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unknown - 26D141 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle Association Mephisto Spectacle Legends and Soul et spectacle de variété Dimanche 19 juillet 2026 Cours Mirabeau Contrat
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D141 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle Association Mephisto Spectacle Legends and Soul et spectacle de variété Dimanche 19 juillet 2026 Cours Mirabeau Contrat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
714 Ch du Coulet de Bourre – 04210 Valensole
Association loi 1901 – N° Siret : 812 576 403 000 16 APE : 9499Z
Non assujetti à la TVA
CONTRAT DE CESSION DU DROIT
D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE
Entre les soussignés :
Ci-après dénommé, l’Acheteur:
La mairie de Marignane, Représenté par Monsieur Le Maire, Eric LE DISSES,
Et
Le vendeur :
Mephisto Events,
Le coulet de Bourre – 04210 Valensole
représentée par Madame Catherine Gradian, Présidente, l’employeur,
ARTICLE 1 : OBJET
- REPRESENTATION : SOIREE avec Le Show MEPHISTO,
« spectacle « Legends & Soul » suivi du spectacle de
variété
- LIEU DE(S) REPRESENTATION(S) : MARIGNANE
- DATE : dimanche 19 juillet 2026
- DUREE DU CONTRAT : 12 heures
- NOMBRE DE REPRESENTATIONS : 1
- HEURE DE DEBUT ET DE FIN : à définir ensemble
- Durée de passage : (4 h)
- VHR INCLUS
Une personne de l’organisation devra se trouver sur les lieux à partir de 10 heures pour la réception de l’équipe technique.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle ainsi que le règlement des charges sociales relatives à ces rémunérations aux différentes caisses correspondantes.
Le vendeur est tenu de respecter l’ensemble de ses obligations en tant qu’employeur.
Acte publié le : 16-07-2026ARTICLE 3 : OBLIGATION DE L’ACHETEUR :
L’acheteur assurera la promotion, le service de sécurité. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel.
L’acheteur fournira une scène débâchée, (min 8 par 10) sans structure, – Un tableau électrique avec mise à la terre 380 Volt triphasé 60 Ampères par phase sur ou prés (max 15 m) de la scène.
20 barrières de sécurité - minimum pour les techniciens son et lumière.
L’acheteur aura à sa charge le règlement des droits d’auteur (SACEM, SACD, SDRM, SPEDIDAM…) afférents à la représentation. Il devra fournir un justificatif de paiement de ces droits chaque fois que le Vendeur le demandera. Il assurera également le règlement de tous impôts, taxes (CNV…).
ARTICLE 4 : PRIX
L’acheteur s’engage à verser en contrepartie de l’objet, sur présentation d’une facture, la somme de :
7600 TTC pour la prestation artistique
ARTICLE 5 : REGLEMENT
Le règlement des sommes dues par l’Acheteur sera effectué par virement (chorus pro) sur présentation de factures, après service fait.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le Vendeur est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte…..) ou dommage matériel ou corporel provoqués par ces objets.
Le Vendeur reconnaît avoir souscrit à l’ensemble des contrats d’assurances nécessaires à son activité. Il est également tenu d’assurer les membres de son équipe pour tous sinistres susceptibles d’intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement du ou des spectacles ou des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec le ou les spectacles visés au présent contrat de telle sorte que l’Acheteur ne puisse être inquiété.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT – PHOTOS – DIFFUSION
En dehors des émissions d’informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessite un accord particulier passé avec le Vendeur.
Durant le concert, les photographes, équipe de vidéo et enregistrement audio et radiophoniques ne pourront intervenir qu’avec l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger la remise des films, cassettes ou bandes réalisés sans son autorisation.
ARTICLE 8 : PRIX
Le concert est gratuit pour tout public
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence. On entend par force majeure, des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchés par les contractants notamment : catastrophe naturelle, guerre, insurrection, incendie, grève deservices publics, grève du personnel, attentat, maladie dûment constatée de l’un des interprètes. En cas de désir de reconstruction du contrat après cessation des circonstances qui ont empêché son exécution, les deux parties se réservent une nouvelle négociation dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre le Vendeur et l’Acheteur devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : DEFAILLANCE
L’Acheteur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle.
En cas d’annulation pour clause d’intempéries et ce, avant le montage du matériel et le déplacement des artistes, l’Acheteur s’engage à régler 50 % de la prestation au vendeur, à savoir 3500 € TTC
ARTICLE 12 : LITIGE ET LOI DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 13 : les repas des techniciens le midi et les repas du soir seront à la charge du vendeur
Le : Le 23 juin 2026 L’Acheteur Le Vendeur Lu & approuvé Lu & approuvéFICHE TECHNIQUE
- Une scène débachée d’une dimension minimum de 10 M par 8 M (important pour la qualité du spectacle)
- Un tableau électrique avec mise à la terre 380 Volt triphasé 60 Ampères par phase sur ou prés de la scène.
- prévoir un emplacement pour le camion.
- prévoir - 20 barrières de sécurité - minimum pour les techniciens son et lumière.
- prévoir des bouteilles d’eau pour les personnes
travaillant à la mise en place du matériel l’après-midi.
- prévoir des douches pour les techniciens après le montage du matériel
- prévoir des rafraîchissements (eau , soda, ) pour les musiciens et techniciens pendant le spectacle, à remettre à une personne de l’orchestre au début de la soirée (1 grande bouteille d’eau p/personne)
Merci d’avoir respecté cette fiche technique