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Arrêté - ARR 2025 042 rue du Pave de Grignon
Arrêté - ARR 2023 371 rue du Pave de Grignon1
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 371 rue du Pave de Grignon1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
IFIE EXECUTOIRE
>ception en Préfecture le :
bication le : L
Le Maire
ee -—
A] 2023/3577 |
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
rue du Pavé de Grignon
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et
L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-$,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu le permis de construire numéro 09407321C1030 du 6 juillet 2022, - Vu la demande de la société IMMO VRD dans le cadre des travaux de l’opération immobilière TELAMON, 91 rue du Pavé de Grignon, pour la démolition du mur de clôture, nécessitant l'installation d’une palissade de chantier sur le trottoir afin de le condamner, du 8 au 14 janvier
2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société IMMO VRD, pour le compte de TELAMON, est autorisée à occuper le domaine public avec la mise en place d’une palissade de chantier sur le trottoir 91 rue du Pavé de Grignon, pour une durée de 7 jours, du 8 au 14 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Durant la même période visée à l’article 1, les piétons seront renvoyés sur le trottoir opposé au droit des passages piétons existants 90 et 111 rue du Pavé de Grignon. La société chargée des travaux mettra et maintiendra en place la signalisation appropriée.
ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le pétitionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
Emprise de chantier pour palissade 10€/m?/mois
Surface occupée Durée (ANROEUUIT LUE TU
112,00m° 7 jours 112,00m? x 10€/31 jours x 7 jours 252,90 €
Redevable :
IMMO VRD
Numéro de SIRET : 80903152900021
3 rue de l’Acadie
91940 Les Ulis Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est
accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à
ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> TELAMON
> IMMO VRD
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le À O0 Üte 2023
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand aris
P LE LE À : Me
TES
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T ribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.