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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3484 Convention aide immo entreprise SCI BF Immo et benefice activite SARL Sud Distribution Animale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3484 Convention aide immo entreprise SCI BF Immo et benefice activite SARL Sud Distribution Animale)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’'HÉRAULT
À pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 avril 2024 À pt
CONVENTION D'AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA SCI BF IMMO ET AU BENEFICE DE L'ACTIVITE DE LA SARL SUD DISTRIBUTION ANIMALE AVENANT PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION.
Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 22 avril 2024 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le | | avril 2024,
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,
représentés Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M, Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M, Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Pierre AMALOU à M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. José MARTINEZ à M. Claude CARCELLER, Mme
Marie-Hélène SANCHEZ à M. Olivier SERVEL, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT, M. Daniel JAUDON à M. Jean-Claude CROS.
Excusés M. Jean-Marc ISURE, M. Christian VILOING.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Florence QUINONERC.
Quorum :25 Présents : 38 Votants : 43 Pour : 43 Contre : 0
Secrétare de séance : Marcel CHRISTOL Abstention : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 38, 42, 107 à 109; VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié bar le règlement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
VU le Règlement (UE) n°65 1/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traïté, modifié par les règlements (UE) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-1 à L F511-3, L 4251-17
et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRE du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;
VU ensemble, la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2023 relative à la modification de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU le prcjet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU la délibération n°2791 du 21 février 2022 abprouvant le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises révisé ;
VU la délibération n°3087 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault du 30 janvier 2023 ;
VU l'article 5-1 de la convention de partenariat signée le 6 septembre 2023 ; CONSIDERANT l’aide à l’immobilier d'entreprises octroyée à la SCI BF immo, au bénéfice de l’activité portée par la SARL Sud distribution animale, pour ses travaux de construction d’un bâtiment professionnel et commercial à Montarnaud, pour un montant de 48 000 euros sur un montant éligible d'opération de 614 960 HT, soit un financement à hauteur de 7.8 % des dépenses éligibles, sous réserve de réalisation des installations photovoltaiques, et de 40 000 euros, soit 6.50% de l'assiette éligible, si cette dernière condition n’est pas remplie,
CONSIDERANT le premier versement perçu par la SCI BF Immo pour un montant de 12 000 €, comme prévu par la convention,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur Florian Barbeira en date du 8 mars 2024 faisant état de l'achèvement du bâtiment et sollicitant un paiement complémentaire et intermédiaire, à hauteur de 28 000 euros, puis, des 8 000 euros restants, à l'issue de l'installation des panneaux photovoltaiques devant intervenir dans le courant de l’année 2024,
CONSIDERANT les difficultés de trésorerie rencontrées par la SCI BF Immo et la SARL Nature Dog exposées par le bénéficiaire de l’aide,
CONSIDERANT article 5-2 de la convention d’aide à l'immobilier d'entreprises initiale, fixant les
modalités de rythme de versement de la subvention par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et les possibilités de modification, notamment par la voie d’un avenant,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver le principe de révision du rythme de versement de l’aide accordée par la Communauté de communes, en permettant un paiement intermédiaire d’un montant de 28 000 €, sur présentation et après vérification des justificatifs prévus par l’article 5-3 de la convention, - dit que les crédits sont inscrits au budget principal sur la ligne 20422, - d'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de cette subvention et de l'avenant lié au rythme de versement.
Transmission au Représentant de l’État N° 3484 Le Président de la communauté de communes
Publication le 23 avril 2024
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23 avril 2024
Identifiant de l'acte :034-243400694-20240422-16841-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
UN <—
Marcel CHRISTOL AVENANT N°I À LA CONVENTION
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
AIDES A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES PME-PMI
OBJET : CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT PROFESSIONNEL ET COMMERCIAL
AU BÉNÉFICE DE LA SARL SUD DISTRIBUTION ANIMALE -— PAE LA TOUR A MONTARNAUD
Entre les parties :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault sise 2, parc d'activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par son Président, Monsieur Jean-François SOTO,
Et
La SCI BF Immo n° de SIREN 892 798 380, sise 7 rue Denis Papin, ZAE la Tour, 34570 Montarnaud,
au bénéfice de la SARL Sud Distribution Animale, n° de SIREN 831 536 230, sise également au 7 rue Denis Papin, ZÂE la Tour, 34570 Montarnaud, représentée par son gérant, Monsieur Florian BARBEIRA (également dénommée le « Bénéficiaire »)
Il est préalablement exposé :
Une aide a été accordée à la SCI BF immo, au bénéfice de l’activité de la SARL Sud Distribution animale pour la construction de son nouveau bâtiment à Montarnaud. L'aide concernée est de 48 000 euros sur un montant éligible d'opération de 614 960 HT, soit un financement à hauteur de 7.8 % des dépenses éligibles, sous réserve de réalisation des installations photovoltaiques, et de 40 000 euros, soit 6.50% de l'assiette éligible, si cette dernière condition n’est pas remplie, La société a déjà reçu un premier versement de 12 000 euros sur les montants votés au titre des modalités de paiement prévues par la convention.
Suite à l'achèvement du bâtiment et dans le cadre de difficultés de trésorerie exposée par le dirigeant de la SCI et de la SARL, l’entreprise souhaite bénéficier d’un paiement complémentaire, à hauteur de 28 000 euros, sur présentation des justificatifs prévus liés à l'opération. Les 8 000 euros restants pourront ensuite être versés après installation des panneaux photovoltaïques.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article | : Objet de l’avenant N°1
ARTICLE E 5-2 : RYTHMES DE VERSEMENT
Les dispositions de cet article sont modifiées comme suit :
La subvention attribuée par la Communauté de communes sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références. La Communauté de communes versera cette subvention selon les modalités suivantes :
- ler versement : 30 % du montant de la subvention accordée sur production d'une attestation de démarrage de l'opération visée,
Article 2 : Autres dispositions
Toutes les clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Fait à GIGNAC, en deux exemplaires, le POUR LA COMMUNAUTE DE POUR LA SCI BF Immo
COMMUNES VALLEE DE Pour la SARL Sud Distribution
L'HERAULT Animale
Le Président
Jean-François SOTO
Le Gérant
Florian Barbeira