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Procès Verbal - 2023 09 06 Echange de terrain chemin le colombier
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 06 Echange de terrain chemin le colombier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20230913-DE230907CMA0906-DE
Date de télétransmission : 14/09/2023 Date de réception préfecture : 14/09/2023
Date de publication :
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché . EXTRAIT DU REGISTRE 69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-06
Département du Rhône
Nombre de membres:
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
{dont 4 pouvoirs)
Objet : Echange de terrain - chemin le colombier
-__ L'an deux mille vingt-trois,
Le 07 septembre, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M, Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : O1 septembre 2023
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick withers est
nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, SARTORETTI, Michel,
SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, WITHERS Patrick, ODIN Catherine, AGGOUN Jean-Claude,
GRANGE Evelyne, FEUNTUN Christel, ÇAKIR-LOUSSE Corinne, DALBEPIERRE Michael, LAPLACE
Sébastien, MURIGNEUX Claudie, PAISSE Matthieu, RATTON Maryline, THEVENON Pierrick, VENET
Denis, VERICEL Pauline, ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana.
Absents excusés :
GRANGE Agnès, pouvoir donné à Mme. Evelyne GRANGE
ROY Jean Sébastien, pouvoir donné à Mme SIMON Anne-Claire
FLAMENT Julien pouvoir donné à Mme MURIGNEUX Claudie
VAUX Marie-Aimée pouvoir donné à Mme ODIN Catherine
M. le Maire rappelle que dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité du Colombier plusieurs
échanges de terrain avaient été acceptés par le conseil municipal par délibérations du 6 février 2014.
L'aménagement Est de la zone d'activité n’a jamais été réalisé par la communauté de communes.
Aujourd’hui, deux propriétaires riverains demandent de procéder à l'échange afin de permettre les
aménagements les concernant.
Après consultation de la communauté de communes, il est propasé au conseil municipal de régulariser
le tracé du chemin rural comme suit :
e acquisition de 88 m? (parcelle AH 839) et cession de 145 m? (parcelle AH 841) ;
e acquisition de 67 m? (parcelle AH 836) et cession de 123 m? (parcelle AH 842) ; Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20230913-DE230907CMA0906-DE
Date de télétransmission : 14/08/2023 Date de réception préfecture : 14/09/2023
Date de publication :
e acquisition de 2 m? à extraire de la parcelle AH 661.
soit une surface à céder à 268 m? et à acquérir de 157 m2.
France Domaines, saisi préalablement en application de l'article L.1211-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) a fait une estimation des parcelles à acquérir en date du 16
juin 2023 à 1876€ pour l’ensemble du tènement.
M. le Maire dépose sur le bureau de l’Assemblée le plan de division et invite le conseil municipal :
- à approuver les échanges de terrain tels que définis ci-dessus, conformément au plan de division
déposés sur le bureau de l'Assemblée.
- à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs de vente qui devraient être établis en la
forme notariée si les conditions suspensives sont levées.
Le Conseil Municipal :
vu le plan de division
vu l'avis France domaines
Après en avoir délibéré :
à 26 voix pour et 0 contre
1) AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l'étude Me THIOLLIER, liés
à l'échange de terrain sur le chemin du Colombier à titre gratuit.
2) DIT que les frais de géomètre sont répartis entre les parties.
3) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
4) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire,