Déliberation - DELIB23 02 06 Approbation du protocole transactionnel avec la societe AU GROS

Documents similaires

Déliberation - DELIB23 02 07 Approbation du protocole transaction

Déliberation - DELIB24 02 09 Approbation du protocole transaction

Déliberation - DELIB24 05 17 Approbation du protocole transaction

Procès Verbal - DELIB23 02 02 Approbation du proces verbal du cons

Déliberation - DELIB23 06 03 Designation du.de la secretaire de s

Déliberation - DELIB23 06 14 Approbation du compte administratif

Déliberation - DELIB23 11 06 Approbation du principe de recours a

Déliberation - DM23 57 Approbation du protocole transactionnel av

Déliberation - DELIB23 06 13 Approbation du compte de gestion exe

Déliberation - DELIB23 06 28 Approbation de la programmation 2023

Déliberation - DELIB23 02 06 Approbation du protocole transactionnel avec la societe AU GROS Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 02 06 Approbation du protocole transactionnel avec la societe AU GROS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_02_06

_______

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

36 présents

6 représentés

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_02_06 - Approbation du protocole transactionnel avec la société AU GROS BONHOMME

Rapporteur: M. Philippe BOUAZIZLa Ville de Noisy-le-Sec a reçu de la part de prestataires exécutant des marchés publics, des demandes d’indemnisation invoquant la théorie de l’imprévision induite par la hausse des prix subséquente à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine.

La société AU GROS BONHOMME nous a fait parvenir un courriel de demande d’indemnisation en date du 21 janvier 2022 invoquant une hausse soudaine et imprévisible des matières premières, des composants chimiques, du transport et de l’énergie.

Face à cette demande, et conformément à la voie préconisée par les deux circulaires du Premier ministre n°6338/SG du 30 mars 2022 et n° 6374/SG du 29 septembre 2022, la Ville a opté pour la solution qui consisterait à verser une indemnité permettant de réparer le préjudice de vente à perte subi par nos prestataires. Cette indemnité serait versée dans le cadre d'une convention d'indemnisation validée par le Conseil municipal et signée par les parties au contrat (marché public).

C’est ainsi que les services municipaux se sont rapprochés des prestataires qui se sont prévalus de l’imprévision induite par la crise sanitaire afin de leur demander de fournir les pièces comptables justifiant le quantum de leur préjudice. Il a également été mené en juin et juillet 2022 des réunions d’information "Marchés publics / Entreprises" afin de recueillir tous les éléments nécessaires à l’estimation du préjudice subi par chaque prestataire de la Ville ayant fait parvenir une demande d’indemnisation.

Les pièces reçues ont fait l’objet d'un long travail d'analyse aboutissant à la fixation des indemnités attribuées à chaque entreprise dont la société AU GROS BONHOMME dans le cadre du marché 19- 4704 – Lot n° 1 ayant pour objet la fourniture de « Vêtements et chaussures de travail pour activités administratives, techniques, de service, d'entretien et de cuisine ».

Le quantum du préjudice de la société AU GROS BONHOMME est fixé à 8 % du montant total des commandes passés par la Ville à ce prestataire, soit 11 043,02 euros TTC.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de prendre en charge l’intégralité du quantum du préjudice subi par le prestataire. Aussi les parties se sont accordées pour fixer le montant de l’indemnisation due au prestataire à 90 % de son préjudice.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce protocole d’indemnisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous les actes y afférents.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le 3° de l’article L. 6 et l’article L. 2197-5 du Code de la commande publique,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu la circulaire NOR/PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits,

Vu la circulaire NOR/ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,

Vu la circulaire n° 6338/SG du Premier ministre du 27 mars 2022,

Vu la circulaire n° 6374/SG du Premier ministre du 29 septembre 2022,

Vu l’avis du Conseil d’État du 6 décembre 2002 « Syndicat intercommunal de l’Hay les Roses », n° 249153, selon lequel une transaction est exécutoire « de plein droit, sans qu’y fassent obstaclenotamment les règles de la comptabilité publique » et qui rappelle que, sauf exception, le juge ne peut être saisi aux fins d’homologuer une transaction qui est exécutoire de plein droit,

Vu l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, n° 4055-40,

Vu l’accord-cadre n° 2019/4704 Lot 1 relatif à « la fourniture de Vêtements et chaussures de travail pour activités administratives, techniques, de service, d'entretien et de cuisine »,

Vu l’accord-cadre n° 2020/4739 Lot 1 « Vêtements de haute visibilité », Lot 2 « Equipements de protection individuelle », Lot 3 « Vêtements et chaussures pour activités sportives », Lot 4 « Vêtements pour les agents des espaces publics »,

Vu la demande d’indemnisation formulée par la société AU GROS BONHOMME, titulaire des accords cadres précités,

Vu les justificatifs comptables et éléments complémentaires transmis par la société AU GROS BONHOMME,

Vu le projet de convention de protocole transactionnel,

Considérant que l’imprévision peut être prise en compte si le titulaire du marché établit que les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;

- l’événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ; - l’événement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier,

Considérant qu’au regard des justificatifs comptables produits par la société AU GROS BONHOMME et de la conjoncture économique actuelle, il y a lieu d’indemniser ladite société au titre de l’imprévision.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuver le protocole transactionnel visant à indemniser la société AU GROS BONHOMME titulaire du marché n°19-4704 Lot n°1 « Vêtements et chaussures de travail pour activités administratives, techniques, de service, d'entretien et de cuisine » et du marché n° 2020/4739 Lot 1 « Vêtements de haute visibilité », Lot 2 « Equipements de protection individuelle », Lot 3 « Vêtements et chaussures pour activités sportives », Lot 4 « Vêtements pour les agents des espaces publics », d’une somme de 9 938,71 euros en raison du préjudice financier subi lors de l’exécution des prestations, objet des marchés précités, aux prix initiaux du marché et sans tenir compte de la hausse des prix des matières premières et des énergies pendant la période antérieure au 31 décembre 2022.

Article 2 :

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’indemnisation et tous les actes y afférents.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.Nombre de votants : 37

Pour : 36

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN, Olivier SARRABEYROUSE

Abstention : 1

Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prennent pas part au vote : 5

Florent LACAILLE-ALBIGES, Médy LABIDI, Bruno MARTINEZ, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE