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Procès Verbal - DB2023 54
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Déliberation - DB2023 06
Déliberation - DB2023 16
Déliberation - DB2023 57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20230705-DB2023_57-DE
col EVIGNAC Rs SU
SAVE
DELIBERATION
N°
2023/57
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Déclassement
de
la parcelle
C n°1102
ainsi
que
le chemin
piétonnier
la traversant
puis
déclassement
dans
le
domaine
privé
de
la
mairie.
Convocation
du
: 30
juin
2023
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
5 juillet
2023
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Un
extrait
de
la présente
délibération
est
publié
en
ligne
sur
le site
internet
municipal
et affiché
en
Mairie
le
11
juillet
2023.
Délibération
rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 11
juillet
2023
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
(16)
: CHARPENTIER
Stéphane,
GAILLARD
David,
DE
MACEDO
Karine,
SFORZI
Olivier,
MENQUET
Céline,
GENSSLER
Bernard,
COTTIN
Antoine,
HAAS
Nicole,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
BILBAUT
Mathilde,
GUERIN
Sébastien,
BEAUX
Karine
et
GERVOT
Christian.
Etaient
absents
excusés
représentés
(1)
: FLAIG
Béatrice
donne
pouvoir
à MENQUET
Céline
Membre
absent
non
représenté
(2)
: TECK
Delphine,
DARME
Jean-Luc
Nombre
de
votants
: (17)
Secrétaire
de
séance
: HAAS
Nicole
le 11/07/2023 11/07/2023
ANNE
91-218102978-20230705-DR2025
57-DE
Par
délibération
n°2023/28
du
15
février
2023,
le conseil
municipal
a autorise
PONSEUT
TE MATE
SE procéder
dans
un
premier
temps
à une
désaffectation
matérielle
du
cheminement
traversant
la parcelle
C n°1102,
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
publie,
et dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le domaine
privé
communal.
À cet
effet,
les
accès
ont
été
supprimés,
le foncier
a été
identifié
et matérialisé
par
la pose
de
rubalise,
un
affichage
a été
fait
sur
site
et
en
Mairie
puis
constatés
par
exploit
d’huissier.
Il
n°y
a donc
plus
d’affectation
à l'usage
du
public.
L'ensemble
de
ces
éléments
permettent
de
constater
la
désaffectation
matérielle
du
bien
immobilier.
Il
peut
donc
être
acté
le
déclassement
du
domaine
public
du
bien
pour
un
reclassement
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
La
commune
à informé
par
délibération
précédente,
son
intention
de
céder
la parcelle
C n°1102
pour
partie
en
vue
de
l’implantation
d’une
nouvelle
pharmacie
sur
la commune,
constituant
ainsi
un
pôle
médical
avec
le
nouveau
centre
médical
implanté
rue
du
Pare,
Vu
le Code
de
la Voirie
routière,
notamment
son
article
L141-3,
Vu
Particle
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatif
à la
gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L2111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
relatif
à la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
L3111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
Vu
l’article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
en
vertu
duquel
la sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionné,
d’une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et d’autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
la
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien,
Vu
l’article
L2221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
qu’ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l’article
537
du
Code
Civil,
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables,
Considérant
que
la Ville
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
C n°1
102,
situé
rue
du
Parc
à Lévignac,
ayant
fait
l’objet
d’un
détachement
parcellaire
;
Considérant
le détachement
parcellaire
établit
par
le Cabinet
Urbactis
en
date
du
7 Juin
2023
créant
ainsi
la
parcelle
C
n°1551
d’une
contenance
de
1138
m2,
plan
joint,
issu
de
la
parcelle
C
n°1102
:
Considérant
l’implantation
du
projet
d’une
nouvelle
pharmacie
sur
la nouvelle
parcelle
cadastrée
C n°1151,
issu
de
la
parcelle,
cadastrée
C
n°1102
à proximité
immédiate
du
centre
médical,
créant
ainsi
un
pole
de
centralité
médicale,
avec
une
meilleure
visibilité
et
du
stationnement
à proximité.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constater
la désaffectation
du
cheminement
traversant
la parcelle
C
n°1102
et d’acter
le déclassement
de
ladite
parcelle
pour
partie,
qui
devient
la parcelle
C n°1151
dans
le
domaine
privé
communal.
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2023
ER
Publié
le
ID
: 031-213102973-20230705-DB2023_57-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
- D’APPOUVER
la désaffectation
du
cheminement
traversant
la parcelle
C n°1102
et d’acter
le
déclassement
de
ladite
parcelle
pour
partie,
qui
devient
la
parcelle
C
n°1151
dans
le
domaine
privé
communal.
- DE
DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
les
démarches
et signatures
nécessaires
à la
bonne
réalisation
de
cette
opération.
Pour
:
17
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
le
5 juillet
2023
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
secrétaire
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER