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Déliberation - DELIB 20221117 06. Approbation d un protocole d’accord transactionnel avec la societe COLAS
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221117 06. Approbation d un protocole d’accord transactionnel avec la societe COLAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PNPS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A . S Are E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIE
Séance du 17 novembre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 17 NOVEMBRE A 18 H 20.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.
Excusés non représentés :
- M. BERVIN Patrice,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 6 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE COLAS
Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire
Par un marché n° 9211219 notifié le 22 mai 2019, la Ville de Saint-Louis a confié à la Société COLAS les travaux de voirie au lot n° 1 du marché relatif à l'aménagement d'une piste cyclable entre la RD 108 et la rue du Docteur HURST et ce pour un montant de 336 919,80 € HT.
Ces travaux d'aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d'œuvre du cabinet BEREST.
Après réception des travaux en date du 17 septembre 2021, la Ville a notifié un Décompte Général et Définitif (DGD) le 18 novembre 2021 pour un montant de 336 919,80 € HT.
La Société COLAS a ensuite réclamé un surcoût de 52 326,11 € HT qui concerne : - des modifications de la géométrie du projet notamment de la piste cyclable côté nord et donc des quantités supplémentaires ;
- la mise en place d’une régulation manuelle de la circulation du chantier ; - du marquage provisoire ;
- des travaux de nuit non réalisables de jour ;
- des déposes de mobilier urbain.
Après vérification par le Maître d'œuvre BEREST et acceptation de la Ville et de l'entreprise COLAS, sont recevables les marquages provisoires, les travaux de nuit, ainsi que les prestations relatives aux modifications de la géométrie du projet, l'ensemble de ces travaux se chiffrant à 25 000 € HT.
Par conséquent, il y a lieu de conclure un protocole d'accord transactionnel conformément aux articles L. 2197-5 du code de la commande publique et 2044 du code civil.
Le projet de protocole d'accord transactionnel du marché était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur
le bureau de l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le protocole d'accord transactionnel ci-joint à conclure avec la Société COLAS,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.
Publié le : 23 novembre 2022
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 21 novembre 2022
si
Marie-Astride MULLER Pascale SCHMIDI
Directrice Générale des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20221124-D_202211217-06-DE
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022