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Arrêté - AP Battues administratives Mai 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - AP Battues administratives Mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
PREÈFET DE
LOT-ET-GARONNE
Etes
Direction
départementale
Fraternité
:
des
territoires
Arrêté
N°
2024/DDT/04/033
portant
autorisation
de
battues
administratives
pour
le
mois
de
mai
2024
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
424-15,
L.
427-1
à
L.
427-7,
R.
422-86
à
KR.
422-89
et
R.
427-1
à
R.
427-6.
Vu
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
Code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-180-21
du 29
juin
2010
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique
à
observer
dans
le département
de
Lot-et-Garonne.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-04-04-002
du
4
avril
2019
modifié,
portant
déclaration
d'infection
de
la
faune
sauvage
vis-à-vis
de
la
tuberculose
bovine
et
prescrivant
des
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
au
sein
d'une
zone
à
risque
de
tuberculose
bovine
dans
le
département
de
Lot-
et-Garonne. Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
47-2023-06-08-00002
ordonnant
des
chasses
particulières
à
mettre
en
œuvre
pour
la
capture
de
blaireaux
dans
les
zones
définies
à
risque
de
tuberculose
bovine
pour
la
faune
sauvage
en
niveau
3
SYLVATUB.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2020-02-26-003
du
26
février
2020
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
en
Lot-et-Garonne.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2023-08-22-00019
du
22
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
GUILLOT,
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
en
matière
d'administration
générale.
Vu
la
décision
n°
47-2023-09-08-00002
en
date
du
8
septembre
2023
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale.
Vu
l'avis
favorable
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Lot-et-Garonne.
Considérant
que
les
opérations
de
régulation
peuvent
être
autorisées
sur
tous
les
types
de
territoire
dans
un
souci
de
préservation
de
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique,
notamment
sur
les
terrains
ayant
fait
l’objet
de
l'opposition
du
propriétaire
au
nom
de
ses
convictions
personnelles
au
regard
de
la
pratique
de
la
chasse.
Considérant
que
les
opérations
de
régulation
peuvent
être
ordonnées
en
toute
saison,
c'est-à-dire
aussi
bien
en
temps
de
chasse
prohibé
que
pendant
la
période
d'ouverture
de
la
chasse.
Considérant
que,
dans
l'intérêt
général,
au
nom
duquel
ils
agissent,
les
lieutenants
de
louveterie
sont
investis
à
cet
effet
de
facultés
particulières,
tel
que
le
droit
de
réaliser
des
opérations
de
régulation
sur
les
propriétés
privées. Considérant
que
la
surpopulation
des
individus
d'espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
à
savoir
renards,
ragondins,
rats
musqués,
provoque
des
dégâts
importants
aux
cultures
agricoles
et
que
la
chasse
n'a
pas
été
un
moyen
suffisant
pour
faire
cesser
les
nuisances
sur
l'ensemble
des
communes
concernées.
Considérant
la
population
de
sangliers
toujours
croissante,
dans
les
zones
urbaines
et
rurales,
malgré
l'action
soutenue
des
sociétés
de
chasse.
Considérant
que
la
présence
de
sangliers
dans
les
zones.
urbanisées
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Considérant
les
dégâts
causés
par
les
sangliers
sur
les
propriétés privées,
jardins
ou
terres
agricoles.
Considérant
que
la
concentration
et
la
surabondance
de
sangliers
sont
de
nature
à
causer
des
dégâts
et
qu'il
est
nécessaire
de
les
réguler.
ARRETE
:
- Article
1°’:
Monsieur
DEVALLE
André,
lieutenant
de
louveterie
de
la
28°"°
circonscription,
est
autorisé
à
rechercher,
poursuivre
et
détruire
des
individus
d'espèces
classées
ESOD,
à
savoir
renards,
ragondins,
rats
musqués,
en
battue
administrative
sur
les
communes
de
sa
circonscription
(ANDIRAN,
CALIGNAC,
FRÉCHOU
(LE),
LASSERRE,
MONCAUT,
MONCRABEAU,
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON,
NÉRAC,
SAUMONT
(LE))
dans
le
respect
strict
de
l'arrêté
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique.
Le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
au
cours
des
battues
administratives
à
détruire,
en
cas
de
nécessité,
les
blaireaux. Si
le
lieutenant
de
louveterie
l'estime
nécessaire,
en
concertation
avec
les
détenteurs
de
droit
de
chasse,
il lui
sera
également
possible
prélever
des
sangliers
pour :
*__
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
*
réguler
la
population
de
sanglier
sur
des
zones
sensibles
telles
que
des
sites
périurbains,
ou
à
proximité
de
routes.
En
conséquence,
les
opérations
de
régulation
ainsi
autorisées
visent
à
chasser
les
sangliers,
à
proximité
des
cultures
ou
depuis
celles-ci,
ou
dans
leurs
remises
habituelles,
puis
à
en
poursuivre
la
chasse
autant
que
nécessaire,
y
compris
pour
les
tuer,
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
de
la
circonscription. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
lieutenant
de
louveterie
désigné
ci-dessus,
les
battues
ou
missions
particulières
dont
il
a
la
charge
pourront
être
confiées
à
l’un
quelconque
des
autres
lieutenants
de
louveterie
du
département.
- Article
2
: Le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
chasser
en
battue,
avec
ou
sans
chien,
à
l'affüt
ou
à
l'approche,
et
par
déterrage,
dans
le
respect
strict
de
l'arrêté
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique.
Il s'assure
que
les
droits
des
propriétaires
sont
respectés.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
l'accès
à
la
zone
de
chasse
restera
interdit
à
toute
personne
qui
n'aura
pas
été
expressément
identifiée
sur
le
carnet
de
battue.
En
outre,
toute
personne
qui
tenterait
de
s'opposer
au
déroulement
des
interventions
administratives
en
usant
de
menaces
ou
de
violences
ou
en
commettant
tout
autre
acte
d'intimidation
à
l'encontre
d'un
lieutenant
de
louveterie
ou
d'un
participant
à
la
battue
administrative
s'exposerait
aux
poursuites
judiciaires
prévues
aux
articles
433-3
et
433-3-1
du
Code
pénal. Enfin,
la
pose
de
panneaux
de
signalisation
temporaire
sur
l'accotement
ou
à
proximité
immédiate
des
voies
publiques
est
réalisé
avant
tout
commencement
effectif
de
l'action
de
chasse,
le jour-même.
Le
retrait
des
panneaux
intervient
le
même
jour,
une
fois
l’action
de
chasse
terminée.
- Article
3
: Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
signature
et
jusqu'au
31
mai
2024.
Chaque
opération
doit
être
arrêtée
au
plus
tard
une
heure
après
le
coucher
du
soleil.
Les
battues
pourront
avoir
lieu
sur
l’ensemble
des
propriétés
situées
sur
les
communes
ci-dessus,
y
compris
sur
des
propriétés
interdites
à
la
chasse.
- Article
4
: Pendant
toute
l'opération
de
régulation,
les
précautions
sanitaires
à
observer
à
l'occasion
des
activités
cynégétiques
telles
qu'elles
ont
été
préconisées
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
sont
impérativement
respectées.
Au
rond
de
battue,
les
mesures
de
sécurité
habituelles
sont
rappelées
par
le
lieutenant
de
louÿeterie.
- Article
5
: Le
lieutenant
de
louveterie
est
porteur
de
sa
commission
et
de
l'insigne
justifiant
de
sa
qualité
et
du
présent
arrêté.
Le
lieutenant
de
louveterie
dirige
personnellement
ces
opérations.
Il
fixe
le
nombre
et
désigne
les
tireurs,
piqueurs,
traqueurs
et
assistants
en
charge
des
chiens
ou
de
la
sécurisation
des
opérations
à
proximité
des
voies
de
circulation
routière.
Le
lieutenant
de
louveterie
définit
le
poste
donné
à
chaque
participant
et
donne
des
consignes
générales
ou
particulières
de
nature
à
rendre
tout
tir
sécurisé
et
fichant,
tant
pour
les
participants
que
pour
les
tiers.
Il
décide
et
annonce
ou
fait
annoncer
la
fin
des
opérations
de
régulation,
poste
et
déposte
les
tireurs.
Pendant
les
opérations,
le
port
d'une
veste
ou
d'un
gilet
fluorescent
visible
est
obligatoire
pour
tous
les
participants
à
la
battue.
Le
lieutenant
de
louveterie
s'assure
que
les
tireurs
sont
munis
du
permis
de
chasser
visé
et
validé
pour
la
campagne
en
cours
pour
le
département
de
Lot-et-Garonne,
mais
également
qu'ils
sont
en
possession
de
leur
attestation
d'assurance
valide,
et
qu'ils
sont
équipés
d'armes
et
de
munitions
réglementaires.Le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
utiliser
ses
chiens
ou
ceux
des
chasseurs
qu'il
aura
préalablement
désignés
pour
l'atteinte
de
cet
objectif,
dans
le
respect
strict
de
l'arrêté
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique.
- Article
6
: Pendant
les
battues,
l'utilisation
du
téléphone
portable,
du
talkie-walkie
et
systèmes
de
GPS
de
suivi
des
chiens,
et
de
tous
autres
systèmes
de
communication,
est
autorisée.
Lors
des
opérations
de
destruction
de
blaireaux
par
déterrage,
le
matériel
de
repérage
des
chiens
permettant
leur
localisation
est
autorisée.
Ce
matériel
pourra
être
déclenché
à
tout
moment
par
le
lieutenant
de
louveterie.
Sont
autorisés
pour
le
déroulement
de
ces
opérations
: fusil,
carabine,
balle,
munitions
à
grenaille
de
plomb
d'un
diamètre
de
3.75
à
4
mm
(soit
n°1
et
2
série
de
Paris)
pour
la
régulation
du
sanglier,
ou
d’un
diamètre
inférieur
pour
la
régulation
du
renard,
ou
leur
substitut
à
moins
de
100
mètres
d’un
cours
d'eau
ou
plan
d'eau,
silencieux,
téléphone
portable,
talkie-walkie,
systèmes
de
GPS
de
suivi
des
chiens,
et
tout
système
de
communication
ainsi
que
tous
les
moyens
appropriés.
Les
tireurs
ont
l'obligation
d'identifier
avec
certitude
les
animaux
avant
tout
tir.
Le
tir
fichant,
de
courte
distance,
est
obligatoire.
- Article
7 :
Le
lieutenant
de
louveterie
doit
prévenir
au
moins
24
heures
à
l'avance
de
la
date,
de
l'heure,
et
du
lieu
de
rendez-vous,
pour
chaque
battue,
la
direction
départementale
des
territoires,
le
chef
de
brigade
de
gendarmerie
concerné
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité. - Article
8
: La
destination
des
animaux
abattus
sera
fixée
par
le
lieutenant
de
louveterie.
À
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
rédige
un
compte-rendu
dans
le
carnet
de
battues
indiquant
notamment
le
nombre
et
l'espèce
des
animaux
détruits,
leur
destination
et
rapporte
les
incidents
éventuels. - Article
9
: Les
infractions
ou
le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
constatés
au
cours
d'une
des
opérations,
devront
donner
lieu
à
des
procès-verbaux
dressés
par
le
lieutenant
de
louveterie. - Article
10:
Le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs,
le colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
chef
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
maire
des
‘communes
concernées,
le
lieutenant
de
louveterie,
sont
CHARS,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Agen,
le
17-avril
2024
Le
chef
du
service
environnement,
Stéphane EST
_"*
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
-_un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).