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Arrêté - PA 2026 0262 Mise en securite ordinaire parcelle BS0353 Rue du Pilon du Roi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2026 0262 Mise en securite ordinaire parcelle BS0353 Rue du Pilon du Roi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Exploration spatiale, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vitrolles vivre ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2026- 0262 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 2 k MARS 2026
Mise en ligne :
Objet : Mise en sécurité urgente - parcelle BS0358
Lieu : Rue du Pilon du Roi è L MARS 2026 N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notammentles articles L 511-19 à L511-22,L.52i- 1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu l'arrêté municipaln® PA 2025-1078 du 31 décembre 2025 portant sur la mise en place d'un périmètre de sécurité, rue Pilon du Roi ;
Vu le rapport de diagnostic structurel du 5 mars 2026, réalisé par le bureau d'études NEW
INGENIERIE, 77 rue Auguste Moutin 13300 Salon de Provence ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé un niveau de gravité élevé et une urgence à court
terme de sécuriser et mener des investigations ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le mur de soutènement de la parcelle cadastrée
BS0358, en limite de propriété avec la rue du pilon du roi, présente des désordres visibles :
-__Bombement et déformation en pied avec un parement qui n’est plus plan.
- Nombreux manques de matériau à plusieurs endroits (alvéoles ouvertes, blocs éclatés/absents), surtout en partie basse.
- _ Fissure importante à la jonction avec les murs 0357 et 208 indiquant des mouvements
différentiels entre les ouvrages de nature/rigidité différentes, et/ou une déformation active du mur 0358 qui “décroche” des murs voisins.
Considérant que cette situation compromet la sécurité des tiers circulant rue du Pilon du Roi; Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'ily a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur SSSR né le SR à ES et Madame es née le RS à aus, domiciliés SSSR : 517 VITROLLES, sont mis en demeure d'effectuer, sur le mur de soutènement de la parcelle cadastrée BS0358, en limite de propriété avec la rue du pilon du roi, les actions suivantes :
Mesures immédiates de sécurité, sous 4 jours :
1. Inspection rapprochée très rapide
2. Réduction immédiate des charges en tête (côté amont)
- Interdire tout stockage, véhicules, matériaux, bennes, surcharge.
- _ Stopper arrosage, rechercher fuites (EP/EU/arrosage).
3. Gestion de l'eau
Dévier provisoirement les ruissellements en tête (bâchage, caniveau provisoire).
Ne pas “ouvrir” au hasard des barbacanes (risque de déstabiliser localement), mais
vérifier si certaines sont colmatées.
Mesures conservatoires rapides, sous 15 jours :
1. Étaiement/contreventement provisoire côté aval.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr- Mise en place d'un étaiement lourd (butons / palées) dimensionné par entreprise
compétente.
= Objectif : Imiter un basculement pendant la phase d'étude/travaux.
2. Décharge partielle des terres en tête
- ... Décaissement prudente en amont (parpasses), pourréduire la poussée : à faire avec
méthode (éviter déstabilisation du terrain, réseaux, clôtures).
Suivi ir ent 4 jo 1. Pose de témoins fissures sur :
= Fissure à la jonction des parcelles BS0358/0357-208,
- Fissures majeures du parement.
Article 2
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescries dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celles
Article 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues auxarticles L. 511-22et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
A l'issue du délai de 4 jours à daterde la notification, les personnes désignées à l'article 1 informeront les services municipaux de la réalisation des actions prescrites à l'article 1.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mols à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être salsi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire divisionnaire de la Police Nationale et Monsieurle Directeurde la Police Municipale sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.
HOTEL DE VILLE - BP 20102 - 13743 ITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - www virolles13.ftArticle 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
Monsieur le Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Directeur Général Adjoint de la Vie Citoyenne et Développement Urbain,
Monsieur le Directeur de la Voirie, Réseaux, Circulation,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours.
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 ITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 80 00 — ww virales 13