Procès Verbal - PV des deliberations du 01 02 2018 LE DEFINITIF

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Procès Verbal - PV des deliberations du 01 02 2018 LE DEFINITIF Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Génébrières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV des deliberations du 01 02 2018 LE DEFINITIF)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 1er février 2018 - page 1

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Arrondissement de MONTAUBAN

CANTON DE MONCLAR-DE-QUERCY

Le Maire certifie avoir affiché

le compte rendu de cette

séance à la porte de la Mairie

le 13 février 2018 et transmis

au contrôle de légalité le 13

février 2018.

Nombre

de conseillers en exercice : 15

de présents : 10

de votants : 10

COMMUNE DE GENEBRIERES

PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

du 1er février 2018

L’an deux mille dix-huit, le 1er février à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine DARRIGAN, Maire, avec pour ordre du jour :

N° 1) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Demande de subventions - Demande de versement de la subvention auprès de la Région pour l'aménagement de deux logements dans un bâtiment existant.

N° 2) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Traitement des platanes contre le tigre.

N° 3) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Amélioration et la rénovation de l'habitat communal à vocation sociale. N° 4) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Demande d'aide financière d'un administré.

N° 5) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Demande de subventions - Demande de financement de la Direction de la Solidarité Départementale aux Fonds d'aide aux jeunes pour l'exercice 2018.

N° 6) 8-6.0 - Domaines de compétences par thème - Emploi - formation professionnelle - Service remplacement du CDG 82 - ATSEM

N°7) 7-1.1 - Finances locales - Décisions budgétaires - Débat d'orientation budgétaire - Décision modificative n°5.

N°8) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2018.

Questions diverses

Étaient présents tous les membres du Conseil Municipal

Sauf

Membre(s) excusé(s) : Anne Sophie CLAUSSE, Laurent CLERIN, Maxime LOUPIAS Membre(s) absent(s) : Matthieu PESSATO, Jocelyne PAGA

Les Conseillers excusés avaient délégué leur mandat respectivement à :COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 1er février 2018 - page 2

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Marion RIGAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.

N° 1) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Demande de subventions - Demande de versement de la subvention auprès de la Région pour l'aménagement de deux logements dans un bâtiment existant.

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les deux logements ont été loués, le T1 bis par M. PAULHE Cyril et le T1 par Mme RAIGUINOT Josiane.

Elle informe les Conseillers Municipaux que la Région a accordé à la commune la somme de 12 000 € pour ces travaux.

Mme le Maire va solliciter la Région pour le versement de cette subvention.

Interventions et débats:

Voix pour : 10 À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

N° 2) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Traitement des platanes contre le tigre.

Mme le Maire indique que, suite au constat du mauvais état des platanes, la commune a reçu un devis d'APPROVERT située à CANEJAN (33610).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de faire faire un traitement insecticide contre le tigre du Platane (2 interventions pour 360 €HT).

Interventions et débats:

Voix pour : 10 À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

N° 3) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Amélioration et la rénovation de l'habitat communal à vocation sociale.

Par courrier en date du 21 décembre 2017, la Région nous faisait part ses nouvelles politiques contractuelles territoriales et en particulier sur l'amélioration et la rénovation de l'habitat communal à vocation sociale.

Ceci permettrait de :

 Contribuer au financement d’opérations d’amélioration et de rénovation de logements communaux locatifs à vocation sociale

 Améliorer et requalifier l’offre en logements communaux, dans les territoires ruraux, afin de répondre aux besoins des populations et aux enjeux environnementaux, sociaux, patrimoniaux et d’accessibilité.

L’ensemble des communes de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, hors territoires métropolitains en sont bénéficiaires.

Une aide de 25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement.COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 1er février 2018 - page 3

Les conditions d'éligibilités pour rentrer dans ce dispositif serait que les logements concernés bénéficie d’un montant de loyer au maximum égal au plafond défini pour le parc social (loyer PLS – Prêt Locatif Social) et que les travaux de rénovation et d’amélioration de chaque logement devront permettre d’atteindre la classe énergétique C et un gain énergétique de 30% minimum (DPE avant et après travaux à l’appui).

Trois bonifications sont également mises en place afin de prendre en compte le cas échéant, un conventionnement social du/des logement(s) ; des travaux spécifiques de valorisation patrimoniale ou d’accessibilité aux personnes en situation de handicap :  Logement social conventionné :

Une bonification de 2 000 € (par logement) sera accordée si le logement fait l’objet d’un conventionnement avec l’État (logement PLAI, PLUS, PLS, PALULOS, PAM ou équivalent)  Valorisation patrimoniale :

Une bonification sera accordée en cas de travaux spécifiques liés aux caractéristiques architecturales et/ou patrimoniales des bâtiments représentatifs d’une architecture traditionnelle (édifice ancien qui présente des caractères architecturaux typiques du lieu de son implantation, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures, etc…).

25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement

 Accessibilité :

Une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, et ce dans le respect de la règlementation en vigueur (largeur des circulations et des portes, organisation des espaces, équipements…).

25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement

Après délibérations, les membres du Conseil Municipal autorisent Mme le Maire à faire les demandes de subventions.

Interventions et débats:

Voix pour : 10 À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

N° 4) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Demande d'aide financière d'un administré.

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. et Mme ………………………. rencontrent des soucis financiers et souhaiteraient bénéficier d'une aide de la commune suite à une fuite d'eau qui sur leur compteur qui a engendré une facture d'un montant de 1305, 45 €.

Après, un dégrèvement de la part de VEOLIA d'un montant de 735, 90 €, il leur reste à leur charge la somme de 569,55 € plus 89,98 € pour le plombier soit 659,53 € de frais.

Les Conseillers Municipaux décident à l'unanimité de ne pas participer.

Interventions et débats :

Voix pour : 10 À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MMCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 1er février 2018 - page 4

N° 5) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Demande de subventions - Demande de financement de la Direction de la Solidarité Départementale aux Fonds d'aide aux jeunes pour l'exercice 2018.

Mme le Maire rappelle que le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) a pour objectif de faciliter la démarche d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles, voire nulles, et donc de responsabiliser les jeunes, de les aider à acquérir une autonomie sociale.

Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur la participation de la commune au financement du FAJ.

Interventions et débats :

Voix pour :

Voix contre : 10 À l’unanimité

Abstentions : 0 MM

N° 6) 8-6.0 - Domaines de compétences par thème - Emploi - formation professionnelle - Service remplacement du CDG 82 - ATSEM

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

En application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés ou non la mise à disposition d'agents du Service Remplacements, en vue de faire face à des besoins temporaires.

Conformément à l’alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose la mise à disposition d’agents sur les grades d’Adjoint administratif principal de 2ème classe et d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de principal de 2ème classe (ATSEM) en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au Service Remplacements.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :  APPROUVENT, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au Service Remplacements envisagée ;

 DECIDENT d’adhérer à compter du 01/03/2018 au Service de Remplacements du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;

 AUTORISENT l’autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service Remplacement en fonction des nécessités de service.

Interventions et débats :

Voix pour : 10 À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

N°7) 7-1.1 - Finances locales - Décisions budgétaires - Débat d'orientation budgétaire - Décision modificative n°5.

Mme le Maire propose d'augmenter les crédits de 514 € au compte 6531/65 et de diminuer les crédits de 514 € au compte 60623/011 pour mandater l'indemnité d'un élu et éviter le rejet par la Trésorerie.COMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 1er février 2018 - page 5

Désignation Diminution de crédits

ouverts

Augmentation de crédits

ouverts

60623/011 514 €

6531/65 514 €

Interventions et débats :

Voix pour : 10 À l’unanimité

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MM

N°8) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2018.

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2018.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2018 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Chapitre BP 2017 25 %

23 : immobilisations en cours 340 910 € 85 227.50 € TOTAL 340 910 € 85 227.50 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés 23 Aménagement Salle Expo -

Aménagement de 2 logements

2313 10 878.41 €

TOTAL chapitre 10 878.41 €

Interventions et débats:

Voix pour : 10

Voix contre : 0 MM

Abstentions : 0 MMCOMMUNE DE GENEBRIÈRES

Conseil Municipal du 1er février 2018 - page 6

QUESTIONS DIVERSES :

N° 1) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Demande de subventions - Demande de versement de la subvention auprès de la Région pour l'aménagement de deux logements dans un bâtiment existant.

N° 2) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Traitement des platanes contre le tigre.

N° 3) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Amélioration et la rénovation de l'habitat communal à vocation sociale. N° 4) 9-1.0 - Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - Demande d'aide financière d'un administré.

N° 5) 7-5.1 - Finances locales - Subvention - Demande de subventions - Demande de financement de la Direction de la Solidarité Départementale aux Fonds d'aide aux jeunes pour l'exercice 2018.

N° 6) 8-6.0 - Domaines de compétences par thème - Emploi - formation professionnelle - Service remplacement du CDG 82 - ATSEM

N°7) 7-1.1 - Finances locales - Décisions budgétaires - Débat d'orientation budgétaire - Décision modificative n°5.

N°8) 7-7.5 - Finances Locales - Décisions budgétaires - Dépenses d'investissement pour l'exercice 2018.

Questions diverses.

Liste d’émargement des membres du Conseil Municipal - réunion du 1er février 2018.

Nom – Prénom Signature

Mme Catherine DARRIGAN

Mme Marion RIGAUD

M. Pascal ESCALETTE

Mme Nadine PIDOFF

M. Laurent CLERIN

M. Matthieu PESSATO

Mme Séverine JACQUES

M. Maxime LOUPIAS

M. Jean-Marie MOREIRA

M. Pierre DESQUINES

Mme Caroline CRESTIAN

Mme Anne-Sophie SACHOT

Mme Leila MALGOUYRES

M. Jean-François CLAUSSE.

Mme Jocelyne PAGA