de TVA en vigueur) par poteaux incendie et par contrôle. Cette rémunération n’inclus évidemment pas les éventuelles autres prestations comme le remplacement et les fournitures de pièces, l’ajout ou la suppression de poteaux incendie. Ces prestations feront l’objet d’un devis soumis à Monsieur le Maire si besoin.

- Le contrôle d’un point d’incendie, comprendra :

* débit (en m3/h) sous 1 bar

* pression dynamique

* débit sous un bar de pression

* débit maximum (qui pour des raisons techniques peut être limité au double du

débit + 1 m3/h)

* pression statique

* pression au débit requis

- Chaque point d’eau devra être contrôlé une fois tous les 3 ans.

2019-02-025 Demandes de subventions pour l’aménagement

d’une aire de jeux et d’un terrain multisport

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer des dossiers de demandes de subvention auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et de la Région.

L'opération a pour objet: l’aménagement d’une aire de jeux et d’un terrain multisport à HOMMARTING.

Le montant total des travaux (gros œuvre, équipements) s'élève à 116 583,45€ HT... Le plan de financement du projet est le suivant :

- Conseil Départemental : 30%

- Etat (DETR) : 20%

- Région : 30%

- Autofinancement : 20%

Après délibération, le Conseil Municipal :

- adopte le projet,

- décide de la réalisation des travaux, dès notification de la subvention, - s'engage à couvrir la partie à la charge de la commune par autofinancement, - sollicite une subvention de l’Etat, du Conseil Départemental et de la Région, - autorise le Maire à faire les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet, - autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.2019-02-026 Divers

Monsieur le Maire évoque les travaux à venir :

- le décaissement du terrain de foot,

l’enlèvement des sapins situés près du terrain de foot,

- le renforcement des ponts du village.

Les points suivants sont abordés :

- L'organisation d’une fête du Balai cet été, la date est à déterminer.

- La résiliation du contrat de mandat avec l’Agence Immobilière SCHAEFFER

concernant la commercialisation du lotissement Les Jardins.

- Une demande de subvention est sollicitée par le Foyer de NIDERVILLER. Le Conseil

Municipal est contre.

- Les élections Européennes du dimanche 26 mai 2019.

4%

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h20.

Délibération rendue exécutoire

Pour extrait conforme

, le 11 avril 2019

Le Make,

HOM