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unknown - 69 BD DAMPIERRE Avis de dépôt DP 26 17
Déliberation - 55 BD DAMPIERRE DECISION PC 25 03
Déliberation - 55 BD DAMPIERRE DECISION PC 25 10
unknown - 25 BD DAMPIERRE Avis de dépôt DP 26 22
Déliberation - 25 bd Dampierre Decision dp 26 22
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 21h37 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 25 bd Dampierre Decision dp 26 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
nus ee ANZIN
DECISION
D'OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
|
N°20260248
PRONONCEÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
05/03/2026
N°
DP
059014
26
00022
Par
: |
SCI
ML
PATRIMOINE
représentée
par
MEHRI
Mehdi
Demeurant
à
: | 412
Rue
Marcel
Sembat
59590
Raismes
Pour
: |
Rénovation
des
toitures
Remplacement
des
menuiseries
Modification
de
façades
Démolition
d'une
dépendance
et
d’une
extension Extension
à
l'arrière
Sur
un
terrain
sis
25
Boulevard
Dampierre
4: |
59410
ANZIN
Cadastré(s)
: | AO241
Destination
: Artisanat
et
commerce
de
détail
- Logement
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
l'article
L
621-31
du
Code
du
Patrimoine
(article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques). Vu
les
articles
L.621-30,
L.
621-32
et
L.
632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
la
Déclaration
préalable
- Constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le 23
juin
2022
et
le 27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la zone
UAc
du
secteur
4
du
PLUi,
Vu
l'avis
de
la
DRAC-ABF
—
en
date
du
08
avril
2026,
Considérant
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
ou
ces
monuments
historiques
où
aux
abords,
Considérant
que
le
projet
consiste
à
une
démolition
et
une
extension
qui
n'est
pas
présentée
dans
le
dossier.
Considérant
que
le
manque
d'information
sur
l'intervention
projetée
ne
permet
pas
de
garantir
la
préservation
des
qualités
architecturales
et
urbaines
de
cette
construction.
Considérant
qu'en
l’état,
le
projet
porte
atteinte
à
la
qualité
urbaine
et
architecturale
des
abords
du
monument
historique.
Considérant
que
le
projet
porte
sur
le
changement
de
destination
d'une
surface
de
plancher
de
6,48
m2
de
commerce
en
logement, Considérant
que
le
projet
de
changement
de
destination
s'accompagne
aussi
d’une
transformation
des
façades,
Considérant
que
l’article
R.421-14
du
Code
de
l'urbanisme
indique
que
sont
soumis
à
permis
de
construire,
les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
la
structure
porteuse
ou
la
façade
des
bâtiments,
lorsque
ces
travaux
s’accompagnent
d’un
changement
de
destination
entre
les
différentes
destinations
et
sous-destinations
définies
aux
articles
R.151-27
et
R.151-
28, Considérant
par
conséquent
que
le
dépôt
d’un
permis
de
construire
est
obligatoire
pour
ce
projet,
Considérant
que
l’article
3
de
la
loi
n°77-2
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture
qui
indique
que
quiconque
désire
entreprendre
des
travaux
soumis
à
une
autorisation
de
construire
doit
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
le
projet
architectural
faisant
l’objet
de
la
demande
de
permis
de
construire,
Considérant
que
la
loi
précitée
ne
fait
pas
état
de
dérogation
pour
le
recours
obligatoire
à
un
architecte
pour
les
personnes
morales, DOSSIER
N°
DP
059014
26
00022
PAGE
2/2
Considérant
que
votre
projet
prévoit
des
démolitions,
Considérant
qu’en
périmètre
des
abords
de
monument
historique,
les
démolitions
doivent
être
incluses
dans
le
permis
de
construire
ou
doit
faire
l'objet
d’un
permis
de
démolir,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: I! est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ANZIN,
le
23/04/2026
Le
Maire,
Pierre-Michel
BERNARD Pour le Maire,
Par
délégation,
Décision
affichée
le
: 27/04/2026
M. Aldo TETTINI
Adjoint
à
l'Aménagement
du
Territoire,
Habitat,
Lutte
contre
l'insalubrité
&
Grands
Projets
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le : 27/04/2026
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à
l'encontre
d'une
décision
relative
à
une
autorisation
d'urbanisme
est
d'un
mois.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.