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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-057
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-18-00001 - Arrêté n°74 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2024-03-18-00002 - Arrêté n°75 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2024-03-18-00003 - Arrêté n°76 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2024-03-18-00004 - Arrêté n°77 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2024-03-18-00005 - Arrêté n°78 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2024-03-18-00006 - Arrêté n°79 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2024-03-18-00007 - Arrêté n°80 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2024-03-18-00008 - Arrêté n°81 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2024-03-18-00009 - Arrêté n°82 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2024-03-18-00010 - Arrêté n°83 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2024-03-18-00011 - Arrêté n°84 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2024-03-18-00012 - Arrêté n°85 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2024-03-18-00013 - Arrêté n°86 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2024-03-18-00014 - Arrêté n°87 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2024-03-18-00015 - Arrêté n°88 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2024-03-18-00016 - Arrêté n°89 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2024-03-18-00017 - Arrêté n°90 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2024-03-18-00018 - Arrêté n°91 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2024-03-18-00019 - Arrêté n°92 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
22-2024-03-18-00020 - Arrêté n°93 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 61
22-2024-03-18-00021 - Arrêté n°94 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 64
22-2024-03-18-00022 - Arrêté n°95 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 67
22-2024-03-18-00023 - Arrêté n°96 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 70
3 DDTM 22
22-2024-03-18-00001
Arrêté n°74 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté n°74 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 74 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 Fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/77
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté n°74 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
| ILE D'ER Divers Huître, | 27006069 PLOUGRESCANT Dépôt surélevé (Dépôt), 25.0 ares | 28/02/2055 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Techpicienfie Alitures marines
217 !
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté n°74 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 DDTM 22
22-2024-03-18-00002
Arrêté n°75 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté n°75 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 75 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 there le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 =: » : 21
177
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté n°75 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : +*94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
| BEG VILIN Divers Huître,
27005069 PLOUGRESCANT En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 36.84 ares | 21/12/2024 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
2/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté n°75 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 DDTM 22
22-2024-03-18-00003
Arrêté n°76 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté n°76 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 PRÉFET |
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté 3
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 76 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
- Vule Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté n°76 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1°”: EARL OSTREARMOR -n d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
| PORS HIR Divers Huître, |
27004758 En surélevé terrain découvrant (Elevage), 19.84 ares | 21/12/2024 PLOUGRESCANT . ; DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les Eux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00003 - Arrêté n°76 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 DDTM 22
22-2024-03-18-00004
Arrêté n°77 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté n°77 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 77 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 D Prefet22
177
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté n°77 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
PORS HIR Divers Huître,
27004575 En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 35.55 ares | 22/02/2029 PLOUGRESCANT . / DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00004 - Arrêté n°77 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2024-03-18-00005
Arrêté n°78 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté n°78 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET oo | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté n°78 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BEG VILIN Divers Huître,
27004363 En surélevé terrain découvrant(Elevage), | 40.0 ares | 24/02/2042 PLOUGRESCANT | , DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site |
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
AVID
Aitures marines
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00005 - Arrêté n°78 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2024-03-18-00006
Arrêté n°79 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté n°79 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
* Fraternité
Arrêté n° 79 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
177
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté n°79 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
27004150 |} OUGRESCANT Dépôt surélevé (Dépôt), 10.0 ares | 21/07/2051
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et ss délégation
res marines
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté n°79 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2024-03-18-00007
Arrêté n°80 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00007 - Arrêté n°80 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 80 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.271-2 ;
_ Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 » Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00007 - Arrêté n°80 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
| Divers Huître,
27004060 VARLENN | Dépôt surélevé (Dépôt), 40.88 ares | 04/08/2049 PLOUGRESCANT . ; DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
ND jres marines
217 mt
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00007 - Arrêté n°80 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2024-03-18-00008
Arrêté n°81 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00008 - Arrêté n°81 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET _- |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 81 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
3/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00008 - Arrêté n°81 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
26005267 HALO AVER En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 11.55 ares | 22/02/2029 PLOUGRESCANT . / DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie éectronique par le biais de |’ application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet etpar délégation
-uitures marines
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00008 - Arrêté n°81 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2024-03-18-00009
Arrêté n°82 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00009 - Arrêté n°82 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 82 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.2171-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 Gécerigre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00009 - Arrêté n°82 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
26004171 RE RCAMEN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 116.24 ares | 22/02/2029 PLOUGRESCANT . ; DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
nl
Pour le Préfet etpar délégation
ee
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00009 - Arrêté n°82 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2024-03-18-00010
Arrêté n°83 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00010 - Arrêté n°83 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 83 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines l
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu lé Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00010 - Arrêté n°83 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
26004071 CE LOSNVER En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 88.43 ares | 14/06/2039 PLOUGRESEANT DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00010 - Arrêté n°83 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2024-03-18-00011
Arrêté n°84 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00011 - Arrêté n°84 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET /
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 84 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00011 - Arrêté n°84 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à Un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
| ILE LOAVEN Divers Huître, | 26003245 BEG VILIN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 13.75 ares | 10/09/2034 PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
CWtures marines
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00011 - Arrêté n°84 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2024-03-18-00012
Arrêté n°85 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00012 - Arrêté n°85 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 85 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes pübliques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121- et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
177
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00012 - Arrêté n°85 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 32.0 ares | 02/10/2030 DPM littoral(balancement des marées)
BEG VILIN
26003235 | OUGRESCANT
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
AVID
TechicienneElitures marines
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00012 - Arrêté n°85 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2024-03-18-00013
Arrêté n°86 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00013 - Arrêté n°86 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 86 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122- et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefet22 W Pretet22
177
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00013 - Arrêté n°86 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 52.91 ares | 21/12/2024 DPM littoral(balancement des marées)
BEG VILIN
26003035 | | SUGRESCANT
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
2/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00013 - Arrêté n°86 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22
22-2024-03-18-00014
Arrêté n°87 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00014 - Arrêté n°87 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET on DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 87 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;:
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00014 - Arrêté n°87 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BEG VILIN . Divers Hufître,
26003030 Dépôt surélevé (Dépôt), 5.0 ares 21/07/2051 PLOUGRESCANT : , . DPMlittoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Auréli
Technicien es marines
2/7 es sb
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00014 - Arrêté n°87 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 DDTM 22
22-2024-03-18-00015
Arrêté n°88 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00015 - Arrêté n°88 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
L tberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 88 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L12271 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00015 - Arrêté n°88 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE |! EXPIRATION
BEG VILIN. |. = Pivers Huit, à | 26002529 PLOUGRESCANT Dépôt surélevé (Dépôt), 5.67 ares | 28/02/2055 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site tel U
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00015 - Arrêté n°88 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 DDTM 22
22-2024-03-18-00016
Arrêté n°89 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00016 - Arrêté n°89 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET Se | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer L tberté ÆEgulité
Fraternité
Arrêté n° 89 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00016 - Arrêté n°89 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BEG VILIN Divers Huître,
26002528 Dépôt surélevé (Dépôt), 4.74 ares | 21/07/2051 PLOUGRESCANT : ’ DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site S
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
A
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00016 - Arrêté n°89 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 DDTM 22
22-2024-03-18-00017
Arrêté n°90 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00017 - Arrêté n°90 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 90 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00017 - Arrêté n°90 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime :
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BEG VILIN ENersENie, 26001835 Dépôt surélevé (Dépôt), 1015 ares | 20/01/2055 PLOUGRESCANT . z DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
iB,/DAVID
ltures marines
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00017 - Arrêté n°90 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 DDTM 22
22-2024-03-18-00018
Arrêté n°91 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00018 - Arrêté n°91 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 91 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l' s'aeministratiONE notamment ses articles L121-1, L122%et 1.272;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00018 - Arrêté n°91 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°”: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître, |
En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 23.09 ares | 28/06/2028 DPM littoral(balancement des marées)
PORS SCAFF
ralé PLOUGRESCANT
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Techpici tures marines
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00018 - Arrêté n°91 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 DDTM 22
22-2024-03-18-00019
Arrêté n°92 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00019 - Arrêté n°92 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET | _
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 92 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00019 - Arrêté n°92 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 14.9 ares | 28/06/2028 DPM littoral(balancement des marées) |
LE JAUDY
25005046 | | OUGRESCANT L
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
|
2/7 |
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00019 - Arrêté n°92 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 DDTM 22
22-2024-03-18-00020
Arrêté n°93 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00020 - Arrêté n°93 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 93 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ; .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00020 - Arrêté n°93 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant (Elevage), ! 50.04 ares | 07/10/2037 DPM littoral(balancement des marées)
LE JAUDY
OS PLOUGRESCANT
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site telerec :
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Technici itures marines
217 ee |
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00020 - Arrêté n°93 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 DDTM 22
22-2024-03-18-00021
Arrêté n°94 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00021 - Arrêté n°94 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
L tberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 94 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121- et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22, W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00021 - Arrêté n°94 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
ILE LOAVEN | | Divers Huître, 22002142 PLOUGRESCANT | En SUrélevé terrain découvrant (Elevage), | 570 ares | 11/02/2050
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00021 - Arrêté n°94 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 DDTM 22
22-2024-03-18-00022
Arrêté n°95 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00022 - Arrêté n°95 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 PRÉFET A DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 95 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 20172 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00022 - Arrêté n°95 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL OSTREARMOR -n® d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 , demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans lé cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître ILE LOAVEN M: À ; 1
25002045 PLOUGRESCANT En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 570 ares 11/02/2050
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00022 - Arrêté n°95 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 DDTM 22
22-2024-03-18-00023
Arrêté n°96 du 18/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00023 - Arrêté n°96 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 PRÉFET |
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ’
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 96 du 18/03/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2072 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00023 - Arrêté n°96 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0187 en date du 28/11/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,
demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
ILOTS DE Divers Huître,
09202328 BREHAT Sur corde eau profonde (Elevage), 70.0 ares | 20/01/2054 ILE-DE-BREHAT DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/03/2024
_Pour le Préfet et par délégation
TT Aurélie DAVID
sauté Teghnicienne cultures marines
À
217
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00023 - Arrêté n°96 du 18/03/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72