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Arrêté - PA 2025 845 Arrete de mise en securite ordinaire Leclerc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2025 845 Arrete de mise en securite ordinaire Leclerc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Ne : PA 2025- ÿU5 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date: 4 0 OCT, 2025
Mis en ligne le 4] û OCT. 2025
(Obiet : Mise en sécurité Fo N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 et suivants, LS21-1 et suivants, L541-1 et suivants et les articles R511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2131-1, L2212-2, L2213- 24 et L2215-1 ;
Vu les éléments consignés dans l'avis technique du cabinet BOST Ingénierie en date du 2 octobre 2025 constatant la rupture de deux pannes précontraintes au sein de la surface de vente et des désordres structuraux, en périphérie de la zone d'affaissement de la toiture du centre commercial Leclerc, sis rue Bel Air à Vitrolles ;
Considérant que cette situation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ; Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des personnes soit sauvegardée ; Considérant qu'il y 2 lieu 'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger, dans un délai fixé ;
ARRÊTE
Article 1
Les copropriétaires du centre commercial Leclerc cadastré BZ0457, représentés par Monsieur Lescoualch Stéphane, domiciliés au 9055 avenue Rhin Danube à 13127 VITROLLES, sont mis en demeure d'effectuer, dans un délai de 45 jours à notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
+ Nommer un homme de l'art afin de réaliser un diagnostic structure généralisé de la charpente ‘en béton précontraint et déterminer les éventuelles mesures à prendre pour prévenir tout risque,
+ Prendre toute mesure utile pour éviter les intrusions.
Article 2
Compte tenu du risque auxquels peuvent être potentiellement exposés les personnes, l'accès à l'espace de vente du centre commercial Leclerc est interdit, jusqu'à mainlevée du présent arrêté.
Une dérogation est accordée aux services de secours, aux experts et entreprises mandatés pour les besoins de la mise en sécurité, du confortement ou de la réparation.
Article 3
Faute, par les copropriétaires du centre commercial Leclerc, d'avoir exécuté les mesures prescrites à l'article 1, dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune, à leurs frais. La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 9000 - ww virolleuLà itArticle 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et à l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Si les copropriétaires du centre commercial Leclerc, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La meinlevée de l'arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation, des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les copropriétaires du centre commercial Leclerc tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L511-12 et R511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwutelerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté est transmis au préfet du département des Bouches du Rhône.
Article 9
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire divislonnaire de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Amplietion du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
- _ Monsieur le Directeur de Cabinet,
- _ Monsieur le Directeur Général des Services,
= Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint Vie Citoyenne et Développement Urbain,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Responsable des Risques Majeurs. jeN
Loïc GAÇHON
Walre de itrolles:
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 nn virolles3.f