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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°1 21 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°1 21 janvier 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 21 JANVIER 2025
À 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
SAVIGNON Joseph
SERRE Emmanuel
SIAUD Alain
KRAMARCZEWSKI Bruno
BONOMI Jean-Pierre
MULYK Fabien
MAUROY Claude
FAURE Philippe
CHATTARD Arnaud
PREVOT Fabienne
BRUGNERA Jean-Michel
GERBI Franck
ROBERT Philippe
ROSSI Angélique
LAMOUR Jérôme
GONNORD Franck
BONNIER Eric
BARI Nadine
FAYARD Adeline
DECHAUX Marie-Claire
GIRARDOT Frédéric
GIACOMETTI Geneviève
GARCIA Bernadette
TAVERNA Philippe
CHAUD Frédéric
GRIET Bernard
SAURAT Coraline
LANEYRIE Jean-Marc
TOSCAN Michel
TURC Sylvain
STUTZ Anne
GIRAUD Murielle
CASSAGNE Thierry
BALME Eric
MENDEZ Alain
GRAND Florence
PERRIN Gilda
PAULIN Jean-Paul
LE TRAOU Dominique
PONCET Denis
BALMET Lucie
JEANNIN Michel
MAUGIRON Frédéric
MAUGIRON Gilbert
BARTHELEMI Maryse
ROUSSET Alain
MORA Serge
Absents excusés représentés: CIOT Xavier (pouvoir à FAYARD Adeline), DURAND Bernard (pouvoir à
GIACOMETTI Geneviève), TRAPANI Mary (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), BRUN Sylvie (pouvoir à BARI Nadine),
LAURENS Patrick (pouvoir à GIRARDOT Frédéric), GARNIER Jean-Luc (pouvoir à BALME Eric).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 47
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de délégués votants : 53
ORDRE DU JOUR:
1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
3. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
4. PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
4.1 CONTRAT LOCAL DE SANTE : DEMANDE DE SUBVENTION
5. ALPE DU GRAND SERRE
5.1 EPIC AGS NATURE : DEMANDE DE DISSOLUTION DE LA REGIE
6. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERES BOIS, GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
6.1 TRANSITION ECOLOGIQUE : ELABORATION D'UN PCAET VOLONTAIRE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 7. ÉCONOMIE ET EMPLOI
7.1 AIDE CLASSIQUE « FINANCER MON INVESTISSEMENT » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE A LA SAS SPEED CORPS CLEAN A
CORPS
7.2 ACQUISITION D'UN TENEMENT IMMOBILIER SIS SUR LA COMMUNE DE SUSVILLE A ISERE AMENAGEMENT
8. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
8.1 VIA MATACENA IT : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
9. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
9.1 SCENARIO À APPROFONDIR POUR LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE PARTENARIALE DE CONSOLIDATION
ET DE STRUCTURATION DE L'OFFRE D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) EN MATHEYSINE
9.2 RELAIS PETITE ENFANCE : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L’ISERE
9.3 RELAIS PETITE ENFANCE - GUICHET UNIQUE : MODIFICATION DE LA GRILLE DE CRITERES D'ATTRIBUTION DE PLACES EN
CRECHE
9.4 FONDS D'INNOVATION DE LA PETITE ENFANCE : MISE A DISPOSITION DES VELOS CARGOS ET DU MINI-BUS ELECTRIQUE
10. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL
10.1 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET « PROJET TERRITORIAL DE
SANTE »
10.2CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE MISSION PLANIFICATION ET FONCIER, RESPONSABLE DU SERVICE
URBANISME
10.3 CONVENTION DE DISPONIBILITE EMPLOYEUR PUBLIC — SDIS DE L’ISERE
11. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES - BUDGETS
11.1 PROGRAMME DE TRAVAUX AU SIEGE DE L'INTERCOMMUNALITE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION
11.2ATTRIBUTION DE COMPENSATION
12. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
13. CULTURE ET PATRIMOINE
14. SPORT
15. MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION ET GEMAPI
16. GESTION DES DECHETS
17. EAU ET ASSAINISSEMENT
18. CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2025
Secrétaire de séance : Adeline FAYARD
Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle excuse Jean-Luc GARNIER, Jean-Luc RAVANAT et Jean-Pierre CURT, et souhaite un prompt rétablissement à ce
dernier.
Elle souhaite ses meilleurs vœux aux conseillers qu'elle na pas encore vu en ce mois de janvier.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 2 1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 Procès-verbal du 12 décembre 2024
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
Maryse BARTHELEMI demande que la totalité de son intervention soit intégrée dans le procès-verbal.
Coraline SAURAT l'invite à transmettre le texte de son intervention et propose le vote du procès-verbal en tenant
compte de cet ajout.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024.
2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 12 décembre 2024 et le 20 janvier 2025 :
LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX
MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
Contrat maintenance réseau informatique et téléphonie pour 2025 - Sté Mosaic = 12 332,16€ TTC
Etude de faisabilité Emmaus - Cabinet Domino = 5 400€ TTC
DEPOTS DE GARANTIES
REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
CONTRATS D’ASSURANCES
Lot 1 Dommages aux Biens (hors biens éco) - GROUPAMA : 20 236,94 €
Lot 2 Responsabilité civile générale - SMACL : 6 022,36 €
Lot 3 Protection juridique des personnes morales - Cabinet BRISSET : 1 033,07 €
Lot 4 Protection juridique des agents et des élus - SMACL : 586,14 €
Lot 5 : flotte automobile et auto mission - SMACL : 65 816,48 €
ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU’A 4 600 €
INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE
DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
SIGNATURE DE CDD
Mise à disposition partielle d'un Educateur Territorial des APS par la commune de Susville en
remplacement d'un agent en congé de maladie à la piscine Aquamira. (3 demi-journées)
Signature d'un CDD dans le cadre du remplacement d'un agent en maladie à la piscine Aquamira
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE FAIBLE MONTANT
3 DEBAT D'ORIENTATION BUDGEETAIRE
Présentation par Coraline SAURAT :
« Comme chaque année, nous entamons le processus de préparation budgétaire, pierre angulaire de l'ensemble des
actions portées par la Communauté de Communes de la Matheysine.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 3
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➔ L'opportunité nous est ainsi donnée d’avoir un débat d’orientations budgétaires, indispensable à la
préparation du budget pour notre établissement public de coopération intercommunale. Ce débat permet à
l'Exécutif de présenter les ambitions budgétaires qu'il souhaite porter pour l'intercommunalité et le territoire, et
d'apprécier les orientations proposées préalablement au vote du budget. »
Madame la Présidente donne quelques éléments de contexte qui ont servi de fil directeur à l'élaboration de ces
orientations budgétaires.
« Cette année tout particulièrement, nous sommes confrontés à un contexte national de rigueur et à une crise
institutionnelle majeure. L'instabilité gouvernementale pèse lourdement sur les collectivités territoriales et
impacte la préparation budgétaire. Face à ce contexte inédit, nous devons sans cesse nous adapter, nous réinventer
et anticiper.
Nous adapter aux crises successives, sanitaires, économiques, sociales et climatiques, énergétiques et à
leurs conséquences;
Nous réinventer en considérant les coupes budgétaires annuelles, la perte d'autonomie fiscale et les
fragilités de notre territoire ;
Anticiper les évolutions législatives et réglementaires régulières relatives aux compétences des
collectivités territoriales et à la fiscalité ainsi qu'aux effets d'annonces éphémères.
En considération de ces bouleversements, nous avons la responsabilité d'apporter des réponses innovantes,
équilibrées et ambitieuses à nos concitoyens, d'assurer nos missions de service public du quotidien et d'anticiper les
défis que le territoire devra relever dans le futur tout en maitrisant les capacités financières de l'intercommunalité
sur le long terme.
Une intercommunalité au rendez-vous de son territoire
L'intercommunalité en tant qu'établissement public de coopération intercommunal, agit, impulse, facilite les
initiatives, crée du lien, cherche le consensus, dans un dialogue constant avec l'ensemble des forces vives du
territoire au premier rang desquelles les communes.
Elle occupe désormais une place prépondérante dans le paysage institutionnel territorial et dans le quotidien des
habitants.
D'abord, en jouant son premier rôle: celui de fédérer. Fédérer les maires, les élus, les habitants, autour d'un
projet commun, autour d'un territoire. En ce sens, elle verra aboutir en 2025 le projet de territoire initié en 2022 qui
fixera un cap pour la décennie à venir.
Puis, en apportant et en garantissant un service public au quotidien, que ce soit en matière de collecte et
gestion des ordures ménagères, de petite enfance, d'accès aux droits, d'entretien des paysages et des sentiers et,
demain, en matière de gestion de l'eau potable et de l'assainissement.
Enfin, en portant des projets d'envergure à l'échelle du territoire, en impulsant une politique
d'aménagement cohérente et en répondant aux défis des transitions écologiques et sociales.
Notre responsabilité est grande et ne cesse de croître au gré des évolutions législatives et réglementaires nous
confiant de nouvelles compétences et nous invitant à nous interroger perpétuellement sur le sens donné à
l'action publique et à œuvrer pour une action publique qui donne du sens.
2025, une année d’aboutissement et de planification
2025, année d’aboutissement.
L'aboutissement de projets initiés les années passées, à savoir: la réalisation de l'espace aquatique et ludique
sécurisé sur les bords des rives du Sautet à Corps; l'accomplissement des aménagements de valorisation des sites
de Corps et de La Mure dans le cadre du programme Territoire Napoléon; la finalisation des travaux du deuxième
tronçon de la Via Matacena, voie verte entre Pierre-Châtel et La Motte d'Aveillans ; la construction de la micro-crèche
intercommunale à Saint-Théoffrey, équipement structurant pour étoffer l'offre d'accueil des jeunes enfants sur le
territoire ; l'acquisition de parcelles à Susville pour accompagner le développement d'une industrie historique du
territoire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 4
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- Ce sera également l'aboutissement de travaux engagés pour conforter les accueils de loisirs sans hébergement
associatifs du territoire, pour une offre plus équitable, plus accessible et plus performante pour les familles, et la
signature du Contrat local de santé de la Matheysine afin d'impulser une véritable stratégie de santé à l'échelle du
territoire, d'attirer de nouveaux professionnels et de favoriser un espace de dialogue entre les élus et les
professionnels.
Aussi, 2025 verra l'engagement des travaux à la piscine intercommunale Aqua Mira afin d'améliorer l'accueil des
usagers avec notamment l'agrandissement du sas d'entrée, ainsi que le démarrage des travaux de rénovation
énergétique, de sécurisation et de mise en accessibilité du siège de l'intercommunalité, pour de meilleures
conditions de travail du personnel, un meilleur accueil du public et pour consommer mieux et moins.
Enfin, 2025 verra le lancement d’un projet renouvelé, un projet collectif, viable et pérenne à l’Alpe du Grand
Serre, rassemblant l'ensemble des acteurs locaux et nationaux. L'intercommunalité engagera par ailleurs une
délégation de service public pour la gestion du camping du Sautet, permettant ainsi la programmation
d'investissements indispensables, en lien avec le futur délégataire, sur ce site touristique majeur du territoire et elle
poursuivra son implication dans l'accompagnement du Musée de La Mine Image et dans l'évolution de la
gouvernance du Sivom du Lac de Monteynard-Avignonnet.
2025, année de planification
Le projet de territoire, boussole de la trajectoire des politiques publiques
Depuis 2021, l'intercommunalité a ouvert de nombreux chantiers. Elle s'est notamment engagée dans un projet de
territoire afin, d'une part, d'appréhender les enjeux auxquels le territoire doit faire face, d'autre part, de répondre
aux besoins et attentes des habitants, et de fixer en conséquence des orientations stratégiques majeures par-delà
la simple durée du mandat.
En ce sens, 2025 sera une année de planification et définira les trajectoires des politiques publiques que nous
porterons à l'avenir. Parce que gouverner c’est prévoir, parce qu'il faut regarder devant et ne pas avoir la
tentation de regarder de côté.
D'abord, par la poursuite des travaux de préparation de la prise de compétence eau et assainissement. Il s'agit ici de
garantir une continuité des services aux habitants au 1° janvier 2026, de maitriser une ressource précieuse et fragile
et de définir, avec les communes, les investissements à venir ainsi qu'une tarification convergente. Puis, par
l'engagement de l'intercommunalité dans l'élaboration de documents stratégiques lui permettant de maitriser
l'aménagement du territoire, d'intervenir de manière efficiente et cohérente, et de répondre aux enjeux de demain :
les transitions écologiques et sociales, la préservation de la ressource en eau et l'aménagement du territoire. ll s'agira
d'engager un schéma directeur eau et assainissement, d'élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial volontaire
pour, d'une part, protéger nos ressources existantes, et d'autre part, s'adapter aux impacts du changement
climatique, et de lancer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat.
Au-delà de ces documents de planification, l’intercommunalité impulsera une politique de gestion et de
collecte des déchets ambitieuse à horizon 2030, avec notamment la mise en place de contrôles d'accès dans les
déchetteries corrélée à la réalisation d'une déchetterie à destination des professionnels, la mise en sécurité des
points propres du territoire et le renforcement des initiatives en faveur d'une gestion circulaire des déchets.
Enfin, elle amorcera la phase opérationnelle du Plan Alimentaire Territorial avec entre autres pour objectifs de
favoriser la relocalisation de l'agriculture et de l'alimentation dans les territoires, de lutter contre la précarité
alimentaire et de favoriser la consommation locale.
Le mandat que vous nous avez confié et que vous partagez à nos côtés au gré des réunions, des rencontres, des
séminaires etc. entame sa dernière ligne droite. Nous avons, je crois, posé ensemble les bases d’un avenir
constructif pour le territoire. La tâche demeure immense et nous oblige à chaque instant. Pour que la Matheysine
demeure un territoire préservé, attractif où chacun trouve sa place. »
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 5 Le Rapport d'Orientations Budgétaire a été transmis aux conseillers communautaires ; il se décline ainsi :
1. Cadre règlementaire national et bloc communal
2. Cadre financier et budgétaire de l'intercommunalité -
Atterrissage prévisionnel CA 2024 - orientations budgétaires 2025
Madame la Présidente présente en séance les orientations budgétaires classées par pôles thématiques, en insistant
sur les nouveautés pour l'exercice 2025, en plus des projets évoqués précédemment:
Sentiers de randonnées - Forêt;
Transition écologique;
Agriculture - Alimentation ;
Abattoir;
Sport — Piscine ;
Culture -Patrimoine ;
Aménagement du territoire — Planification ;
Eau - Assainissement: Nous partons toujours du principe que le transfert de compétence à la CCM sera
obligatoire. Pour être dans les délais, il est nécessaire de préfigurer le service en prévoyant le recrutement
de techniciens ou l'achat de logiciel. Après avoir lancé cette création du service, il sera compliqué de revenir
en arrière. Des réponses législatives sont toujours en attente.
GEMAPI et structures partenariales;
Environnement - Gestion des déchets;
Economie - Emploi;
Régie Sautet;
Alpe du Grand Serre: A l'issue des ateliers en cours, il faudra mettre sur la table un projet porté
collectivement et financièrement acceptable pour tous.
Tourisme -— Attractivité ;
Projet social de territoire - Convention Territoriale Globale;
Petite enfance - Enfance - Jeunesse ;
Administration générale - Actions transversales - Communication ;
Ces orientations seront développées dans les commissions thématiques durant les deux mois à venir pour un vote
des budgets prévu le 10 avril.
En conclusion, les orientations pour 2025 sont ambitieuses mais maitrisées compte tenu du contexte, avec des
nouveautés, des actions de planification et des politiques nouvelles pour l'avenir.
Echanges avec la salle :
Eric BALME: Combien d'années reste-t ‘il à financer le programme départemental de déploiement du Très Haut
Débit ?
Dominique LE TRAOU : Le programme entre dans sa dernière année de financement prévu.
Adeline FAYARD : Quels sont les postes qui entrainent la dégradation du résultat de fonctionnement, inférieur de
50% à celui de l'année précédente ?
Dominique LE TRAOU : Plusieurs facteurs expliquent cette baisse de résultat :
-__ desrecettes fiscales à la baisse suite à une revalorisation des bases fiscales (passage de 3,4% en 2024 à 1,3%) ;
- des dépenses à caractère générale en hausse, sur notamment les contrat de prestations pour la piscine, le
suivi ADS, des étude et recherches sur l'eau-assainissement, les ALSH, etc.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 6
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- - des dépenses de personnel en hausse de 120 000€: augmentation de 5 points d'indice à tous les agents,
remplacement de personnel;
-_ des charges de gestion courante en hausse de 550 000 €;
- la subvention supplémentaire versée pour l’Alpe du Grand Serre: pour ne pas donner des chiffres erronés,
il précise que le montant pourra être minimisée à réception des versements de la part des collectifs de
soutien.
La baisse de l'excédent de fonctionnement est exactement de 47%. Si on fait la comparaison avec une voiture, pour
2024, «un voyant orange s'est allumé sur le tableau de bord: il n'y a pas de danger imminent mais il faut être
prudent ». La vigilance est donc de mise sur 2025, avec le risque d'une baisse des dotations de l'Etat.
Adeline FAYARD: Les chiffres annoncés pour 2025 font peur, avec une baisse des recettes fiscales de presque
600 000€ et augmentation du compte 012 de près de 500 000 €. Mis bout à bout, on arriverait à une capacité
d'autofinancement négative.
Quelles mesures sont envisagées pour ne pas mettre en difficulté l'intercommunalité ? Le ROB est ambitieux malgré
les circonstances et l'incertitude.
Dominique LE TRAOU: I! faudra dans tous les cas attendre la Loi de Finances 2025 et, au besoin, revoir nos
ambitions à la baisse. L'autre solution consisterait à augmenter les recettes mais la fiscalité est déjà fortement
contrainte. Dans l'idéal, la CCM devrait sortir un excédent d'environ 1 000 000 £ pour faire face aux enjeux des
nouvelles politiques et nouvelles compétences. On ne peut pas dépenser plus que ce dont on dispose. Il faudra faire
des choix.
Coraline SAURAT : Sur le compte 012, nous avons des ambitions et des réflexions en cours. Il est certain que la prise
de compétence eau-assainissement va affecter les dépenses.
On demande toujours plus à l'intercommunalité et l'obligation de mettre en œuvre de l'ingénierie sans moyen
supplémentaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du déroulement du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2025.
4 PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Présentation par Coraline SAURAT :
4.1 Contrat local de santé : demande de subvention
En septembre 2023, le Conseil communautaire à voté à l'unanimité l'inscription d'un projet territorial de santé et
d'un Contrat Local de Santé dans le champ d'intervention de la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire ».
Le Projet Régional de Santé 2018-2028 adopté par l'ARS AURA inclue les Contrats locaux de santé parmi les
modalités de sa mise en œuvre.
«Les Contrats locaux de santé (CLS) ont vocation à renforcer les partenariats sur un même territoire dans
l'objectif de mieux prendre en charge la santé des habitants (Code de la santé publique).
Outils de mise en œuvre du projet régional de santé, ils sont conclus entre l'ARS et les collectivités
territoriales à partir d'un diagnostic établi de façon concertée. C’est également un engagement pour
coordonner davantage les interventions des différents acteurs locaux de santé sur leur territoire, que ce soit
en matière de prévention, promotion de la santé, d'accès aux soins ou d'accompagnement médico-social ».
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 7
➔ L'Agence Régionale de Santé contractualise prioritairement avecles territoires ayant des problématiques fortes
d'accès aux soins et un indice de défavorisation sociale élevé.
Sur cette base, la Communauté de Communes a bénéficié, en 2024, d'un co-financement par l'ARS d'une montant
de 15 000 euros pour une mission d'élaboration du Projet territorial de Santé. Cette mission a permis là mobilisation
de professionnels du social et de la santé autour d'un diagnostic local de santé, mené par l'Observatoire Régional
de Santé.
En 2025, ce diagnostic sert de base à l'élaboration d'un plan d'actions et à la signature d'un Contrat Local de Santé
entre la Communauté de Communes, l’ARS et de nombreux organismes partenaires.
Pour animer ce CLS, la Communauté de Communes peut prétendre, de nouveau, à un co-financement à hauteur de
50% et dans la limite de 35 000 € par an. Cette aide est destinée aux missions de coordination du CLS et du Conseil
Local de Santé Mentale. Ce dernier a pour objectif de déterminer des actions spécifiques à la santé mentale des
habitants, à l'échelle du territoire et en réunissant les différents acteurs de ce domaine.
En 2025, un chargé de mission à temps plein est dédié à la coordination du CLS. (Point traité en Administration
générale). Le budget prévisionnel s'élève à 40 000 euros. La demande auprès de l’ARS est de 20 000 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'accompagnement financier de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
AUTORISE Madame la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les
documents rattachés à cette décision.
5 ALPE DU GRAND SERRE
Présentation par Coraline SAURAT :
5.1 EPIC AGS nature - demande de dissolution de la régie
Vu, l'arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-013 portant transfert de compétence des remontées mécaniques et son
article 2 : Conformément aux articles 15214-21 et L5211-41 du CGCT, la CC Matheysine se substitue au syndicat
intercommunal d'aménagement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre (SIAG) au 1°’ janvier 2021, dans
toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier notamment auprès de l'établissement public à caractère
industriel et commercial AGS nature.
Vu, l'avis de la Chambre régionale des compte n°2024-0111 en date du 2 juillet 2024, conditionnant l'aide en
fonctionnement de la Communauté de Communes de la Matheysine à la dissolution de la régie ;
Considérant la décision du Conseil communautaire en date du 22/10/2024 de confier à SATA Group l'exploitation
des remontées mécaniques en régie intéressée pour la saison 24-25 ;
Les activités commerciales de l'EPIC AGS NATURE sont clôturées au 30 novembre 2024. Pour ce faire, un arrêté sera
rédigé pour clôturer la régie de recettes et d'avances, à l'issue de la conclusion de toutes les opérations liées à cette
régie. Toutefois, il convient de maintenir une activité administrative et budgétaire, jusqu'à la conclusion des
opérations de liquidation, en disposant d'une mission d'ordonnateur.
A l'issue de toutes les opérations comptables et budgétaires, une nouvelle délibération sera présentée afin
d'adopter la clôture définitive de la régie AGS Nature et valider l'intégration des résultats et des actifs.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 8
➔
➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de la clôture des activités commerciales de l'EPIC AGS Nature au 30 novembre 2024, et de la clôture
de l'établissement public industriel et commercial AGS Nature à l'issue de la conclusion de toutes les
opérations liées soit à la régie, soit à l'activité administrative et budgétaire de l'EPIC AGS Nature ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.
6 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation par Emmanuel SERRE :
6.1 Transition Ecologique : Elaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial Volontaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2224-34,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "loi Grenelle 2",
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la Délibération n° 180-23 portant sur les orientations du projet de territoire ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L229-25 à L229-26 et R229-51 à R229- 56 pour le plan climat
air énergie territorial et les modalités de concertation;
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial précisant ce que doit contenir le
PCAET ainsi que son mode d'élaboration et de publicité ;
Vu la délibération n° 198-24 en date du 12 décembre 2024 de la Communauté de Communes de la Matheysine
actant l'engagement d'une phase de préfiguration au lancement du PCAËT de la Matheysine dans le cadre de l'Appel
à Manifestation d'Intérêt sur les démarches de planification climat-énergie pour les syndicats départementaux
d'énergie et EPCI lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et Efficacity ;
Considérant que la démarche de construction du « projet de territoire » a permis collectivement d'appréhender les
nouveaux enjeux auxquels fait face le territoire et de fixer les orientations stratégiques majeures par-delà de la
simple durée d'un mandat.
Considérant que la Communauté des Communes de la Matheysine, de moins de 20 000 habitants, n'est pas obligée
à la mise œuvre d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Mais que La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi LTECV donne la possibilité d'engager le territoire dans
une démarche volontaire.
Considérant que l'ensemble des communes de l'EPCI est concerné;
Considérant que la mise perspective des politiques et actions permettant de répondre aux orientations stratégiques
du projet de territoire à mis en évidence la nécessité de disposer d'outils de planification territoriale dont en premier
lieux le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
Le PCAET a pour objectifs de coordonner et de conforter les politiques territoriales en faveur :
- De la décarbonation des mobilités, de l'économie et de l'habitat, et de la réduction des émissions de gaz à
effet de serre sur l'ensemble des secteurs
- Du développement les énergies renouvelables et de la sobriété énergétique,
- De la préservation des puits de carbone naturels du territoire,
- Dela reterritorialisation de l'alimentation,
- De l'amélioration de la qualité de l'air et de la réduction des polluants atmosphériques
- De l'adaptation du territoire aux évolutions climatiques.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 9
➔
➔ Le PCAET est mis en place pour une durée de 6 ans et fait l'objet d'une évaluation sous forme de rapport mis à la
disposition du public à l'issue d'une première période de 3 ans. Il est animé et coordonné par l'intercommunalité,
s'applique à l'échelle du territoire et implique tous les acteurs (collectivités territoriales et leurs groupements,
entreprises, associations, citoyens, chambres consulaires...).
Considérant que le PCAET doit prendre en compte les objectifs Climat-Air-Energie du Schéma d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par
arrêté préfectoral le 10 avril 2020 et être compatible avec ses règles. Les objectifs régionaux visent notamment :
- Une réduction des consommations d'énergie de 17% en 2030 et de 40% en 2050
- La hausse de la production des énergies renouvelables de 50% en 2030 et de 100% en 2050 par rapport à
2015 ou 20% de l'énergie consommée était produite par des EnR
- L'atteinte de ces objectifs entraineraïit une baisse de 32% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et
de 70% en 2050
L'élaboration du PCAET qui est souhaité pleinement opérationnel, nécessite les productions suivantes :
- Réalisation d'un diagnostic circonstancié, avec une certaine granularité en termes d'échelles d'analyse et
de priorisation des potentiels et gisements prioritaires du territoire à étudier;
- Définitions d'objectifs stratégiques tournés vers l'action, qui dépassent les macro-objectifs pour adopter
une approche par leviers et actions opérationnels, et ce dès la phase des scénarios prospectifs;
- Elaboration d'un programme d'actions détaillé, concerté avec les acteurs institutionnels et opérationnels
du territoire,
- Mise en place d'un dispositif de suivi, d'évaluation et de pilotage permettant l'ajustement régulier du
programme au regard des résultats constatés, adapté aux capacités et aux besoins d'animation du
territoire.
Une démarche de concertation et de communication sera mise en place afin d'informer et de mobiliser l'ensemble
des acteurs clefs du territoire. Les modalités précises d'organisation seront à définir pour s'adapter au mieux au
contexte territorial.
Un comité de pilotage sera constitué spécifique pour suivre l'élaboration et la mise en œuvre du PCAET.
Une évaluation environnementale stratégique du PCAËET sera menée de manière itérative qui accompagnera à la
réalisation du PCAET et traitera des incidences potentielles du Plan sur l'environnement.
L'élaboration du PCAET se décline en :
1. ÉTAPE 1: Lancement de la démarche et élaboration du diagnostic territorial.
Le lancement permettra la mise en place du comité de pilotage et la définition des modalités de concertation. Le
diagnostic doit fournir à la collectivité un état des lieux énergie-climat détaillé et tourné vers le passage à l'action.
2. ÉTAPE 2 : Co-construction d'un scénario cible de transition avec deux objectifs majeurs :
-_ Coconstruire une vision partagée de la transition du territoire, considérant les enjeux locaux.
- _ Sensibiliser les acteurs territoriaux aux objectifs de la transition climat-air-énergie du territoire, favoriser la
montée en compétences et en connaissances de la collectivité, prioriser les leviers d'actions et objectiver leurs
impacts futurs.
3. ÉTAPE 3 : Co-construction de la stratégie et du plan d'actions. Les objectifs sont adaptés au calendrier
politique pour prendre en compte la transmission du projet au nouvel exécutif en 2026:
- Informer la nouvelle mandature des travaux déjà réalisés sur le PCAET
-_ S'assurer que les orientations stratégiques préfigurées avec la précédente mandature restent alignées avec
les priorités du nouvel exécutif.
- Garantir une vision stratégique cohérente et durable pour le PCAËET, validée par le nouvel exécutif, et
poursuivre les travaux dans cette continuité.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 10 4. ÉTAPE 4: Stabilisation du Projet de PCAET en vue du vote : Finaliser la rédaction des pièces constitutives du
Projet de PCAET. Valider le Projet de PCAET et le soumettre à l'avis du Conseil Communautaire en vue de
son arrêt.
5. ÉTAPE 5 : Consultations réglementaires et mise à jour du PCAET en vue de son adoption, définition du
dispositif de suivi-évaluation. - Stabiliser le PCAET, à partir des retours des différents avis (services de l'état
notamment) et de la concertation publique, en vue de son adoption. Outiller le suivi-pilotage du PCAET.
6. ETAPE TRANSVERSALE : Evaluation Environnementale Stratégique du PCAET
Considérant que du fait de sa soumission à évaluation environnementale, le PCAET est soumis au droit d'initiative,
prévu aux art L.121-17-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ce droit vise à permettre à un groupement de
population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place
d'une concertation préalable.
Le calendrier prévisionnel de l'élaboration du PCAET (calendrier indicatif) :
- Lancement: Février 2025
- Diagnostic : Février- Juillet 2025,
- Co-construction d'un scénario cible de transition + préparation étape suivante : septembre- 2025 - mai
2026
- Co-construction de la stratégie et du plan d'action - transmission nouvel exécutif : septembre-novembre
2026,
- Arrêt du PCAET: décembre 2026,
- Avis et consultations - adoption du PCAET : juin 2027
Accompagnement technique pour l'élaboration du PCAET
La Communauté de Communes de la Matheysine a candidaté à l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé en 2024 par
Efficacity et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (« FNCCR »), avec l'appui d'Énergies. L'AMI
vise à aider les intercommunalités à concevoir une stratégie énergétique et GES (Gaz à Effet de Serre) opérationnelle,
à dimensionner et à optimiser leur programme d'actions et à piloter sa mise en œuvre, tout en contribuant à
améliorer les méthodes et outils d'aide à la décision disponibles pour les collectivités au niveau national.
Efficacity, en tant qu'organisme national de R&D dédié à la décarbonation, contribue à coconstruire ces nouveaux
outils et méthodes en collaboration avecles principaux acteurs institutionnels et les meilleurs experts. Le partenariat
comprend donc des actions de R&D qui permettront à la Matheysine de disposer de méthodes avancées répondant
aux spécificités de son territoire :
- Des enjeux de transition spécifiques (par exemple, la forte présence de l'agriculture),
- Moins de ressources humaines et financières à consacrer au plan climat que les agglomérations
- Des besoins particuliers en matière d'animation d'acteurs territoriaux, souvent plus dispersés sur le
territoire et plus facilement touchés par des instances de concertation ciblées.
Financement de l'élaboration du PCAET
Les moyens financiers nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du PCAET seront inscrits au budget de la
communauté de communes de La Matheysine.
Le budget global de l'accompagnement proposé par Efficacity est évalué à 116001 €HT répartis sur 3
exercices de février 2025 à juillet 2027.
Dans le cadre de l'AMI, Efficacity prend en charge le financement d'une partie de son intervention dans le cadre de
la convention de partenariat (taux selon les potentiels autres co-financements).
La démarche comprenant des actions de recherche et développement reproductibles à d'autres territoires.
A ce titre, un cofinancement est attendu de la Banque des Territoires.
Le plan de financement prévisionnel :
Contribution de la CCM - Autofinancement 38 667 €HT 46 400,40 €TTC
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 11 Subvention Banque des Territoires à la CCM 38 667 €HT 46 400,40 €TTC
Partenariat de l'AMI : Subvention PIA/ANR (via Efficacity) 38 667 €HT 46 400,40 €TTC
Budget total 116 001 €HT 132 201,20 €TTC
Des financements complémentaires pourraient être envisagés de l'Etat «fond vert» (pilotage, animation, frais
divers.…..).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ENGAGE l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial Volontaire de la Communauté de Communes de
la Matheysine ;
ARRETE les modalités d'élaboration et de concertation telles que proposées;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et signer tout document relatif à
cette décision ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de partenariat nécessaire à l'élaboration du PCAET
avec EFFICACITY dans le cadre de l'AMI précité ;
AUTORISE Madame la Présidente à solliciter toute subvention destinée à compenser les dépenses
entraînées par les études, l'animation et les frais divers nécessaires à l'élaboration du PCAET.
7 ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Eric BONNIER :
7.1 Aide classique « Financer mon investissement » : attribution d'une aide à la sas Speed Corps Clean
à Corps
Vu la délibération n° 155-24, la CCM porte le dispositif « financer mon investissement », destiné à aider, par une
subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se
développer dans un point de vente accessible au public, dans l'objectif de redynamiser les centres-villes et bourgs-
centres.
Rappel du dispositif:
Financement conjoint de la CCM (10% de subvention plafonnée à 3 000 €) et de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes (20% de subvention plafonnée à 6 000 €)
Chaque année, la CCM inscrit des crédits au budget pour abonder ce dispositif (en 2024 : 15 000 €)
Dossier demande subvention :
Nom de l'entreprise : SPEED CORPS CLEAN - Adresse de l'entreprise : Place Napoléon 38970 CORPS
Type de projet : création d'un lavomatique et d'un service de blanchisserie sur Corps
Ouverture prévue début 2025
Produits services proposés : local de 25m° entièrement rénové, avec Lavomatique : 4 machines à laver, 2 sèche-
linges (matériel d'occasion mais régulièrement entretenus et garantis 1 an par leur précédent propriétaire,
Blanchisserie, Pressing : un dépôt sur Corps, sous-traitance sur Susville (Blanchisserie Matheysine)
Typologie de la clientèle : Particuliers; Professionnels
Genèse: Ce projet est né de la fermeture récente de la laverie située à CORPS 38970 « La Roseraie », privant les
habitants, les restaurateurs, les hôteliers, les gîtes de la zone de chalandise d'un service essentiel.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 12
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•
• En réponse à cette situation, un groupe de quatre associés, ont décidé de créer une nouvelle laverie automatique
pour rétablir ce service. En parallèle, l'arrêt de deux blanchisseries dans les Hautes-Alpes a ouvert de nouvelles
opportunités.
Concurrence locale : aucune
Objet de la demande de subvention : Acquisition de matériel professionnel, réalisation de travaux et
d'aménagements
Machines à laver, séchoirs 28 000,00 € HT
Travaux Placo, peinture 3 696,00 € HT
Travaux réseau sanitaire 3 552,50€HT
Travaux Electricité 4372,75 €net
TOTAL 39 621,25 €
Financement du projet : apport personnel, emprunt
Demande de subvention auprès de la CCM : 10% des dépenses éligibles plafonnées à 30 000 € HT, soit 3 000 €.
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes : 20% des dépenses éligibles plafonnées à
30 000 € HT, soit 6 000 €.
Le bureau économie a donné un avis favorable à cette demande.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE la subvention d'un montant de 3 000 € maximum à l'entreprise SPEED CORPS CLEAN pour le
projet ci-dessus développé ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe Economie-Emploi (Matheysine
Développement) de la CCM à l'article c/65742;
DIT que cette subvention est conditionnée à l’aide octroyée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
conformément au règlement commun adopté ;
7.2 Acquisition d’un tènement immobilier sis sur la commune de Susville à Isère Aménagement
Les dernières orientations du projet de territoire ont fait émerger la nécessité de se doter d'outils et de moyens
adéquats, notamment en matière de gestion foncière. Développer une politique foncière proactive, nécessite de
mobiliser les ressources foncières nécessaires pour soutenir l'essor des activités, notamment industrielles et
artisanales.
La CCM travaille actuellement aux côtés d'une société locale, afin de soutenir et favoriser son projet de
développement, lequel nécessite la construction d'un nouveau tènement immobilier de 5 000 m°. L'effectif de cette
entreprise pourrait à terme, atteindre les 120 emplois.
La maîtrise du foncier est un levier indispensable de la mise en œuvre des politiques publiques notamment en
matière de revitalisation des territoires, enjeu d'autant plus stratégique qu'il s'inscrit dans le cadre de la loi ZAN.
Le projet de développement de cette société nécessite la disponibilité d'un foncier dont la CCM ne dispose pas à ce
jour.
La société Isère Aménagement est quant à elle propriétaire de terrains à vocation industrielle et artisanale, sur le
fondement de la concession d'aménagement signée avec la commune de Susville. Des négociations ont donc été
entreprises avec Isère Aménagement pour l'acquisition des lots 6a et 6b sis sur le territoire de la Commune de
Susville, tels que définis sur le plan de division ci-joint.
Madame la Présidente propose au conseil communautaire l'acquisition à Isère Aménagement de ce tènement d'une
superficie d'environ 18 254 m° au prix de 560 000 €, sous réserve de l'avis sollicité auprès des services de France
Domaines.
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➔ Il est précisé que dans cette hypothèse, la CCM fera son affaire de la mise à disposition de ce tènement, la formule
juridique du bail à construire étant actuellement privilégiée.
Eric BONNIER précise que la CCM ne dispose plus actuellement de foncier à vocation économique disponible. La
Commune de Susville en dispose avec une gestion confiée à Isère aménagement. Cette acquisition permettrait de
conclure une belle histoire pour l'implantation d'une industrie en développement et d’autres à venir. Le PDG de
l'entreprise viendra en commission Economie-Emploi le 20 février à 18 heures.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE son accord pour l'acquisition à Isère Aménagement du bien immobilier précité dans les conditions
suivantes :
Surface : Lots 6a et 6b, conformément au plan de division ci-joint à prendre sur les parcelles AD
n° 414p, 415 et 459p pour une surface de 18 254 m°
Prix d'acquisition : 560 000 €
Conditions suspensives :
Finalisation du plan de financement
Obtention du Permis d'aménager déposé par Isère Aménagement
Confirmation de la possibilité d'implanter des activités industrielles au vu de l'étude de pollution
des sols diligentée par Isère Aménagement
Conclusions favorables de l'étude d'impact environnemental
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la collectivité ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
8 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT
Présentation par Franck GONNORD :
8.1 Via Matacena Il: Plan financement - Subventions
Le second tronçon de l'itinéraire cyclable Via Matacena vise à relier la Commune de Pierre Châtel au collège du Vallon
des Mottes, à La Motte d'Aveillans. Le premier tronçon a permis de relier La Mure- Susville- Pierre Châtel.
D'une longueur de 5 km dont la moitié hors réseau routier, ce nouveau tronçon permettra, en évitant au maximum
les routes fréquentées et en privilégiant les chemins, de relier ces communes de manière sécurisée au travers d'une
mobilité douce.
Aussi, il est nécessaire de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat au titre de la DSIL, du
Département de l'Isère au titre du dispositif financier dédié au vélo, voire de mobiliser le bonus spécifique pour la
desserte d'un collège.
Plan de financement prévisionnel :
Programme Dépenses HT Via MATACENA ii 419 440 € 100%
Lot 1 travaux d'aménagement 358 000 €
Lot 2 Marquage et signalétique 34 000 €
MOE 27 440 €
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➔ Recettes totales 419 440 € 100%
Etat DSIL 104 860 € 25%
Département de l'Isère 125 832 € 30%
Département de l'Isère Bonus desserte collège 83 888 € 20%
Autofinancement sur fonds propres et /ou
emprunt 104 860 € 25%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le programme du deuxième tronçon de la Via Matacena, ainsi que le plan de financement
prévisionnel tels-que présentés ci-dessus;
SOLLICITE les aides les plus élevées possibles auprès de l'Etat au titre de la DSIL, et du Département de
l'Isère, telles-que ci-dessus développées;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
9 PETITE ENFANCE & ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
9.1 Scénario à approfondir pour la mise en place d’une nouvelle politique partenariale de
consolidation et de structuration de l'offre d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en
Matheysine
A travers la Convention Territoriale Globale signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la Matheysine
et les Communes du territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable, plus accessible et plus
performante l'offre de services aux habitants. Cette démarche est soutenue par la CAF de l'Isère, la MSA et le
Département.
Cette logique de coopération s'inscrit aussi dans le projet de territoire en cours d'élaboration, avec notamment
l'ambition d'inscrire la relation Communes / EPCI dans une logique de bloc communal.
Depuis 2023, dans le cadre du Projet social de territoire, la CCM, les communes, les structures gestionnaires des ALSH
et les partenaires institutionnels se sont engagés dans une démarche de co-construction d'une nouvelle politique
partenariale de consolidation et de structuration de l'offre d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en
Matheysine.
Trois objectifs stratégiques fondent cette démarche :
1/ Développer une offre plus juste pour les familles, à travers une plus grande équité tarifaire, une meilleure
accessibilité géographique et une plus forte inclusion des enfants confrontés à la précarité sociale ou à une situation
de handicap;
2/ Préserver une offre de qualité favorisant l'épanouissement de l'enfant, son éveil à la citoyenneté et au mieux vivre
ensemble;
3/ Agir ensemble ET en complémentarité entre les communes et la CCM.
Il s'agit de mieux répondre à la fois à des enjeux d'attractivité du territoire et de qualité de vie pour les familles (les
aider à mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale) et à des enjeux de développement des
compétences psychosociales des enfants (favoriser leur épanouissement, les mobiliser comme acteurs du mieux
vivre ensemble aujourd'hui et demain).
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➔
➔ Les élus du territoire et les partenaires institutionnels partagent majoritairement le constat de la fragilité
économique de l'offre associative ALSH et de la complémentarité des structures pour répondre aux besoins des
familles.
A l'issue des séminaires proposés fin 2023, une mission d'accompagnement à été confiée au prestataire «Les
Echelles », pour affiner l'analyse financière, animer le dialogue partenarial et faciliter, par une posture de tiers,
l'élaboration de scénarios, puis la définition d'un cadre commun de coopération, au sein duquel les Communes et
la CCM trouveraient un intérêt réciproque.
Les séminaires ont rassemblé :
- 27 communes
- 3 structures ALSH associatives
Le Foyer pour Tous (ALSH La Motte d'Aveillans, la Motte Saint-Martin et La Salle en Beaumont)
La Maison pour Tous (ALSH Susville)
Plein Temps Vacances et Loisirs (ALSH Laffrey)
- L'ALSH municipal de La Mure
- Des partenaires institutionnels : CAF, Département et le Service Départemental Jeunesse Engagement et
Sports
A l'issue des deux premières phases de la mission, il est proposé la mise en place d’un partenariat financier entre les
communes (pot commun) avec l'appui d'une structure tiers pour la gestion des financements communaux (collecte
des contributions communales et reversement aux ALSH associatifs).
Les travaux en séminaire aboutissent à la proposition d'une politique solidaire permettant une grille tarifaire
harmonisée, avec des tarifs plus accessibles pour les familles les plus modestes (tarif le + bas à 8/jour au lieu de
19,5€/j) et plus progressifs : de 8 à 19 €/j au lieu de 19,50 à 22 €/)
Cela serait possible grâce à une participation financière des communes et de la CCM (pot commun) qui tient compte
des éléments suivants :
- Le nombre d'habitants
- La richesse des communes,
- L'éloignement géographique par rapport aux ALSH
- Déduction faite des autres aides et de la participation des familles
Le mode de calcul de la participation des communes au pot commun serait le suivant : Calcul selon une « Part fixe
modulée » :
1 PART FIXE : prorata du nombre d'habitant par commune
2 MODULATION selon deux critères :
Indice de richesse : les communes les moins aisées bénéficient d'une réduction allant de 10 à 40%
selon des tranches d'indice de richesse.
Eloignement géographique des communes par rapport à l'ALSH le plus proche : les communes les
plus éloignées bénéficient d'une réduction allant de 10 à 30% selon des tranches d'éloignement.
Les préconisations pour la suite du travail de réflexion sont les suivantes :
- Etudier la mobilisation du pot commun, au regard des budgets prévisionnels et réalisés des structures ALSH
associatives en tenant compte des objectifs codéfinis.
- Etudier la possibilité de formaliser l'engagement des communes et la gestion du pot commun via la SCIC
Petite Enfance.
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o Des points de vigilance sont également à prendre en compte :
- Préserver l'indépendance des structures ALSH associatives.
- Communiquer clairement auprès des familles sur le coût réel du service.
Le budget total de la politique territoriale ALSH se
présenterait ainsi, avec des recettes déjà fléchées :
Coraline SAURAT : |! faut affiner les calculs pour que ce soit le plus acceptable possible pour les communes et que
chacune d'elles s'engage. Cette politique ne fonctionnera que si toutes les communes prennent leur part. Il ne s'agit
pas de venir en aide aux communes mais plutôt aux structures ALSH.
Ce travail est complexe avec l'étude de nombreux scénarios et bases de calcul qui ne sont pas encore satisfaisants.
Le travail se poursuit.
Maryse BARTHELEMI évoque un possible transfert de fonds par certaines communes lors de la fusion des trois
communautés de communes en 2014 et demande à ce qu'ils soient intégrés au pot commun.
Les services vont vérifier cela.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les démarches engagées de co-construction d'une nouvelle politique partenariale de l'offre
ALSH ;
SE PRONONCE sur l'intérêt de poursuivre les travaux afin de déterminer de manière plus précise le modèle
financier, le modèle de gouvernance, le portage juridique et le cadre de coopération de cette nouvelle
politique territoriale ALSH ;
AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre les travaux et à signer tous les documents rattachés à cette
décision.
9.2 Petite Enfance - Relais Petite Enfance : demande de subvention au Département Isère
Le Département de l'Isère octroie une subvention annuelle de fonctionnement pour le Relais Petite Enfance (RPE),
cette aide vient en complément des aides financières de la CAF de l'Isère.
L'aide forfaitaire cette année est fixée à 1 525 € pour 1 ETP. Le service constitué d'un 1.8 ETP depuis le 1°’ janvier
2025, pourra bénéficier d'une aide forfaitaire de 2 745 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE la subvention annuelle auprès du Département de l'Isère pour le Relais petite enfance;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à
cet effet.
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Dépenses en €
ALSH 266 000
Budget ALSH associatifs 241 000
Coopération inter-alsh (La Mure, FPT, MPT et
PTVL) 25 000
Coordination Enfance (1/2 ETP) 25 000
Gestionnaire du pot commun (1/4 ETP) 10 000
Ramassage (transports) 5 000
Dépenses totales 306 000
Mises à disposition 66 000
Budget global 372 000 9.3 Petite Enfance - Relais Petite Enfance - Guichet Unique: modification de la grille de critères
d'attribution de places en crèche
Wu la délibération n° 08-2023 du 6 février 2023 portant fixation critères d'attribution des places en crèches,
Wu, la délibération n° 12-2024 du 8 février 2024 portant modification des critères d'attributions
Le Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes de la Matheysine est le guichet unique pour toutes
les démarches relatives à la petite enfance, il est notamment un lieu d'informations et d'inscription aux modes de
garde individuels et collectifs, et de pré-inscription en crèche.
Les crèches peuvent proposer 2 types d'accueil : réguliers, et occasionnels.
La Communauté de Communes a fait le choix de la transparence, en mettant en place une commission d'attribution
des places en crèches collectives. La commission d'attribution traite uniquement les demandes concernant les
accueils réguliers à temps plein ou partiel.
À la suite de différents constats établis par les professionnels, les membres de la Commission Petite Enfance
proposent de revisiter la grille de critères d'attribution de places en crèche afin de mieux tenir compte :
Des réalités et besoins des parents
De l'intérêt de la mixité sociale (éviter l'entre-soi, favoriser les stimulations dans les interactions entre
enfants de milieux sociaux différents) ;
Des objectifs contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales (taux de remplissage notamment)
Les nouvelles propositions de critères vont être présentées en commission «Petite Enfance », préalablement au
conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette proposition de nouvelle grille, établie avec une triple
finalité :
Favoriser l'accès à un mode de garde vecteur de socialisation et de soutien à la parentalité pour les familles
les plus démunies
Répondre aux besoins de garde des parents en emploi, en recherche d'emploi ou en formation
Encourager la mixité sociale, indispensable à la construction du tout petit, dans les lieux d'accueils
collectifs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la nouvelle grille de critères d'attribution des places en crèche à compter de l'année 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
9.4 Petite Enfance - FIPE mise à disposition des vélos Cargo et du mini bus électrique
Vu, la délibération n°181-2023 du 11 décembre 2023 portant adoption du programme du Fonds d'innovation de la
Petite Enfance;
Dans le cadre du projet FIPE (Fond d'innovation de la petite enfance) porté par la Communauté de Communes de la
Matheysine en convention avec la Caisse d'Allocation Familiale de l'Isère et l'Etat, l'intercommunalité a fait
l'acquisition de deux vélos électriques Triporteurs ainsi que d’un mini bus électrique.
Ces équipements seront mis à disposition des professionnels de la petite enfance du territoire, selon conventions
et règlement en annexe.
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➔ Ces véhicules auront pour vocation :
De faciliter le déploiement d'actions autour des arts et de la nature en levant les freins liés aux contraintes
de déplacement permettant ainsi plus de mobilisation
De favoriser le déploiement de places d'accueil occasionnels à destination de familles vulnérables, en
partenariat avec les acteurs sociaux du territoire.
Le mini bus sera mis à disposition de la SCIC Petite Enfance.
Les vélos cargo seront prêtés aux assistantes maternelles du territoire, ainsi qu'à toutes les structures d'accueil
collectif Petite Enfance.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur les documents contractuels de mise à disposition de ces
véhicules.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du mini-bus à la SCIC Petite-Enfance de la
Matheysine ;
APPROUVE les termes du règlement de prêt des vélos-cargos aux assistantes maternelles et les structures
d'accueil collectif Petite Enfance ;
AUTORISE Madame la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
afférents à cette décision.
10 ADMINISTRATION GENERALE — RESSOURCES HUMAINES
Présentation par Dominique LE TRAOU :
10.1 Personnel: Création d'emplois non permanents dans le cadre d’un contrat de projet « Projet
Territorial de Santé »
Vu le tableau des emplois et des effectifs adopté le 12 décembre 2024,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Dans le cadre de la CTG et à la suite des travaux menés lors de différents séminaires de travail, il a été décidé de
porter un projet territorial de santé à l'échelle du territoire.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'agents contractuels pour mener à bien ce projet, Madame
la Présidente propose à l'assemblée la création d'un emploi non permanent à temps complet relevant de la catégorie
hiérarchique B (Rédacteur) :
Cet emploi est créé dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code Général de la Fonction
Publique pour une durée de 3 ans à compter du 1° février 2024.
Dénomination du poste : Chargé de projet « Coordination du projet territorial de santé »
Missions principales :
- Mobiliser les acteurs clés du domaine de la santé (professionnels de la santé, institutions publiques,
associations, habitants.) dans la démarche de projet territorial de santé et soutenir la participation
effective des différentes catégories d'acteurs ;
- Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du contrat local de santé en étant force de proposition
auprès des élus et en veillant à la cohérence avec le Projet social de territoire, les autres politiques
territoriales et les autres échelles d'intervention (Etat, Région, Département, etc.).
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 19
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➔ La rémunération de l'agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 389 et
l'indice brut 597 (rémunération fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret n° 88-145 à savoir les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la création d'un emploi non permanent à temps complet dans le cadre de la mise en œuvre du
projet territorial de santé, à compter du 1° mars 2025 ;
ADOPTE la modification du tableau des emplois non permanents et des effectifs ;
Dir que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au
recrutement.
10.2 Création d’un emploi permanent de chargé de mission planification et foncier, responsable du
service urbanisme
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
En considération de l'évolution des services de la CCM et pour faire face aux nouveaux enjeux définis par le projet
de territoire, notamment en matière d'urbanisme (planification et stratégie foncière) il est nécessaire de prévoir la
création d'un emploi permanent de «chargé de mission planification et foncier, responsable du service
urbanisme ».
Il est proposé de créer, à compter du 1° février 2025, un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique B
et du grade de Rédacteur Ppal de 2ème classe, à temps complet (35 heures hebdomadaires).
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Le conseil communautaire doit autoriser à recruter un
agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2°.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur Ppal de 2°"° classe relevant de la catégorie
hiérarchique B pour effectuer les missions de « chargé de mission planification et foncier, responsable du
service urbanisme », à temps complet; à compter du 1°" mars 2025;
AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions
fixées à l'article L. 332-8 2°, dans les conditions suivantes :
-__ Motif du recrutement d'un agent contractuel : pourvoir un emploi de catégories B, lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté,
- Nature des fonctions : « chargé de mission planification et foncier, responsable du service urbanisme »,
- Niveau de recrutement : diplôme niveau Il minimum ou expérience professionnelle équivalente,
- Niveau de rémunération: le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille
indiciaire du grade de Rédacteur principal de 2°" classe. À ce traitement indiciaire s'ajouteront les
primes et indemnités telles que définies par la collectivité.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget principal 2025 ;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents
inhérents à cette décision.
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➔ 10.3 Personnel - Convention de disponibilité Employeur public - SDIS de l'Isère
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d'assurer des
secours en tout point du territoire à tout moment. La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est
devenue un enjeu majeur de société notamment dans les territoires ruraux pour conforter l'engagement des
sapeurs-pompiers volontaires. Une des pistes pour concilier l'activité professionnelle des SPV avec leur activité de
SPV consiste à la mise en œuvre d'une convention avec l'employeur. Les salariés de ces établissements participent,
par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services
d'incendie et de secours, notamment pendant les heures de travail et apportent au sein de leur entreprise des
compétences « sapeurs-pompiers » pertinentes pour la prévention des risques ou l’'accomplissement des gestes de
secours.
La Communauté de Communes est sensibilisée à l'importance de la sécurité civile et reconnaît le rôle vital que
jouent nos sapeurs-pompiers bénévoles dans la protection de nos concitoyens. L'intercommunalité dispose dans
son effectif de plusieurs agents SPV.
Il convient de conclure une convention avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS). Cette
convention vise à faciliter la mise à disposition de certains agents, sapeurs-pompiers bénévoles sur des activités
opérationnelles liées à la notion d'urgence, aux actions de formation, qui ouvrent droit à autorisation d'absence du
SPV pendant son temps de travail.
Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des contraintes liées à la nature des emplois et des missions exercées
par les agents. Ainsi, leur disponibilité sera conditionnée en fonction de ces paramètres, afin de garantir un équilibre
entre leurs responsabilités professionnelles et leur engagement bénévole.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de disponibilité employeur-SDIS ;
CONDITIONNE la disponibilité des agents aux contraintes liées à la nature des emplois et des missions
exercées;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents
inhérents à cette décision.
11 ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES, BUDGETS
Présentation par Dominique LE TRAOU :
11.1 Siège de l’Intercommunalité - plan de financement - demande de subvention
Vu, la délibération n° 54-2024 portant adoption du Plan pluriannuel d'investissement 2024,
Le projet de réhabilitation du siège de la Communauté de Communes de la Matheysine est inscrit sur les maquettes
budgétaires (débat d'orientation budgétaire) et inscrit sur le Plan pluriannuel d'investissement validé par
l'assemblée délibérante le 4 avril 2024.
Une première étude de programmation du programme global de restructuration du bâtiment pour répondre aux
nombreux enjeux d'accessibilité, et de rénovation thermique s'élevait en 2021 à 2 586 345 € HIT.
La mission de maitrise d'œuvre a établi le nouveau programme sur la base prévisionnelle de 2476 016.52€ HT,
compte-tenu des travaux d'optimisation des espaces réalisés en gestion interne.
Pour mémoire, il s'agit des anciens bureaux des Mines de La Mure, par la suite transformés en lycée professionnel.
Lors de l'achat de ces locaux, la volonté politique des élus communautaires était d'acquérir un bâtiment existant
pour ne pas créer une nouvelle emprise foncière.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 21
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➔ Le programme de réhabilitation est conséquent pour répondre aux exigences de mise en accessibilité (PMR) et de
la transition énergétique (notamment isolation thermique) du bâtiment, siège de l'Intercommunalité. Les
collectivités locales doivent se conformer à plusieurs obligations légales.
Mise en accessibilité :
Les obligations de mise en accessibilité des bâtiments publics sont définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi
impose que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à tous, y compris aux personnes en
situation de handicap. Les articles R. 1111-19 à R. 111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation détaillent les
normes à respecter.
Isolation thermique:
Les collectivités locales doivent se conformer aux exigences du Code de la construction et de l'habitation,
notamment l'article R. 131-28, qui impose des travaux d'isolation thermique lors de rénovations importantes. Le
décret
n° 2017-919 du 9 mai 2017 précise que lors de travaux de ravalement importants, les façades constituées à plus de
50% de matériaux comme la terre cuite, le béton, le ciment ou le métal doivent être isolées thermiquement.
De plus, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments
existants fixe les modalités d'application de ces obligations.
Ce programme de travaux vise à améliorer l'efficacité énergétique du siège intercommunal et à garantir son
accessibilité à tous les citoyens, contribuant ainsi à une société plus inclusive et durable.
Pour ce faire, il est nécessaire de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat au titre de la
DETR, et du Département de l'Isère.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Réhabilitation Siège Intercommunal - | Montant HT 2475016,52 | Tauxaide
Scurisation ilisation xtension iles Nord- Sécurisation/stabilisation des extens ester 100 000,00
Installation chauffage / Réfection Chaufferie 267 588,32
Mise en accessibilité PMR 709 069,52
Isolation thermique des façades du bâtiment 1 398 358,68
Recettes totales 2 475 016,52 100.00%
Département de l'Isère Dotation intercommunalité 1 000 000,00 40.40%
Etat DETR axe 3 isolation thermique 200 000,00 8.08%
Etat DETR axe 4 Mise en accessibilité PMR 141 813,90 5.73%
CEE Certificat d'Economie d'Energie 50 000,00 2.02%
Autofinancement sur fonds propres et emprunt 1 083 202,62 43.77%
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 22 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le programme, ainsi que le plan de financement prévisionnel tels-que présentés ci-dessus;
SOLLICITE les aides les plus élevées possibles auprès de l'Etat au titre de la DETR, et du Département de
l'Isère ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
11.2 Attribution de compensation
L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement,
à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie
d'intercommunalité.
Le montant prévisionnel des AC est communiqué par l'EPCI aux communes membres avant le 15 février de chaque
année, même en l'absence de modification prévue dans l'année. Les attributions de compensation constituent une
dépense obligatoire pour l'EPCI et, le cas échéant, pour les communes.
Conformément aux décisions prises précédemment par l'assemblée délibérante portant fixation des montants des
attributions de compensation, notamment les délibérations n° 22-2014 du 22 mars 2014, et n° 14-2021 du 4 mars
2021;
Considérant qu'aucune évolution de la répartition des compétences ne soit envisagée sur l'exercice 2025;
Les montants des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté de Communes
de la Matheysine sont ainsi fixés à compter de l'exercice 2025 :
COMMUNE AC en vigueur COMMUNE AC en vigueur
AMBEL 49 959,00 NOTRE DAME DE VAULX 31 597,00
BEAUFIN 46 165,00 ORIS EN RATTIER 15 954,00
CHANTEPERIER 50 995,00 PELLAFOL 183 973,00
CHOLONGE 28 701,00 PIERRE-CHATEL 70 436,00
COGNET 74 375,00 PONSONNAS 70 337,00
CORPS 357 529,00 PRUNIERES 31 297,00
ENTRAIGUES 54 919,00 QUET EN BEAUMONT 66 550,00
LA MORTE -32 532,00 SAINT AREY 75 679,00
LA MOTTE D'AVEILLANS 129 685,00 SAINT HONORE 78 552,00
LA MOTTE SAINT MARTIN 44 752,00 SAINT JEAN DE VAULX 47 761,00
LA MURE 860 321,00 SAINT LAURENT EN BEAUMONT 99 732,00
LA SALLE EN BEAUMONT 100 622,00 SAINT MICHEL EN BEAUMONT 18 315,00
LA SALETTE FALLAVAUX 35 722,00 SAINT PIERRE DE MEAROTZ 119 090,00
LA VALETTE 16 910,00 SAINT THEOFFREY 20 235,00
LAFFREY 29 586,00 SAINTE LUCE 6 105,00
LAVALDENS 17 807,00 SIEVOZ 28 035,00
LES COTES DE CORPS 18 522,00 SOUSVILLE 21 417,00
MARCIEU 278 788,00 SUSVILLE 352 313,00
MAYRES-SAVEL 243 922,00 VALBONNAIS 75 188,00
MONESTIER D'AMBEL 15 982,00 VALJOUFFREY 36 019,00
MONTEYNARD 359 041,00 VILLARD SAINT CHRISTOPHE 14 001,00
NANTES EN RATTIER 67 110,00
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➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les montants des attributions de compensation ci-dessus développés des communes membres de
l'intercommunalité à compter de l'exercice comptable 2025 ;
RAPPELLE que les versements sont effectués par 12ème, conformément à la périodicité de versement des
produits de la fiscalité ;
CHARGE Madame la Présidente et la Comptable des finances publiques, chacune en ce qui la concerne de
l'application de la présente décision ;
AMPLIATION sera transmise aux communes membres.
12 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
13 SPORT
14MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION & GEMAPI
15 CULTURE & PATRIMOINE
16 GESTION DES DECHETS
17 EAU & ASSAINISSEMENT
18 CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2025
JEUDI 13 FEVRIER : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 6 MARS : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 13 MARS : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 10 AVRIL : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 26 MAI : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 12 JUIN : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 10 JUILLET : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Questions diverses
Maryse BARTHELEMI formule des observations sur le renouvellement de la convention pour la redevance spéciale.
Ce point sera traité ultérieurement.
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaife du 6 mars 2025 à Susville :
La Présidente de la CCM,
Coraline SAURAT
Le secrétaire de séance,
Adeline FAYARD
Le
F7 è
TA n Procès-verbal duCons CG hautakre du-21 janvier 2025 24
ed
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