Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PA 2026 0262 Mise en securite ordinaire parcelle B
Arrêté - PA 2024 173 Stationnement benne Rue du Pilon du
Arrêté - PA2026 0812 Reduction dun perimetre de securite Ru
Arrêté - PA2026 0716 Modification PA2026 0509 Mise en secur
Arrêté - PA2026 0826 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2025 845 Arrete de mise en securite ordinaire L
Arrêté - arrete reglementation pilon du roi
Arrêté - PA 2024 824 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 958 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 849 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2026 0261 Mise en securite urgente parcelle BS0208 Rue du Pilon du Roi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2026 0261 Mise en securite urgente parcelle BS0208 Rue du Pilon du Roi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles vivre efnSemMmOie
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2026- 26/1 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 2 # MARS 2026
Mise en ligne :
Objet : Mise en sécurité urgente - parcelle BSO0208 Lieu : Rue du Pilon du Roi 2 4 MARS 2026
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code de la construction et de l'habitation,notamment les articles L 511-19 à L511-22,L.521- 1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-i ;
Vu l'arrêté municipaln® PA 2025-1078 du 31 décembre 2025 portant sur la mise en place d’un
périmètre de sécurité, rue Pilon du Roi ;
Vu le rapport de diagnostic structurel du 5 mars 2026, réalisé par le bureau d'études NEW
INGENIERIE, 77 rue Auguste Moutin 13300 Salon de Provence ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le mur de soutènement de la parcelle cadastrée
BS0208, en limite de propriété avec la rue du pilon du roi, présente des désordres visibles :
- Présence de fissures verticales et surtout d'une fissure “structurante” avec tracé vertical puis
cassure/cheminement (type marche/diagonale) sur une zone localisée (visible sur vos vues
rapprochées).
- Le parement présente un défaut de planéité/déversement local (bombement rapporté, et
compatible avec la fissuration observée).
- Présence de barbacanes avec traces de ruissellement et au moins une barbacane
encrassée/colonisée par la végétation, Le fonctionnement hydraulique est possiblement
dégradé (colmatage du drain, terre derrière la barbacane).
- Arbres imposants au droit du mur {en tête) + lierre/ligneux en pied : risque de pression
racinaire, perturbation du drainage et surcharge/déstructuration du remblai.
- Jonction avec le mur mitoyen: fissure importante à la jonction entre deux murs (parcellks
0358 et 0207). Ce type de désordre correspond fréquemment à un désaffleurement /
mouvement différentiel entre deux ouvrages.
Considérant que cette situation compromet la sécurité des tiers circulant rue du Pilon du Roi ;
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient
prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur SSSR né € EE ct Madam € EEE -
Re, domiciliés RS , CREER : 5 127
VITROLLES, sont mis en demeure d'effectuer, surie mur de soutènement de la parcelle cadastrée
BS0208, en limite de propriété avec la rue du pilon du roi, les actions suivantes :
Mesures immédiates de sécurité, sous 4 jot
1. Surveillance visuelle renforcée : recherche d'évolution rapide (ouverture de fissures, nouveaux suintements, aggravation du bombement, chutes d'enduit/éclats).
2. Dévégétalisation “douce” en pied : enlever lierre/herbacées au contact direct (sans arracher brutalement des racines structurantes si gros ligneux).
Mesures conservatoires rapides, sous 15 jours :
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles 13.fr1. Curage / débouchage des barbacanes (celles visibles sont en partie encrassées) : extraction des terres, mise en place d'un fourreau PVC propre si absent/dégradé, protection par grille anti-rongeurs + dispositif limitant l'entrée de fines.
2. Gestion des eaux en tête : vérifier présence/efficacité d'une cunette, pente de terrain, écoulements depuis amont (arrosage, fuite réseau, gouttières). Objectif : zéro arrivée d'eau
non maîtrisée derrière le mur.
Inve:
1. Relevé de dévers/bombement : règle de 2 m + mesures au fil à plomb (ou laser). Noter la flèche maxi.
2. Cartographie des fissures : position, longueur, ouverture (fissuromètre). 3. Contrôle du drainage amière (si accessible en tête) : sondage ponctuel/remblei,
vérification d'un drain de pied, nature du remblai (drainant ou argileux), présence de
géotextlle.
4. Diagnostic structurel : déterminer le type d'ouvrage (béton banché / maçonnerie / voile
+ contreforts), épaisseur, état de couronnement,
5. Avis arboricole : identification des essences, distance au mur, estimation du risque
racinaire.
instrumentation (si maintien en service), sou: i
1. Pose de jauges de fissures (2-3 points minimum : fissure principale + jonction + une
fissure secondaire).
2. Pose de témoins de dévers (repères + mesures mensuelles).
3. périodicité : mensuelle
Article 2
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites
dans le délai précisé ci-dessus, i y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celles-ci ou
de leurs ayants droit.
Article 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues auxarticles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4
Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
A l'issue du délai de 4 jours à daterde le notification, les personnes désignées à l'article 1 informeront
les services municipaux de la réalisation des actions prescrites à l'articler1.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au
danger.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12et R, 511-3 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - ww virolles 13 frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site ww.telerecours.fr.
Article 7
Le présentarrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
Monsieur le Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Directeur Général Adjoint de la Vie Citoyenne et Développement Urbain,
Monsieur le Directeur de la Voirie, Réseaux, Circulation, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours.
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
HOTEL DE VILLE 8P 30102 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 — vu virolles 13 ft