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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcellaire comple 1 RD910 25 03 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcellaire comple 1 RD910 25 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
E
mn
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2026-#iportant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°1,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
en
vue
de
l'acquisition
d’emprises
foncières
situées
à
Sèvres
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-
Cloud.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
R.
131-3
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-141
du
3
septembre
2019
prescrivant,
pour
la
période
du
lundi
30
septembre
2019
au
jeudi
31
octobre
2019
inclus,
soit
pendant
32
jours,
une
enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP),
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
profit
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
concernant
le
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°
2020-130
du
28
août
2020
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud,
au
bénéfice
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°
2023-69
du
14
juin
2023
portant
cessibilité
et
transfert
de
gestion,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
d'une
partie
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et Saint-Cloud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-151
du
2
mai
2025
portant
cessibilité,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
d'une
partie
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
la commune
de
Chaville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-246
du
7
juillet
2025
portant
prorogation,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
des
effets
de
la
DUP
relative
au
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et Saint-Cloud,
pour
une
durée
de
cinq
ans ;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2026-05
du
28
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ; Vu
la
délibération
du
22
septembre
2025
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Hauts-
de-Seine
autorisant
le
président
dudit
conseil
à
engager
la
procédure
d'enquête
parcellaire
complémentaire
sur
la
commune
de
Sèvres
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
à
Chaville,
Sèvres
et Saint-Cloud ;
Vu
le
courrier
du
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
en
date
du
22
octobre
2025,
sollicitant
l'organisation
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°1,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-
de-Seine,
en
vue
de
l'acquisition
de
parcelles
de
terrain
situées
à
Sèvres
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
sur
les
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud ;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
l'identité
des
propriétaires
telle
qu'elle
est
connue
d'après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant ;
Vu
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l’année
2026
par
la
commission
départementale
des
Hauts-de-Seine
réunie
le
27
novembre
2025 ;
Considérant
que
l'enquête
parcellaire
initiale
qui
s'est
déroulée
du
lundi
30
septembre
2019
au
jeudi
31
octobre
2019
inclus,
n’a
pas
permis
d'identifier
incontestablement
tous
les
propriétaires
et
les
titulaires
de
droits
réels
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
à
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud
;
Considérant
que
les
emprises
des
parcelles
cadastrées
section
AP140,
AO391,
AO417,
AP549,
AO392,
AO419,
ANG666,
AN552,
AO322,
AC575,
AC381,
AC486
et
AE380
situées
à
Sèvres,
sont
indispensables
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910
à
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud
et
n'ont
pas
pu
faire
l'objet
d'une
acquisition
amiable
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°1
concernant
les
emprises
foncières
précitées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
et durée
de
l’enquête
Il
sera
procédé
du
mardi
5
mai
2026,
à
8h30
au
vendredi
22
mai
2026
à
17h30,
soit
pendant
18
jours
consécutifs,
à
une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°1,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
en
vue
de
l'acquisition
des
emprises
des
parcelles
cadastrées
section
AP140,
AO391,
AO417,
AP549,
AO392,
AO419,
AN666,
AN552,
AO322,
AC575,
AC381,
AC486
et
AE380
situées
à
Sèvres
et
nécessaires
au
projet
de
requalification
de
la
RD
910
à
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud.
ARTICLE
2
: Siège
de
l’enquête
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
à
la mairie
de
Sèvres
- Hôtel
de
ville
- 54
Grande
Rue
- 92310
Sèvres.
ARTICLE
3
: Désignation
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Alain
Dunaud,
ingénieur
général
de
l'armement
en
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. ARTICLE
4
: Consultation
du
dossier
d'enquête
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
parcellaire
et
un
registre
d'enquête
coté,
paraphé
et
ouvert
par
le
maire
de
Sèvres
et
permettant
à
chacun
d'y
consigner
ses
observations,
seront
déposés
et
mis
à
la
disposition
du
public
aux
horaires
d'ouverture
à
l'accueil
de
la
mairie
de
Sèvres
- Hôtel
de
ville
- 54
Grande
Rue
- 92310
Sèvres :
-
Le
lundi,
le
mardi
et
le vendredi,
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h30, -
Le
mercredi,
de
8h30
à
17h30,
-
Le
jeudi,
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
20h00,
-
Le
samedi,
de
8h30
à
12h00.
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit,
à
la mairie
de
Sèvres,
à l’attention
personnelle
du
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
à
l'adresse
indiquée
précédemment.
Ces
observations
seront
annexées
au
registre
d'enquête.
ARTICLE
5
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Pendant
trois
permanences,
le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
du
public
à
la
mairie
de
Sèvres,
à
l'adresse
indiquée
précédemment :
- le
mardi
5
mai
2026,
de
8h30
à
11h30,
- le
mardi
12
mai
2026,
de
14h30
à
17h30,
- le
vendredi
22
mai
2026,
de
14h30
à
17h30.
ARTICLE
6
: Publicité
de
l’enquête
Le
public
sera
informé
de
l'ouverture
de
l'enquête
par
un
avis
publié
en
caractères
apparents
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
parcellaire,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
des
Hauts
de
Seine.
En
outre,
l'avis
d'ouverture
d'enquête
sera
publié
par
voie
d'affiches
ou,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sèvres.
L'affichage
en
mairie
s'effectuera
sous
la responsabilité
du
maire
de
Sèvres
et sera
certifié
par
lui.
Par
ailleurs,
le
présent
arrêté,
ainsi
que
l'avis
d'ouverture
d'enquête
seront
consultables
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Hauts-de-Seine :
https://vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2026- projets/RD910 ARTICLE
7
: Modalités
de
notification
du
dossier
d'enquête
parcellaire
aux
propriétaires
Les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
à
la
mairie
de
Sèvres
seront
faites
par
l'expropriant,
à
chacun
des
intéressés,
adressées
séparément
à
chacun
des
conjoints,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
en
application
de
l'article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Ces
notifications
devront
intervenir
dans
des
conditions
de
délai
suffisant
afin
de
permettre
aux
propriétaires
de
faire
des
observations
durant
l'enquête.
ARTICLE
8
: Notification
et
publicité
en
vue
de
la fixation
des
indemnités
Æn
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation. Cette
notification
précise
que
le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaitre
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
autres
intéressés
seront
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
prévue
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à
indemnités. ARTICLE
9
: Clôture
de
l’enquête
A
l'issue
de
l'enquête
parcellaire,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
maire
de
Sèvres
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
avec
le
dossier
d'enquête
au
commissaire
enquêteur
qui
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
le
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l’éclairer.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
le
dossier
soumis
à
enquête
accompagné
du
registre
d'enquête
et
des
pièces
annexées,
ainsi
que
le
procès-verbal
et
son
avis
motivé,
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
(Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
/
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques
/
section
des
enquêtes
publiques
et
actions
foncières).
ARTICLE
10
: Publication
du
procès-verbal
et
de
l’avis
du
commissaire
enquêteur
Dès
réception,
un
exemplaire
du
procès-verbal
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
de
son
avis
motivé
sera
adressé
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
maire
de
la
commune
de
Sèvres
et
au
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine.
Le
procès-verbal
et
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
disposition
du
public,
à
réception
et
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ou
pourront
être
consultés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2026- projets/RD910 Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
de
ces
pièces
à
la
mairie
de
Sèvres
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières). ARTICLE
11
: Frais
d'enquête
Les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au
commissaire
enquêteur
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
le
Département
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-
Seine,
le
maire
de
Sèvres
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
1
5
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
CN Stéphanie
MARIVAIN