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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 92+ +FINANCES+ +SIETOM+de+Chalosse+ +Institution+d'une+TEOMi)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 10/10/2024
Ke | E si FR fs S DE
ID : 040-200069631-20240918-DCC 2024 09 92-DE
KR CHALOSSE SARA ÉLIEEURMES Délibération n° DCC_2024 09 92
Séance du 18 septembre 2024
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Dterresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence
de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Robert SAINT-GERMAIN (Caupenne), Jérôme
CURUTCHET (Gamarde), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Marie-Josée LARTIGAU (Goos), Fabrice
LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jean-Michel ROMERO
(Laurède), Jerôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Philippe SERRA (Maylis), Jean-Marie DARRICAU
(Montfort), Valérie BODINER (Montfort), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène
DANGOUMAU (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne
LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin)}, Daniel CAZENEUVE
(Prechacq), Yves DUCOURNAU (St Geours), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort/Chalosse), Sabine
LABARBE (Sort/Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette).
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Jean-Marc PRIAM (Prechacq), Pascal HONTANS
(Vicg d’Auribat), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Patrick LABORDE (Goos), Michel
ROUSSEL (Laurède),
Délégués titulaires absents et excusés : Mesdames et Messieurs Michel DANGOUMAU (Larbey), Jean-Adrien ROBERT
(Montfort), Martine MAURY (Onard), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Benoit VIDAL (Clermont), Stéphane GEFFARD
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Fréderic DARGET (Doazit), Francis CRABOS (St Aubin), Isabelle DUGENE
(Gamarde), Jean-Marc CASTETS (Gamarde), Francis DUBECQ (Baigts).
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 31 12/09/2024
Nombre de délégues suppléants présents À Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 0 M. Fabrice LAUREDE
FINANCES - SIETOM de Chalosse -— Institution d’une TEOM\ :
La Tarification incitative (T1) du service public de gestion des déchets est apparue dès 2009 comme
un levier pour la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Elle permet de corréler, au moins en partie, la production de déchets (donc l’utilisation du service)
à son financement.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 040-200069631-20240918-DCC 2024 09 92-DE
Elle vise par ailleurs, à travers la responsabilité des usagers, à impulser une modification des
comportements dans un but de réduction de la production des ordures ménagères.
L'impact attendu de la mise en place d’une T] porte sur plusieurs volets :
- Réduction globale des déchets ménagers et assimilés produits par habitant,
- Amélioration du taux de valorisation des déchets,
- Optimisation du service de collecte (adaptation des fréquences, réduction des kilométrages
parcourus et optimisation du nombre d'opérateurs de collecte)
- Maîtrise du coût moyen par habitant du service public de gestion des déchets (SPGD).
La Communauté de communes a examiné une étude préliminaire pour la mise en place d'une
Tarification incitative (TI) pour la gestion des déchets. Cette étude, conduite par le SIETOM de
Chalosse, a abouti à la décision par le comité syndical d'introduire une Taxe d'enlèvement des
ordures ménagères incitative (TEOMW sur tout le territoire concerné dès le 1er janvier 2029.
La TEOMi combinera une part fixe habituelle à une part variable basée sur le volume et la nature
des déchets produits, constituant entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Le choix entre
le régime général ou un régime dérogatoire pour la mise en place de la TEOM\ sera pris l'année
précédant son instauration effective.
Le choix de ce régime fiscal est déterminant pour la CCTC puisqu’en l'état actuel, la TEOM qui est
directement perçue par la Communauté de communes a une incidence favorable sur le CIF
(Coefficient d'intégration Fiscale) et in fine sur la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
perçue.
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1522 bis, 1636 B undecies et 1639 A bis,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement (dite Grenelle 1),
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite
Grenelle 2),
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la loi n° 2020-1035 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l’article 1522 bis du Code
général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part
incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DCC 2017_09_206 en date du 21 septembre
2017 instaurant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur le territoire de la
Communauté de communes desservi par le Syndicat mixte du SIETOM de Chalosse, Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
vu Publié le 10/10/2024
Délib ID : 040-200069631-20240918-DCC 2024 09 92-DE
Séance QU IS SEPLEMOTE ZUZT
Considérant que la tarification incitative (TI) est un levier important pour la prévention de la
production de déchets ménagers et assimilés (DMA) et vise à modifier les comportements des
usagers dans un objectif de réduction des ordures ménagères,
Considérant les études préalables réalisées par le SIETOM de Chalosse et la volonté exprimée lors
du Bureau communautaire du 11 septembre 2024 de mettre en place une Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) sur l'intégralité du territoire de la communauté de
communes desservi par le SIETOM de Chalosse à compter du Îer janvier 2029,
Considérant que la TEOMi comportera une part incitative basée sur la quantité (en volume) et la
nature des déchets produits (ordures ménagères résiduelles), qui s’ajoutera à la part fixe déterminée
selon les modalités habituelles de la TEOM,
Considérant que cette institution d’une part incitative de la TEOM nécessitera également de fixer,
chaque année, le tarif de manière à ce que le produit de la part incitative soit compris entre 10 % et
45 % du produit total de la TEOM.
L'assemblée délibérante a bien noté que le choix du régime d’instauration de la nouvelle TEOMI
(régime général ou régime dérogatoire N°2) sera délibéré l’année précédant l'instauration effective
de la tarification incitative. Dans le cas où le régime dérogatoire n°2 s'avère choisi, une convention
avec le SIETOM de Chalosse sera mise en place pour la gestion de ce dispositif par les services du
Syndicat.
Vu l'exposé de M. Guillaume LALANNE, Vice-Président en charge de l’environnement et de
l'aménagement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
D’instituer une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du ler
janvier 2029 sur le territoire de la communauté de commune desservi par le SIETOM de Chalosse.
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à la
présente délibération.
De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance publique
Montfort, le 18 septembre 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Âcrerendreéeutetre La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
Après envoi dématérialisé le : administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Publié le : en vigueur.
N'identifiant unique : Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 040-200069631-20240918-DCC 2024 09 92-DE