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Procès Verbal - 2024 06 09 Retrocession IDS Renov du n terrain situe 298 rue de la Doue
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 09 Retrocession IDS Renov du n terrain situe 298 rue de la Doue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception en préfecture
Date depublication : 20 + in à 2} 069-216902587-20240806-DE240G06GESO608-DE Date de télétransmission : 11/06/:
Date de réception préfecture: 11/06/2024
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché . EXTRAIT DU REGISTRE 69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL NICIP
N°2024-06-09
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
{dont 3 pouvoirs)
Objet : Rétrocession IDS Renov d'un terrain situé 298 rue de la Doue
- L'an deux mille vingt-quatre,
Le 6 juin, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment cohvoqué s’est réuni en session ordinaire, àSaint-Symphorlen-sur-Coise, sous la
présidence de M, Jérôme BANINO, Maire,
Date de convocation : 30 mai 2024
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, WITHERS Patrick est
nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants,
Présents:
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,
SARTORETTI Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Almée, WITHERS Patrick,
ODIN Catherine, GRANGE Evelyne, CAKIR-LOUSSE Corinne, FLAMENT Julien, DALBEPIERRE Michael,
PAISSE Matthieu, RATTON Maryline, THEVENON Pierrick, VENET Denis, VERICEL Pauline
Absents excusés :
ZAMPICCHIATTLCREPET Mariana, pouvoir donné à FLAMENT Julien
AGGOUN Jean-Claude, pouvoir donné à TOINET Guy
MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI Michel
Absents :
LAPLACE Sébastien
ROY Jean Sébastien
GLEIZÉS Jérôme
M. le Maire rappelle la délibération n°2022-07-09 portant cession de terrains au profit de la
société IDS Renov.
M. le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le plan d'arpentage du terrain. Conformément aux accords préalables, il est proposé au conseil municipal de :
- approuver la rétrocession à titre gratulte par IDS Renov au profit de la commune des parcellés b, d et f pour une surface de 1782 nm?
- accepter la prise en charge par la Commune des frais d’arpentage et de notaire
- accepter la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle b au profit de IDS
Renov et M. Dogan
- autoriser le Maire de signer les actes se rapportant à catte rétrocession Accusé de récepton en préfecture = ati : 069-216902387-20240608-DE240606GES0609-DE Date de publication: 29 Gin 2o2l Date de télétransmission : 11/06/2024 A Date de réception préfecture : 11/06/2024
Le Conseil Municipal :
Vu le plan d'arpentage
Après en avoir délibéré :
à l’unanimité par voix 24 pour
1) APPROUVE la rétrocession à titre gratuite par IDS Renov au profit de la commune des
parcelles b, d et f telles que présentées sur le plan d'arpentage déposé sur le bureau de
l'Assemblée. ‘
2) ACCEPTE la prise en charge par la Commune des frais d’arpentage et de notaire.
3) ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle b au profit de IDS Renov
et M. Dogan telles que présentée sur le plan d'arpentage déposé sur le bureau de
l'Assemblée.
4) AUTORISE le Maire à signer les actes se rapportant à cette rétrocession
5) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
6) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire, Date de publication: 20 Te in 2o2l
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-06-09
7 734 1042 841 —_
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