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Déliberation - 57 bd Dampierre Decision pc 24 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 57 bd Dampierre Decision pc 24 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
NZ
2 ANZIN
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
N°20250182
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
Dossier
déposé
le
02/12/2024
complété
ie
11/03/2025
N°
PC
059014
24
A0016
Par :
Demeurant
à :
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
:
Cadastré(s)
:
SAS
LJM
IMMO
1
représentée
par
Monsieur
GUEVAR
LOIK
187
Boulevard
de
la
Liberté
59800
Lille
Division
des
2
maisons
en
6
logements
et
démolition
d'annexe
pour
créer
des
cours.
57
Boulevard
Dampierre
59410
ANZIN
AO702,
AO700,
A0316,
AO315,
AO706,
AO7O7,
AO703,
AO701
Superficie
du
terrain
:
1
346,00
m°
Surface
de
plancher
42,00
m?
supprimée
:
Surface
de
plancher
totale
:
237,00mi
Nombre
de
logement(s):
4
Destination:
Habitation
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
l'article
L
621-31
du
Code
du
Patrimoine
(article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques). Vu
les
articles
L.621-30,
L.
621-32
et
L.
632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le 27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la zone
UB
du
secteur
4
du
PLU)i,
Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions
de
la
DRAC
- ABF
en
date
du
19
mars
2025,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
11
mars
2025,
Considérant
l'article
R425-1
du
Code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.
632-2-1
du
code
du
patrimoine,
Considérant
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques
(Château
Dampierre
situé
à
59014[Anzin
; 59606|Valenciennes),
Considérant
que
le
projet,
en
l’état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y
être
remédié
par
le
respect
de
prescriptions
émises
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
susvisé,
ARRETE
ARTICLE
UN
: Le
permis
de
construire
comprenant
des
démolitions
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
DEUX
: Les
2
édifices
se
situent
aux
abords
du
monument
historique
et
contribuent
par
leurs
caractéristiques
architecturales
propres
à
la
qualité
du
lieu.
Les
maisons
s'insèrent
dans
un
front
construit
de
maisons
mitoyennes
en
brique.
Afin
de
préserver
la
qualité
de
cette
ensemble,
il convient
de
reprendre
les
prescriptions
suivantes
:
- Les
deux
portes
d'entrée
en
bois
seront
maintenues
et
restaurées
dans
leur
teinte
actuelle.
-
Les
menuiseries
doivent
être
remplacées
en
bois,
strictement
à
l'identique
de
l'existant
:
mêmes
profils,
mêmes
dimensions,
même
compartimentage,
mêmes
moulurations,
mêmes
sections
apparentes,
même
matériau.
Elle
seront
de
teinte
blanc-cassé
ou
pastels.
Les
traverses
d'impostes
doivent
recevoir
Une
moulure
rapportée
d'environ
3cm
de
saillie
et
6cm
de
haut
pour
un
aspect
se
rapprochant
de
celui
des
menuiseries
traditionnelles
en
bois. DOSSIER
N°
PC
059014
24
A0016
PAGE
2/3
-
Les
coffres
de
volets
roulants
ne
devront
pas
apparaître
dans
le
tableau
des
baies
et
être
placés
à
l'intérieur,
entièrement
dissimulés
par
la
retombée.
Le
tablier
devra
pouvoir
remonter
entièrement
derrière
la
maçonnerie,
en
étant
adapté
au
cintre
le
cas
échéant.
Toutes
parties
visibles
d'éventuels
volets
roulants
(coulisses,
tabliers,
..)
doivent
être
de
même
teinte
que
les
menuiseries.
Pour le Maire
a
01/04/2025
!
Par délégation,
:
Maire,
À
/
…
M Jear-Roger BERRIER
biorre-Michel BERNARD
|”
Adjoint à l'Aménagement
du Territoire
FE
Habitat & Grands
Projets
OBSERVATION : - Le
présent
arrêté
fera
l'objet
de
taxes
et
participations
qui
seront
établies
et
liquidées
directement
par
les
services
de
l'Etat. -
Le
pétitionnaire
devra
se
conformer
aux
normes
d'isolation
phonique,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2001
relatif
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
contre
les
bruits
de
l'espace
extérieur.
Avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le : 03/12/2024Décision
affichée
le : 04/01/25
04/01/2025
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
:
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée.
- si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
Droits
des
tiers
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Délai
et
voies
de
recours:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus. Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal, DOSSIER
N°
PC
059014
24
A0016
PAGE
3/3
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
Cerfa
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la date
de
délivrance,
le
numéro
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Il indique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
: a)
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
où
des
constructions,
exprimée
en
mêtres
par
rapport
au
sol
naturel
; b)
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
; c)
Si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
; d)
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
Le
panneau
d'affichage
comprend
la
mention
suivante :
"Droit
de
recours
:
Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
"
Attention :
le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
où
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
il vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
II ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
du
permis
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances.