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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0228 Subventions Associations HabitatHebergementLogement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Vieillesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0228
(os
ha
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux
associations œuvrant dans le domaine de l'habitat, de
l'hébergement et du logement
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74 communautaire de la Communauté de communes Le
| Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
penses Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
Absents : 0 juin 2025.
Excusés : 19
Pour : 67
LEE D Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Anne-
NE Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
AcCie rendu exécutoire après CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle MONET PSE CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG,
O4 JUIL, 2023 Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
et publié le Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Roger GIRAUD,
Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO,
O4 JUIL, 2023 Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien Secrétaire
de séance : - | LORENTZ, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert
FOIE FOURRREAIN MONNET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Damien VYNCK
Pouvoirs: Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE G Annie FRAGOLA, François BERNIGAUD à
Coralie BOURDELAIN, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe LORIMIER à
Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François
CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO,
Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT
à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge POMMELET,
Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Aod. 540330 4/22 F
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique de l'habitat et du
logement, la Communauté de communes participe au financement de plusieurs associations œuvrant dans ces domaines sur le territoire du Grésivaudan.
Pour l'année 2023, les associations concernées sont :
L'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV)
L'association départementale Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) est une association agréée pour la défense des locataires, des propriétaires, des consommateurs et plus largement des usagers, dans les domaines du logement, de la consommation et du cadre de vie. Elle cherche à développer l'implication des
habitants, locataires ou copropriétaires, pour la prise en charge de leur cadre de vie
et la gestion des rapports avec les bailleurs sociaux et privés.
| est rappelé que la CLCV intervient actuellement sur les communes de Allevard-les-
Bains, Pontcharra, Le Cheylas, et Villard-Bonnot, notamment pour informer et accompagner les habitants dans leur intervention auprès des bailleurs en cas de tige.
En 2022, la CLCV a pu tenir l'ensemble de ses permanences (Allevard-les-Bains,
Villard-Bonnot et Le Cheylas 1 fois par mois, Pontcharra 2 fois par mois). Une
quarantaine d'habitants ont démarché la CLCV par téléphone.
Elle est également présente aux commissions sociales intercommunales organisées
par l'EPCI, ainsi qu'auprès de collectifs de locataires, notamment: Le Bayard à Pontcharra (dans le cadre du relogement des ménages), Le Bois Chalimbaud à
Froges (SDH), Les Tonnelles du Grésivaudan à Chapareillan (CDC habitat sociqal).
Poursuivant l'aide financière apportée par l'intercommunalité depuis plusieurs années, le budget primitif 2023 prévoit une aide de 9 580 € pour cette association
(article 6574, code gestionnaire LOG, code analytique HSUB#).
Cette subvention permettra de couvrir les frais de l'association {réunions de sensibilisation en direction des institutions et des publics concernés, supports de communication, etc…..).
L'association Domicile Inter-Générations lsérois (DIGI)
L'association Domicile Inter-Générations Isérois (DIGI) a pour objectif de promouvoir des actions de solidarité intergénérationnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels locaux.
Depuis plus de 10 ans, les missions de l'association se sont renforcées sur quatre axes majeurs : la lutte contre le sentiment de solitude, la quiétude ef la sécurité des séniors à leur domicile, l'aide aux jeunes à trouver un habitat à moindre coût et le
développement de l'entraide entre ces deux générations.
| est à noter que l'association DIGI a décidé d'ouvrir le dispositif à d'autres publics
notamment en supprimant la limite d'âge (26 ans) des personnes accueillies.
L'objectif est de répondre aux demandes au plus près des besoins.
En 2022, 82 contrats cohabitations intergénérationnelles solidaires ont été signés sur 15 communes du département de l'Isère, dont 43 concernent les communes de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Grenoble et Meylan. Les contrats signés sur le territoire du Grésivaudan s'élèvent à 6 (4 à Saint Vincent de Mercuze et 2 à Saint Ismier).
Poursuivant l'aide financière apportée par l'intercommunalité depuis plusieurs
années, le budget primitif 2023 prévoit une aide de 1 000 € pour cette association
(article 6574, code gestionnaire LOG, code analytique HSUB#).
Cette subvention permettra de couvrir les frais de l'association (réunions de sensibilisation en direction des institutions et des publics concernés, supports de communication, etc...).
L'association L'Oiseau Bleu pour la gestion de logements transitoires
Le Grésivaudan soutient l'action de l'association «L'Oiseau Bleu» depuis de nombreuses années. Association loi 1901 à but non lucratif, elle mène des missions d'intérêt général sur l'ensemble du département de l'Isère, et s'est regroupée avec le Relais Ozanam au sein d'une structure dénommée le « Groupement des possibles ».
L'action qu'elle conduit sur le territoire du Grésivaudan consiste en l'accueil et le suivi de personnes en rupture sociale brutale et se retrouvant temporairement sans logement, en leur proposant un hébergement temporaire au sein de 14 logements meublés sur les communes de :
-__ Crolles (8 logements T1, Tlbis et T2 appartenant à la commune),
-__ Froges [2 logements T3 appartenant à la commune),
- Le Versoud [2 logements : 1 T1 bis appartenant à la SDH et un T2 appartenant à la commune),
- _ Montfbonnot-Saint-Martin (3 logements TI bis, T2 et T3) appartenant à la SDH,
-__ Ponicharra [2 logements de type 3 au sein du parc d'Alpes Isère Habitat],
-__Villard-Bonnot [2 logements T2 et T4 au sein du parc d'Alpes Isère Habitat).
Une action similaire est menée par l'association sur le territoire de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté ainsi que sur la commune de Meylan.
Ces logements sont la propriété de communes où de bailleurs sociaux. L'association
en est le locataire, et possède un bail de location signé avec différents propriétaires. Les ménages accompagnés signent à leur entrée un contrat de sous-location tripartite avec l'association et le travailleur social référent.
L'association travaille en réseau, d'une part avec le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) porté par la Fondation Boissel à Grenoble, qui oriente désormais l'ensemble des demandes d'hébergement dans le cadre d'un dossier de «Demande unique d'hébergement » ; et également avec l'ensemble des personnes au contact des publics concernés (travailleurs sociaux du département ou des CCAS, agents instruisant la demande de logement social sur le territoire (EPCI et plusieurs communes) ; autres associations œuvrant dans ce domaine).
Le bilan de l'action en 2022 est de 30 personnes accompagnées et hébergées (17 adultes et 13 enfants), pour une durée moyenne de séjour de 29 mois. Le taux d'occupation des logements est de près de 90%.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
j. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le budget primitif 2023 de l'EPCI du Grésivaudan prévoit Une aide annuelle maximale de 58 332 € pour cette association, qui représente près du tiers du coût total de
l'action (article 6574, code gestionnaire LOG, code analytique HSUB#).
Elle reçoit également Une subvention de l'Etat, ainsi que du Département {via le Fonds de Solidarité Logement). Les subventions représentent au total 52 % de l'action,
le reste étant financé principalement par l'Allocation logement Temporaire dont
bénéficient ces logements dans le cadre de ce dispositif relié au SIAO, ainsi que des
redevances versées par les ménages.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, au titre de l'année 2023 :
-__ d'accorder à l'association CLCV une subvention d'un montant de 9 580 €,
-_ d'accorder à l'association DIGI une subvention d'un montant de 1 000 €,
-__ d'accorder à l'association L'Oiseau Bleu une subvention annuelle de 58 332 €,
- de l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces dossiers, notamment
les convention partenariales annuelles avec la CLCV, la DIGI et L'Oiseau Bleu.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION Le Grésivaudan/ DIGI - 2023
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-XXXX
D’une part,
Et :
L'Association DOMICILE INTER-GENERATIONS ISEROIS,
représentée par sa Présidente, Madame Nathalie FAURE,
dont le siège social est sis au 2, boulevard Maréchal Joffre - 38000 GRENOBLE
Ci-après désignée : l’association DIGI
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'association DIGI a pour objectif de promouvoir des actions de solidarité intergénérationnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels locaux.
Attendu que l’association DIGI et la Communauté de communes Le Grésivaudan ont décidé de formaliser un partenariat dont l’objectif est de permettre à des étudiants, des jeunes ou moins jeunes et des personnes âgées de mettre en place les outils juridiques, économiques et sociaux du nouveau type de relations solidaires qu’est l’habitat intergénérationnel : il s'agit de permettre à une personne âgée de rencontrer une personne d’un âge qui peut être différent en vivant sous le même toit, l'un offrant le gîte, l'autre - au delà de
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038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 sa présence - rendant quelques services préalablement définis ne se substituant pas à des prestations d'aide à domicile.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir le cadre du partenariat entre l’association DIGI et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour le dispositif d'habitat intergénérationnel.
Tout développement de ce partenariat fera l’objet d’un avenant particulier.
ARTICLE 2 : Organisation du partenariat
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d'habitat intergénérationnel, l’association DIGI s’engage à :
- promouvoir des actions de solidarité intergénérationnelle sur le territoire du Grésivaudan,
- et à produire un bilan de la mise en œuvre de son projet associatif accompagné d’un bilan financier permettant d’évaluer la réalisation de l’action.
La Communauté de Communes Le Grésivaudan s'engage, en fonction de ses moyens humains, matériels et financiers actuels à :
- faire connaître le dispositif DIGI et relayer la communication notamment aux communes et CCAS du territoire,
- et être force de proposition pour tout ce qui pourrait améliorer et faciliter la bonne exécution du partenariat.
ARTICLE 3 : Communication sur le dispositif
Seule l'association DIGI est chargée de l’élaboration de la communication sur son dispositif. Chaque partenaire s’appuiera sur le dossier préparé par l’association. Les productions (Charte, conventions…) sont la propriété intellectuelle de l’association DIGI.
ARTICLE 4 : Aide financière
L’association DIGI mobilise des moyens humains et matériels pour l’implantation du dispositif sur le Grésivaudan : réunions de sensibilisation en direction des institutions et des deux publics, supports de communication…
La Communauté de communes Le Grésivaudan lui verse une aide d’un montant de 1 000 € pour l’exercice de l’année 2023. Les crédits alloués sont versés en une fois sur appel de facturation de l’association DIGI.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant. Elle sera prolongée, d’un commun accord, par reconduction expresse à l’issue de cette année, sauf dénonciation de l’un ou l’autre des partenaires.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 La présente convention peut être résiliée à tout moment avec un préavis de 3 mois par l'un ou l'autre des cosignataires par notification écrite en recommandé avec accusé de réception, dans le cas où l'une des clauses de la présente convention ne serait pas respectée. La rupture de la convention ne suspend pas l’exécution des actions individualisées en cours.
ARTICLE 6 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour l’association DIGI Le Grésivaudan
Le Président, La Présidente, Henri BAILE Nathalie FAURE
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 D
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
TT l'Oiseau Bleu HÉBERGEMENT ET INSERTION
Membre d GROUPEMENT DES
DOSSIBLES
Visée DAGJ :
CONVENTION DE SUBVENTION
pour l’année 2023
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n°DEL-XXXX
D’une part,
Et :
L’Association L’Oiseau Bleu,
située 5, place de l’Eglise - 38610 GIERES, représentée par son Président,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de communes Le Grésivaudan soutient l’action de l’association « L’Oiseau Bleu » depuis de nombreuses années. Association loi 1901 à but non lucratif, elle mène des missions d’intérêt général sur l’ensemble du Département de l’Isère, et s’est regroupée avec le Relais Ozanam au sein d’une structure dénommée le « Groupement des possibles ». L’action qu’elle conduit sur le territoire du Grésivaudan consiste en l’accueil et le suivi de personnes en rupture sociale brutale et se retrouvant temporairement sans logement ; en leur proposant un hébergement temporaire au sein de 14 logements meublés sur les communes de :
- Crolles (3 logements T1, T1bis et T2 appartenant à la commune). - Froges (2 logements T3 appartenant à la commune).
- Le Versoud (2 logements : 1 T1 bis appartenant à la SDH, un T2 appartenant à la commune).
- Montbonnot-Saint-Martin (3 logements T1 bis, T2 et T3) appartenant à la SDH. - Pontcharra (2 logements de type 3 au sein du parc d’Alpes Isère Habitat). - Villard-Bonnot (2 logements T2 et T4 au sein du parc d’Alpes Isère Habitat).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Visée DAGJ :
Ces logements sont la propriété de communes ou de bailleurs sociaux. L’association en est le locataire, et possède un bail de location signé avec ces différents propriétaires. Les ménages accompagnés signent à leur entrée un contrat de sous-location tripartite avec l’association et le travailleur social référent.
Cette action répond à l’évolution des besoins en hébergement des publics en difficulté, fragilisés par leur situation, en recherche d’un logement pérenne (principalement dans le parc HLM). L’association travaille ainsi en réseau, d’une part avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de la Fondation Boissel à Grenoble, qui oriente désormais l’ensemble des demandes d’hébergement dans le cadre d’un dossier de « Demande unique d’hébergement », et également avec les travailleurs sociaux du département ou des CCAS, ainsi que ponctuellement les agents instruisant la demande de logement social sur le territoire (EPCI et plusieurs communes) ; ou avec d’autres associations œuvrant dans ce domaine.
Les objectifs ont été définis comme suit :
- Posséder un outil d’accueil de la population du Grésivaudan en rupture sociale brutale, exclue de son domicile pour des raisons et des durées diverses ;
- Eviter à cette population d’être orientée sur l’agglomération grenobloise, loin de son réseau et de son milieu.
La Communauté de communes Le Grésivaudan poursuit son soutien financier à cette association.
Article 1 : Missions et objectifs
La mission est définie dans la charte des résidences sociales et hôtels sociaux. - Le logement temporaire est une étape intermédiaire dans l’accès au logement. - Le dispositif d’hébergement temporaire est destiné prioritairement à accueillir de manière transitoire des ménages avec de faibles ressources financières, en difficultés sociales mais ne nécessitant pas un accompagnement socio-éducatif de proximité, engagés dans un processus d’insertion et inscrits dans un projet de logement de droit commun.
- Le dispositif peut éventuellement accueillir des ménages nécessitant un hébergement temporaire pour des raisons professionnelles.
L’objectif est de permettre la mise en place d’un projet et/ou de dépasser la situation d’urgence afin de mener à terme des démarches vers un logement classique.
Article 2 : Les logements
L’accueil transitoire propose des hébergements à des ménages originaires du Grésivaudan ou étant hébergés sur le secteur au moment de la demande. Ces appartements proches de l’habitat classique sont au nombre de 14, répartis sur 6 communes du territoire : Pontcharra, Froges, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, et Montbonnot-Saint-Martin.
Article 3 : Le public
Ce dispositif vise un public nécessitant ou bénéficiant déjà d’un accompagnement social mais ne s’adresse pas à des publics très marginalisés ou cumulant des problématiques complexes qui relèveraient d’un suivi ou d’un accueil spécialisé (CHRS…).
Il peut s’agir :
- De personnes seules, à faibles ressources, en stage de formation ou de recherche d’emploi. - De couples en situation de précarité, logés chez des parents et souhaitant une formule temporaire de logement, en attendant l’accès au logement autonome. - De personnes, avec ou sans enfants, en rupture de couple et ayant besoin d’un logement transitoire.
- De ménages ne pouvant plus se maintenir dans leur logement suite à des dettes cumulées. - D’isolé (e) en situation de rupture suite à des violences conjugales. - De catégories spécifiques comme les jeunes travailleurs…
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Visée DAGJ :
Article 4 : Contenu de la mission
L’Oiseau Bleu gère les admissions, facilite la coordination entre les différents partenaires (référent social, hébergés…), assure la gestion administrative et financière et la régulation des logements transitoires.
Il effectue un point régulier avec les résidents et le référent social lors des renouvellements de contrat de résidence afin :
- D’établir et de suivre des objectifs pour le relogement des résidents (dépôt des demandes de logement, transfert de dossiers CAF…),
- D’instituer une collaboration effective entre le référent gestionnaire et le résident pour la recherche d’une formule de logement approprié,
- De rappeler le caractère transitoire de l’hébergement et d’éviter ainsi la démobilisation dans la recherche d’un logement classique.
L’Oiseau Bleu entretient les liens fondamentaux avec les représentants des communes, les bailleurs sociaux et les dispositifs institutionnels portés dans le cadre du PALHDI. Ces contacts permettent de remplir au mieux la mission dévolue prioritairement à L’Oiseau Bleu ; à savoir un relogement le plus adapté à la situation des ménages.
1) L’accueil et la gestion des admissions
Un premier contact téléphonique se fait par un travailleur social sauf si la personne n’est en lien avec aucun service social.
En cas de disponibilité de logement, des entretiens en vue d’admission sont prévus entre les demandeurs et le représentant de L’Oiseau Bleu. A cette occasion, un dossier de demande est rempli.
La commission d’admission se réunit à la demande du gestionnaire en fonction des prévisions de disponibilité des logements transitoires. Au cours de cette commission, le gestionnaire traite les demandes d'admission à partir du dossier constitué et il fait le point également sur les accueils en cours et les perspectives de relogement des ménages hébergés. Des décisions d'admission peuvent très exceptionnellement se faire en dehors de la commission, ces décisions sont prises par le gestionnaire en lien avec le représentant de la Communauté de communes.
2) Entrée dans les lieux
Un rendez-vous est prévu entre l’assistante sociale référente, le ménage accueilli et le représentant de L’Oiseau Bleu. Cet entretien permet :
- De préciser de nouveau les conditions et les objectifs de l’accueil - De signer le contrat d’hébergement tripartite pour une première durée d’un mois - D’effectuer l’état des lieux et l’inventaire du mobilier et de l’équipement - De remettre les clés au résident.
3) Les critères d’admission
Obligatoires :
- Inscription du ménage dans un projet de logement de droit commun - Evaluation de l’adéquation entre le projet de la structure et la situation du ménage par un travailleur social
- Accompagnement social par un travailleur social de référence
- Plafonds de ressources PLAI
- Bénéficier d’un minimum de ressources et d’un reste à vivre suffisant - Capacité d’autonomie ne nécessitant pas un soutien éducatif de proximité - Bénéficier d’un titre de séjour valide (le cas échéant)
- Avoir un comportement compatible avec des relations de voisinage et la stabilité de la structure.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Visée DAGJ :
Prioritaires :
- Motivation pour l’accès au logement de droit commun
- Avoir plus de 25 ans
- Secteur géographique de provenance : prioritairement le Grésivaudan (sans que ce soit exclusif)
- Ne pas pouvoir accéder à une autre solution d’hébergement.
4) Gouvernance du dispositif
Un comité de suivi se réunira en 2023 pour étudier le rapport d’activité de l’année écoulée (bilan des demandes d’admission, profil des demandeurs, bilan des séjours, des admissions et de l’occupation, points d’alertes…) et celui de l’année en cours.
Article 5 - Engagements de l’Association des Foyers de L’Oiseau Bleu
L’Association des Foyers de L’Oiseau Bleu s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’action,
et à en faire un reporting régulier auprès de ses partenaires financiers, notamment en cas de
blocage ou difficulté particulière.
Elle s’engage à effectuer ses demandes d’acomptes de subvention dans les temps, et assurer un suivi administratif continu.
Elle s’engage à participer activement à des groupes de travail sur la problématique de l’hébergement sur le territoire du Grésivaudan, ainsi qu’à un débat avec les élus dans le cadre du PLH et de la thématique accès au logement. Une réflexion pourrait être menée ayant pour objectif de fluidifier les parcours résidentiels de ces ménages, et diminuer le temps d’occupation des logements temporaires. Voire poser les conditions d’une augmentation du nombre de logements si cela le nécessite : participation au travail de prospection et d’échanges avec les propriétaires de logements – bailleurs sociaux, communes, ainsi qu’avec le SIAO, qui centralise et oriente les demandes pour ces logements.
Article 6 - Engagements du Grésivaudan
Le Grésivaudan s’engage à verser à l’Association des Foyers de l’Oiseau Bleu, une participation annuelle au fonctionnement du réseau d’un montant inchangé de 58 332 €/an, selon les modalités suivantes :
- Un versement de 29 166 € correspondant à compter de la signature de la convention et de la production des comptes et du rapport d’activité détaillé de l’année précédente, - Un versement de 29 166 € à compter de la remise du bilan d’activité de fin d’année.
Article 7 – Effets et durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 12 mois.
Article 8 - Résiliation de la convention
Cette convention sera résiliée de plein droit :
> Si l’Association des Foyers de L’Oiseau Bleu se trouve dans l’empêchement dûment constaté d’exécuter la mission confiée. Dans ce cas, Le Grésivaudan se réserve la possibilité d’en poursuivre l’exécution comme il l’entendra ;
> Si l’Association des Foyers de L’Oiseau Bleu ne remplit pas sa mission avec la compétence et la diligence voulue. Dans ce cas, Le Grésivaudan notifiera, au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de transmission de rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Visée DAGJ :
> Par Le Grésivaudan, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour l’Association des Foyers de Le Grésivaudan L’Oiseau Bleu
Le Président, Le Président, Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION Le Grésivaudan/ CLCV - 2023
N°xxxx
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-xxx
D’une part,
Et :
L’Union Départementale de l’Isère, Consommation, Logement et Cadre de Vie,
Représentée par son Président, Monsieur Yamouni MAHFOUD
dont le siège est situé 31 Rue Alfred de Musset, 38100 GRENOBLE, Ci-après- désignée « la CLCV »,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la Convention
Les signataires décident de mettre en commun leurs efforts pour mener dans le cadre du territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan des actions collectives liées au patrimoine social (immobilier) et à la participation des habitants dans le domaine du logement et de la consommation. Ces actions visent à développer l’implication des habitants, locataires ou copropriétaires, sur ces communes et sur d’autres parties du territoire actuellement non couvertes pour la prise en charge de leur cadre de vie et la gestion des rapports avec les bailleurs sociaux et privés, en partenariat avec les différents acteurs des collectivités locales.
Article 2 : Programme d’action
En vue d’accroître la capacité des habitants à participer à la préservation ou à l’amélioration de leur cadre de vie et de leur donner les moyens de choisir et décider d’une manière active dans les actes de la vie quotidienne, la CLCV propose les axes de travail suivants :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 → Logement : information et formation des habitants (interventions auprès des bailleurs en cas de litiges, charges locatives, projets de réhabilitation), participation aux instances communales ou intercommunales ayant trait au logement, en particulier dans les ensembles locatifs sociaux.
→ Consommation : information et intervention sur des actions spécifiques liées aux actes et engagements de la vie quotidienne (crédits, assurances, surendettement…).
Article 3 : Moyens mis à disposition
Divers moyens seront mobilisés par la CLCV :
• Une conseillère en E.S.F. formée au droit du logement et de la consommation, • Des supports techniques (fiches techniques, brochures, documents type, une information régulière à destination du public),
• Des permanences sur les communes d’Allevard-les-Bains, Le Cheylas, Pontcharra, et Villard-Bonnot, ouvertes à tout public, tant locataires (du patrimoine social que privé) que copropriétaires et accédants, • Des réunions collectives selon les besoins et les secteurs,
• Une aide technique pour la Communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier pour les commissions sociales de son Comité Local de l’Habitat, et ses différents partenaires,
• Des actions plus spécifiques et plus ciblées faisant alors l’objet d’avenants à la convention.
Article 4 : Évaluation et modalités financières
La Communauté de communes prend en charge les frais d’intervention de la CLCV sur le terrain, soit 9 580 € en 2023. Un rapport d’activité sera remis chaque année et servira de base à la reconduction éventuelle de la convention.
Article 5 : Modalités de paiement
La Communauté de communes Le Grésivaudan versera la somme de 9 580 € en une fois sur appel de facturation de la CLCV.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Article 7 : Fin de la convention
L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la présente convention avec un préavis de 2 mois avant le terme de la convention notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour la CLCV Le Grésivaudan
Le Président, Le Président, Henri BAILE Yamouni MAHFOUD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL--2023-0228-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023