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Procès Verbal - PV des deliberations du 08 03 2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Génébrières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV des deliberations du 08 03 2018)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Démocratie, COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 8 février 2018 - page 1

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Arrondissement de MONTAUBAN

CANTON DE MONCLAR-DE-QUERCY

Le Maire certifie avoir affiché

le compte rendu de cette

séance à la porte de la Mairie

le 12 février 2018 et transmis

au contrôle de légalité le 12

février 2018.

Nombre

de conseillers en exercice : 15

de présents : 10

de votants : 10

COMMUNE DE GENEBRIERES

PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Du 8 mars 2018

L’an deux mille dix-huit, le 8 mars à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine DARRIGAN, Maire, avec pour ordre du jour :

N° 1) 5-7.6 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - restitution de compétences - convention de répartition des moyens contractuels, humains et matériels affectés. N° 2) 5-7.7 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - intérêt communautaire - Mise en place d'une Police Intercommunale.

N° 3) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Demande de participation au Fond Solidaire Logement pour l'exercice 2018. N° 4) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Modification du RIFSEEP - Indemnité de caisse et de responsabilité régie. N° 5) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Participation citoyenne.

N°6) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2018.

N°7) 1-6.1 - Commande Publique - Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre - contrats - Choix de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une chaufferie bois et la rénovation thermique de la salle des fêtes.

Questions diverses

Étaient présents tous les membres du Conseil Municipal

Sauf

Membre(s) excusé(s) : Caroline Crestian, Maxime Loupias, JF Clausse

Membre(s) absent(s) : Matthieu Pessato, Jocelyne Paga

Les Conseillers excusés avaient délégué leur mandat respectivement à :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Marion RIGAUDCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 8 février 2018 - page 2

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.

N° 1) 5-7.6 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - restitution de compétences - convention de répartition des moyens contractuels, humains et matériels affectés.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 t L.5211-25-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°82_2016_09_09_002 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron ;

CONSIDERANT qu’il appartient aux communes concernées et à l’établissement public de coopération intercommunale duquel elles sont membres de définir par convention les modalités de restitution des moyens affectés à l’exercice d’une compétence restituée ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron a restitué la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT l’opportunité d’optimiser et mutualiser les moyens existants entre l’EPCI et ses communes membres, notamment dans le contexte budgétaire actuel ;

Le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron a acté la restitution de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » à la commune.

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales susvisées, il convient de définir, par conventionnement, les modalités de répartition des biens meubles et immeubles, des agents et des contrats affectés à l’exercice de ladite compétence.

A défaut, le préfet de département est fondé à les fixer librement par arrêté.

Il est proposé au conseil municipal de signer la convention de restitution de la compétence, jointe à la présente délibération, pour définir les modalités précitées, dans un objectif d’optimisation et de mutualisation des moyens existants.

Considérant tout ce qui précède, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE la convention de restitution de la compétence « création,

aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » jointe à la présente délibération.

 AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée et tout autre document

contribuant à la mise en œuvre de cette dernière ou de la présente délibération.

Interventions et débats :

Voix pour : 10 À l’unanimité

Voix contre : MM

Abstentions : MMCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 8 février 2018 - page 3

N° 2) 5-7.7 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - intérêt communautaire - Mise en place d'une Police Intercommunale

Mme le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la CCQVA propose la mise en place d'une police intercommunale. C'est une forme de mutualisation des polices qui s'opère entre plusieurs communes, en dehors de toute intervention d'une intercommunalité.

Le territoire d'exercice des missions des agents de police devient le territoire de plusieurs communes.

Plusieurs communes souhaitent créer par voie de convention un service mutualisé de police municipale dite « police intercommunale communale ».

Interventions et débats :

Voix pour :

Voix contre : 10 À l’unanimité

Abstentions : MM

N° 3) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Demande de participation au Fond Solidaire Logement pour l'exercice 2018.

Toute personne éprouvant des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques (art. 1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement).

Cette aide pour le paiement des arriérés des factures d’eau, de loyer, d’énergie et de téléphone s’effectue dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont la gestion relève des départements (art. 6 de la loi).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Madame le Maire, à

 ne pas participer au Fonds de Solidarité Logement

Interventions et débats:

Voix pour :

Voix contre : 10 À l’unanimité

Abstentions : MM

N° 4) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Modification du RIFSEEP - Indemnité de caisse et de responsabilité régie.

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'indemnité de caisse et de responsabilité régie est désormais intégrée au RIFSEEP suite à une doctrine de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 07 novembre 2017 qui précise le non cumul de l'indemnité de régisseur avec l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise).

"La DGFAP a confirmé que les indemnités de régisseurs entrent dans l'assiette de l'IFSE et ne sont donc pas cumulables avec celle-ci. Il s'agit en effet d'indemnités fonctionnelles etCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 8 février 2018 - page 4

de sujétions qui ont par nature vocation à intégrer le RIFSEEP, notamment pour répondre à l'enjeu de simplification indemnitaire porté par ce nouveau régime."

Seul un agent perçoit cette indemnité et il faut l'intégrer à l'IFSE de l'agent en catégorie B comme suit :

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes

920 €

(soit 480

€ + 440 €

de régie)

APPLICATION : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2018. L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité:

 ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent

un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

 AUTORISENT Mme le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et

du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus ;

 DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures

concernant le régime indemnitaire pour la catégorie B ;

 DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions

sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Interventions et débats :

Voix pour : 10

Voix contre : MM

Abstentions : MM

N° 5) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Participation citoyenne.

Suite à la présentation du Lieutenant LABATUT lors du dernier Conseil Municipal, Mme le Maire rappelle que le concept de « participation citoyenne» est une démarche visant à accroitre le niveau de sécurité par une action concerté et partenariale avec la Gendarmerie.

Le dispositif vise à :

 rassurer la population

 améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriationCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 8 février 2018 - page 5

 accroitre l’efficacité de la prévention de proximité

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’action d’information des forces de l’ordre.

Conformément à l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sureté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance des termes du protocole et après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE l’adhésion de la commune au dispositif « participation citoyenne »

 AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole « participation citoyenne » avec

le représentant de l’Etat.

Interventions et débats :

Voix pour : 10

Voix contre : MM

Abstentions : MM

N°6) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2018.

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 Avril 2018.COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 8 février 2018 - page 6

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2018 le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2017 25 %

21 : immobilisations corporelles 170 320 € 42 580,00 € 23 : immobilisations en cours 340 910 € 85 227,50 € TOTAL 511 230 € 127 807,50 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés 21 Travaux au logement de Courondes 2158

2135

2 198,82 €

528,00 €

23 Aménagement salle expo et des 2

logements

2313 9 817,44 €

TOTAL chapitre 12 544,26 €

Interventions et débats:

Voix pour : 10

Voix contre : MM

Abstentions : MM

N°7) 1-6.1 - Commande Publique - Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre - contrats - Choix de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une chaufferie bois et la rénovation thermique de la salle des fêtes.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation thermique de la salle des avec création d'un sas d'entrée ainsi que la réalisation d'une chaufferie bois et extension du réseau de chaleur.

A l’issue de la consultation de maîtres d’œuvre lancée conformément à l’article 28 du code des marchés publics et après analyse des offres réalisée par la Commission des travaux communaux pour le maître d’ouvrage, Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse.

Madame le Maire propose de désigner le cabinet ALGA comme le maître d’œuvre pour un montant forfaitaire de 41 041.00 € HT soit 49 249.20 € TTC (mission de base + options : mission études d’exécution chauffage et fluides et mission métrés).

Après en avoir délibéré a l’unanimité, le Conseil Municipal :

 prend acte de la désignation du cabinet ALGA comme maître d’œuvre,

 autorise Madame le Maire, à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant pour la somme forfaitaire de 41 041.00 € HT, y compris options : mission études d’exécution chauffage et fluides et mission métrés, pour un marché dont les missions sont définies dans l’acte d’engagement.

Interventions et débats:

Voix pour : 10

Voix contre : MM

Abstentions : MMCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 8 février 2018 - page 7

QUESTIONS DIVERSES : /

N° 1) 5-7.6 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - restitution de compétences - convention de répartition des moyens contractuels, humains et matériels affectés. N° 2) 5-7.7 - Institutions et vie politique - Intercommunalité - intérêt communautaire - Mise en place d'une Police Intercommunale.

N° 3) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Demande de participation au Fond Solidaire Logement pour l'exercice 2018. N° 4) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Modification du RIFSEEP - Indemnité de caisse et de responsabilité régie. N° 5) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Participation citoyenne.

N°6) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2018.

N°7) 1-6.1 - Commande Publique - Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre - contrats - Choix de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une chaufferie bois et la rénovation thermique de la salle des fêtes.

Questions diverses.

Liste d’émargement des membres du Conseil Municipal - réunion du 1er mars 2018.

Nom – Prénom Signature

Mme Catherine DARRIGAN

Mme Marion RIGAUD

M. Pascal ESCALETTE

Mme Nadine PIDOFF

M. Laurent CLERIN

M. Matthieu PESSATO

Mme Séverine JACQUES

M. Maxime LOUPIAS

M. Jean-Marie MOREIRA

M. Pierre DESQUINES

Mme Caroline CRESTIAN

Mme Anne-Sophie SACHOT

Mme Leila MALGOUYRES

M. Jean-François CLAUSSE

Mme Jocelyne PAGA