EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 155 du 14 décembre 2018
Délégation départementale de l’agence régionale de santé (DDARS) Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Institut National de l’origine et de la qualité - Délégation territoriale Occitanie – Site de Montpellier (INAO DT34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF 34 DRCL)
Direction des sécurités (PREF34 DS)
Secrétariat général - annonces judiciaires et légales (PREF34 SG)
Secrétariat général – Commission nationale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SP BEZIERS)
Sous-préfecture de Lodève – Pôle de la citoyenneté et de la légalité (PREF34 SP LODEVE) Préfecture du Tarn – Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des collectivités territoriales (PREF81 DCL)DDARS - Arrêté n°109818 du 16 aout 2018 déclaration d'utilité
publique captages Vauguieres F1 et F2 Mauguio 4
DDARS - Arrêté n°109819 du 16 aout 2018 déclaration d'utilité
publique captage Ecoles 2009 Mauguio 24
DDARS - Arrêté n°109820 du 16 aout 2018 déclaration d'utilité
publique captage Garrigue Basse Mauguio 43
DDARS - Décision tarifaire du 2 nov 2018 portant fixation du forfait
global de soins de SAMSAH Beziers 61
DDARS - Décision tarifaire n°2112 du 16 oct 2018 modification
dotation globale financement SESSAD Parents These JACOU 63
DDARS - Décision tarifaire n°2112 du 16 oct 2018 portant modifica-
tion de la dotation globale de financement 2018 de SESSAD
PARENTS THESE -340012798 67
DDARS - Décision tarifaire n°2114 du 16 oct 2018 modification
prix journée globalisée MAS APEI Pays de Thau MEZE 71
DDARS - Décision tarifaire n°2114 du 16 oct 2018 portant modifica-
tion du prix de journée globalisée pour 2018 de MAS APEI PAYS
DE THAU - 340785021 75
DDARS - Décision tarifaire n°2141 du 19 oct 2018 modification
dotation globale de financement ESAT CATAR PEZENAS 79
DDARS - Décision tarifaire n°2141 du 19 oct 2018 portant modifica-
tion de la dotation globale financement de ESAT CATAR -
340782341 82
DDARS - Décision tarifaire n°2189 du 22 oct 2018 modification
dotation globale de financement ESAT L'ENVOL BAPC
INDUSTRIE FRONTIGNAN 85
DDARS - Décision tarifaire n°2189 du 22 oct 2018 portant modifica-
tion dotation globale de financement de ESAT L'ENVOL BAPC
INDUSTRIE - 340782333 89DDARS - Décision tarifaire n°2212 du 22 oct 2018 modification
prix de journée globalisée IME Les Hirondelles La Peyrade
FRONTIGNAN 93
DDARS - Décision tarifaire n°2212 du 22 oct 2018 portant modifica-
tion du prix de journée globalisée pour 2018 de IME LES HIROND-
ELLES LA PEYRADE -340781061 97
DDARS - Décision tarifaire n°2216 du 22 oct 2018 modification
prix de journée globalisée IME L'ENSOLEILLADE SAINT ANDRE
DE SANGONIS 101
DDARS - Décision tarifaire n°2216 du 22 oct 2018 portant modifica-
tion du prix de journée globalisée pour 2018 de IME L'ENSOLEILL-
ADE - 340781053 105
DDARS - Décision tarifaire n°2218 du 22 oct 2018 modification
dotation globale de financement SESSAD Les Hirondelles La
Peyrade FRONTIGNAN 109
DDARS - Décision tarifaire n°2218 du 22 oct 2018 portant modifica-
tion globale de financement 2018 de SESSAD LES HIRONDELLE-
S LA PEYRADE -340798867 113
DDARS - Décision tarifaire n°2860 du 2 nov 2018 portant modificat-
ion du prix de journée pour 2018 de MAS LES SOLEILS -
340015148 117
DDARS - Décision tarifaire n°2918 du 2 nov 2018 modification
dotation globalisée commune prévue au contrat APEAI OUEST
HERAULT-340785849 121
DDARS - Décision tarifaire n°2951 du 2 nov 2018 portant modificat-
ion du prix de journée pour 2018 de IES LA CORNICHE -
340781087 125
DDARS - Décision tarifaire n°2985 du 20 nov 2018 modification
dotation globalisée commune prévue au contrat APSH 34-
340786268 129DDARS - Décision tarifaire n°3038 du 23 nov 2018 modification
prix de journée IMP Raymond Fages AGDE 135
DDARS - Décision tarifaire n°3038 du 23 nov 2018 portant modific-
ation du prix de journée pour 2018 de IMP RAYMOND FAGES -
340780345 139
DDARS - Décision tarifaire n°3042 du 27 nov 2018 modification
dotation globalisée commune prévue au contrat UNAPEI 34 -
340016799 143
DDARS - Décision tarifaire n°3042 du 27 nov 2018 portant modific-
ation montant répartition dotation globalisée commune UNAPEI 34 148
DDARS - Décision tarifaire n°3044 du 23 nov 2018 modification
prix de journée IMPRO St Hilaire FLORENSACo 153
DDARS - Décision tarifaire n°3044 du 23 nov 2018 portant modific-
ation du prix de journée pour 2018 de IMPRO ST HILAIRE -
340780311 157
DDARS - Décision tarifaire n°3045 du 29 nov 2018 modification
dotation globalisée commune prévue au contrat ADAGES-
340787589 161
DDARS - Décision tarifaire n°3045 du 29 nov 2018 portant modific-
ation montant répartition dotation globalisée commune ADAGES 167
DDARS - Décision tarifaire n°3047 du 29 nov 2018 modification
forfait global de soins EHPAD L'OSTAL DU LAC LE CRES 173
DDARS - Décision tarifaire n°3055 du 30 nov 2018 portant modific-
ation du prix de journée pour 2018 de IME LA PINEDE -
340781046 177
DDARS - Décision tarifaire n°3055 du 30 nov 2018 portant modific-
ation prix de journée IME La Pinède JACOU 181
DDARS - Notification de dissolution du 14 juin 2018 GCSM
Shandéo 185DDFIP - Arrêté du 10 dec 2018 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFIP les 27 et 28 dec 2018 186
DDFIP - Arrêté du 13 déc 2018 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFIP Trésorerie de Pézenas 187
DDFIP - Arrêté du 13 déc 2018 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFIP Trésorerie de Sérignan 188
DDFIP - Arrêté du 14 déc 2018 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFIP Béziers 189
DDFIP - Arrêté du 14 déc 2018 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la DDFIP Montpellier 190
DDTM - Arrêté n° 2018-12-09947 du 7 dec 2018 portant désignati-
on des membres du comité technique de la DDTM de l'herault 191
DDTM - Arrêté n° 2018-12-09948 du 7 dec 2018 portant désignati-
on des membres du comité technique de la DDTM de l'herault 193
DDTM - Arrêté n°2018-12-09949 du 10 dec 2018 complementaire
à l'arrêté 2012-10-02613 du 2 oct autorisation création plan eau B-
AILLARGUES 195
DDTM - Arrêté n°2018-12-09951 du 10 dec 2018 application du
régime forestier - commune de Boisset 206
DDTM - Arrêté n°2018-12-09952 du 11 décembre ouverture étang
de Vic et des Moures 208
DIRECCTE - Arrêté modificatif n°18-XVIII-240 du 10 dec 2018
services à la personne AD DOMEO Béziers 212
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-226 du 6 dec
2018 services à la personne SARL MAYNADA SERVICES
Juvignac 213
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-230 du 6 dec
2018 services à la personne SASU SNVL Gigean 215
DIRRECTE - Arrêté modificatif n°18-XVIII-232 du 6 dec 2018
services à la personne LE CARROUSEL DES SERVICES Béziers 216DIRRECTE - Arrêté modificatif n°18-XVIII-239 du 10 dec 2018
services à la personne SASU APAD Béziers 217
DIRRECTE - Arrêté n°227 du 6 déc 2018 renouvellement automati-
que d'agrément d'un organisme de services à la personne 218
DIRRECTE - Décision du 12 dec 2018 relative à l'organisation des
interims au sein de l'Inspection du travail dans le dpt de l'Hérault 220
DIRRECTE - Récépissé de déclaration modificative n°18-XVIII-
228 du 6 dec 2018 services à la personne HT CLEAN Castelnau
le Lez 221
DIRRECTE - Récépissé de déclaration modificative n°18-XVIII-
231 du 6 dec 2018 services à la personne LE CARROUSEL DES
SERVICES Béziers 222
DIRRECTE - Récépissé de déclaration modificative n°18-XVIII-
238 du 10 dec 2018 services à la personne SASU APAD Béziers 223
DIRRECTE - Récépissé de déclaration modificative n°18-XVIII-
242 du 11 dec 2018 services à la personne SARL LA COLOMBE
St Martin de Londres 224
DIRRECTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-229 du 6 dec
2018 SASU BEO 34 SERVICES Montpellier 225
DIRRECTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-234 du 7 dec
2018 services à la personne Marion Nett Services Usclas du Bosc 226
DIRRECTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-235 du 7 dec
2018 services à la personne COACHING SCOLAIRE La Grande
Motte 227
DIRRECTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-236 du 10 dec
2018 services à la personne SAS HAD Valras Plage 228
DIRRECTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-237 du 10 dec
2018 services à la personne Apprendre autrement Clermont l'
Hérault 230DIRRECTE - Récépissé de déclaration n°18-XVIII-241 du 11 dec
2018 services à la personne ENVIES D'AIDES Pradez le Lez 231
INAO DT34 - Avis consultation publique n°20181213 Chataigne
des Cevennes 233
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1415 du 12 dec 2018 portant mo-
dification statuts syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
du domaine de Bayssan 234
PREF34 DRCL - Arrêté n°2018-I-1430 du 14 dec 2018 cessibilité
des immeubles ZAC des Clauzets Colombiers 242
PREF34 DS - Arrêté n° 2018-01-1420 du 13 dec 2018 portant co-
mposition du CT départemental des services de la police nationale 244
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1414 du 12 dec 2018 portant com-
position jury certificat de compétences formateurs en prévention et
secours civiques du 18 dec 248
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1426 du 14 dec 2018 autorisant le
transfert de l'affectation légale biens de l'église protestante unie
de Pignan Cournonterral 250
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1427 du 14 dec 2018 constatant
des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 252
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1428 du 14 dec 2018 portant
agrément du personnel habilité à procéder à des palpations de
sécurité Polygone 254
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1446 du 14 dec 2018 portant
agrément du personnel habilité à procéder à des palpations de
sécurité Odysseum 258
PREF34 DS - Arrêté n°2018-01-1447 du 14 dec 2018 circonstance-
s particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique centres commerciaux dpt 260PREF34 SG - Arrêté de la liste des journeaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour 2019. 262
PREF34 SG CDAC - Décision de la commission nationale d'amén-
agement commercial du 8 nov 2018 extension Leclerc à Le Bosc 265
PREF34 SP BEZIERS - Arrêté n°2018-II-618 du 11 déc 2018
portant déclaration abandon bateau Chanteloup à Vias 267
PREF34 SP LODEVE - Arrêté 18-III-136 du 7 dec 2018 relatif aux
élections municipales partielles complémentaire dans la commune
de TRESSAN 269
PREF81 DCL - Arrêté du 7 dec 2018 portant extension du
périmètre de la communauté de communes des Monts de
Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc 272PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
Arrêté N 1 C S 8 gent
déclaration d'utilité publique
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 85-IV-34 du 01/04/1985 déclarant d'utilité
publique les captages Vauguières le Bas et Vauguières le Bas
Concernant les captages Vauguières F1 et F2, implantés sur la commune de Mauguio
Au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de l’Or
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général
VU le Code de l'expropriation
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frVU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du
Code de la santé publique
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1
à 6 du Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n°34-2018-07-09620 en date du 04 juillet 2018 autorisant le prélèvement au
titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement
VU la délibération du bénéficiaire en date du 3 juillet 2014 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage
VU la délibération du bénéficiaire en date du 2 avril 2009 demandant la révision de la DUP du 1°
avril 1985
VU l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 20 avril
2009 modifié, relatif à l'instauration des périmètres de protection
VU le dossier soumis à l'enquête publique
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1283 du 2 novembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 novembre 2017 au 05 janvier 2018
inclus
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 1° février 2018
VU l'avis émis par le CODERST en date du 26 juillet 2018
VU la lettre de l'ARS en date du 07 août 2018
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux
destinées à la consommation humaine de la collectivité
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection
l'augmentation des prélèvements envisagés par rapport aux débits d'exploitation autorisés par
l'arrêté préfectoral de DUP du 1% avril 1985
le captage Vauguières Ecoles ne participe plus à l'alimentation en eau potable. Il a d'autre part
été comblé dans les règles de l'artSUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, ci-
après dénommé(e) le bénéficiaire :
“les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des captages Vauguières F1 et F2 sis sur la commune de Mauguio
“ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les captages de Vauguières F1 et F2 sont constitués des deux ouvrages d'exploitation suivants :
"Puits Vauguières F1, code BSS : BSS002GQNG
"Puits Vauguières F2, code BSS : BSS002GQNH
Les ouvrages sont situés sur la commune de Mauguio, sur les parcelles cadastrées section DL, n°206
pour le puits F1 et n°207 pour le puits F2, au lieu-dit Vauguières le Bas.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
Puits F1 Puits F2
" _X=746,446 X = 776,450
" _Y=6276,706 Y = 6276,649
" Z=4,61 m NGF Z=4m NGF
"profondeur = 8 m environ profondeur = 9 m environ
Ils exploitent l'aquifère des cailloutis de la plaine de Mauguio essentiellement d'âge Villafranchien.
Certaines règles d'aménagement, concernant notamment la hauteur des margelles et les
caractéristiques des dalles périphériques, sont adaptées pour tenir compte de :
o la localisation des ouvrages dans l'enceinte sécurisée de la station de traitement de Vauguières
o du traitement des eaux brutes, avant distribution, par la station de traitement de Vauguières
(dispositif de traitement d'eau de surface)
Ainsi, afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage et à titre dérogatoire, leur
aménagement respecte les principes suivants :
o pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec
joint d'étanchéité et supportant :
“la lyre de refoulement (col de cygne)
“" le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout
muni de dispositifs d'étanchéité
o colonne d'exhaure des puits équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de
production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute et d'un dispositif
de mise en décharge des eauxo dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 mètres centrée sur la margelle (raccord dalle et
forage étanche), excepté pour le puits F2, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate
de la bâche de stockage
o protection de la tête de puits par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de
façon à permettre la manutention de la pompe
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
“un débit horaire de :
- 45 mŸh pour le puits F1
- 55 mŸh pour le puits F2
“un débit journalier de :
- 900 m°/j pour le puits F1
- 1100 m'/j pour le puits F2
“un débit annuel de :
- 328500 m°/an pour le puits F1
- 401500 m°/an pour le puits F2
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et état parcellaire joints au présent
arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000" et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Compte tenu de la localisation des puits par rapport aux infrastructures de la station de traitement, il
est impossible matériellement d'établir un périmètre de protection immédiate conformément aux règles
en la matière (dimensions suffisantes afin de pouvoir intervenir sur les ouvrages sans enlever la
clôture). Ces PPI sont donc de taille réduite pour tenir compte du contexte particulier de ces ouvrages
dans la mesure où ils sont implantés dans une enceinte sécurisée et surveillée.
Puits F1
D'une superficie d'environ 5 m2, il concerne une partie de la parcelle cadastrée section DL
n°206 de la commune de Mauguio.
Puits F2
D'une superficie d'environ 20 m2, il concerne une partie de la parcelle cadastrée section DL
n°207 de la commune de Mauguio.
L'accès à ces deux PPI s'effectue depuis la station de traitement.
“" le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à
disposition par une collectivité publique propriétaire
"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé,) et interdisant l'accès
aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres)
" la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée“ seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations o le pacage ou parcage d'animaux
" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux “la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste “aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifère exploité
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 8,70 hectares, le périmètre de protection rapprochée commun aux deux ouvrages, concerne exclusivement la commune de Mauguio.
Ce périmètre a pour objet la protection du captage contre des pollutions pouvant par migration souterraine, altérer la qualité des eaux de façon temporaire ou définitive.
Il'est délimité :
= pour permettre de disposer en cas d'accidents d’un temps d'alerte.
“ en fonction des connaissances actuelles de l'origine de l’eau pour permettre une certaine dilution des impacts polluants dans la nappe.
“ à partir des résultats de la modélisation hydrodynamique des écoulements souterrains donnant les isochrones, et plus particulièrement sur l'isochrone intermédiaire entre 50 jours et un an (pour prendre en compte le caractère vulnérable de la ressource exploitée).
Il englobe l'intégralité de la zone d'appel des captages au débit d'exploitation envisagé global pour les deux puits de 2000 m3/i.
Les limites suivent ou englobent certains tracés remarquables afin d'en faciliter là compréhension.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires p
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l'aquifère
> à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui
s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au &
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa
protection
> Les excavations dont la profondeur excède 1 mètre, y compris celles susceptibles de
servir au stockage de produits toxiques ou au passage de canalisations de matières
polluantes
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE). activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE), si elles présentent un risque
de pollution des eaux souterraines
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines
o les installations de transit y compris déchetteries, de tri, de traitement et de stockage
de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...)
les dépôts de récupération de véhicules hors d'usage
les dépôts de déblais, encombrants, métaux et matériaux usagés
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires,
les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité
des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin,
boues de stations d'épuration, matières de vidange...),
e à l'exception des stockages existant ou venant en remplacement de ceux
existant à la date de signature de l'arrêté à condition qu'ils respectent les
préconisations indiquées au paragraphe réglementation
o Les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques.)> Eaux usées
o les systèmes de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature
(effluents domestiques, industriels ou agricoles), à l'exception de l'assainissement
des constructions autorisés
> Activités agricoles et animaux
o l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets d'eaux usées, de
vinasses, de boues de station d'épuration ainsi que tous produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines après infiltration
> divers
o Les cimetières
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux
souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forages et puits y compris ceux existants
© leur conception, leur réalisation (cimentation annulaire adaptée, respect de l'article 8
de l'arrêté de septembre 2003 modifié...) et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont
pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant
l'objet de la présente autorisation
o l'absence d'incidence est attestée par une étude comportant des essais par pompage
et fournie à l'appui de la déclaration de l'ouvrage au titre du code de l'environnement
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
© elles ne génèrent aucun rejet liquide ni n'utilisent, stockent ou génèrent de produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
o stockages de produits tels hydrocarbures, phytosanitaires, engrais, matières
fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin...), pouvant en cas d'écoulement
constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines,
“ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d’un
volume au moins égal au volume de stockage
“ leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de
déversement
> Eaux usées
o systèmes de collecte et de traitement des eaux usées domestiques y compris les
ouvrages annexes (poste de relevage ....)
“leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux
captées (étanchéité régulièrement contrôlée)
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment
de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
> les forages et puits existant dans l'emprise de ce périmètre doivent être, après expertise
menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation :
© soit bouchés dans les règles de l’art (comblement avec du sable fin ou un coulis de
ciment adapté, puis finition sur les trois derniers mètres par un bouchon de ciment)
o soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation
en la matière et celles du présent arrêté, dans un délai maximal de un an après la
date de l'arrêté ou, si elle est postérieure, de leur découverte.
o cela concerne notamment l'ouvrage recensé sur la parcelle cadastrée section DL
n°78>
Y
les stockages d'hydrocarbures et autres produits chimiques pouvant en cas d'écoulement
constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines, sont mis en conformité
dans un délai de 2 ans après la date de signature du présent arrêté préfectoral, avec la
réglementation en vigueur (arrêté du 1er juillet 2004 pour les cuves à hydrocarbures).
Ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un
volume au moins égal au volume de stockage.
Cela concerne notamment la cuve à hydrocarbures recensée sur la parcelle cadastrée
section DL n°249
les dispositifs d'assainissement non collectifs sont après expertise, mis en conformité
avec la réglementation en vigueur
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 0,70km°, le périmètre de protection éloignée concerne exclusivement la commune de Mauguio.
Il est délimité sur la base des résultats de la modélisation hydrodynamique des écoulements
souterrains.
Il correspond à la courbe enveloppe de l'isochrone 1 à 2 ans; courbe calée sur certains tracés
topographiques ou géographiques remarquables.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
“dispositions générales :
Oo en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence où d'impact à
fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les
risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des
prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures
visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le
sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis
de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d'origine
domestique,
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement
vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation
de leur mise en conformité.
“ les chemins, fossés, ruisseaux... font l'objet d'une surveillance active par le maître d'ouvrage du
captage, afin de déceler au plus tôt, un déversement de produit pouvant entraîner un risque de
pollution par infiltration dans l'aquifère
ARTICLE 5
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
: MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
le pétitionnaire transmet à l'ARS un dossier présentant les caractéristiques techniques de la filière de
traitement, les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l'eau dans
un délai n'excédant pas 1 an.MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
“ le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
" l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
"dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
" la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des
eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE
DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau.
Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et
les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures
correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le
cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
“ les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution
est installé en aval du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir." ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti
-__le flambage du robinet
-_ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée)
“ les compteurs totalisateurs des volumes
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
" les installations de surveillance
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution,
est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres
suivants : manque d'eau dans le captage, défaut d'injecteur de chlore, fuite de gaz,
bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse
immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs
délais.
“suivi piézomètrique
Afin d'anticiper les risques de rabattement des niveaux dans la nappe qui pourraient induire un
appel du biseau salé, un suivi piézométrique et des teneurs en chlorures, est mis en place sur
un ouvrage de surveillance dénommé P2z2, implanté à une distance de 450 à 600 mètres au sud
des captages.
Cet ouvrage est aménagé conformément à la réglementation en vigueur.
Il fait l'objet, 2 fois par an, de prélèvements d'échantillons pour suivre les teneurs en chlorures et
des mesures de niveau piézométrique.
Pour permettre de déceler une pollution éventuelle en provenance de la zone d'activités de
Fréjorgues (commune de Mauguio), l'ouvrage de surveillance dénommé Pz1 est implanté sur la
parcelle section DL n°77.
Ces aménagements respectent la réglementation en vigueur
Il fait l'objet, 2 fois par an, de prélèvements d'échantillons pour suivre les teneurs en
hydrocarbures, zinc, plomb.
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
“plan d'alerte et d'intervention
Un plan d'alerte et d'intervention est élaboré, en concertation avec le SDIS en complément du plan
départemental, en cas de déversements accidentels de produits susceptibles de polluer les eaux
superficielles ou souterraines, sur une des voies de circulation incluses dans le PPR ou le PPE
(voir annexe du présent arrêté).
=“ sécurité de l'alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
"protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
10DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
" 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes pour ce qui concerne les captages, les périmètres
de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau
" 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
" les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par
celui-ci et que le suivi piézométrique et des teneurs en chlorures, ne révèle pas d'anomalie
“ la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine
" la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause
la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
= les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de
l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un
transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des
personnes publiques
=“ les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des
terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article 21
" l'accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés
-__ soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés
11ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
le présent arrêté est par les soins de Madame la directrice de l'Agence régionale de santé:
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département
-__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
- adressé aux maires des communes concernées
- adressé aux services intéressés
une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes
qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant
des lieux
la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que
la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
le présent arrêté est transmis à la commune de Mauguio, concernée par les différents
périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code
de l'urbanisme
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes
auprès du tribunal administratif de Montpellier
12ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
LA COLLECTIVITE
ARTICLE 20-1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral de DUP du 1” avril 1985 concernant les
captages Vauguières le Bas et Vauguières le Haut
L'arrêté préfectoral n°85-IV-34 du 1er avril 1985 portant déclaration d'utilité publique du captage
Vauguières le Haut est abrogé.
ARTICLE 21 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Maire de la commune de Mauguio,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (Service Territoire et Urbanisme)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le { 6 AQUT 2018
Liste des annexes :
“ Fiche de rappel de la réglementation générale
“"__ PPIF1, PPI F2, PPR, PPR + PPE
“ Etat parcellaire
13Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale
applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux
souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kq/j de DBO5 (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBO5 (collecte
et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités. de manière à
limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux
et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur ; à défaut les installations existantes
doivent être mises en conformité,
> Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines où superficielles,
particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine,
Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la
consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières
permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins
de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté
préfectoral.
> Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un
périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation
humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions
spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
> Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l'article
L 1331-1-1 du code de la santé publique),
Y
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l'enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou
de l’incinérer en dehors des installations autorisées,
> Si l'animal pèse moins de 40 kg,
- il est interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires.
-__ l'enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou
périmètres de protection des ouvrages de captages publics d'eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs d'élevage...) et d'abattage y compris les
annexes est implantée à au moins 35 m des captages, aqueducs en écoulement libre et
réservoirs enterrés.
Y Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à
la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
6 AOUT 2018
1109818Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m*/an et < 200 000m/an pour les eaux souterraines)
créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m/an pour les eaux
souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en
surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage.
> Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau
situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine
doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées où
surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par
l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m%/an
> Ils doivent faire l'objet d’une déclaration en mairie.
IIS ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe
Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés
pour l’AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10-
999 forages d'eau et de géothermie n’a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
>
Tous captages
> Ils doivent être équipés d'un système de comptage
Stockages d’hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005
(arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de
rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs.
> Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
gème
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés
à être enterrés.
— Stockage en fosse
Il est constitué d’un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une
dalle incombustible avec regard.
Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
14
14
— Stockage enfoui
> Il est constitué d'un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l'intérieur ou l'extérieur d'un
bâtiment et peut être directement enterré.
1 6 AQUT 2018
12408818COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captages F1 VAUGUIERES
Périmètre de protection immédiate (PPI) - cadastral
Captage F1
Vauguières
réfy_et nar d'#tégfiion,
1 6 AOUT 2018
nA210% 218COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR — Commune de MAUGUIO
Captages F2 VAUGUIERES
Périmètre de protection immédiate (PPI) - cadastral
Captage F2
Vauguières
{Périmètre de protection Immédiate! ÎTEUR À BOUES V4
"4
Pour le Préfaff et par déléqa icCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captages VAUGUIERES F1 et F2
Périmètre de protection rapprochée (PPR) - cadastral
= 132
113
VAUGUIÈRES
251
269
133
123
234 125 144 À SECTION DL
25 PI 126 8 a À Pour le Préfet, | per ds É
GC SETÉEE ro al
1 6 AOUT 2018
n°2403318
“2SUY PascCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captages VAUGUIERES F1 et F2
Périmètres de protection rapprochée et éloignée (PPR + PPE) - IGN
le Secré
1 6 AOÛT 2018
n°1098
Pour le Préfet, etar d't£cation,
DA ELCOMMUNAUTEd’
CaptagesF1etF2Vauguières-ETATPARCELLAIRE AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
prventes < pars - : — Propriétaire Adresse PPIF1 DL 0 0 2 Communauté d'agglomération duPays de l'Or BP 40. 34132 Mauguio Cedex PPIF2 LL 207 Partielle 0 0 s Communauté d'agglomération duPays de l'Or BP 40, 34132 Mauguio Cedex œ 206 |Partielle 0 5267 Communauté d'agglomération du Pays de l'Or |BP 40, 34132 Mauguio Cedex DL 207 |0 39 75 Communauté d'agglomération du Paysde l'Or |BP 40, 34132 Mauguio Cedex DL 120 1 34 4 Communauté d'agglomération duPays de l'Or |BP 40, 34132 Mauguio Cedex Mme MACIAS Juan Manuel (née DU MOUSSAUD Viviane Rose), épouse de M. MACIAS Juan Manuel 224 Rue Des Romarins, 34160 Castries ot 251 | Partiele | o | 25 87 M. MACIAS Juan Manuel 224 Rue Des Romarins, 34160 Castries |DL 324 Entière 05 62 M.Macias Juan Manuel 224 Rue Des Romarins, 34160 Castries [323 | Entière | o | 54 65 Oxygene 430 Rue De L'Abbaye, 82000Montauban DL 247 | Entre | 0 11 ï M. Macias Juan Manuel 224 Rue Des Romarins, 34160 Castries DL 82 Entière Le) s45 Cie Nle D'Aménagement De La Région Du Bas Rhône et Languedoc 1105 Av Pierre Mendes France, 30000 Nimes DL 254 Entière Le) 13 33 Mme JOUBERT (née CALIMAR Colette A.) Lot Guin, 13 Rue du Pont deda Gaze, 34470 Pérois Mme CALIMAR (née FERNANDEZ Amparo) C/O M. JOUBERT R, 13 rue du pont de la gaze, 34470, Pérols SE = laus | : _ M Calimar Claude 13 avenue Francois de May - 06310 Beaulieu sur Mer Mme LAUNAY Michel Robert J (née CALIMAR Christiane E.) Lot du stade, 233 rue Alexandre Dumas 34130 Mauguio [ Mme JOUBERT (née CALIMAR Colette A.)Lot Guin, 13 Rue du Pont deda Gaze, 34470 Pérois |Mme LAUNAY Michel Robert J (née CALIMAR Christiane E.) Lot du stade, 233 rue Alexandre Dumas 34130 Mauguio DL 252 | Entre | 0 5 6e | Mme BLAYAC Jean (née LAUNAY Sandrine) Le Mas d'Antoine - Vauguières le Bas - 34130 Mauguio [_oL 78 | Entre | o | 33 30 M GONZALEZ Jean Pierre À. Rue du Mas de Bosc - 34130 Mauguio PPRFiet |DL 76 | Entére | o | s 30 Mme GARREL Claudine Madele Vauguieres le bas, 34130 Mauguio F2 [DL 77 Entière | 0 12 44 GUIRAUDON GUIPPONI 1025 rue becquerel, 34000 Montpellier |DL 74 Mme CALIMAR {née FERNANDEZ Amparo) C/O M. JOUBERT R, 13 rue du pont de la gaze, 34470, Pérois DL CHE EE 5 M. CALIMAR Claude Antoine 13 avenue Francois de May - 06310 Beaulieu sur Mer DL 74 Mme JOUBERT (née CALIMAR Colette À.) Lot. Guin, 13 rue du pont de la gaze, 34470 Pérols DL 74 Mme LAUNAY Michel Robert J (née CALIMAR Christiane E.) Lot. du stade, 233 rue Alexandre Dumas, 34130 Mauguio LE 71 Entiére 0 58 94 M. MAHOUX Alain Paul 208 rue lecourbe, 75015 paris [OL 73 Entre | © 14 45 Mme GARREL Claudine Madele Vauguieres Le Bas, 34130 Mauguio [|OL 70 | Entére | o | s7 46 SCI Rondpoint De Fréjorgues 1428 Av Justice De Castelnau, 34090 Montpellier Il DL 69 Entière 0 70 34 Guiraudon Guipponi 1025 rue Becquerel, 34000 MONTPELLIER LE 118 Entière 0 38 98 Communauté d'agglomération duPays de l'Or BP 40. 34132 Mauguio Cedex DL 119 Entière 0 2310 Communauté d'agglomération duPays de l'Or BP 40, 34132 Mauguio Cedex DL 79 Entière Le) 1 49 Cie Nie D'Aménagement De LaRégion Du Bas Rhône et Languedoc 1105 Av Pierre Mendes France, 30000 Nîmes DL 255 | Entère | o | 13 83 M. CALIMAR Claude Antoine 13 avenue Francois de May - 06310 Beaulieu sur Mer DL 81 Entre | 0 0 70 M. BLAYAC Jean-Serge Mas D'antoine - Vauguieres Bas. Vauguieres, 34130Mauguio DL 72 Entière 0 0 25 CieNie D'Aménagement De La Région Du Bas Rhône et Languedoc Î 1105 Av Pierre Mendes France. 30000 Nimes DL 246 Entière Lo) Le] 33 Communauté d'agglomération du Paysde l'Or nur le Pré fat BP 40, 34132Mauguio Cedex OL 248 Entière 00 68 Communauté d'agglomération duPays de l'Or .: Fr. AÀ BP 40, 34132 Mauguio Cedex DL 250 | Entiére 00 48 Communauté d'agglomération duPays de l'Or IC SELLES BP 40, 34132 Mauguio Cedex n0AOSG1 £EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 1 C ° SLR
déclaration d'utilité publique
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le captage Ecoles 2009, implanté sur la commune de Mauguio
Au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de l’Or
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Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63
le Code de l’environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général
le Code de l'expropriation
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du
Code de la santé publique
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1
à 6 du Code de l'environnement
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frVU
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l'arrêté préfectoral n° 34-2018-07-09620 du 04 juillet 2018 autorisant le prélèvement au titre de
l’article L 214-3 du Code de l’environnement
la délibération du bénéficiaire en date du 14 avril 2015 demandant de déclarer d'utilité
publique :
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage
l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 30 juin 2010
relatif à l'instauration des périmètres de protection
le dossier soumis à l'enquête publique
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1283 du 2 novembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 novembre 2017 au 05 janvier 2018
inclus
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 1” février 2018
l'avis émis par le CODERST en date du 26 juillet 2018
la lettre de l’ARS en date du 07 août 2018
CONSIDERANT
SUR
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux
destinées à la consommation humaine de la collectivité
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection
proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfectureARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, ci-
après dénommé(e) le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage des Ecoles 2009 sis sur la commune de Mauguio
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l’eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé d’un forage d'exploitation : le forage des Ecoles 2009.
Son code BSS est : BSS002GUGM
Il est situé sur la commune de Mauguio, sur la parcelle cadastrée section DM, n°79, au lieu-dit
Vauguières le Haut.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
X = 777,452
Y = 6277,600
Z=8m NGF
profondeur = 15,2 m environ
Il exploite l'aquifère des cailloutis de la plaine de Mauguio essentiellement d'âge Villafranchien.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte, les
principes suivants, notamment :
hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du sol naturel
cimentation annulaire de l'ouvrage sur 6 mètres de profondeur
pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec
joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne)
- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le
tout muni de dispositifs d'étanchéité
colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d’un clapet anti-retour, d'un compteur de
production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l’eau brute
mise en place d'un dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en
aval écoulement du PPI
dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage sur la margelle avec
une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
protection de tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de façon
à permettre la manutention de la pompe,
abri muni d’un système
- _ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse
-_ d'aération en parties basse et haute
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes,
clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de
l'eau.ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
“débit horaire : 30 m°/h
"débit journalier : 600 m‘/jour
"débit annuel : 219000 m'/an
Le débit de prélèvement maximum horaire peut exceptionnellement être porté à 40 m°/h en pointe pendant 15 heures.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et état parcellaire joints au présent
arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000%" et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie d'environ 175 m?, le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de
la parcelle cadastrée, section DM, n°79 sur la commune de Mauguio.
L'accès à ce périmètre s'effectue par un chemin communal.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition
par une collectivité publique propriétaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
“ afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, et interdisant l'accès
aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres)
" la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de
locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations
o le pacage où parcage d'animaux
“" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux
" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle où
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste
“aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable à l'exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifère exploitéARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 6,40 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne
exclusivement la commune de Mauguio.
Ce périmètre est délimité à partir des résultats de la modélisation hydrodynamique des écoulements
souterrains donnant les isochrones, et plus particulièrement sur l’isochrone 50 jours.
Il englobe l'intégralité de la zone d'appel du captage au débit d'exploitation envisagé de 600 m3/i.
Les limites suivent ou englobent certains tracés remarquables afin d'en faciliter la compréhension.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout
dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d’un
examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir
fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport
à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte
une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en
découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de
l'aquifère
> à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui
s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa
protection
> Les excavations dont la profondeur excède 1 mètre, y compris celles susceptibles de
servir au stockage de produits toxiques où au passage de canalisations de matières
polluantes
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE), si elles présentent un risque
de pollution des eaux souterraines
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines
o les installations de transit y compris déchetteries, de tri, de traitement et de stockage
de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...)
les dépôts de récupération de véhicules hors d'usage
les dépôts de déblais, encombrants, métaux et matériaux usagés
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires,
les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité
des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin,
boues de stations d'épuration, matières de vidange...)
+ à l'exception des stockages existant ou venant en remplacement de ceux
existant à la date de signature de l'arrêté à condition qu'ils respectent les
préconisations indiquées au paragraphe réglementation
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines où
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, ...)
Infrastructures linéaires et activités liées
o le transport de matières dangereuses, sur le chemin des écoliers en amont immédiat
du captage
Eaux usées
o les systèmes de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature
(effluents domestiques, industriels ou agricoles), à l'exception de l'assainissement
des constructions autorisées
Activités agricoles et animaux
o l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets d'eaux usées, de
vinasses, de boues de station d'épuration ainsi que tous produits et matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines après infiltration
> divers
o Les cimetières
v
À 4
A42. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux
souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forages et puits y compris ceux existants
o leur conception, leur réalisation (cimentation annulaire adaptée, respect de l'article 8
de l'arrêté de septembre 2003 modifié, ...) et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont
pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant
l'objet de la présente autorisation
o l'absence d'incidence est attestée par une étude comportant des essais par pompage
et fournie à l'appui de la déclaration de l'ouvrage au titre du code de l'environnement
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o elles ne génèrent aucun rejet liquide ni n'utilisent, stockent où génèrent de produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
o stockages de produits tels hydrocarbures, phytosanitaires, engrais, matières
fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin,.....), pouvant en cas d'écoulement
constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
"ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un
volume au moins égal au volume de stockage
" leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de
déversement
> Eaux usées
o systèmes de collecte et de traitement des eaux usées domestiques y compris les
ouvrages annexes (poste de relevage...)
" leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux
captées (étanchéité régulièrement contrôlée)
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment
de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
> les fossés, le long de la RD 172 sur le tronçon recoupant le PPR sont :
o régulièrement entretenus
o rendus étanches si leur profondeur excède 1 mètre
o en cas d'écoulement autre que pluvial dans ces fossés et/ou en présence de
coloration suspecte ou anormale ou de moirage, signe de la présence
d'hydrocarbures, un contrôle de qualité est effectué, et le cas échéant, les produits
s'ils constituent un risque potentiel de pollution de l’aquifère par infiltration, sont
évacués
Yles forages et puits existant dans l'emprise de ce périmètre doivent être, après expertise
menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation :
o soit bouchés dans les règles de l’art (comblement avec du sable fin où un coulis de
ciment adapté, puis finition sur les trois derniers mètres par un bouchon de ciment)
o soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation
en la matière et celles du présent arrêté, dans un délai maximal de un an après la
date de l’arrêté ou, si elle est postérieure, de leur découverte.
o cela concerne notamment les deux ouvrages recensés sur les parcelles cadastrées
section EA n°52 et DM n°79
> des panneaux d'interdiction de transport de matières dangereuses sauf desserte locale
sont installés sur le chemin des écoliers
> les stockages d'hydrocarbures et autres produits chimiques pouvant en cas d'écoulement
constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines, sont mis en conformitédans un délai de 2 ans après la date de signature du présent arrêté préfectoral, avec la
réglementation en vigueur (arrêté du 1er juillet 2004 pour les cuves à hydrocarbures).
Ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un
volume au moins égal au volume de stockage.
Cela concerne notamment la cuve à hydrocarbures recensée sur la parcelle cadastrée
section DM n°22, ainsi que deux cuves de produits chimiques sur les parcelles section
DM n°129 et n°130
les dispositifs d'assainissement non collectifs sont après expertise, mis en conformité
avec la réglementation en vigueur
les systèmes de collecte des eaux usées et leurs ouvrages annexes éventuels (poste de
relevage, ...)
o leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux
captées (étanchéité régulièrement contrôlée)
aucune pollution des eaux souterraines induite par l’activité
les trop-pleins vers le milieu récepteur sont équipés de dispositifs de télésurveillance
permettant une intervention en cas d'incident dans des délais compatibles avec la
protection des eaux captées
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 1,21 km, le périmètre de protection éloignée concerne exclusivement la commune de Mauguio.
Il est délimité sur la base des résultats de la modélisation hydrodynamique des écoulements
souterrains. Il correspond à la courbe enveloppe de l'isochrone 1 an, calée sur certains tracés
topographiques ou géographiques remarquables.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
"dispositions générales :
O en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à
fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les
risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des
prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures
visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le
sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis
de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d'origine
domestique
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement
vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation
de leur mise en conformité
" les chemins, fossés, ruisseaux,.... font l’objet d'une surveillance active par le maître d'ouvrage du
captage, afin de déceler au plus tôt, un déversement de produit pouvant entraîner un risque de
pollution par infiltration dans l'aquifèreMODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
" le pétitionnaire transmet à l'ARS un dossier présentant les caractéristiques techniques de la
filière de traitement, les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité
de l’eau dans un délai n’excédant pas 1 an.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
" le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
" l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
“dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
“ la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des
eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE
DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau.
Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et
les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures
correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l’eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le
cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution
est installé en aval du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre,
- un robinet de prise d’échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
"ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti
-__le flambage du robinet
-__ l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée)
" les compteurs totalisateurs des volumes
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
les installations de surveillance
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution,
est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres
suivants : manque d'eau dans le captage, défaut d'injecteur de chlore, fuite de gaz,
bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse
immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs
délais.
"suivi piézomètrique
Afin d'anticiper les risques de rabattement des niveaux dans la nappe qui pourraient induire un
appel du biseau salé, un suivi piézométrique et des teneurs en chlorures, est mis en place sur le
forage de surveillance dénommé Pz3, implanté à cet effet sur la parcelle cadastrée section EA
n°48 commune de Mauguio.
Cet ouvrage, présente une dalle bétonnée périphérique et est protégée par un abri de béton
présentant un dispositif de fermeture cadenassé. Compte tenu de sa proximité avec la zone
aéroportuaire, la tête de l'ouvrage dépasse de moins de 50 cm le niveau du sol.
Ce suivi est réalisé à une fréquence d'au moins deux fois par an.
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
“ plan d'alerte et d'intervention
Un plan d'alerte et d'intervention est élaboré, en concertation avec le SDIS en complément du plan
départemental, en cas de déversements accidentels de produits susceptibles de polluer les eaux
superficielles ou souterraines, sur une des voies de circulation incluses dans le PPR où le PPE
(voir annexe du présent arrêté).
“sécurité de l’alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
“protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
10DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
“6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes pour ce qui concerne le captage, le périmètre de
protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau
“ 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
-__le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par
celui-ci et que le suivi piézométrique et des teneurs en chlorures, ne révèle pas
d'anomalie
- la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la
consommation humaine
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en
cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE
L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
" les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de
l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d'un
transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des
personnes publiques
" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des
terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article 21
“ l'accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité
-__ soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés
11- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
le présent arrêté est par les soins de Madame la directrice de l'Agence régionale de santé:
-__ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département
-__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
- adressé aux maires des communes concernées
-__ adressé aux services intéressés
une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes
qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant
des lieux
la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que
la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
le présent arrêté est transmis à la commune de Mauguio, concernée par les différents
périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code
de l'urbanisme
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes
auprès du tribunal administratif de Montpellier
12ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Maire de la commune de Mauguio,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (Service Territoire et Urbanisme)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 16 AOUT 2018
Liste des annexes :
"Fiche de rappel de la réglementation générale
= PPLPPR, PPRFPPE
“ Etat parcellaire
13Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale
applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux
souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBOS5 (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBOS5 (collecte
et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités. de manière à
limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la
production d’eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux
et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur ; à défaut les installations existantes
doivent être mises en conformité,
Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles,
particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine,
Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la
consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières
permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins
de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté
préfectoral.
Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un
. périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation
humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions
spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l'article
L 1331-1-1 du code de la santé publique),
LA
À 4
Y
Y
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l'enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou
de l’incinérer en dehors des installations autorisées,
> Si l'animal pèse moins de 40 kg,
- il est interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires.
- _ l'enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou
périmètres de protection des ouvrages de captages publics d'eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs d'élevage...) et d'abattage y compris les
annexes est implantée à au moins 35 m des captages, aqueducs en écoulement libre et
réservoirs enterrés.
A4 Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à
la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
1 6 AOÛT 2018
n°403 849Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m/an et < 200 000m/an pour les eaux souterraines)
créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m*/an pour les eaux
souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en
surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage.
> Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau
situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine
doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou
surveillées et les eaux de surface où celles d'autres formations aquifères interceptées par
l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m°/an
Ils doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe
Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés
pour l’'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10-
999 forages d'eau et de géothermie n'a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
YVVYY
Tous captages
> Ils doivent être équipés d'un système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005
(arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d’une enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de
rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs.
> Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
pème
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés
à être enterrés.
— Stockage en fosse
Il est constitué d’un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une
dalle incombustible avec regard.
> Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
vY
— Stockage enfoui
> Il est constitué d’un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l’intérieur ou l'extérieur d’un
bâtiment et peut être directement enterré.
1 6 AOÛT 2018
n° 198 #19COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captage ECOLES 2009
Périmètre de protection immédiate (PPI) - cadastral
20 e
122 d ®, $ SECTION DM Ê 81
Captage Ecoles
ë 2009 80
100
123 À Sr
131 | 79
52
SECTION EA
41 3
& à 5
1 6 AOUT 2018
n°A9S 819
PascèCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captage ECOLES 2009
Périmètre de protection rapprochée (PPR) - cadastral
102 15
SECTION DM
8e
84
É si 85!
32 _
5 et PC
PL 27 40
34
® Æ
36
# ” 6 76 ; 3
6
n + : 31 7
kg 38COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captage ECOLES 2009
Périmètres de protection rapprochée et éloignée (PPR + PPE) - IGN
Captage
Ecoles 2009COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION du PAYSde l’OR - Commune de
MAUGUIO Captage ECOLES 2009 — ETAT PARCELLAIRE
Périmètre Parcelle Superficie ÿ peser Propriétaire Adresse æ Section N° Emprise ha a ca & PPI Ecoles DM 79 Partielle 0 2 50 Commune de Mauguio Hôtel de ville, Place de l'Hôtel de ville, 34 130 Mauguio —- DM 2 Entière ü© 25 BRL, À l'attention de M. GUIBAL 1105 avenue Pierre Mendès France, 30 000 Nimes Le M. MASIA Joseph Marcel Vauguiëres le Haut, Chemin des Ecollers. 34 130 Mauguio ce — oM 100 Entière 1 1218 Mme AUDEMARD Fréderic (née MASIA Monique Colette) 69 rue Pierre Brossolette, 34 130 Mauguo © rat Mme TRANCHET Daniel (née MASIA Marie Aimée M.) Bat À, 248 rue de Cenfrayrargues, 34 070 Montpelj& DM 122 Entiere Ü 85 7 M. BONNIEU René Paul Vauguières, 34 130 Mauguio F Êr DM +23 Entière GO Q 79 Syndicat Mixte du Bassin de lOr (SYMBO) 130 Chemin des Merles, 34400 Lunel DM 124 Entière 0Q 27 M. BONNIEU René Pau Vauguiéres, 34130 Mauguio xs à: M. POURTHIE Alain Jean La Gastade, 34 130 Candillargues ©. DM 20 Entière 0 52 67 M. POURTHIE Paul Joseph La Garigue Basse, Vauguiéres le Haut, 34130 Mauglo M. POURTHIE Alain Jean LaGastade, 34 130 Candiiargues Es DM 22 Entière °12 4 M. POURTHIE Paul Joseph La Garrigue Basse. Vauguières le Haut, 34130 Mautlio Melle AZRIA Naïhalle Vauguières, Chemin des Ecollers, 34 130 Mauguibr OM 18 Entière 0 73 2 re M. BRACCINI Pascal Bruno Veuguières, Chemin des Ecollers, 34 130 Mauguis— DM et Pariele Ù 31 54 M. DOUMAYROU Marin J-M.Vauguiéres, 34 130 Mauguio B: us Mme CAMPO Alfred {née BECHARD Claude Elisabeth Marie) Appt 15 - Le Montalet - 12 rue Montalet - 30100 AÏES” an Mme ETERSTEIN Claude {née CAMPO Catherine) & rue Boucher de Pertes - 78100 Saint Germain en Laye FE DM 80 Entière o75 62 S M CAMPO Paul-Antoine 1376 route de Ribaule - 30100 Bolssel-et-Gaujac Ÿ Mme DAVID Dominique (née CAMPO Valérie) 87€ chemindu haut bresis - 30100 Alës Q DM 79c E 57 Commune de Mauguio Hôtel de ville, Place de l'Hôtel de ville, 34130 Mauguio = PPR Ecoles M. MASIA Joseph Marcel, Vauguisres le Haut, Chemin des Ecoliers. 34130 Mauguio oM 26 Entière 0 0° 77 Mme MASIA Monique (épouse Audemard). 65 rue Pierre Brossolette, 34130Mauguio Mme MASIA Marie-Aimée(épouse Tranchet), Bat. A, 248 rue de Centrayrargues, 34070 Montpellier M. MASIA Joseph Marcel, Vauguieres le Haut, Chemin des Ecollers. 34130 Mauguio DM 7 Entière 0° 4 4 Mme MASIA Monique (épouseAudemard). 69 rue PierreBrossolette, 34130 Mauguio Mme MASIA Marie-Aimée (épouse Tranchet), Bat. À. 248 rue de Centrayrargues, 34070 Montp: DM 729 Entière ü 3 7 M. DUPONT Christophe 29 rue de flamanisrose à Mudaison M. MASIA Joseph Marcel, Vauguiéres le Haut, Chemin des Ecoliers, 34130 Mauguio DM 130 Entière o 4 16 Mme MASIA Monique (épouse Audemard). 69 rue Pierre Brossolette, 34130 Mauguio Mme MASIA Marie-Aimée (épouse Tranchet), Bat. À. 248 rue de Centrayrargues, 34070 Montpellier DM 131 Entiere 0 3 0 M. DUPONT Christophe 28 rue de flamantsrose à Mudaison M. MASIA Joseph Marcel, Vauguieres le Haut, Chemin des Ecollers, 34130 Mauguio DM 132 Entière ° 8 73 Mme ASIA Monique {épouse Audemard). 69 rue Pierre Brossolette, 34130Mauguio Mme MASIA Marie-Aimée{épouse Tranchet), Bat. À, 248 rue de Centrayrargues. 34070 Montpellier EA 82 Partielle 0 43 58 Mme RIGAUD JeanineMarie Routede Vauguiéres, 80 rue du Mas de Combelle, 34000 Montpellier EA E Entiere Q 30 37 Mme RICHARD Raymonde Madèle Lou Cigalou. Vauguieres. 34130Mauguio EA 2 Entière üEr] Mme RICHARD Raymonde MadèleLou Cigalou, Vauguiéres, 34130Mauguio EA 3Entière ü 15 42 Mme RICHARD Raymonde MadèleLou Cigalou, Vauguières, 34130Mauguio EA 4 Entiere Q 17 EI Mme RICHARD Raymonde Madéle Lou Cigalou. Vauguieres, 34130MauguioLiberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
arrêté N° 1 CC Bf
déclaration d'utilité publique
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le captage Garrigue Basse, implanté sur la commune de Mauguio
Au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63
le Code de l’environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général
le Code de l'expropriation
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frVU l'arrêté préfectoral n° 34-2018-07-09620 en date du 04 juillet 2018 autorisant le prélèvement au
titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement
VU la délibération du bénéficiaire en date du 14 avril 2015 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage
VU l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 30 juin 2010 relatif à l'instauration des périmètres de protection
VU le dossier soumis à l'enquête publique
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1283 du 2 novembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 novembre 2017 au 05 janvier 2018 inclus
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 1° février 2018
VU l'avis émis par le CODERST en date du 26 juillet 2018
VU la lettre de l'ARS en date du 07 août 2018
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfectureARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, ci- après dénommé(e) le bénéficiaire :
" les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage Garrigue Basse sis sur la commune de Mauguio
“ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé d'un forage d'exploitation : le forage Garrigue Basse. Son code BSS est : BSS002GQUP
IL est situé sur la commune de Mauguio, sur la parcelle cadastrée section DM, n°95, au lieu-dit la garrigue Basse.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
X = 779,734
Y = 6277,405
Z=8mNGF
profondeur = 30,5 m environ
Il exploite l'aquifère des cailloutis de la plaine de Mauguio essentiellement d'âge Villafranchien.
Compte tenu de la localisation de l'ouvrage, implanté dans l'axe d'une balise radiophonique de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, et dans la mesure où les eaux sont traitées de la même façon qu'une eau de surface, certaines règles d'aménagement, sont adaptées pour tenir compte de ce contexte particulier ; notamment concernant la hauteur de la tête de forage.
Ainsi, afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, et à titre dérogatoire, son aménagement respecte, les principes suivants, notamment :
= hauteur de la tête de forage située sous le niveau du sol naturel pour respecter les normes de sécurité aérienne
“ _ cimentation annulaire de l'ouvrage sur 2 mètres de profondeur
"pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne)
- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d'étanchéité
“colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d’un clapet anti-retour, d'un compteur de production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute = dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement du PPI
"protection de la tête de forage par un abri maçonné enterré et étanche, fermé en surface par un dispositif étanche conçu de façon à permettre la manutention de la pompe, " les eaux éventuellement présentes dans l'abri enterré sont régulièrement évacuéesARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
= débit horaire : 80 m°/h
= débit journalier : 1600 m‘’/jour
= débit annuel : 584000 m°/an
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et état parcellaire joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 00
cadastral fait foi.
0°" et le plan cadastral, le plan
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PP1)
D'une superficie d'environ 1200 m?, le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle cadastrée, section DM, n°95 sur la commune de Mauguio.
L'accès à ce périmètre s'effectue au nord de la parcelle, par la RD 17251.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition par une collectivité publique propriétaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres)
"la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines
© toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations o le pacage où parcage d'animaux
" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux
" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste
“aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploitéARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 11 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement la commune de Mauguio.
Ce périmètre est délimité à partir des résultats de la modélisation hydrodynamique des écoulements souterrains donnant les isochrones, et plus particulièrement sur l’isochrone 50 jours.
Il englobe l'intégralité de la zone d'appel du captage au débit d'exploitation envisagé de 1600 m3/.
Les limites suivent ou englobent certains tracés remarquables afin d'en faciliter la compréhension.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l'aquifère
> à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au SI réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> Les excavations dont la profondeur excède 1,5 mètre, y compris celles susceptibles de servir au stockage de produits toxiques où au passage de canalisations de matières polluantes1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE), si elles présentent un risque de pollution des eaux souterraines
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines
© les installations de transit y compris déchetteries, de tri, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...)
les dépôts de récupération de véhicules hors d'usage
les dépôts de déblais, encombrants, métaux et matériaux usagés
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange...)
+ à l'exception des stockages existant ou venant en remplacement de ceux existant à la date de signature de l'arrêté à condition qu'ils respectent les préconisations indiquées au paragraphe réglementation
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques...)
Eaux usées
o les systèmes de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature (effluents domestiques, industriels ou agricoles), à l'exception de l'assainissement
des constructions autorisés
Activités agricoles et animaux
o l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d'épuration ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines après infiltration
divers
o Les cimetières
v
v
4
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forages et puits y compris ceux existants
© leur conception, leur réalisation (cimentation annulaire adaptée, respect de l'article 8 de l'arrêté de septembre 2003 modifié, ...) et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l'objet de la présente autorisation
o l'absence d'incidence est attestée par une étude comportant des essais par pompage et fournie à l'appui de la déclaration de l'ouvrage au titre du code de l'environnement
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o elles ne génèrent aucun rejet liquide ni n'utilisent, stockent ou génèrent de produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
o stockages de produits tels hydrocarbures, phytosanitaires, engrais, matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin,...), pouvant en cas d'écoulement constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines,>
=“ ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d’un volume au moins égal au volume de stockage
= leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de déversement
Eaux usées
o systèmes de collecte et de traitement des eaux usées domestiques y compris les ouvrages annexes (poste de relevage...)
= leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux captées (étanchéité régulièrement contrôlée)
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
>
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Y
Y
les fossés, le long de la RD 172 sur le tronçon recoupant le PPR sont :
o régulièrement entretenus
o rendus étanches au droit du PPR et en amont immédiat du PPI
les forages et puits existant dans l'emprise de ce périmètre doivent être, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés dans les règles de l'art (comblement avec du sable fin ou un coulis de ciment adapté, puis finition sur les trois derniers mètres par un bouchon de ciment), soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière et celles du présent périmètre dans un délai maximal de un an après la date de l'arrêté ou, si elle est postérieure, un an après leur découverte.
Cela concerne notamment les deux ouvrages recensés sur les parcelles cadastrées section DM n°72
les stockages d'hydrocarbures et autres produits chimiques pouvant en cas
d'écoulement, constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines, sont mis en conformité dans un délai de 2 ans après la date de signature du présent arrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur (arrêté du 1er juillet 2004 pour les cuves à hydrocarbures). Ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage.
Cela concerne notamment, la cuve à hydrocarbure recensée sur la parcelle cadastrée section DM n° 72
les dispositifs d'assainissement non collectifs sont après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur.
Cela concerne notamment, l'ouvrage recensé sur la parcelle cadastrée section DM n°72
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 1,21 km?, le périmètre de protection éloignée concerne exclusivement la commune de Mauguio.
Il est délimité sur la base des résultats de la modélisation hydrodynamique des écoulements souterrains. Il correspond à la courbe enveloppe de l'isochrone 1 an, calée sur certains tracés topographiques ou géographiques remarquables.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
"dispositions générales :
[e] en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossiero les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique
© en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité
“ les chemins, fossés, ruisseaux... font l'objet d'une surveillance active par le maître d'ouvrage du captage, afin de déceler au plus tôt, un déversement de produit pouvant entraîner un risque de pollution par infiltration dans l'aquifère
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
= le pétitionnaire transmet à l'ARS une dossier présentant les caractéristiques techniques de la filière de traitement, les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l'eau dans un délai n'excédant pas 1 an.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
“ le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
“ l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, “dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
= la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
8ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l’eau captée, produite et distribuée est- vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d'échantillon :
un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage, un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en aval du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre, un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement, un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti le flambage du robinet
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée)
les compteurs totalisateurs des volumes
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
les installations de surveillance
un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d'eau dans le captage, défaut d’injecteur de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,
tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
plan d'alerte et d'intervention
Un plan d'alerte et d'intervention est élaboré, en concertation avec le SDIS en complément du plan départemental, en cas de déversements accidentels de produits susceptibles de polluer les eaux superficielles ou souterraines, sur une des voies de circulation incluses dans le PPR ou le PPE (voir annexe du présent arrêté).
sécurité de l'alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires."protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
" 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau, ” 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique et des teneurs en chlorures, ne révèle pas d’anomalie
- la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
” les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire où à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques
10" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article 21 " l'accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques
-__ soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité -__ soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
" le FPéeant arrêté est par les soins de Madame la directrice de l'Agence régionale de santé: publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département -__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions - adressé aux maires des communes concernées
- adressé aux services intéressés
" une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux
“la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
" le présent arrêté est transmis à la commune de Mauguio, concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code de l'urbanisme
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir
11à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes
auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Maire de la commune de Mauguio,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (Service Territoire et Urbanisme)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Liste des annexes :
“ Fiche de rappel de la réglementation générale
“"__ PPI, PPR, PPR + PPE
“ Etat parcellaire
12Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale
applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux
souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBOS5 (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBOS5 (collecte
et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités. de manière à
limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux
et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur ; à défaut les installations existantes
doivent être mises en conformité,
Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles,
particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine,
Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la
consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières
permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins
de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté
préfectoral.
Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un
périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation
humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions
spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l’article
L 1331-1-1 du code de la santé publique),
Y
Y
Y
4
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l'enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou
de l'incinérer en dehors des installations autorisées,
> Si l'animal pèse moins de 40 kg,
- il est interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires.
-_ l'enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou
périmètres de protection des ouvrages de captages publics d'eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs d'élevage...) et d'abattage y compris les
annexes est implantée à au moins 35 m des captages, aqueducs en écoulement libre et
réservoirs enterrés.
> Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à
la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
1 6 AOÛT 2018
Nn240S 820Captages
(code de l’environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m%/an et < 200 000m/an pour les eaux souterraines) créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m‘/an pour les eaux souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage. > Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m/an
> Ils doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.
> Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe
> Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés
pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10- 999 forages d'eau et de géothermie n'a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
Tous captages
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> Ils doivent être équipés d’un système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005
(arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une 2°"® enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs.
> Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
Il est constitué d'un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une
dalle incombustible avec regard.
Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
Y
Y
— Stockage enfoui
> Ilest constitué d’un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l'intérieur ou l'extérieur d'un
bâtiment et peut être directement enterré.
1 6 AQUT 2018
12495 82©COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR — Commune de MAUGUIO
Captage Garrigue Basse
Périmètre de protection immédiate (PPI) - cadastral
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le SecrCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captage GARRIGUE BASSE
Périmètre de protection rapprochée (PPR) - cadastral
s Fossé à
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SECTION DM
Captage Garrigue
Basse
274
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1 6 AOÛT 2018
n2405820COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION du PAYS de l’OR - Commune de MAUGUIO
Captage GARRIGUE BASSE
Périmètres de protection rapprochée et éloignée (PPR + PPE) - IGN
1 6 AOUT 2018
n°1403820concerné | ssaction N° Emprise na a ce P _— PP Garrigus | DM gs Entière o 12 so Communauté d'agglomération du Pays de l'Or EP 40, 34132 Mauguio Cedex Basse NIVARDRobertnésCOMBES DM 103Entière 1 18 sg | Geoteet Le ER are FG BEL AIR, 34 130 Mauguio Mme PEGUET Jear-Lous (née NIVARD SyME) DM TE Pañiele D 1 ü7 Consel Départemental Hotes Qu Déparement 1000, ue AIO. 34057 Monipeiler Cedex 4 DM 10 Pariels D GE Ds Consel Départemental Hôtes du Déparement 1000. rue d'Alco. 34057 Montpeller Cedex 4 DM st Entère ù &i Es Mme RICHARD Raymonde Madele Lou Cigaiou, Vauguiéres, 34 130 Mauguo M &2 Entère 0 83 7% Mme RICHARD Raymonde Madels Lou Cigalou, Vauguiéres, 34 130 Mauguo MmeMONTAHUTJean(néeGARCIAJeannine) DM c6 Entère o 65 8 Mas Les Mlle Feuilles, Vauguiéres LeHaut, 34 130 Mauguio M. MONTAHUT Jean André Pere au aË Mme CAMPO Aïred (née BECHARD Coude Elsaben Marne) AP 15- Le Montalet- 12 rueMontaiet- 30100 AS ” = : = » Mme ETERSTEIN Caude (née CAMPO Caineñne) 5 rue Boucher de Pertes - 7510) Sani Germain en Laye Fée M CAMPO Pau-Antone 1376 route deRipaute - 3010) Boisset-et-Gaufac Mme DAVID Dominique {nés CAMPO Varie) 976 chemin du haut bresis- 3010) Ales DM #7Entère o 60 E M. GIL Christian Manue Campagne Saint Lou, Vauguières Le B36, 34 130 Mauguio DM 72 Entère 1 12 a M GIL Christian Manue Campagne Sani Lous, Vauguières Le B3s, 34 130 Mauquio DM 117 Entière o 34 æ DER A CU neo 1105 AvPlere Mendes France, 20000 Nimes PPR Garrigue |DM 45 Entère o o 12 ER trans Se 1105 Av Piere Mendes France, 30090 Nimes Basse DM 53 Pariele D 25 70NL MARCADIER CiaudeNortert Vauguères le Haut, 34130 Mauguo Mme GARCIA Herve [Née LARROQUE Monique Jacqueline) 133 rue Pasteur - 34130 -Mauguio à 2 5 à ” Mme BRESSON Jean{née LARROQUE Mchelne) 107 route du Peyrou Vieux - 34190 -Cazinac = M. LARROQUE Jean Staufenbersirasse 36 - 54295 Sarebruci - Allemagne Mme DE NEGRI {née LARROQUE Cnanietis) Mas Vacner- 1310 Chemin d'Arousse - 34340 Saint Julien les Rosiers D E] Endére 1 3 15 Mme MARIN Marce (Née GRAS CiaudeJeanne F 12 Rue De La Murallefle, 34970 Latles ” : : È us Mme MONTAHUT Jean {née GARCIA Jeannine) NS Les Wie Faute V se 2 as M. MONTAHUT Jean Andre Fiere ECS AE Le Ha, 4130 Maugio DM 53 EntèreÜ 45 2 Mme RICHARDRaymonde Mails Lou Cigaiou, Vauquières, 34120 Mauguio Du = ses us = = Mme MARINMars! (Nés GRAS Craude Jeanne F) 12 Rue De La Muraliette, 34970 Lattes DM43EntlèreD5024 DM 45 Entère2 6 #3 Cie Nie D'aménagement dela Région du Bas Rnône et du ET = 5 = _ ne 110$ Av Pire Mendes France, 20000 Nimes ML MOULUN 21 avenue du Professeur Grasset, 34000 Moripeller MParielle055co o VE MOULLN BG RES Care d'ASsss B116,205 lue Jeame Demessieux, 000 Monfpeler leSecktairg 1 6 AOUT 2018 COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION duPAYS de l’OR — Commune de MAUGUIO CaptageGARRIGUEBASSE—ETATPARCELLAIRE "ÜArC « © Agence Hé d ÉSanté Qccitanie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH AVH - 340025196
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation en date du 07/08/2018 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH Association
de la Vallée de l'Hérault (340025196) sise Résidence des Art — 42 Avenue Foch - 34500,
BEZIERS et gérée par l’entité dénommée Association de la Vallée de l'Hérault.
Le projet de transformation de 10 places de SAVS en 10 places de SAMSAH transmis le 7
décembre 2017 par l’Association de la Vallée de l'Hérault.Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/11/2018, le forfait global de soins est fixé à 21 629 € au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 10 814,50 €.
Soit un forfait journalier de soins de 54,07 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 129 418 €
(douzième applicable s’élevant à 10 784,83 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 54,07 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE LA VALLE DE L’HERAULT
(340789258) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier,, Le 2 novembre 2018
Par délégation la Déléguée Départementale
légation
HeraultAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2112 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798) sise 20, R DES FRERES LUMIERE, 34830,
JACOU et gérée par l'entité dénommée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1358 en date du 01/01/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE - 340012798.Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
446 129.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I =
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 717.00
- dont CNR 5 400:60
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 361 397.61
DEPENSES | - dont CNR 0.00
G IT
pes 101 989.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 30 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 496 103.61
Groupe I
Produits de la tarification 446 129.97
- dont CNR 35 400.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 23 322.00
Reprise d’excédents 26 651.64
TOTAL Recettes 496 103.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 177.50€.
Le prix de journée est de 89.73€.Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2019 : 437 381.61€
(douzième applicable s’élevant à 36 448.47€)
*_ prix de journée de reconduction : 87.97€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PARENTS THESE (340012798) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier , Le 16/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MASAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2112 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798) sise 20, R DES FRERES LUMIERE, 34830,
JACOU et gérée par l'entité dénommée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1358 en date du 01/01/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE - 340012798.Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
446 129.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I =
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 717.00
- dont CNR 5 400:60
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 361 397.61
DEPENSES | - dont CNR 0.00
G IT
pes 101 989.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 30 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 496 103.61
Groupe I
Produits de la tarification 446 129.97
- dont CNR 35 400.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 23 322.00
Reprise d’excédents 26 651.64
TOTAL Recettes 496 103.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 177.50€.
Le prix de journée est de 89.73€.Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2019 : 437 381.61€
(douzième applicable s’élevant à 36 448.47€)
*_ prix de journée de reconduction : 87.97€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PARENTS THESE (340012798) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier , Le 16/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MASAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2114 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
MAS APEI PAYS DE THAU - 340785021
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS APEI PAYS DE THAU (340785021) sise 1, AV DU PIN, 34140, MEZE et gérée
par l’entité dénommée UNAPEI 34 (340016799) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1776 en date du 01/08/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée MAS APEI PAYS DE THAU - 340785021 ;Article 1EÀ
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 578 260.33 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 297 900.70
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1963 785.31
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 537 655.32
- dont CNR 42 945.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 799 341.33
Groupe I 2
Produits de la tarification 2 $78 260.33 - dont CNR 42 945.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 206 700.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 14 38100
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 799 341.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 855.03 €.
Soit un prix de journée globalisé de 210.01 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 535 315.33 €.
(douzième applicable s’élevant à 211 276.28 €.)
- prix de journée de reconduction de 206.51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UNAPEI 34 » (340016799) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 16/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
délégation
l'Hérault
Patricia CASTAN-MASAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2114 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
MAS APEI PAYS DE THAU - 340785021
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS APEI PAYS DE THAU (340785021) sise 1, AV DU PIN, 34140, MEZE et gérée
par l’entité dénommée UNAPEI 34 (340016799) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1776 en date du 01/08/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée MAS APEI PAYS DE THAU - 340785021 ;Article 1EÀ
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 578 260.33 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 297 900.70
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1963 785.31
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 537 655.32
- dont CNR 42 945.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 799 341.33
Groupe I 2
Produits de la tarification 2 $78 260.33 - dont CNR 42 945.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 206 700.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 14 38100
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 799 341.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 855.03 €.
Soit un prix de journée globalisé de 210.01 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 535 315.33 €.
(douzième applicable s’élevant à 211 276.28 €.)
- prix de journée de reconduction de 206.51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UNAPEI 34 » (340016799) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 16/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
délégation
l'Hérault
Patricia CASTAN-MASAr © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2141 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT CATAR - 340782341
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code se
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT CATAR (340782341) sise 10, R RENE LAENNEC, 34120, PEZENAS et
gérée par l’entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) ;
La décision tarifaire initiale n°1758 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT CATAR - 34078234] ;DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée
à 626 043.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 901.28
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 536 304.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 595.00
“JpnL CR 29 324.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 700 800.28
Groupe I
Produits de la tarification 626 043.36
ÉSERONR 29 324.00 Groupe II SaSäE RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation : Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 700.00
Reprise d’excédents 18 815.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 170.28€.
Le prix de journée est de 55.40€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 615 535.28€ (douzième applicable s’élevant à 51 294.61€)
* prix de journée de reconduction : 54.47€Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT (340789551)
et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 19/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
là CASTAN-MASAr © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2141 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT CATAR - 340782341
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code se
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT CATAR (340782341) sise 10, R RENE LAENNEC, 34120, PEZENAS et
gérée par l’entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) ;
La décision tarifaire initiale n°1758 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT CATAR - 34078234] ;DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée
à 626 043.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 901.28
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 536 304.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 595.00
“JpnL CR 29 324.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 700 800.28
Groupe I
Produits de la tarification 626 043.36
ÉSERONR 29 324.00 Groupe II SaSäE RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation : Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 700.00
Reprise d’excédents 18 815.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 170.28€.
Le prix de journée est de 55.40€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 615 535.28€ (douzième applicable s’élevant à 51 294.61€)
* prix de journée de reconduction : 54.47€Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT (340789551)
et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 19/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
là CASTAN-MASAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2189 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT L'ENVOL BAPC INDUSTRIE - 340782333
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
larrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL BAPC INDUSTRIE (340782333) sise 0, CHE DE MEREVILLE,
34110, FRONTIGNAN et gérée par l’entité dénommée UNAPEI 34 (34001 6799) ;
La décision tarifaire initiale n°1765 en date du 30/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL BAPC
INDUSTRIE - 340782333 ;Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée
à 1 379 167.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 217 353.87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1112 155.32
DEPENSES | - dont CNR GU6
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13668629
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 466 195.48
Groupe I
Produits de la tarification 1 379 16748 - dont CNR 17 238.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 78 503.0
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 8525.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 466 195.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 930.62€.
Le prix de journée est de 61.64€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 361 929.48€ (douzième applicable s’élevant à 113
494.12€)
+ prix de journée de reconduction : 60.87€Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI 34 (340016799) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué DépartementalAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2189 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT L'ENVOL BAPC INDUSTRIE - 340782333
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
larrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL BAPC INDUSTRIE (340782333) sise 0, CHE DE MEREVILLE,
34110, FRONTIGNAN et gérée par l’entité dénommée UNAPEI 34 (34001 6799) ;
La décision tarifaire initiale n°1765 en date du 30/07/2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL BAPC
INDUSTRIE - 340782333 ;Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée
à 1 379 167.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 217 353.87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1112 155.32
DEPENSES | - dont CNR GU6
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13668629
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 466 195.48
Groupe I
Produits de la tarification 1 379 16748 - dont CNR 17 238.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 78 503.0
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 8525.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 466 195.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 930.62€.
Le prix de journée est de 61.64€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 361 929.48€ (douzième applicable s’élevant à 113
494.12€)
+ prix de journée de reconduction : 60.87€Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI 34 (340016799) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué DépartementalAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2212 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340781061
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE (340781061) sise 0, R DES LIERLES,
34110, FRONTIGNAN et gérée par l’entité dénommée UNAPEI 34 (340016799) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1779 en date du 01/08/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE -
340781061 ;Article 15°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 567 438.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 196 578.15
- dont CNR 20 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 263 048.20
DEPENSES | - dont CNR 3 600.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15732288
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 616 948.83
Groupe I
Produits de la tarification LOT SES
— Hont CNR 28 600.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 34 190.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 320.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 616 948.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 619.90 €.
Soit un prix de journée globalisé de 201.29 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 538 838.83 €.
(douzième applicable s’élevant à 128 236.57 €.)
- prix de journée de reconduction de 197.62 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI 34 » (340016799) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
délégation
nie de l'Hérault
Patricia CASTAN-MASAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2212 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340781061
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE (340781061) sise 0, R DES LIERLES,
34110, FRONTIGNAN et gérée par l’entité dénommée UNAPEI 34 (340016799) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1779 en date du 01/08/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES LA PEYRADE -
340781061 ;Article 15°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 567 438.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 196 578.15
- dont CNR 20 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 263 048.20
DEPENSES | - dont CNR 3 600.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15732288
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 616 948.83
Groupe I
Produits de la tarification LOT SES
— Hont CNR 28 600.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 34 190.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 320.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 616 948.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 619.90 €.
Soit un prix de journée globalisé de 201.29 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 538 838.83 €.
(douzième applicable s’élevant à 128 236.57 €.)
- prix de journée de reconduction de 197.62 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNAPEI 34 » (340016799) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
délégation
nie de l'Hérault
Patricia CASTAN-MASAr © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2216 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
IME L'ENSOLEILLADE - 340781053
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME L'ENSOLEILLADE (340781053) sise 55, AV DE MONTPELLIER, 34725,
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS et gérée par l’entité dénommée ADPEP 34 (340785831) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1685 en date du 30/07/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée IME L'ENSOLEILLADE - 340781053 ;DECIDE |
Article 18 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 274 283.68 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 318 553.00
- dont CNR 6 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 836 784.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 172 281.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2327 618.68
Groupe I
Produits de la tarification es - dont CNR 6 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 30 499.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 22.86.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2327 618.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 523.64 €.
Soit un prix de journée globalisé de 254.94 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 268 283.68 €.
(douzième applicable s’élevant à 189 023.64 €.)
- prix de journée de reconduction de 254.26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP 34 » (340785831) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
r délégation
l'Hérault
Patricia CASTAN-MASAr © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2216 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
IME L'ENSOLEILLADE - 340781053
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME L'ENSOLEILLADE (340781053) sise 55, AV DE MONTPELLIER, 34725,
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS et gérée par l’entité dénommée ADPEP 34 (340785831) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1685 en date du 30/07/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée IME L'ENSOLEILLADE - 340781053 ;DECIDE |
Article 18 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 274 283.68 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 318 553.00
- dont CNR 6 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 836 784.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 172 281.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2327 618.68
Groupe I
Produits de la tarification es - dont CNR 6 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 30 499.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 22.86.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2327 618.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 523.64 €.
Soit un prix de journée globalisé de 254.94 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 268 283.68 €.
(douzième applicable s’élevant à 189 023.64 €.)
- prix de journée de reconduction de 254.26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP 34 » (340785831) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
r délégation
l'Hérault
Patricia CASTAN-MASAr © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2218 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340798867
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
é
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES HIRONDELLES LA PEYRADE (340798867) sise 0, R DES LIERLES,
34110, FRONTIGNAN et gérée par l'entité dénommée UNAPEI 34 (3400167909) ;
La décision tarifaire initiale n°1392 en date du 09/07/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LES HIRONDELLES LA
PEYRADE - 340798867.Article 1°
DECIDE |
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
353 764.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 226.00
= Hent CRE 10 176.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 303 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 538.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 359 764.21
Groupe I
Produits de la tarification 353 76421
“RonrENR 10 176.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 359 764.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 480.35€.
Le prix de journée est de 86.18€.
Le)Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 343 588.21€
(douzième applicable s’élevant à 28 632.35€)
+*_ prix de journée de reconduction : 83.70€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI 34 (340798867) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué DépartementalAr © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2218 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LES HIRONDELLES LA PEYRADE - 340798867
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
é
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES HIRONDELLES LA PEYRADE (340798867) sise 0, R DES LIERLES,
34110, FRONTIGNAN et gérée par l'entité dénommée UNAPEI 34 (3400167909) ;
La décision tarifaire initiale n°1392 en date du 09/07/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LES HIRONDELLES LA
PEYRADE - 340798867.Article 1°
DECIDE |
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
353 764.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 226.00
= Hent CRE 10 176.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 303 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 538.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 359 764.21
Groupe I
Produits de la tarification 353 76421
“RonrENR 10 176.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 359 764.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 480.35€.
Le prix de journée est de 86.18€.
Le)Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 343 588.21€
(douzième applicable s’élevant à 28 632.35€)
+*_ prix de journée de reconduction : 83.70€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI 34 (340798867) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 22/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental© D Agence Régionale deSanté à
Occitanie à. +
DECISION TARIFAIRE N°2860 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS LES SOLEILS - 340015148
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2005 de la structure MAS
dénommée MAS LES SOLEILS (340015148) sise 263, R DU CADUCEE, 34090,
MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée UMP (340013028) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1773 en date du 01/08/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée MAS LES SOLEILS - 340015148 ;DECIDE
Article 1° A compter du 30/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 398 048.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1314 942.16
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 253 86:02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 066 826.52
Groupe I
Produits de la tarification FRS - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 116-780:00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 23 976.02
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 066 826.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES SOLEILS
(340015148) est fixée comme suit, à compter du 30/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 169.50 458.77 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 196.39 359.71 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UMP » (340013028) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 02/11/2018
Par délégation la Déléguée DépartementaleAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2912 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEAI OUEST HERAULT - 340785849
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MONTFLOURES - 340015577
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ISABELLE MARIE - 340017698
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340780386
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES - 340780402
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS VIA EUROPA - 340784396
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE MONTFLOURES - 340785013
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340798297
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1830 en date du 21/08/2018
DECIDE À
1/4Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT
(340785849) dont le siège est situé 0, TRA DE COLOMBIERS, 34500, BEZIERS, a été fixée à 10 199
005.95€, dont 40 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 10 199 005.95 €
(dont 10 199 005.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
3400175877! 804 134.45 | 188 502.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34001768 | 729 109.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 848 509.73 669 876.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5407860402) 60 29808228 | Go 0.00 0.00 0.00 0.00
34078436) 50 LOTS | pig 0.00 0.00 0.00 0.00
34078501312210 659.47) 743 116.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798297| 500 0.00 0.00 383 889.73 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT AUt_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8340015577 69.39 139.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34001768) 654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 249.49 195.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015577 69.39 139.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017698 74.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386| 4949 195.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407804021 500 200.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784396 0.00 61.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407860138! 256 46 354.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798297 0.00 0.00 0.00 99.95 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 845 415.13€
(dont 845 415.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT (340785849) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ar délégation
e l'Rérault
4/4D 200.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078436) Lo 64.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407856018! 206 76 352.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3940798297! 50 0.00 0.00 99.95 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 849 917.15€.
(dont 849 917.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 10 144 981.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 144 981.64 €
(dont 10 144 981.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
3840018877! 801 134.45 | 188 502.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017698 770 791.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780886 | s48 500.73 | 669 876.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780402 0.00 2 513 052.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078436) Goo 103548189 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
34078501812218 196.26! 745 547.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798297 | 500 0.00 0.00 383 889.73 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2951 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IES LA CORNICHE - 340781087
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IES LA CORNICHE (340781087) sise 16, BD JOLIOT CURIE, 34200, SETE et gérée
par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1744 en date du 27/07/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée IES LA CORNICHE - 340781087 ;Article 1° A compter du 30/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 249 264.65
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2536 552.96
DEPENSES - dont CNR on
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 678 68.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 464 285.61
Groupe I
Produits de la tarification à 226 EL - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 605.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 464 285.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IES LA CORNICHE
(340781087) est fixée comme suit, à compter du 30/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 1 101.50 104.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 518.75 173.33 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Montpellier,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SOS SOLIDARITES »
(750015968) et à l'établissement concerné.
Le 02/11/2018
Par délégation la Déléguée Départementale
VAgence Pé-
Patricia
la Délé À Hérault
EUR
ar délégation
AS© > Agence Régionaie de Sani
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2985 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSH 34 - 340786268
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM HENRI WALLON - 3400090968
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH TONY LAINE - 34001739] p:
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CAMPESTRE - 340781079
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PLAISANCE - 340782374
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ROBERT FALIU PLAISANCE - 340795913
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CAMILLE CLAUDEL - 340796291
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VIA DOMITIA - 340797489
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA BRUYERE - 340797513
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CAMPESTRE - 340798313
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
É
é
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
lParrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de l’Hérault en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire modificative n°1602 en date du 27/07/2018
1/5D ECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APSH 34 (340786268) dont
le siège est situé 284, AV DU PROFESSEUR JL VIALA, 34193, MONTPELLIER, a été fixée à 12 417
282.88€, dont 133 764.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 12 417 282.88 €
(dont 12 417 282.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
30009968 729 006.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OUT | 615707 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407810790 735 413.78 1 878 103.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
24076214 0.00 1 145 676.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340795918 338 578.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAUISEOL | AO ER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OR | og LAN SERET 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340797513 | 1042 482.07 | 40 642.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SUR) 0.00 0.00 593 516.30 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD340009968 70.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34001891 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781079 229.89 43830 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340782374 0.00 32.07 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
340795913 65.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FACE À pat 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340797489 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340797513 78.96 62.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798313 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 034 773.57
(dont 1 034 773.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 12 283 518.88€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 283 518.88 €
(dont 12 283 518.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
34000968 | 9 006.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34001731 À 0 157.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078100 | 037378 | | 878 108.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3}5340782374 D60 1 145 676.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340795913 | ne 57e 560 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407906291 | 4 026 398.79 0.00 0.00 0.00 ü.ü6 0.00 0.00
340707489 | oo 1 309 583.87 st do 8.5 0.00 0.00
340797513 | Dgs 200.36 a. 0.00 0.00 d.06 0.00 0.00
AUERÈRE 0.00 0.00 0.00 593 516.30 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FIRESS INT sI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
34009968 | 041 b:66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34001781 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781079 | 5931 438.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3401782474 0.00 32.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FAO | és 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30796291 | 50 60 D06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407948 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340797513 jaES 58.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407908313 0.00 6:56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 023 626.57
(dont 1 023 626.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou:
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 5]
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
4/5notifiée à l’entité gestionnaire APSH 34 (340786268) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 20/11/2018
Par délégation, le Délégué Départemental
5/5Ar © > Agence Régionale de San Gccitanie à
DECISION TARIFAIRE N°3038 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, CHE RAYMOND FAGES, 34301,
AGDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2108 en date du 15/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IMP RAYMOND
FAGES - 340780345 ;DECIDE |
Article 1° A compter du 31/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS HPCREANTE
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PRVAES
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel HSE
DÉPENSES - dont CNR -152 195.23
tonne Ti 211 639.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 4 368.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 479 041.00
Groupe I
Produits de la tarification 14852280
“éor CNR 4 368.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 798.20
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 479 041.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP RAYMOND
FAGES (340780345) est fixée comme suit, à compter du 31/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 183.60
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 226.90Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Montpellier,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement
concerné.
Le 23/11/2018
Par délégation la Déléguée DépartementaleAr © > Agence Régionale de San Gccitanie à
DECISION TARIFAIRE N°3038 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, CHE RAYMOND FAGES, 34301,
AGDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2108 en date du 15/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IMP RAYMOND
FAGES - 340780345 ;DECIDE |
Article 1° A compter du 31/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS HPCREANTE
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PRVAES
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel HSE
DÉPENSES - dont CNR -152 195.23
tonne Ti 211 639.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 4 368.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 479 041.00
Groupe I
Produits de la tarification 14852280
“éor CNR 4 368.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 798.20
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 479 041.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP RAYMOND
FAGES (340780345) est fixée comme suit, à compter du 31/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 183.60
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 226.90Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Montpellier,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement
concerné.
Le 23/11/2018
Par délégation la Déléguée Départementale© 2 Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3042 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 34 - 340016799
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES HAUTES GARRIGUES - 340009935
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PESCALUNES - 340014901
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PESCALUNES - 340014927
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LE GUILHEM - 340017987
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU CHATEAU D'O - 340781012
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES MURIERS - 340781020
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ENVOL CASTELNAU LE LEZ - 340782309
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA CROIX VERTE - 340784966
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DOMITIENNE - 340798354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU Parrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2587 en date du 26/10/2018
1/5DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNAPEI 34 (3400167099)
dont le siège est situé 1572, R ST PRIEST, 34090, MONTPELLIER, a été fixée à 13 108 841.19€, dont -1
847 662.01€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 13 108 841.19 €
(dont 13 108 841.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
a 0.00 838 490.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 GARRIGUES
1 945 870.97
ss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PESCALUNES
340014927 0.00 0.00 0.00 563 049.82 0.00 0.00 0.00 PESCALUNES
340017987 | 1037 421.09
EAM LE GUILHEM 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 010 178.80
see 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781020 | 1 168 647.78 1 208 090.48
IME LES MÜRIERS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407823090 1 592 451.99 ESAT L'ENVOL 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784966 ESAT LA CROIX 0.00 984 806.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VERTE
4078354 | 600 0.00 0.00 149 497.66 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
21350005 | np 64.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
225.50
340014901 0.00 Prix Journée 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CD : 234,30
340014927 0.00 0.00 0.00 61.19 0.00 0.00 0.00
340017987 75.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
217.14 209.52
340781012 | prix Journée Prix Journée 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CD : 277,84 CD : 268,09
5 181.07 279.13
340781020 | prix Journée Prix Journée 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CD : 243,13 CD : 374,80
34078230 | og 61.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784%66 | 500 7145 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ET 0.00 0.00 88.99 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 092 403.43
(dont 1 092 403.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 14 999 868.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 999 868.20 €
(dont 14 999 868.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009935 0.00 824 600.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014901 bo 2021 811.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014927 0.00 0.00 0.00 563 049.82 0.00 0.00 0.00
3/5340017987 | 1 080 786.09 556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781012 | 2 060 458.58 | 2 572 065.96 _—. b56 0.00 D'00 0.00
340781020 | 1 569 189.37 1 622 150.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340782309 560 1 562 451.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784966 0.00 073 806.48 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
240798354 0.00 0.00 0.00 149 497.66 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3
SSIAD
340009935 7. 6 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3490014907 0.00 234.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014927 0.00 0.00 0.00 61.19 0.00 0.00 0.00
340017987 —_ 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078100 À 37784 268.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781020 | 313 374.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340782309 0.00 59.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784966 0.00 70.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
a 0.00 0.00 0.00 88.99 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 249 989.01
(dont 1 249 989.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
475notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI 34 (340016799) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 27/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
5/5© 2 Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3042 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 34 - 340016799
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES HAUTES GARRIGUES - 340009935
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PESCALUNES - 340014901
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PESCALUNES - 340014927
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LE GUILHEM - 340017987
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU CHATEAU D'O - 340781012
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES MURIERS - 340781020
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ENVOL CASTELNAU LE LEZ - 340782309
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA CROIX VERTE - 340784966
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DOMITIENNE - 340798354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU Parrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2587 en date du 26/10/2018
1/5DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNAPEI 34 (3400167099)
dont le siège est situé 1572, R ST PRIEST, 34090, MONTPELLIER, a été fixée à 13 108 841.19€, dont -1
847 662.01€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 13 108 841.19 €
(dont 13 108 841.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
a 0.00 838 490.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 GARRIGUES
1 945 870.97
ss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PESCALUNES
340014927 0.00 0.00 0.00 563 049.82 0.00 0.00 0.00 PESCALUNES
340017987 | 1037 421.09
EAM LE GUILHEM 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 010 178.80
see 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781020 | 1 168 647.78 1 208 090.48
IME LES MÜRIERS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407823090 1 592 451.99 ESAT L'ENVOL 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784966 ESAT LA CROIX 0.00 984 806.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VERTE
4078354 | 600 0.00 0.00 149 497.66 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
21350005 | np 64.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
225.50
340014901 0.00 Prix Journée 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CD : 234,30
340014927 0.00 0.00 0.00 61.19 0.00 0.00 0.00
340017987 75.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
217.14 209.52
340781012 | prix Journée Prix Journée 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CD : 277,84 CD : 268,09
5 181.07 279.13
340781020 | prix Journée Prix Journée 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CD : 243,13 CD : 374,80
34078230 | og 61.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784%66 | 500 7145 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ET 0.00 0.00 88.99 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 092 403.43
(dont 1 092 403.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 14 999 868.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 999 868.20 €
(dont 14 999 868.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009935 0.00 824 600.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014901 bo 2021 811.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014927 0.00 0.00 0.00 563 049.82 0.00 0.00 0.00
3/5340017987 | 1 080 786.09 556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781012 | 2 060 458.58 | 2 572 065.96 _—. b56 0.00 D'00 0.00
340781020 | 1 569 189.37 1 622 150.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340782309 560 1 562 451.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784966 0.00 073 806.48 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
240798354 0.00 0.00 0.00 149 497.66 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3
SSIAD
340009935 7. 6 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3490014907 0.00 234.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014927 0.00 0.00 0.00 61.19 0.00 0.00 0.00
340017987 —_ 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078100 À 37784 268.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781020 | 313 374.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340782309 0.00 59.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784966 0.00 70.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
a 0.00 0.00 0.00 88.99 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 249 989.01
(dont 1 249 989.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
475notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI 34 (340016799) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 27/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
5/5Ar: © 3 Agence Régionale de San Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3044 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510,
FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2103 en date du 15/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE
- 340780311 ;Article 1°* A compter du 31/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 500.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2053 195.00
DEPENSES | - dont CNR -70 540.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221 085
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 660 698.43
Groupe I
Produits de la tarification 2 31584664 - dont CNR 32 089.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 259 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 85 761.80
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 660 698.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) est fixée comme suit, à compter du 31/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 551.52 69.32
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 476.77 81.39Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Montpellier,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement
concerné.
Le 23/11/2018
Par délégation la Déléguée Départementale
la Dél
ar délégation
e l'HéraultAr: © 3 Agence Régionale de San Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3044 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510,
FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2103 en date du 15/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE
- 340780311 ;Article 1°* A compter du 31/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 500.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2053 195.00
DEPENSES | - dont CNR -70 540.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221 085
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 660 698.43
Groupe I
Produits de la tarification 2 31584664 - dont CNR 32 089.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 259 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 85 761.80
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 660 698.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) est fixée comme suit, à compter du 31/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 551.52 69.32
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 476.77 81.39Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Montpellier,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement
concerné.
Le 23/11/2018
Par délégation la Déléguée Départementale
la Dél
ar délégation
e l'Hérault© D Agence Régiurale ce Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3045 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAGES - 340787589
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES QUATRE SEIGNEURS - 340009398
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES FONTAINES D'O - 34001 5064
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE LANGUEDOC - 340015122
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES VENTS DU SUD -
340016419
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS FONTCOLOMBE - 340019272
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE - 340021567
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP BOURNEVILLE - 340780907
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES OLIVIERS - 340780949
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE LANGUEDOC - 340780956
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP MARCEL FOUCAULT - 340780964
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP COSTE ROUSSE - 340780998
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LES QUATRE SEIGNEURS - 340790039
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARCEL FOUCAULT - 340797562
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP BOURNEVILLE - 340798321
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE HAMEAU DES HORIZONS - 340798420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/201S publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
VU
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
1/6le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur VU
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1066 en date du 21/06/2018
DECIDE
Article 1° À compter du 21/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAGES (340787589)
dont le siège est situé 1925, R DE ST PRIEST, 34097, MONTPELLIER, a été fixée à 31 278 744.53€, dont
68 889 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 21/06/2018 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 530 026.12 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS pénmanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
340017102 530 026.12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
340017102
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 168.84€.
- personnes handicapées : 30 748 718.41 €
(dont 30 748 718.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV | 1 771 181.59 590 392.82 295 196.44
Seigneurs
340015064
FAM les 994 644.79 157 049.23 78 524.60
Fontaines d’O
340015122
SESSAD le 784 165.53 Languedoc
340016419
SAMSAH les 428 071.00
Vents du Sud
2/6340019272
MAS 3 034 237.42
Fontcolombe
326 998.45
340021567
FAM L’Archipell 295 959.03
de Massane
340780907
ITEP 2381 383.70
Bourneville
1 871 085.78 283 497.78
340780949
IME les Oliviers 351 971.40 2 139 229.42 115 589.00
340780956
ITEP le 1 872 048.55
Languedoc
1 872 048.53
340780964
CMPP Marcel
Foucault
1 932 282.15
340780998
EEAP Coste | 1 056 195.52
Rousse
2 775 546.89 633 721.67
340790039
FAM les IV 967 752.10
Seigneurs
411 294.14 72 581.82
3407907562
SESSAD Marcel
Foucault
701 274.40
340798321
SESSAD ITEP
Bourneville
959 517.85
340798420
FAM le Hameau| 1 477 108.21
des Horizons
118 168.60
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV 196.45
Seigneurs
308.46 577.68
340015064
FAM les 79.68
Fontaines d’O
116.33 79.64
340015122
SESSAD le
Languedoc
93.35
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS 271.35
Fontcolombe
257.28
340021567
FAM L'’Archipell 72.19
de Massane
340780907
ITEP 262.70
Bourneville
266.88 651.72
3407809049 |. +00.88 : 0 | Prix de facturation
IME les Oliviers CD : 440,45 €
167.23
Prix de facturation
CD:183,75 €
709.13
3/6340780956
ITEP le 262.34 262.34
Languedoc
340780964
CMPP Marcel 161.02 Foucault
3407809098
EEAP Coste 450.21 336.96 869.30
Rousse
340790039
FAM les IV 70.29 123.44 82.86 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 82.31 Foucault
340798321
SESSAD ITEP 88.33
Bourneville
340798420
FAM le Hameau 85.91 171.26
des Horizons
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 562 393.19
(dont 2 562 393.19€ imputabie à l'Assurance Maladie)
Aïticle 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 31 707 399.45€. File se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 530 026.12 €
Dotations (en €)
ébere: Hé i FINESS Hébergement UHR PASA
permanent temporaire jour
340017102 530 026.12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
340017102
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 168.84€.
- personnes handicapées : 31 177 373.33 €
(dont 31 177 373.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV | 1771 181.59 590 392.82 295 196.44
Seigneurs
340015064
FAM les 994 644.79 157 049.23 78 524.60
Fontaines d'O
4/6340780907
ITEP 262.70 266.88 651.72
Bourneville
340780949
IME les Oliviers 436.85 183.26 285,71
340780956
ITEP le 262.34 262.34
Languedoc
340780964
CMPP Marcel 161.02 Foucault
340780998
EEAP Coste 448.19 335.45 865.41 Rousse
340790039
FAM les IV 73.18 120.22 80.70 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 82.31
Foucault
340798321
SESSAD ITEP 88.33
Bourneville
340798420
FAM le Hameaul 87.94 175.32
des Horizons
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 598 114.44
(dont 2 598 114.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 29/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
6/6340015122
SESSAD le
Languedoc
784 165.53
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
428 071.00
340019272
Fontcolombe
MAS 3 018 540.11 325 306.76
340021567
IFAM L’Archipel
de Massane
295 959.03
340780907
Bourneville
ITEP 2381 383.70 1 871 085.78 283 497.78
340780949
IME les Oliviers 383 549.97 2 344 235.85 279 999,96
340780956
ITEP le
Languedoc
1 872 048.55 1 872 048.53
340780964
CMPP Marcel
Foucault
1 932 282.15
340780998
EEAP Coste
Rousse
1 051 465.01 2763 115.71 630 883.37
3407900039
FAM les IV
Seigneurs
1 007 600.05 400 584.15 70 691.81
340797562
SESSAD Marcel]
Foucault
701 274.40
340798321
SESSAD ITEP
Bourneville
959 517.85
340798420
FAM le Hameaul
des Horizons
1512 108.21 120 968.60
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
3400093098
MAS des IV
Seigneurs
196.45 308.46 577.68
340015064
FAM les
Fontaines d’O
79.68 116.33 79.64
340015122
SESSAD le
Languedoc
93.35
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS
Fontcolombe
269.95 255.95
340021567
FAM L’Archipel
de Massane
72.19
5/6© D Agence Régiurale ce Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3045 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAGES - 340787589
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES QUATRE SEIGNEURS - 340009398
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES FONTAINES D'O - 34001 5064
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE LANGUEDOC - 340015122
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES VENTS DU SUD -
340016419
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS FONTCOLOMBE - 340019272
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE - 340021567
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP BOURNEVILLE - 340780907
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES OLIVIERS - 340780949
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE LANGUEDOC - 340780956
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP MARCEL FOUCAULT - 340780964
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP COSTE ROUSSE - 340780998
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LES QUATRE SEIGNEURS - 340790039
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARCEL FOUCAULT - 340797562
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP BOURNEVILLE - 340798321
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE HAMEAU DES HORIZONS - 340798420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/201S publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
VU
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
1/6le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur VU
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1066 en date du 21/06/2018
DECIDE
Article 1° À compter du 21/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAGES (340787589)
dont le siège est situé 1925, R DE ST PRIEST, 34097, MONTPELLIER, a été fixée à 31 278 744.53€, dont
68 889 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 21/06/2018 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 530 026.12 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS pénmanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
340017102 530 026.12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
340017102
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 168.84€.
- personnes handicapées : 30 748 718.41 €
(dont 30 748 718.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV | 1 771 181.59 590 392.82 295 196.44
Seigneurs
340015064
FAM les 994 644.79 157 049.23 78 524.60
Fontaines d’O
340015122
SESSAD le 784 165.53 Languedoc
340016419
SAMSAH les 428 071.00
Vents du Sud
2/6340019272
MAS 3 034 237.42
Fontcolombe
326 998.45
340021567
FAM L’Archipell 295 959.03
de Massane
340780907
ITEP 2381 383.70
Bourneville
1 871 085.78 283 497.78
340780949
IME les Oliviers 351 971.40 2 139 229.42 115 589.00
340780956
ITEP le 1 872 048.55
Languedoc
1 872 048.53
340780964
CMPP Marcel
Foucault
1 932 282.15
340780998
EEAP Coste | 1 056 195.52
Rousse
2 775 546.89 633 721.67
340790039
FAM les IV 967 752.10
Seigneurs
411 294.14 72 581.82
3407907562
SESSAD Marcel
Foucault
701 274.40
340798321
SESSAD ITEP
Bourneville
959 517.85
340798420
FAM le Hameau| 1 477 108.21
des Horizons
118 168.60
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV 196.45
Seigneurs
308.46 577.68
340015064
FAM les 79.68
Fontaines d’O
116.33 79.64
340015122
SESSAD le
Languedoc
93.35
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS 271.35
Fontcolombe
257.28
340021567
FAM L'’Archipell 72.19
de Massane
340780907
ITEP 262.70
Bourneville
266.88 651.72
3407809049 |. +00.88 : 0 | Prix de facturation
IME les Oliviers CD : 440,45 €
167.23
Prix de facturation
CD:183,75 €
709.13
3/6340780956
ITEP le 262.34 262.34
Languedoc
340780964
CMPP Marcel 161.02 Foucault
3407809098
EEAP Coste 450.21 336.96 869.30
Rousse
340790039
FAM les IV 70.29 123.44 82.86 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 82.31 Foucault
340798321
SESSAD ITEP 88.33
Bourneville
340798420
FAM le Hameau 85.91 171.26
des Horizons
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 562 393.19
(dont 2 562 393.19€ imputabie à l'Assurance Maladie)
Aïticle 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 31 707 399.45€. File se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 530 026.12 €
Dotations (en €)
ébere: Hé i FINESS Hébergement UHR PASA
permanent temporaire jour
340017102 530 026.12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
340017102
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 168.84€.
- personnes handicapées : 31 177 373.33 €
(dont 31 177 373.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV | 1771 181.59 590 392.82 295 196.44
Seigneurs
340015064
FAM les 994 644.79 157 049.23 78 524.60
Fontaines d'O
4/6340780907
ITEP 262.70 266.88 651.72
Bourneville
340780949
IME les Oliviers 436.85 183.26 285,71
340780956
ITEP le 262.34 262.34
Languedoc
340780964
CMPP Marcel 161.02 Foucault
340780998
EEAP Coste 448.19 335.45 865.41 Rousse
340790039
FAM les IV 73.18 120.22 80.70 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 82.31
Foucault
340798321
SESSAD ITEP 88.33
Bourneville
340798420
FAM le Hameaul 87.94 175.32
des Horizons
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 598 114.44
(dont 2 598 114.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 29/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
6/6340015122
SESSAD le
Languedoc
784 165.53
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
428 071.00
340019272
Fontcolombe
MAS 3 018 540.11 325 306.76
340021567
IFAM L’Archipel
de Massane
295 959.03
340780907
Bourneville
ITEP 2381 383.70 1 871 085.78 283 497.78
340780949
IME les Oliviers 383 549.97 2 344 235.85 279 999,96
340780956
ITEP le
Languedoc
1 872 048.55 1 872 048.53
340780964
CMPP Marcel
Foucault
1 932 282.15
340780998
EEAP Coste
Rousse
1 051 465.01 2763 115.71 630 883.37
3407900039
FAM les IV
Seigneurs
1 007 600.05 400 584.15 70 691.81
340797562
SESSAD Marcel]
Foucault
701 274.40
340798321
SESSAD ITEP
Bourneville
959 517.85
340798420
FAM le Hameaul
des Horizons
1512 108.21 120 968.60
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
3400093098
MAS des IV
Seigneurs
196.45 308.46 577.68
340015064
FAM les
Fontaines d’O
79.68 116.33 79.64
340015122
SESSAD le
Languedoc
93.35
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS
Fontcolombe
269.95 255.95
340021567
FAM L’Archipel
de Massane
72.19
5/6Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3047 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L'OSTAL DU LAC - 340017672
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/08/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'OSTAL DU LAC (340017672) sise 1, ALL LOUIS PALLIES, 34920, LE CRES et gérée par
l’entité dénommée ADAGES (3407875890) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3014 en date du 02/11/2018 portant modification du forfait global d
soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD L'OSTAL DU LAC - 340017672
1/3DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 626 910.52€ au titre de 2018, dont 21
305.63€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 242.54€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 537 291.76 39.73
PES 0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 077.24 0.00
Accueil de jour
67 541.52 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 605 604.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t ébergement Permanent 515 986.13 3815
LE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 07724 0.00
Accueil de jour
67 541.52 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 467.07€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ADAGES (3407875890) et à l'établissement concerné l’EHPAD
L’OSTAL DU LAC.
Fait à Montpellier , Le 29/11/2018 d
Par délégation la _E Départementale
Dicwou CAVE N? So47-
3/3
Décision tarifaire modificative N°3047 — 2018 - EHPAD L'OSTAL DU LAC - 340017672© D AgenceRégionale de Santé À
Occitanie è& 1
DECISION TARIFAIRE N°3055 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LA PINEDE - 340781046
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence
régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA PINEDE (340781046) sise 0, AV CYPRIEN OLIVIER, 34830, JACOU et gérée par
l’entité dénommée AELP (340000470) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3037 en date du 23/11/2018 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée IME LA PINEDE -
340781046 ;
1- Décision tarifaire modificative 3055 IME La PinèdeArticle 1% A compter du 31/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 153.26
- dont CNR 18 155.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1749 836.61
DEPENSES - dont CNR 21 522.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 484 597.17
- dont CNR 34 185.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 388 587.04
Groupe I
Produits de la tarification 2:207 SOLS - dont CNR 73 862.00 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 81 876.68
Reprise d’excédents 10 100.00
TOTAL Recettes 2 339 478.04
Dépenses exclues du tarif : 49 109.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PINEDE
(340781046) est fixée comme suit, à compter du 31/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 290.37 215.51
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 265.81 203.63
2 - Décision tarifaire modificative 3055 IME La PinèdeArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AELP » (340000470) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 30/11/2018
Par délégation la Déléguée Départementale
3 - Décision tarifaire modificative 3055 IME La Pinède© D AgenceRégionale de Santé À
Occitanie è& 1
DECISION TARIFAIRE N°3055 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LA PINEDE - 340781046
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence
régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA PINEDE (340781046) sise 0, AV CYPRIEN OLIVIER, 34830, JACOU et gérée par
l’entité dénommée AELP (340000470) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3037 en date du 23/11/2018 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée IME LA PINEDE -
340781046 ;
1- Décision tarifaire modificative 3055 IME La PinèdeArticle 1% A compter du 31/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 153.26
- dont CNR 18 155.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1749 836.61
DEPENSES - dont CNR 21 522.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 484 597.17
- dont CNR 34 185.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 388 587.04
Groupe I
Produits de la tarification 2:207 SOLS - dont CNR 73 862.00 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 81 876.68
Reprise d’excédents 10 100.00
TOTAL Recettes 2 339 478.04
Dépenses exclues du tarif : 49 109.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PINEDE
(340781046) est fixée comme suit, à compter du 31/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 290.37 215.51
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 265.81 203.63
2 - Décision tarifaire modificative 3055 IME La PinèdeArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AELP » (340000470) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 30/11/2018
Par délégation la Déléguée Départementale
3 - Décision tarifaire modificative 3055 IME La PinèdeA © » Agence Régionale de Santé Occitanie : nn nn. dalle f ; V RU A 14 JUN 2018 Délégation départementale de l'Hérault l Service émetteur : Cellule personnes handicapées Préfecture de l'Hérault Affaire suivie par: _ L. GELINOTTE se TORRES Secrétariat général Courriel: ARS-OC-DD34-PERS-HANDICAPEES@ars.sante Téléphone : 04-67-07-20-52
Objet : Notification de dissolution du GCSMS « Handéo »
PJ:
> PV de l'AGE du GCSMS Handéo 34
> PV de l’AGO du GCSMS Handéo 34
Conformément aux dispositions de l’article R 312-194-24 du code de l'action sociale et des familles je
vous informe que lors de son assemblée générale extraordinaire en date du 18 janvier 2017, le
GCSMS dénommé « Handéo » dont le siège social est situé à :
- 1925 rue de Saint Priest — parc Euromédecine — 34 097 MONTPELLIER Cedex 5
et dont la convention constitutive a été approuvée par décision préfectorale du :
- 23 octobre 2013 n° 2013 096 0006 3
a décidé la dissolution du groupement Handéo au 12/12/2017
Conformément à l’article 17 de la convention constitutive du GCSMS, l'assemblée générale a, en
séance du 12 décembre 2017, procédé à la clôture de la liquidation et arrêté la dévolution des biens
aux membres.
Veuillez trouver ci-joint une copie du procès-verbal des assemblées générales du 18 janvier 2017 et
du 12 décembre 2017.
Pour la Directrice Génér:
de Santé Occita
La Déléguée
PARTIE CASTANTNRSLiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRI Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de FHérault
Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20174151 du 9 février 2017 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les services de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Hérault listés ci-
dessous, seront fermés au public :
le jeudi 27 décembre 2018 après-midi et le vendredi 28 décembre 2018 après-midi
SIE : GRAND BEZIERS, MONTPELLIER [, MONTPELLIER I, SETE, LUNEL, MONTPELLIER SUD-EST
SIPE : BEDARIEUX, LODEVE, PEZENAS, SAINT-PONS-DE-THOMIERES
SIP : BIFERROIS, BEZIERS, MONTPELLIER 1, MONTPELLIER IE SETE, LUNEL, MONTPELLIER NORD-OUEST,
MONTPELLIER SUD-EST
TRESORERIES : CLERMONT-L'HERAULT, GANGES, GIGNAC, LES MATELLES, AGDE, CAPESTANG, MURVIEL-
LES-BEZIERS-AUTIGNAC, CASTRIES, COURNONTERRAL, MONTPELLIER MUNICIPALE, BEZIERS
MUNICIPALE, FRONTIGNAN, LAMALOU-LES-BAINS-SAINT-GERVAIS-SUR-MARE, LODEVE, MAUGUIO, SETE
MUNICIPALE, SAINT-PONS-DE-THOMIERES, MONTPELLIER CHR, BEZIERS ETS HOSP, HERAULT AMENDES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
SPF/SPF-E : MONTPELLIER 1, MONTPELLIER 2, BEZIERS 1, BEZIERS 2
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 10/12/2018
Pour le Directeur départemental des finances publiques et par délégation :
L'admi teur gÉnèral des fa)
André PIERRE"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMIÉTES PUBLICS| | Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-268 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-151 du 9 février 2017 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: La trésorerie de Pézenas, sise 1 rue Maréchal Piantavint à Pézenas sera fermée au public :
le jeudi 27 décembre 2018 matin et le vendredi 28 décembre 2018 matin.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 13/12/2018
Pour le Directeur départemental des finances publiques
et par délégation :
L'adrainistrateur général des finances publiques,
ANAPIERRE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊÉT DES COMPTES PUBLICSEX © ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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L'HÉRAULT
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Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de PHérauit
Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-151 du 9 février 2017 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1*: La trésorerie de Sérignan, sise 146 Avenue de la plage à Sérignan sera fermée au public :
le mercredi 26 décembre 2018 matin et le jeudi 27 décembre 2018 matin.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 13/12/2018
Pour le Directeur départemental des finances publiques
et par délégation :
L'administrateur général des.financés publiques,
André PIERRE
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-151 du 9 février 2017 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1*:Le Service de publicité foncière de Béziersi, le Service de publicité foncière et
d'enregistrement de Béziers 2 et le Centre des Impôts Foncier de Béziers sis au Centre des Finances
Publiques, 9 avenue Pierre Verdier à Béziers, seront fermés au public le 3 janvier 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 14/12/2018
Pour le Directeur départemental des finances publiques
et par délégation :
L'administrateur général des finances publiques,
André PIERRE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS7
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
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Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des finances publiques de PHérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-151 du © février 2017 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1*:Le Service de publicité foncière de Montpellier 1, le Service de publicité foncière et
d'enregistrement de Montpellier 2 et le Centre des Impôts Foncier de Montpellier sis au Centre des
Finances Publiques, Place Chaptal à Montpellier, seront fermés au public le 3 janvier 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'articie er.
Fait à Montpellier, le 14/12/2018
Pour le Directeur départemental des finances publiques
et par délégation : .
L'administrateur général des finances publiques,
André PIERRE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSben à ga 2 Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prier
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM 34 n° 2018-12-09947 du 7 décembre 2018
fixant la composition du comité technique
de Ia direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
mess
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Va le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté n° 2018-05-09506 du 1° juin 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les
organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
{Syndicat USA. 3 sièges 3 sièges
Syndicat FO 2 sièges | 2 sièges
Syndicat CGT 1 siège | 1 siège
DDTM 34 Horires d'ouverture : 90-1130 / 1400-1630
Btiment Ozone, RL place Een Graner— CS 60 366 - 4 64 Mompelier cad 02
Page 12ARTICLE 2.
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées désigneront les représentants titulaires et
suppléants.
Faità Montpellier le = 7 DEC, 2949
Le Directeur
des Territoires et fHéreutt
DDTM a: Hocies d'ange: 0. TNY/ 1000-16090 D time Ozone, 11 lac Ercs Grnier CS 60 866 - 4 61 Monpclier cedex 02RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM 34 n° 2018-12-09948 du 7 décembre 2018
portant désignation des membres du comité technique
de Ia direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
enne
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Va le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2018-05-09506 du 1* juin 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Hérault :
- Le directeur départemental, président, ou le directeur départemental adjoint,
- Le secrétaire général ou la secrétaire générale adjointe
Compte-tenu de la spécificité de la délégation à la mer et au littoral, de ses missions et de son
imbrication avec le fonctionnement général de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Hérault, M. INDJIRDYIAN Cédrie, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au
littoral de l'Hérauil est désigné expert permanent du Comité Technique. I pourra se faire représenter
par son adjoint en cas d’empêchement
En fonction de l'ordre du jour, le président sera assisté par le collaborateur de son choix exerçant
auprès de lui des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou projets de textes soumis
à l'avis du comité.
res d'ouverture : 900 TIK3O / 1400-1630 : Page 12 plc Est Grande - CS 60 356 - 4 064 Moapeler cedex 02ARTICLE 2. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault :
D Membres titulaires : Membres suppléants : MOURY Bernard, syndicat UNSA [Mme NAVARRO Valérie, syndieat UNSA
|Mme LEROY Dominique, syndicat UNSA. M. RENARD Fabrice, syndicat UNSA
ÎM. VINAY William, syndicat UNSA Mme BERNARD Carine, syndicat UNSA
M. CLUZEL Stéphane, syndicat FO © |M. LERMINE Philippe, syndicat FO
Mme HEUDRON-LESPURQUE Lydie, syndicat FO |Mme LEMYRE Sophie, syndicat FO
[M. SANGENITO Joseph, syndicat CGT | Mme BONY Brigitte, syndicat CGT |
ARTICLE 3.
L'arrêté DDTM34 du 04 avril 2018 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est abrogé.
Fait à Montpellier, le 1 0 DEC. 2018
Le Directeur
des Territoires et 46 la Moy defHérault
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 900-1130 / 1400-1630 .... Pare 22 time Ozone A1 place Em Grant = CS 60 8364 D64 Monpelr code 02EX % a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Arrêté n° : DDTM34-2018-12-09949, complémentaire à l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-10-02613 du 2 octobre 2012 portant autorisation
pour la création d’un plan d’eau de loisirs et de défense contre les inondations sur la commune de Baillargues
N° MISE : 34-2011-00002
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 relatifs aux enquêtes de droit commun ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à R. 214-31 (opérations soumises à autorisation ou à déclaration) et L. 211-7 et R. 214-88 à 104 (Déclaration d'Intérêt Général) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
VU les pièces du dossier de demande d'ouverture d'enquêtes publiques préalables déposé au secrétariat de la MISE le 07 janvier 2011 par la Commune de BAILLARGUES et jugé complet et régulier en vue de la réalisation des travaux de création d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations sur la commune de BAILLARGUES ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-06-02255 du 1er juin 2012, prolongeant le délai d’instruction de l’autorisation Loi sur l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-10-02613 du 2 octobre 2012, d’autorisation et de déclaration d’intérêt général pour la création d’un plan d’eau de loisirs et de défense contre les inondations à Baillargues ;
VU l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 novembre 2016 qui annule l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-10-02613 du 2 octobre 2012 en tant qu’il autorise la commune de Baillargues à entreprendre les travaux de création du plan d’eau et de loisirs et de défense contre les inondations, et en particulier son considérant n°7 qui stipule qu’aucune étude de danger ne figurait dans la demande d’autorisation et aucune autre pièce du dossier n’est susceptible de pallier cette absence et que cette irrégularité, qui a nui à l’information du public, entache d’illégalité l’arrêté du 2 octobre 2012 ;
VU l’étude de dangers déposée par la mairie de Baillargues le 25 janvier 2018 ; VU l'arrêté préfectoral n°2018-I-319 du 5 avril 2018 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale requise au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'Environnement dans la commune de Baillargues, du 2 mai 2018 au 7 juin 2018 inclus pour l’opération objet du présent arrêté ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 5 juillet 2018 ; VU l’avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 27 septembre 2018 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à 31 du Code de l’environnement les travaux de création d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations sur la commune de Baillargues et entrepris par cette même commune.
Cette opération relève des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, reportées dans le tableau ci-dessous :
Numéro et Intitulé de rubrique Régime
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1°Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2°Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)
Déclaration
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m (A)
2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes
1°Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2°Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1°Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
2°Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D) Déclaration
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1°Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Autorisation
Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé (Dossier M.I.S.E. N°34-2011-00002), et de l’étude de danger déposée par la mairie de Baillargues le 25 janvier 2018, pour l’opération objet du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 2. DÉCLARATION D’INTÊRET GENÉRAL
La déclaration d’intérêt général de cette opération reste conforme aux dispositions de l’arrêté initial n°DDTM34-2012-10-02613 du 2 octobre 2012 qui n’a pas été annulé sur ce point.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX
3.1) Présentation et localisation
Le projet consiste en l’aménagement d’un plan d’eau artificiel et permanent autour duquel s’organisera un parc urbain, l’ensemble constituant le projet de parc multi-glisse Gérard Bruyère. Le plan d'eau sera utilisé comme bassin d'écrêtement des crues du ruisseau de Las Fonds.
Le projet est situé au sud-ouest du centre urbain de Baillargues, entre la RN 113 et la RD 26 E (route de la Gare), au lieu-dit « l’Espagnol ». Il se situe sur le bassin versant de l’Aigues Vives (appelé aussi Merdançon ou ruisseau de Las Fonds) qui se rejette dans l’Etang de L’Or.
3.2) Caractéristiques des aménagements
Le projet, d’une surface de 12 ha, se compose :
• d’un plan d’eau permanent (20,90 m NGF) d’environ 6,5 ha, comportant des zones aménagées pour la pratique du téléski nautique (hauteur d'eau de 2,50 m) et d’une zone aménagée pour la pêche (hauteur d'eau de 4,00 m), utilisé en bassin d'écrêtement des crues du ruisseau de las Fonds, • d’espaces verts publics agrémentés d’un piétonnier permettant de circuler autour du plan d’eau, • d’un bâtiment accueillant le club house,
• d’une voie d’accès au club house,
• de modelés de terrain aménagés autour du parc pour privilégier la visibilité et la sécurisation des lieux.
Le plan d’eau sera interdit à la baignade.
Le projet prévoit aussi le redimensionnement pour un débit centennal (31 m3/s) de l'ouvrage hydraulique implanté sous la RN 113, en amont du plan d'eau, permettant la réduction de la zone inondable dans le quartier en amont de la RN 113.
3.3) Dévoiement du ruisseau de Las Fonds
Un dispositif de dévoiement des faibles débits du ruisseau de Las Fonds sera mis en œuvre de manière à réduire au maximum le risque de pollution chronique ou accidentelle du plan d’eau par des eaux issues du bassin versant amont et de la RN 113.
Ce dispositif sera constitué par :
• à l’amont, un ouvrage d’entonnement muni d’un dégrilleur et d’un orifice de régulation permettant de limiter le débit de dévoiement à 1,7 m3/s,
• en contournement du plan d’eau à l'est, un fossé de dévoiement d’une longueur de 450 m ayant une morphologie de cours d'eau (largeur en base 1 m, largeur totale 7 m, hauteur totale moyenne : 2 m, pente 3H / 2V),
• à l’aval, une restitution par une canalisation (30 m) raccordée aux cadres existants sous la RD 26 E, le ruisseau existant étant consolidé et protégé de l’érosion par des enrochements aux endroits présentant le plus de risque d'érosion.
Les mesures suivantes sont prévues pour l'aménagement du ruisseau de Las Fonds : • mise en place d'une végétation arborée,
• plantations de bord de fossé,
• les pentes des talus du fossé seront suffisamment douces pour permettre leur réalisation en terre et leur végétalisation,
• mise en place de part et d'autre de clôtures bois transparentes aux écoulements.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 023.4) Alimentation du plan d’eau
Le remplissage initial du plan d’eau et son maintien à la cote normale (20,90 m NGF) seront assurés uniquement par un apport d’eau brute en provenance du réseau du Bas Rhône Languedoc (BRL) par l'intermédiaire d’une canalisation communale située à l’est du projet (au niveau du lotissement « Le Colombier »).
Cette configuration permet d’éviter tout prélèvement dans les nappes aquifères et les cours d’eau situés à proximité du projet, qui sont des ressources conservées préférentiellement pour l’adduction en eau potable des communes.
3.5) Écrêtement des crues
Le plan d’eau prévu pour la création de la base de loisirs sera également utilisé comme bassin d’écrêtement des crues du ruisseau de Las Fonds. Cet écrêtement, opérationnel à partir d'un débit supérieur à 1,7 m3/s (débit de dévoiement), est obtenu grâce à un marnage de 2,2 m sur le plan d'eau permettant de mobiliser 120 000 m3 environ.
Le fonctionnement envisagé permettra l'écrêtement de la crue d'occurrence centennale 2 h (épisode le plus critique vis-à-vis du besoin en volume d'écrêtement) à hauteur de 74 %. La surface en eau du plan d'eau sera alors portée à environ 7,2 ha (23,10 m NGF).
Au-delà, pour une crue exceptionnelle (1,8 fois la pluie centennale), un fonctionnement hydraulique identique à l'état actuel est retrouvé (aucune aggravation du risque aval ou autour du plan d'eau). Un déversoir (largeur 60 m, calé à la cote 23,10 m NGF) est prévu pour évacuer les débits de trop plein et sera enroché et/ou bétonné pour assurer sa stabilité.
3.6) Redimensionnement de l'ouvrage hydraulique sous la RN 113
L’ouvrage redimensionné permettra de transiter un débit centennal (31 m3/s). Cependant et par sécurité en cas de crue supérieure, une ouverture d’environ 65 m sera créée dans le remblai amont (le long de la RN113) afin que les eaux déversées sur la RN113 puissent rejoindre le plan d’eau et l’axe normal des écoulements du ruisseau de Las Fonds. Cette ouverture de 65 m dans le remblai amont sera enrochée et/ou bétonnée pour assurer sa stabilité.
L’ouvrage projeté est constitué de 2 passages sous la RN 113 :
• un premier ouvrage à l’emplacement de l’ouvrage actuel mais sur une largeur cohérente à la dimension du cours d’eau amont soit 12 m de large,
• un 2ème ouvrage dit de décharge situé à l’Est du premier dans l’axe de la rue des Amaryllis dont la largeur est de 6 m,
3.7) Problématiques des moustiques et de l'eutrophisation
Par ailleurs, pour lutter contre l'éventuelle présence de moustiques, le projet prévoit : • de créer un biotope favorable aux prédateurs naturels des moustiques (libellules, poissons insectivores, …),
• de limiter les apports de matières organiques dans le plan d'eau par le dévoiement du ruisseau de Las Fonds pour les faibles débits.
Pour lutter contre l'eutrophisation, le projet prévoit :
• de limiter les apports de polluants dans le plan d'eau par le dévoiement du ruisseau de Las Fonds pour les faibles débits,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02• de ne pas avoir de hauteur d'eau dans le plan d'eau trop importante (de l'ordre de 2,5 m sur la plus grande partie du plan d'eau) pour que la seule action du vent puisse générer une circulation de l'eau et ainsi une destratification.
3.8) Vidange du plan d'eau
En l'absence d'orifice de fuite au niveau du fond du plan d'eau, les opérations de vidange (représentant un volume de l'ordre de 165 000 m3) seront réalisées par pompage ce qui permet : • de vidanger le plan d'eau à faible débit constant contrôlé afin d'éviter tout risque d'érosion à l'aval, • de limiter le rejet de matières en suspension à l'aval.
La vidange du plan d'eau sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau et devra faire l'objet d'une nouvelle procédure au titre de la loi sur l'eau.
3.9) Dispositions constructives
Les matériaux extraits de la zone à déblayer seront :
• soit mis en remblai autour du plan d'eau pour créer un merlon antibruit et réaliser des modelés de terrain favorisant l'intégration paysagère,
• soit mis en décharge.
Le plan d’eau sera imperméabilisé car la perméabilité naturelle du sol ne permet pas de garantir une bonne étanchéité. Le fond du plan d'eau pouvant se retrouver dans la nappe en période humide, des clapets de sous- pression seront mis en œuvre pour éviter d'endommager la structure d'étanchéité par le phénomène de poussée d'Archimède.
Un grillage anti-fouisseurs sera intégré au niveau de l'ouvrage de ceinture aval du plan d'eau afin d'éviter les renards hydrauliques.
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS PENDANT LA PÉRIODE DES TRAVAUX
4.1) Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit avertir le service chargé de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentants du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc).
Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation du milieu suivant les prescriptions suivantes : - L’emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu, - Il est interdit même de façon provisoire de réaliser les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d’eaux ou les fossés,
- La remise en état du site à réaliser en fin de travaux consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel,
- Le pétitionnaire doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) les mesures et la méthodologie d’intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée. Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d’évacuation des personnels, matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée,
- Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier seront reprises dans le cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux,
- Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le pétitionnaire adresse au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM de l'Hérault) d’une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d’autre part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en conformité avec le dossier loi sur l’eau officiel de l’opération déposé au guichet unique de la MISE (Dossier M.I.S.E. N°34-2011-00002). Le pétitionnaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée du responsable, précisant que l’opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du dossier loi sur l’eau de l’opération et d’autre part, avec les mesures décrites dans l’arrêté loi sur l’eau de l’opération.
4.2) Mesures de réduction des départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
• Les travaux se déroulent en période estivale lorsque les probabilités d’occurrence des crues sont minimales, en dehors des épisodes pluvieux de forte intensité et évitent tout transport de pollution jusqu’au milieu naturel,
• Au cours d’un épisode orageux, des filtres (balles de paille) sont mis en place le long des axes de drainage à l’aval des aires de travaux,
• La période de terrassement et de mise à nu des surfaces du projet est réduite au maximum, • Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place dès le début des travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet dans le milieu naturel ou évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur. Ce système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement est entretenu tout au long de la durée du chantier,
• Pour limiter l’envol de poussière et le dépôt dans l’environnement du chantier, il est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées et prévu une protection des installations de stockage des matériaux. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place dès le début des travaux,
• Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellements des cours d'eaux et loin des exutoires,
4.3) Mesures de réduction des risques de pollution accidentelle des eaux
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
• Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible,
• Sur le site le ravitaillement des engins est effectué avec des pompes à arrêt automatique, • Les engins intervenant sur le chantier sont maintenus en parfait état,
• Pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins et du matériel, le stockage des matériaux et l'élaboration des bétons et enrobés se font exclusivement dans les aires réservées à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sont circonscrites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives,
• L'entretien, la réparation mécanique et le nettoyage des engins sont interdits à proximité des cours d'eau, sur une distance d’au moins 50 ml,
• Le remplissage des réservoirs des engins et des matériels de chantier s'effectuent au moyen de pompes à arrêt automatique,
• Les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées au fur et à mesure pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02• Il est interdit de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement),
• La mise en œuvre des ouvrages de génie civil est réalisée avec précaution : la pollution par des fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l’exécution hors épisode pluvieux,
• Les eaux usées des installations de chantier sont traitées au sein d'un dispositif autonome, • Tous les déchets de chantier seront évacués, traités selon une filière autorisée et feront l'objet d'un suivi,
• Le pétitionnaire doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle, complétant les précautions d'usage, avec obligation de pouvoir faire face à une pollution par temps de pluie. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Il doit comporter au minimum :
◦ Le délai d’intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures,
◦ Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage, …), ◦ Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement,
◦ Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d’intervention,
◦ La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la Police des Eaux, Protection Civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage, …),
◦ Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).
ARTICLE 5. PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES
5.1) Plan d'alerte et d'intervention
Trois mois avant la mise en services des ouvrages, le pétitionnaire fournit pour avis au service de Police de l’Eau, un plan définissant l'organisation des services intervenant pour l'entretien, la sécurité et l'exploitation des ouvrages hydrauliques. Ce plan comprendra notamment un cahier de consignes décrivant l’ensemble des modalités de gestion, ainsi que les destinations des divers sous-produits (boues de curages, faucardages…).
5.2) Entretien et surveillance des ouvrages
Dès la mise en service, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont opérationnels. À tout instant, les ouvrages hydrauliques doivent être fonctionnels.
L’entretien sera annuel et une vérification sera faite après chaque épisode pluvieux important. Il s’effectuera sur les différents ouvrages nécessaires à la bonne gestion des écoulements pluviaux et comprendra :
Plan d’eau
• Entretien annuel de la végétation des berges du plan d’eau : faucardage et débroussaillement des plantations afin que les végétaux morts ne viennent pas augmenter la masse de matières organiques dans le plan d’eau,
• Vérification et nettoyage annuel du dispositif de fuite,
• Vérification et consolidation éventuelle des ouvrages d’entonnement amont et de déversoir aval, • Mesure de l’épaisseur des dépôts en fond de plan d’eau. Une vidange du plan d’eau sera faite pour permettre des opérations de curage dans le cas où l’épaisseur des dépôts atteindrait 50 cm. Dans tous les cas, une vidange sera réalisée tous les 10 ans (liée à la visite technique).
Ruisseau et dévoiement
• Vérification et nettoyage annuel du dispositif de dévoiement.
• Contrôle et entretien annuel du fossé de dévoiement pour qu’il conserve sa pleine capacité d’écoulement : fauchage et débroussaillement annuel des berges et du fond. • Entretien de la végétation des berges et du fond du ruisseau de Las Fonds à l’aval du plan d’eau pour qu’il conserve sa pleine capacité d’écoulement : fauchage et débroussaillement annuel.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02• Vérification annuelle de l’état des berges de ce ruisseau vis à vis du phénomène d’érosion. ◦ De plus, un contrôle après chaque événement pluvieux important sera effectué et les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages seront dégagés afin de s’assurer de la fluidité des écoulements.
Remblai de ceinture aval
Le remblai de ceinture aval du plan d’eau n’est pas un barrage (classé A, B, C ou D) au sens du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 car sa hauteur est inférieure à 2,0 m (la hauteur maximale du remblai par rapport au terrain naturel est de 1,60 m). L’étude de danger produite a étudié des scénarios de défaillance de ce remblai.
Des contrôles et un entretien réguliers seront assurés sur ce remblai :
• Entretien de la végétation : faucardage et débroussaillement annuel,
• Vérification annuelle de l’état et de la stabilité de l’ouvarage,
• Entretien et/ou consolidation éventuelle en fonction des problèmes mis à jour lors de visites de contrôle.
De plus, un contrôle après chaque crue sera effectué sur le remblai. Les éventuels dommages survenus seront alors réparés.
Suivi
Un plan de gestion définissant les modalités d’entretien pérenne de ces aménagements et équipements hydrauliques devra être communiqué au Service Chargé de la Police des Eaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté.
Un carnet sur le suivi d’entretien des ouvrages hydrauliques et du remblai de ceinture aval sera tenu, par le maître d’ouvrage, à la disposition du Service de la Police des Eaux.
Mesures en cas de pollution accidentelle
En cas d’un déversement accidentel de matières polluantes sur une voirie en amont du projet (en particulier la RN 113), les quantités non encore déversées seront récupérées au plus vite. Grâce au dévoiement projeté, la pollution n’atteindra pas le plan d’eau mais sera capté par l’ouvrage d’engouffrement amont puis par le fossé de dévoiement.
Tous les matériaux contaminés sur le dispositif de dévoiement seront soigneusement évacués. Les ouvrages seront nettoyés et inspectés afin de vérifier qu’ils n’ont pas été altérés par la pollution. La remise en service du dispositif ne pourra se faire qu’après contrôle rigoureux de tous les ouvrages contaminés.
La surveillance et l’entretien des aménagements et des équipements hydrauliques relèveront de la responsabilité de la commune de Baillargues.
Contrôle de la qualité de l’eau du plan d’eau
Pour prendre en compte les risques sanitaires potentiels liés à la pratique du téléski nautique, le gestionnaire s’engage, suivant les prescriptions de l’ARS, à :
• prendre en charge financièrement les analyses de contrôle type "baignade" réalisées par le laboratoire agréé mandaté par l'ARS-DT34 à la fréquence minimale de 5 par saison, • à réaliser des analyses bactériologiques (a minima Escherichia coli et Entérocoques intestinaux) pendant toute la période de pratique de l'activité téléski nautique et à transmettre sans délai ces résultats à l'ARS-DT34,
• à interdire l'activité téléski nautique en cas de dépassement des limites de qualité requises pour la pratique de la baignade,
• à réaliser des contrôles réguliers pour éviter toute prolifération de moustiques.
En outre, compte tenu des caractéristiques du plan d’eau, une vigilance particulière sera portée sur l’apparition éventuelle des cyanophycées. Étant donné que le plan d’eau sera utilisé comme bassin d’écrêtement, la qualité de l’eau pourra être dégradée en cas de crue. Aussi, la pratique du téléski nautique
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La baignade sera interdite sur le plan d’eau. Des panneaux indiqueront clairement cette interdiction sur le site et un arrêté municipal d’interdiction de baignade sera pris. Celui-ci sera affiché sur le lieu de baignade et en mairie et sera également transmis à l’ARS.
De plus, le gestionnaire s’engage à réaliser des contrôles réguliers pour éviter toute prolifération de moustiques.
• contrôle de la qualité de l’eau,
• contrôle de la température de l’eau,
• contrôle de la formation et de la prolifération d’algues,
• les réceptacles ou déchets pouvant favoriser l’accumulation d’eau stagnante seront ramassés régulièrement,
• contrôle du libre écoulement des eaux dans le fossé de dévoiement pour éviter toute zone d’eau stagnante,
• contrôle visuel pour vérifier l’apparition éventuelle de larves de moustiques sur le plan d’eau. Une démoustication sera mise en œuvre en cas de présence avérée.
ARTICLE 6. MESURES PARTICULIÈRES
Les travaux objet du présent arrêté ne pourront pas débuter tant que le bénéficiaire n’aura pas la propriété foncière totale nécessaire à la réalisation des travaux.
Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés sera réalisée en priorité.
Les travaux de réalisation du dévoiement du ruisseau de Las Fonds s'effectueront de manière préférentielle lors des périodes d'assec.
Pour la réalisation du dévoiement du ruisseau, afin d'éviter un départ de matières en suspension à l'aval : • creusement du futur lit sans connexion amont ni aval,
• ouverture a minima de la connexion amont pour remplir lentement ce bief encore fermé à l'aval, • décantation des matières en suspension pendant le temps nécessaire,
• ouverture progressive de l'aval,
• neutralisation du lit actuel.
Le pétitionnaire devra, en accord avec la DIR Méditerranée, exploitant de la RN 113, établir les conditions de réalisation des travaux de redimensionnement de l'ouvrage implanté sous la RN 113 en amont du plan d'eau.
Pour les travaux de redimensionnement d'un ouvrage sous la RN 113 :
Les travaux de redimensionnement de l'ouvrage hydraulique sous la RN 113 font l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier (conformément à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l´exploitation sous chantier) intégrant l'ensemble des mesures prises pour l'exécution des travaux eu égard aux sujétions générées par la circulation sur la RN 113. Ce dossier d'exploitation devra être soumis à la DIR Méditerranée, gestionnaire de la RN 113 et recevoir un avis favorable avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 7. MODALITÉS DU CONTRÔLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l’AFB, doivent avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution et procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
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I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50,51 et 52 du code de l’environnement:
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage.
II.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est informé d’un tel recours.
III.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l’autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
IV.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 9. ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 11. AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 12 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application décret du 1er juillet 2014 et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie consultée. Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l’Hérault et à la mairie de Baillargues pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la DDTM34 aux frais du demandeur, dans le cas présent la mairie de Baillargues, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Hérault. La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir la mairie de Baillargues sur le terrain où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 13 EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de Baillargues, le directeur de la DREAL Occitanie, le directeur régional de l’AFB, la directrice régionale de l’ARS, le directeur départemental des territoires et de la Mer. Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera par les soins des services de la DDTM34 : - inséré sous forme d’avis, comme précisé à l’article 8 ci-dessus,
- adressé à l’ARS, à l’AFB ainsi qu’au Commissaire-Enquêteur,
- notifié au demandeur, le maire de la commune de Baillargues,
- publié au Recueil des Actes Administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 11/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02x © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2018-12-09951
Application du régime forestier – Commune de BOISSET
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du code forestier ; VU l’article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’application du régime forestier présentée par la commune de BOISSET par délibération de son conseil municipal en date du 06 juillet 2018 ;
VU l’avis favorable de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts, en date du 05 septembre 2018 ;
VU le plan des lieux ;
CONSIDÉRANT : la cession de parcelles n° 0B0312p et 0B0313 situées en forêt communale, au département de l’Hérault pour l’élargissement de la RD 147 et de la parcelle n° 0B0087 à Monsieur BACOU ;
CONSIDÉRANT : la saisie en double des parcelles n° 0B0476 et 0B0477 d’une superficie respective de 0,603 ha et 0,099 ha, dans la délibération du conseil municipal du 06 juillet 2018, la surface totale de la forêt communale à soumettre au régime forestier n’est pas de 834,4502 ha mais de 833,7482 ha ;
CONSIDÉRANT : la révision foncière et la mise en œuvre d’un document d’aménagement forestier en cohérence avec les autres instruments de gestion durable ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de BOISSET énumérée dans la liste en annexe I. La forêt communale de BOISSET bénéficiant du régime forestier porte désormais sur une surface de 833 ha 74 a 82 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-01-09063 du 18 janvier 2018 soumettant au régime forestier la forêt communale de BOISSET, pour une superficie totale de 722 ha 14 a 67 ca.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 3. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de BOISSET et le chef de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de BOISSET.
ARTICLE 4. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2018
Le Sous-Préfet,
SIGNE par
Christian POUGET
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ ET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 12 - 09952
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine, des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves
fouisseurs - tellines, palourdes ...) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concemant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime :
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de
loisir ;
les articles D 921-67 à R 921.75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ;vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouéssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant
que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai
2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de
l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et
de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09442 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 49 (prélèvements du 04 décembre 2018) par
le réseau de surveillance REPHY, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR -— 057 du 10
décembre 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang de Vic (zone 34-22) montrent une présence de toxines lipophiles ( DSP ) dans les coquillages à un taux inférieur au seuil de sécurité sanitaireArticle 1*
Article 2
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 1
(gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivales fouisseurs — telines,
palourdes.....) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22), sont autorisés.
à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-11-09893 du 15 novembre 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans:
un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au
littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 11 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation
PILe Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault
L'administrateur en c|"À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Arrêté modificatif n° 18-XVIII-240
à l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-32
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP518443718
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-32 portant agrément de la SAS AD DOMEO à compter du 29 avril 2015 dont le siège social est situé le Carré d’Hort Bat A 62 avenue Jean Moulin – 34500 BEZIERS.
Vu l’extrait Kbis en date du 29 novembre 2018 justifiant des établissements secondaires de la SAS AD DOMEO.
Arrête :
Article 1 :
L’article 4 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- Le Carré d’Hort – Bât A – 62 avenue Jean Moulin – 34500 BEZIERS, siège social, numéro SIRET : 518 443 778 00011,
- 25 rue Yehudi Menuhin – Résidence Maurice Utrillo – 34000 MONTPELLIER, établissement secondaire, numéro SIRET : 518 443 778 00029,
- 30 rue de la République – 34600 BEDARIEUX, établissement secondaire, numéro SIRET : 518 443 778 00037.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frD À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-226
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507795763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément transformé en autorisation et attribué à compter du 1er décembre 2013 à la SARL MAYNADA SERVICES - APEF;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 août 2018 et complété le 28 novembre 2018 par Monsieur Sandor HAVASI en qualité de Directeur administratif, pour la SARL MAYNADA SERVICES - APEF dont l'établissement principal est situé 4 rue des Magnanarelles - 34990 JUVIGNAC et enregistré sous le N° SAP507795763 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRED À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-230
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840968945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 novembre 2018 par Madame Marion MULOT en qualité de présidente, pour la SASU SNVL dont l'établissement principal est situé 11 rue du Terral - ZAE de l’Embosque - 34770 GIGEAN et enregistré sous le N° SAP840968945 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr"À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Arrêté modificatif n° 18-XVIII-232
à l’arrêté préfectoral n° 17-XVIII-47
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP820335917
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 17-XVIII-47 en date du 2 mars 2017 portant agrément de l’association LE CARROUSEL DES SERVICES dont le siège social était situé 32 Boulevard de l’Europe – 34500 BEZIERS.
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’association LE CARROUSEL DES SERVICES à compter du 1er septembre 2018.
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
Le siège social de l’association LE CARROUSEL DES SERVICES est modifiée comme suit :
- 11 rue Jean d’Alembert – Résidence le Raymond VI – 34500 BEZIERS.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr"À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Arrêté modificatif n° 18-XVIII-239
à l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-156
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP809461643
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-156 en date du 16 juillet 2015 portant agrément de la SASU APAD dont le siège social est situé 52 avenue Georges Clémenceau – 34500 BEZIERS.
Vu l’extrait Kbis et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2018 justifiant du changement de présidence de la SASU APAD.
Arrête :
Article 1 :
La présidence de la SASU APAD est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Jean-Paul GARNIER, substituer Monsieur Rémi LENEL.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frD LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 18-XVIII-227 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP507795763
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément attribué à compter du 1er décembre 2013 à la SARL MAYNADA SERVICES - APEF;
Vu la certification AFNOR délivré à la SARL MAYNADA SERVICES - APEF et valable du 28 novembre 2018 jusqu’au 28 novembre 2021,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 août 2018 et complétée le 28 novembre 2018, par Monsieur Sandor HAVASI en qualité de Directeur administratif ;
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SARL MAYNADA SERVICES - APEF, dont l'établissement principal est situé 4 rue des Magnanarelles - 34990 JUVIGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2018, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire)
Article 3
Cet agrément est valable dans le département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- 4 rue des Magnanarelles – 34990 JUVIGNAC (siège social et établissement principal),
- 35 rue du Général de Gaulle – 34200 SETE (établissement secondaire).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frArticle 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 7
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région OCCITANIE,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 1er octobre 2018 modifié, relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, à l’article 9 donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 5 novembre 2018 modifiée, relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les unités de contrôle et dans les sections d’inspection du département de l’Hérault,
D E C I D E
Article 1:
Le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés et les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en application du code du travail de la section 34-02-02 sont confiés, à compter du 1er janvier 2019, à Madame Marie-Hélène Lutinger, inspectrice du travail.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2018
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault,
Richard LIGERDX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-228
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843182858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 6 décembre 2018 par Madame Taous HAOUA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme HT CLEAN dont l'établissement principal est situé 199 rue Hélène Boucher - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP843182858 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frà
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-231
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP820335917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-214 concernant l’association LE CARROUSEL DES SERVICES dont le siège social était situé 32 Boulevard
de l’Europe – 34500 BEZIERS,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’association LE CARROUSEL DES SERVICES à compter du 1er septembre 2018,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’association LE CARROUSEL DES SERVICES est modifiée comme suit :
- 11 rue Jean d’Alembert – Résidence le Raymond VI – 34500 BEZIERS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frD à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-238
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP809461643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-155 concernant la SASU APAD dont le siège social est situé 52 avenue Georges Cémenceau – 34500 BEZIERS,
Vu l’extrait Kbis et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2018 justifiant du changement de présidence de la SASU APAD.
Le Préfet de l’Hérault,
La présidence de la SASU APAD est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Jean-Paul GARNIER, substituer Monsieur Rémi LENEL.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frà
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-242
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP484124441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-139 concernant la SARL LA COLOMBE dont le siège social était situé 27 bois de Massargues – 34380 SAINT
MARTIN DE LONDRES,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SARL LA COLOMBE à compter du 31 octobre 2018,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SARL LA COLOMBE est modifiée comme suit : - 47 T rue de l’Estragon – 34990 JUVIGNAC.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frDX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-229
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840084602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 17 novembre 2018 par Monsieur Mohamed Chakib BAGHALI en qualité de président, pour la SASU BEO 34 SERVICES dont l'établissement principal est situé 1025 avenue Henri Becquerel - 10 parc club du Millénaire - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP840084602 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frD À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-234
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843399056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 novembre 2018 par Mademoiselle Marion Lopez en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme MARION NETT SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue du Puits - 34700 USCLAS DU BOSC et enregistré sous le N° SAP843399056 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 7 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frDX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-235
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842925141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 6 décembre 2018 par Monsieur Alban HABAUZIT en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle COACHING SCOLAIRE dont l'établissement principal est situé 41 avenue de l'Europe -34280 LA GRANDE MOTTE et enregistré sous le N° SAP842925141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 7 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frDX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-236
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837698885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 20 novembre 2018 par Monsieur Cédric LAFFONT en qualité de Président, pour la SAS H.A.D dont l'établissement principal est situé 2 rue du Gourp Salat - 34350 VALRAS PLAGE et enregistré sous le N° SAP837698885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRED À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-237
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509749149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 décembre 2018 par Madame Louise JABER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme APPRENDRE AUTREMENT dont l'établissement principal est situé 105 chemin des Oliviers - 34800 CLERMONT L’HERAULT et enregistré sous le N° SAP509749149 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frDX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-241
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789378262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 6 mars 2014, transformé en autorisation et attribué à l’association ENVIES D'AIDES;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 22 novembre 2018 par Monsieur Jean-Michel GENTILHOMME en qualité de Directeur, pour l’association ENVIES D'AIDES dont l'établissement principal est situé 141, draille du Plo Midi - 34730 PRADES LE LEZ et enregistré sous le N° SAP789378262 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.frActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFREAO « CHATAIGNE DES CEVENNES »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 28 11 2018, le comité national des appellations laitières agroalimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique de l’appellation d’origine susmentionnée.
Ce projet d’aire géographique concerne 208 communes réparties sur les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :
Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP
La consultation se déroulera du 14/01/2019 au 14/03/2019 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante :
INAO – Site de Montpellier
La Jasse de Maurin
34970 LATTES
ou par courriel à l'adresse suivante :
INAO-MONTPELLIER@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 14/03/2019, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé (ainsi qu’au siège de l’ODG Association « Châtaignes des Cévennes » Maison de l’agriculture, 4b, chemin des caves/ 30340 Saint-Privat-des-Vieux) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.EE
4
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l’'HERAULT
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE SECTION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°
2018-11-14 portant modification des statuts du « syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du domaine de Bayssan».
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1
et
suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°98-1-3110
du
6
octobre
1998
portant
création
du
« syndicat
mixte pour l’aménagement et la gestion du Domaine de Bayssan »
;
VU
l'article
n°6
des
statuts
du
«syndicat
mixte
pour
l’aménagement
et
la
gestion
du
Domaine de Bayssan » fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
VU
la délibération du 23 novembre 2018, adoptée à l’unanimité, par laquelle le comité syndical a adopté la modification de l’article 7 de ses statuts ;
VU
l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 11 décembre 2018
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
La modification de l’article 7 des statuts annexés est approuvée.ARTICLE 2
: En application de l’article R421-1
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER CEDEX2
}, dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l’arrêté attaqué.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du «syndicat
mixte
pour
l’aménagement
et
la
gestion
du
Domaine
de
Bayssan »
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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À
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Pour
le
Préfet, et
par
délégation,
le
Ses
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A.
Montpellier.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et
la Gestion du Domaine de Bayssan
Préambule
La
ville
de
Béziers
et
le
Département
de
l'Hérault
ont
décidé
d’unir
leurs
efforts
en
faveur
du
développement de
l’ouest héraultais et de constituer un
Syndicat Mixte dont les
statuts sont les
suivants
:
Création
du
syndicat
Article 1° :
En application des articles L.
5721-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il
est formé entre le Département de l'Hérault et la commune de Béziers un Syndicat Mixte qui prend la
dénomination
de:
Syndicat
Mixte
pour
l’Aménagement
et
la
Gestion
du
Domaine
de
Bayssan.
Article
2
:
Le syndicat a pour objet :
—
l'acquisition des terrains du Domaine de Bayssan, la gestion du Domaine de Bayssan, propriété du Syndicat Mixte, la conduite d'un projet global de valorisation économique du Domaine,
—
la réalisation dans ce périmètre de tous travaux d'aménagement décidés par le Comité syndical, ainsi que des acquisitions foncières ultérieures, nécessaires à l'équipement du Domaine,
—
la vente de terrains,
—
la recherche et l'appui de toutes les initiatives publiques ou privées propres à faciliter le développement économique de la zone syndicale.
|
Article 3 :
Ce syndicat est institué pour une durée illimitée et a son siège à Béziers, Domaine de Bayssan.
Administration
du
syndicat
Article 4 :
L'administration
du
syndicat est assurée
par un
comité composé
de
7
délégués,
répartis comme
suit
: —
4
Conseillers
départementaux
titulaires
représentant
le
Département
de
l'Hérault,
dont
le
Président du Conseil départemental (4 conseillers départementaux membres suppléants)
—
3 conseillers
municipaux titulaires représentant la ville de
Béziers (3 conseillers
municipaux
membres suppléants)
Pour
le
conseil
départemental
:
«
4
titulaires
:
-
Monsieur Kléber MESQUIDA,
-
Monsieur Philippe VIDAL,
-
Madame Catherine REBOUL,
-
_ Monsieur Vincent GAUDY
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement
page 1/3
et la Gestion du Domaine de Bayssan+
4
suppléants
:
-
Madame Julie GARCIN-SAUDO,
-
Monsieur Jean-Luc FALTP,
-
Madame
Marie-Pierre
PONS,
-
Monsieur Jacques
RIGAUD
Pour la ville de
Béziers :
+
3 titulaires
:
-
Monsieur Robert MENARD,
-
Monsieur Didier BRESSON,
-
Monsieur Serge POLATO,
+
3
suppléants
:
-
Madame
Odette
DORIER,
-
Madame Pascale LAUGE,
-
Monsieur Michel BELLINI
Ces délégués suivent le sort des assemblées qui les ont désignés quant à la durée de leur mandat. En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués
par
suite
de
décès,
démission
ou
toute
cause,
il
est
procédé dans le délai de six mois pour l'organisme représenté, à la désignation d'un remplaçant. Le
Comité
syndical
élit
son
Président
après
chaque
renouvellement
des
représentants
des
collectivités.
Article 5 :
Le
Comité se
réunit au
moins
une fois
par semestre,
soit sur convocation
de
son
Président en
exercice, soit à la demande du tiers des membres du Comité syndical. Les
décisions
courantes
sont
prises
à
la
majorité; en
cas
d'égalité,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. Le
Président peut,
par délégation du Comité,
être chargé du
règlement de certaines affaires non
budgétaires
et recevoir à
cet effet délégation
du
Comité.
Lors de chaque
réunion
obligatoire,
le
Président rend compte au comité de l'exercice de cette délégation. Le Président en exercice exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice. Le Président peut par délégation intenter au nom du syndicat des actions en justice et défendre le syndicat dans des actions intentées contre lui. Le Président peut par délégation ester en justice.
Article 6 :
Le Comité syndical
chargé
d'administrer et de
gérer,
exerce toutes
les fonctions
prévues
par
les
textes réglementaires en vigueur relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes.
Il vote le budget
et approuve les comptes. Il
délibère
sur toutes
les
modifications
des
statuts
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
de
ses
membres. Le
Comité
syndical
fixe
les
effectifs
du
personnel
administratif et
technique
nécessaire
au
bon
fonctionnement de l'établissement public.
Le Président procède à la
nomination
de ce personnel
qui est placé sous son autorité.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Domaine de Bayssan
page
2/3Article
7
:
Les conditions de validité des délibérations du Comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. Le Comité
entend
toute
personne,
groupement
où
association
dont
il
estime
l'audition
ou
le
concours
utile et obligatoirement,
le
maire de
la
commune directement concerné par les
projets
portés à l’ordre du jour. Le quorum sera atteint lorsque 4 membres seront présents qu'il s'agisse de membres titulaires ou suppléants.
Dispositions
financières
Article 8 :
Le
budget du
Syndicat Mixte
pourvoit à
toutes
les dépenses
nécessaires à
l'accomplissement de
sa mission. Copies du
budget et des comptes sont adressées chaque année
aux collectivités adhérentes au
Syndicat Mixte. Les fonctions de
receveur du
Syndicat sont exercées
par un
comptable du
Trésor désigné
par le
Trésorier Payeur Général du Département de l'Hérault.
Article
9
:
Les recettes du budget syndical comprennent : 1)
La
contribution
des
collectivités
et
établissements
publics
associés.
Cette
contribution
est
obligatoire pendant la durée du Syndicat. Toutefois,
les
charges
d'investissement
et
d'exploitation
induites
sont
réparties
entre
les
collectivités
ou
établissements
publics
intéressés
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'objet
des
travaux
par
accord
entre
le
Comité
syndical
et
les
organes
délibérants
des
collectivités
ou
établissements. Les charges nettes de fonctionnement sont réparties au prorata de la représentation de chaque collectivité et établissement public dans le Comité syndical, à savoir :
—
Département de l'Hérault: 65 %
—
Ville:de Béziers: 35 %
2)
Le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat,
3)
Le produit de vente à des tiers,
4)
Les
sommes
qu'il
reçoit des administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange d’un service rendu,
5)
Les subventions de l'État, des établissements publics, des collectivités,
6)
Les produits des dons et legs,
7)
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement
page 3/3
et la Gestion du Domaine de BayssanEX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l'environnement
Arrêté n° 2018-I1-1430
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires
aux travaux d'aménagement de la ZAC des Clauzets sur la commune de Colombiers au profit
de la SNC Colombiers Aménagement
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2015-I1-919
du 29 mai 2015
déclarant d’utilité publique
le projet de
la
ZAC des Clauzets à Colombiers ;
VU
l'arrêté n° 2018-I1-245
du
16 mars
2018
portant ouverture d'une enquête publique parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d’aménagement de
la ZAC des Clauzets sur la commune de Colombiers au profit de la SNC
Colombiers Aménagement;
VU
le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur;
VU
le courrier du 22 novembre 2018 de la SNC Colombiers Aménagement sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité ;
SUR
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Sont déclarés cessibles
au profit de
la SNC Colombiers Aménagement,
les
immeubles bâtis ou non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
aux
travaux
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Clauzets
à
Colombiers, et désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE
2
:
La SNC Colombiers Aménagement est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation. ARTICLE3
:
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accucil sont disponibles sur
notre site INTERNET
www.herault.gouv.frARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé, en vue de l'application des articles L311-1
à L311-3 et R311-1 à
R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
Particle
L311-1
à
L311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, V’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l’expropriant
les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils sont
déchus de tous droits à indemnité ». ARTICLE
5
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier,
sis
6 rue
Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés. Le
tribunal
administratif peut être saisi
également par l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le directeur de la SNC Colombiers Aménagement et le Maire de Colombiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
4
DEC.
2018
Pour le Préfe
par délégation
Les
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Pa
THEGWY7
Ex | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’HERAULT
Arrêté
n°
2018/01/1420
Portant composition du comité technique départemental
des
services
de la police nationale
Le
Préfet
de
l'Hérault
-
VU
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
N°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
- VU
la loi
N°
95-73 du
21 janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité ; -
VU
le
décret
N°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale : - VU
le décret N°
2003-390
du
24 avril
2003
modifié portant création
des directions
interrégionales
de
la
police
judiciaire
et
relatif
à
l'organisation
des
services
territoriaux de police judiciaire de la police nationale, -VU
le décret n° 2003-734 du
1% août 2003
modifié
portant création
et organisation
des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ; - VU le décret N° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs du
préfet et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; - VU
le
décret
N°
2008-633
du
27
juin
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ; - VU
le
décret
N°
2011-184
du
15
février
2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ; - VU
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
des
comités
techniques des services déconcentrés de la police nationale ; - VU
l'arrêté
ministériel
du
1° juin
2018
relatif
à
la
répartition
des
femmes
et
des
hommes au sein des comités techniques de la police nationale : - VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018/01/1084
en
date
du
1%
octobre
2018
portant
composition
du
comité
technique
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
;
- VU
le résultat de
la consultation des
personnels de
la police nationale
de l'Hérault
des 30 novembre,
1°, 2, 8, 4, 5 et 6 décembre 2018 ;-
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/01/1419
en
date
du
13
décembre
2018
portant répartition
des
sièges
des
représentants
du
personnel
au
comité technique
départemental des services de la police nationale de l'Hérault ; - VU
les
lettres
des
organisations syndicales de
la police
nationale
désignant leurs
représentants
pour
siéger
au
comité
technique
départemental
des
services
de
la
police nationale de l'Hérault ; - SUR proposition de M.
le Sous-Préfet, directeur du cabinet.
ARRETE
-
ARTICLE
1*
:
Un
comité
technique
départemental
des
services
de
la
police
nationale de l'Hérault est constitué comme suit . | - REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION - le Préfet de l'Hérault, ou son représentant, Président - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines. Il - REPRESENTANT DU PERSONNEL
FSMI
FO
TITULAIRES
‘
SUPPLEANTS
M. Yves FONS
M.
Franck DEGUILHEN
M. Stéphane NAVARRO
M. Thierry SIGAYRET
M. Bruno MENGIBAR
Mme Cécile TESTUD
M. Yannick VERNIERES
M. Mohamed SEDDIK
M. Yann BASTIÈERE
M. Christophe LABADIE
ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Rémy ALONZO
Mme Séverine COLARDE
M. David AUGE
M. Raymond SUARD
UNSA FASMI - SNIPAT
TITULAIRE
SUPPLEANT
M. Philippe DEMOLIN
Mme Anne DURAND THIEBAULTARTICLE
2
: Les membres du comité technique départemental de la police nationale
de l'Hérault sont désignés pour une période de quatre ans. ARTICLE
3
: Le secrétariat permanent du comité sera assuré par un représentant de
l'administration
qui
y
siège.
Le
secrétaire-adjoint
sera
désigné
parmi
les
représentants du personnel, qu'il soit membre titulaire ou membre suppléant. ARTICLE
4
:
Le
Sous-Préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs et dont une copie
sera adressée à chacun des membres du Comité.
Montpellier,
le
|
3
DEC,
2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
M. Mahamadou DIARRAPréfecture CABINET
de: |
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté n° 2018 - 01 AUl
portant composition d’un jury pour la délivrance du certificat de
compétences de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) le 18 décembre 2018
Vu
Considérant Considérant Considérant
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le décret n° 92 — 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ; l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-01-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature à M. Mahamadou DIARRA Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
l’Hérault
;
l’organisation par la région de gendarmerie d’Occitanie d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 19 au 23 novembre 2018 ; l’organisation par le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme de l'Hérault (F.F.S.S. 34), pour le compte de l’association Montpellier Sauvetage
d’une
session
de
formation
de
«pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur en prévention et secours civiques » du 12 au 20 novembre 2018 ; la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Hérault ; Article
1
:
ARRETE
:
Un jury d’examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs en prévention et secours civiques le mardi 18 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 à la préfecture de l'Hérault (salle Jean Moulin), 34 place des martyrs de la résistance, 34062 Montpellier.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
wiww.herault.gouv.frArticle 2 : Monsieur Stephan PIGNATELLI, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs en prévention et secours civiques est nommé président du jury. Sont désignés en qualité de membre du jury :
-
_ Docteur Michel HUGUET,
-
Monsieur Aurélien DUPIN, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs en prévention et secours civiques,
-
Monsieur
Clément
MARRAGOU,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et
de
formateurs en prévention et secours civiques,
-
Monsieur
Didier
VAN
ELST,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et
de
formateurs en prévention et secours civiques.
Article 3
: Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
{
7 DEC.
2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeurs
de Cabinet,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr£
LL.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Cabinet
Arrêté 213 [oi 1142
autorisant
le
transfert
de
l’affectation
légale
des
biens
de
l'association
cultuelle
de
l'Église
Protestante
Unie
de
Pignan-Cournonterral,
ayant
décidé
sa
dissolution,
au
bénéfice
de
l'association
Protestante
Unie
de
Montpellier
et
Agglomération
Le
préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat d'association
;
Vu
la
loi
du
9
décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Églises
et
de
l’État
et
notamment
son
article
13
;
Vu
le
décret
du
16 août
1901
pris
pour
l'exécution
de
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
mars
1906
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi du 9 décembre 1905 ; Vu,
en
date
du
26
mars1906,
l'inventaire
des
biens
de
l'association
cultuelle
de
l'Église
Protestante
Unie
de
Pignan-Cournonterral
(incluant
les
biens
affectés
à
transférer)
;
Vu,
en
dates
des 10
avril
2013
et
22 mars 2013
les
extraits
des
procès-verbaux
des
délibérations
concordantes
des
assemblées
générales
de
l'association
cultuelle
de
l’Église
Protestante
Unie
de
Montpellier
et
Agglomération
et
de
l’association
cultuelle
de
l'Église
Protestante
Unie
de
Pignan-Cournonterral
;
Vu,
en
date
du
10
avril
2013
la
lettre
des
présidents
de
l'association
cultuelle
de
l’Église
Protestante
Unie
de
Montpellier
et
Agglomération
et
de
l’association
cultuelle
de
l’Église
Protestante
Unie
de
Pignan-Cournonterral
;
Vu
les statuts
de
l'association cultuelle
de
l'association
cultuelle
de
l’Église
Protestante
Unie
de
Montpellier
et
Agglomération,
déclarée à
la
préfecture
de
l'Hérault
le
4
avril
1906,
ensemble
les
modifications
déclarées
en
dernier
lieu
à
la
préfecture
de
l'Hérault
le
13
décembre 2012
:
Vu
les statuts
de
l'association cultuelle
de
l’Église
Protestante
Unie
de
Pignan-Cournonterral,
déclarée
à
la
préfecture
de
l'Hérault
1e
20 mars
1906,
ensemble
les
modifications
déclarées à
la
préfecture
de
l’Hérault
le
20
janvier
1994
et
en
dernier
lieu
le
3
décembre
2012;Vu,
en
date
du
29
juin
2016,
l’extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Cournonterral
;
Vu
les
autres
pièces
du
dossier
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture,
ARRÊTE Article
1
Les
biens
affectés
à
l'association
cultuelle
de
l'Église
Protestante
Unie
de
Pignan-
Cournonterral,
ayant
décidé
sa
dissolution,
sont
affectés
à
l'association
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Montpellier
et
Agglomération
qui
accepte
lesdites
affectations.
Article
2
Le
sous-préfet
directeur
de Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
qui
sera
notifié
aux
communes
de
Montpellier
et
de
Cournonterral.
Fait
à,
sntpeluos
LRa-
Auf12j2018
Le/préfet
de
l'Hérault [l
PirrePOUËSSELDE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’HERAULT
Préfecture CABINET Direction des sécurités Arrêté
n°
2018/01/1427
constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 et L. 613-3 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
l'activation du plan Vigipirate
au niveau
sécurité
urgence
attentat,
posture Automne
2018 —
Printemps 2019 ;
:
VU les demandes formulées par les Galeries Lafayette de Béziers, le centre commercial d’Auchan de Béziers,
le Polygone de Béziers,
ainsi que le Polygone de Montpellier en date du
13
décembre
2018 ; CONSIDERANT
que
les attentats
et les tentatives
d’attentats récents
en France traduisent un ni-
veau élevé de menace terroriste et que les centres commerciaux à l’approche des fêtes de fin d’an- née constituent une cible particulièrement vulnérable ; CONSIDERANT le contexte national actuel d’affrontements avec les forces de l’ordre, de rixes et de dégradations
de
biens publics
et privés
à
l’occasion
des précédentes manifestations
liées
aux
mouvements des « gilets jaunes » et des « lycéens » ; CONSIDERANT que des appels ont été lancés dans le contexte des mouvements dit des « gilets jaunes » et des « lycéens », et largement relayés sur les réseaux sociaux ; que de nouvelles manifestations et ras- semblements, souvent non déclarées, sont à prévoir dans l’Hérault
;
CONSIDERANT
que les différents rassemblements, pour certains non déclarés, qui se sont tenus de ma-
nière éclatée dans l'Hérault lors des précédentes journées de mobilisation, ont été émaillés d’actes de vio- lences et de dégradations ; que des enseignes commerciales ont été prises pour cible ; CONSIDERANT qu’il y a tout lieu de penser que les violences urbaines commises lors des précédents rassemblements sont susceptibles de se reproduire à l’occasion des prochaines manifestations ;CONSIDERANT que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des débordements et vio- lences en marge des manifestations revendicatives dites des « gilets jaunes » et des « lycéens » caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ; CONSIDERANT
que dans ce contexte national et local,
le maintien du bon ordre, de la salubrité pu-
blique, de la sécurité publique, et de la tranquillité publique ne peut être assuré que par des mesures parti- culières de contrôle des personnes aux entrées et dans les parkings des centres commerciaux pour les jour- nées du 15 au 17 décembre 2018 ; CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
les
entrées
des
Galeries Lafayette de Béziers, le centre commercial d’Auchan de Béziers, le Polygone de Béziers ainsi que les entrées et le parking du Polygone de Montpellier fassent l’objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité du samedi 15
au lundi 17 décembre 2018
;
ARRÊTE :
Article 1” :
Les circonstances particulières susvisées justifient pour les journées
du samedi
15 au
lundi
17 décembre 2018 aux heures d’ouverture et de fermeture des différents centres commerciaux
mentionnés le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure : - pour le passage du Polygone de Montpellier de 7 heures à 22 heures . - pour l’accès aux boutiques du Polygone de Montpellier de 10 heures à 20 heures ; - pour le polygone de Béziers de 10 heures à 20 heures ; - pour les galeries Lafayette de Béziers de 9 heures 30 à 19 heures 30 ; - pour le centre commercial
d’ Auchan de Béziers de 8 heures 30 à 21 heures 30 ;
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations. Article 3 : M. Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, M. le Sous-préfet de Béziers, M. le Directeur Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
M.
le
commandant
du groupement
départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Montpellier le 14 décembre 2018
Le
Sous-
\
Mahamadou
DIARRA
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier cedex 2.F
BE
>
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté
n°
2018/01/1428
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
les
journées
du
15
au 17
décembre
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et
R
613-7
;
VU
Ie
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018/01/1427
en
date
du
14
décembre
2018
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
manifestations revendicatives
sur
la
voie
publique
;
VU
les
demandes
présentées
par
le
polygone
de
Montpellier,
les
galeries
Lafayette
de
Béziers,
le
centre
commercial
Auchan
de
Béziers,
et
le
Polygone
de
Béziers
le
13
décembre
2018
:
CONSIDÉRANT
que
le
personnel
déclaré
par
ladite
entreprise
remplit
les
conditions
imposées
par
la
réglementation,
Arrête
:
Article
1°
: Sont
agréés
en
vue
de
procéder
à
des
missions
de
palpation
de
sécurité,
à
l’occasion
des
journées
du
samedi
15
au
lundi
17
décembre 2018
:
- pour
le
passage
de
la
galerie
du
polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à
22
heures
- pour
l’accès
aux
boutiques
du
polygone
de
Montpellier
de 10
heures à
20
heures
ACHOUR
Mhamed
Ali
n°CAR-034-2023-05-07-20180290511
BOU GOHSN
Christian
n°CAR-078-2021-09-30-20160194507
DAHOU
Nadia n°CAR-034-2020-01-21-20150141941
DELAVAL
Clotilde
n°CAR-059-2022-02-13-20170281152
HENNETIER
Maxime
n°CAR-034-2022-10-27-20170575435
LA ROSA
Julien
n°CAR-034-2019-10-20-20140095764
MARTINEZ
Rémy
n°CAR-034-2021-07-01-20160537723
MOUSSIF
Najm-Eddine n°CAR-034-2022-03-21-20170288617PETOT Yves n°CAR-034-2022-10-19-20170626378 QARMOUD Abderrazak n°CAR-034-2020-01-07-20140014678 RAVAILLE
Jacky
n°
CAR-
034-2019-03-10-20140013622
- pour les galeries Lafayette de Béziers de 9 heures 30 à 19 heures 30 ; AMAR
Ouchiba
n°CAR
SO1
2017-03-30-F00037184
BRUHIER
Geoffroy
n°
018158
LANET
Fabrice
n°
CAR
034-2019-01-21-20-140319353
- pour
le
parking,
la
galerie
marchande
et le
centre
commercial
AUCHAN
de
Béziers
de
8 heures
30
à 21
heures
30
;
MARTOR
Michael
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072087
DURANTI
Franck
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072161
BLIND
Laurent
n°
CAR-034-2019-05-27-20140086479
BEN
KHALED
Mohamed,n°
CAR-034-2019-05-27-20140072183
BONET
Jean
Michel,n°
CAR-034-
2019-05-29-20140072176
GALIANA
Christian,
n°
CAR
- 034-
2019-05-27-20140072135
VIAL Eric,n° CAR-034-2019-05-27-20140072017 BOUILS Jean,n° CAR-034-2019-05-29-20140072174 MOUHRA
Mohamed,n°
CAR-034-2019-07-20-20140070268
ESPENEL
Morgan
n°
CAR-
034
-2020-12-23-20150072148
SLIMANE
Sofiane,n°
CAR
-034-2019-04-17-20140298648
MARTINEZ
Nicolas,
n°
CAR-034-2019-03-20-20140047427
GILABERT
Axel,
n°
CAR-034-2019-11-09-20140116206
VALENTI
Mickael,
n°
CAR-034-2021-07-20-20160278613
TETON
Thierry
n°CAR-034-2019-02-13-20140036122
DOSSO
Vakaramoko
n°CAR-034-2023-05-25-20180302720
GONZALEZ
Frédéric
n°CAR-034-2021-10-07-20160039407
BAYLE
William
n°CAR-034-2023-04-03-20180293497
CARRACO
Julien
n°CAR-034-2022-05-31-20170588580
CRUZ
Lucas
n°
CAR-034-2020-08-31-201500606
- pour
le
centre
commercial Polygone
de
Béziers
de
10
heures à
20
heures
;
DEKYDSPOTTER
Steeve
CAR-034-2019-08-19-20140091148
MASNATA
Patrice
CAR-034-2018-12-15-20130012828
FABRE
Gérard
CAR-034-2019-08-28-20140086083
STEPHEN
Olivier
CAR-034-2019-07-22-20140046768
LECLEACh
Cédric
CAR-034-2020-05-29-20150161074
BACOT
Mathieu
CAR-034-2020-01-21-20150152111
FOTSING
Fongang
Jules
CAR-034-2020-02-02-20150094769
MARTINEZ
Christophe
CAR-034-2020-03-25-20150163173
ANDOQUE
Arnaud CAR-034-2021-11-17-20160553659
DE
BATTISTA
Fabrice
CAR-034-2020-02-13-20150152676
FOUILHE
Benjamin CAR-034-2023-06-25-20180645743
GRANATO
Anthony CAR-034-2022-01-13-20170272094GREGOIRE
Sebastien
CAR-034-2022-10-03-20170589079
HERNANDEZ
Olivier
CAR-034-2020-09-23-20150205312
HIS
Didier
CAR-034-2022-07-12-20170540655
KAHLAOUI
Imad
CAR-034-2021-02-19-20160226946
LIROLA
Julien
CAR-034-2021-03-17-20160533545
LOLLIA
Jean-Raymond
CAR-034-2020-02-03-20150043093
MAHOUVE
Junior
CAR-034-2019-10-02-20140097030
MERLE
Daniel
CAR-034-2023-10-23-201
80022550
NACU
Serguei
CAR-034-2021-04-18-20156019824
ROCHE
Alicia
CAR-034-2020-10-05-20150489875
ROUCAYROL
David CAR-034-2021-10-12-20160240551
TOUYAROU
Eric
CAR-034-2021-07-27-20160189661
BAUDIN
Marie-helene
CAR-034-2021-09-05-20160339346
BAUDIN
Jean-jacques
CAR-034.2020-09-16-20150396624
CLOQUELLE
Pauline
CAR-034-2023-02-08-20180615107
FERRAG
Hakim
CAR-095-2020-04-17-20150461837
FRECHIN
Ludovic
CAR-070-2023-04-10-201806030926
GALIBERT
Jonathan
CAR-034-2022-05-05-20170591571
MERESSE
Joel
CAR
059-2020-09-28-20150201247
OUGIER
Quentin
CAR-034-2022-01-31-20170475278
RONDEL
Pascal
CAR-034-2023-08-24-20180058792
Article
2
:
Les
missions
de
palpation
de
sécurité
sont
exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
tel
que
mentionné
à
l’article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
3
: La
palpation
doit
être
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait l'obj
et,
et
avec
le
consentement
exprès
de
celle-ci.
Article
4 :
Les
agréments
mentionnés
à l’article
1°
du
présent
arrêté
deviennent
caduques
lorsque
les
agents
cessent
leurs
fonctions
au
sein
du
service
interne
de
sécurité.
Atticle
5
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
M.
le
sous-préfet
de
Béziers,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement:
départemental
de gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Procureur
de
la
République
et
notifié
au polygone
de
Montpellier,
aux
galeries
Lafayette
de
Béziers,
au
centre
commercial
Auchan
de
Béziers,
et
au Polygone
de
Béziers
;
Fait
à
Montpellier,
le
14
décembre 2018
Le
Sous-Pyl
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux mois
suivants
sa
publicatioWahamadduy
DIARRA
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit
par
voie
de
recours hiérarchique
formé
auprès de
Monsieur
le
Ministre
de
l’intérieur
-
soit
par
voie
de
recours contentieux
déposé devant
le
tribunal administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier cedex
2.Liberté
«
Liber
» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté
n°
2018/01/Au4G
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
les
journées
du
15
au
17
décembre
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et
R
613-7
:
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018/01/1427
en
date
du
14
décembre
2018
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
manifestations
revendicatives
sur
la
voie
publique
;
VU
les
demandes
présentées
par
le
centre
commercial
et
le
pôle
ludique
Odysseum,
Klepierre
Management,
Apple
sis
Zone
Odysseum
Zac
Port
Marianne
et
Darty
sis
Porte
de
la
Méditérranée
à
Montpellier
et
Géant
Casino
sis
Rue
Georges
Melies
à Montpellier
le
14
décembre
2018
:
CONSIDÉRANT
que
le
personnel
déclaré
par
lesdites
entreprises
remplissent
les
conditions
imposées
par
la
réglementation,
Arrête
:
Article
1*
: Sont
agréés
en
vue
de
procéder
à des
missions
de
palpation
de
sécurité,
à
l’occasion
des
journées
du
samedi
15
au
lundi
17
décembre 2018
:
-
pour
le
parking,
la
galerie
marchande
et
le
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
de
7
heures
à
22
heures
:
JESSE
PIOCH
CAR-034-2019-04-01-20140014708
ANDRE
VINCENT
CAR-034-2022-08-16-20170289826
TUDELA
WILLIAM
CAR-034-2022-01-11-20170298601
GREGORY CURABET
CAR-034-2019-10-08-20140073925
DEGOUTHO
YANIS
CAR-034-2019-10-05-20140021835
PINEAU FLORIAN
CAR-034-2022-06-13-20170598008
HASSEN
AHMED
CAR-034-2023-09-25-20180341891
SOLER AURELIEN
CAR-066-2023-04-18-20180630777
TROUILLET
LAURENT
CAR-034-2021-05-18-20160523022FERRER ALEXANDRE
CAR-034-2020-06-22-20150479359
JUILLARD ARNAUD
CAR-034-2023-10-24-20180329282
VILCOT LUDOVIC
CAR-030-2019-12-30-20140107222
MESTRIAUX DAVID
CAR-034-2019-09-04-20140382700
SEMBLAT CHRISTIAN
CAR-030-2020-09-17-20150165589
RUIZ JUSTIN
CAR-034-2022-01-30-20170248611
MOLARD LAURENT
CAR-030-2020-02-27-20150171467
CLEMENTE DIEGO
CAR-030-2023-01-22-20180144982
AINOZA LOUIS PHILIPPE
CAR-034-2019-07-01-20140015019
HEFDAZZAH NOURDINE
PRO-000-2022-06-21-20170269833
LIBERCIER ERIC
CAR-034-2022-07-20-20170278600
THOMAS DELCOURT
CAR-034-2023-01-05-20170297360
- pour l’accès à la boutique APPLE de 10 heures à 20 heures
;
LAHCENE BENFERHAT
CAR-034-2021-11-03-20160245093
MOHAMED SIOUANE
CAR-034-2023-10-02-20180302653
- pour l’accès au magasin DARTY
de 10 heures à 20 heures ;
FARID FAHCHOUCH
CAR-034-2115-12-14-20160494509
Aïticle
2 :
Les
missions
de palpation
de
sécurité
sont exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
|
Article 4 : Les agréments mentionnés à
l’article 1* du présent arrêté deviennent caduques lorsque
les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de sécurité. Aïticle
5 :
Le
directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, M.
le sous-préfet de Béziers,
M. le
Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de l'Hérault et M.
le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au Procureur de la République et notifié au centre commercial et pôle ludique Odysseum, à la boutique APPLE et au magasin DARTY ; Fait à Montpellier, le 14 décembre 2018 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication : - soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Paunlpd?tiéieté rue Pitot® 34063 Montpellier cedex 2.
L
et par délégation
e
Sous-Préf
cteur
de
CabinetLiberté + Libené + Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture CABINET Direction des sécurités Arrêté modificatif n° 2018/01/14t4j4 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 et L. 613-3 ; VU
le décret n°
2004-374
du 29
avril
2004, relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
Pactivation
du plan Vigipirate
au niveau
sécurité
urgence
attentat,
posture Automne
2018
—
Printemps 2019 ; VU les demandes formulées par les Galeries Lafayette de Béziers, le centre commercial d’Auchan de Béziers, le Polygone de Béziers, ainsi que le Polygone de Montpellier en date du
13
décembre
2018 et du centre commercial et pôle ludique Odysseum, du magasin Darty et du magasin Apple du 14 décembre 2018; CONSIDERANT
que les
attentats et les tentatives d’attentats récents
en France traduisent un ni-
veau élevé de menace terroriste et que les centres commerciaux à l’approche des fêtes de fin d’an- née constituent une cible particulièrement vulnérable ; CONSIDERANT le contexte national actuel d’affrontements avec les forces de l’ordre, de rixes et de dégradations
de biens publics
et privés
à l’occasion
des précédentes manifestations
liées aux
mouvements des « gilets jaunes » et des « lycéens » ; CONSIDERANT que des appels ont été lancés dans le contexte des mouvements dit des « gilets jaunes » et des « lycéens », et largement relayés sur les réseaux sociaux ; que de nouvelles manifestations et ras- semblements, souvent non déclarées, sont à prévoir dans l'Hérault
;
CONSIDERANT que les différents rassemblements, pour certains non déclarés, qui se sont tenus de ma- nière éclatée dans l'Hérault lors des précédentes journées de mobilisation, ont été émaillés d’actes de vio- lences et de dégradations ; que des enseignes commerciales ont été prises pour cible ; CONSIDERANT qu’il y a tout lieu de penser que les violences urbaines commises lors des précédents rassemblements sont susceptibles de se reproduire à l’occasion des prochaines manifestations ;CONSIDERANT que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des débordements et vio- lences en marge des manifestations revendicatives dites des « gilets jaunes » et des « lycéens » caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ; CONSIDERANT que dans ce contexte national et local, le maintien du bon ordre, de la salubrité pu- blique, de la sécurité publique, et de la tranquillité publique ne peut être assuré que par des mesures parti- culières de contrôle des personnes aux entrées et dans les parkings des centres commerciaux pour les jour- nées du 15 au 17 décembre 2018 ; CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
les
entrées
des
Galeries Lafayette de Béziers, le centre commercial d’ Auchan de Béziers, le Polygone de Béziers ainsi que les entrées et le parking du Polygone de Montpellier fassent l’objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité du samedi 15
au lundi 17 décembre 2018 ; ARRÊTE
:
Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient pour les journées du samedi
15 au
lundi 17 décembre 2018 aux heures d’ouverture et de fermeture des différents centres commerciaux mentionnés le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure : - pour le passage du Polygone de Montpellier de 7 heures à 22 heures . - pour l’accès aux boutiques du Polygone de Montpellier de 10 heures à 20 heures ; - pour le polygone de Béziers de 10 heures à 20 heures ; - pour les galeries Lafayette de Béziers de 9 heures 30 à 19 heures 30 ; - pour le centre commercial d’ Auchan de Béziers de 8 heures 30 à 21 heures 30 ; - pour le centre commercial et le pôle ludique Odysseum de Montpellier de 7 heures à 22 heures ; - pour l’accès au magasin Apple de 10 heures à 20 heures ; - pour l’accès au magasin Darty de 10 heures à 20 heures ; Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations. Article 3 : M. Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, M. le Sous-préfet de Béziers, M. le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault
et M.
le
commandant
du
groupement
départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Montpellier le 14 décembre 2018
Mamadou
D'ARRA
!
Conformément aux dispositions de l’article L.
411-2 du code des relations entre le public et l'administration
et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l’intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier cedex 2.D =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2019.
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ; VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
VU la circulaire du 03 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 qui a publié la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 ;
VU les demandes d’habilitation au titre de l’année 2019 présentées par les directeurs des journaux intéressés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales, au cours de l’année 2018, les journaux désignés ci-après :
1 – habilitation sur l’ensemble du département de l’Hérault
a) le quotidien suivant :
- MIDI LIBRE
Rue du Mas de Grille,
34430 St-JEAN-DE-VÉDAS Cédex
b) les hebdomadaires suivants :
- LA CROIX DU MIDI "Actualités de l'Hérault"
28 Rue Théron de Montaugé, CS 72137
31017 TOULOUSE Cédex 234, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr 2
- LA GAZETTE DE MONTPELLIER
13 Place de la Comédie, CS. 39530
34960 MONTPELLIER CEDEX 02
- L'AGGLO-RIEUSE
Rue Valedeau
34000 MONTPELLIER
- LA MARSEILLAISE – Edition Languedoc
19 Cours Honoré d'Estienne d'Orves, B.P. 91862
13001 MARSEILLE Cédex 1
- LE PETIT JOURNAL
1300 Av. d’Ardus - B.P. 386
82003 MONTAUBAN Cédex
- L'HÉRAULT JURIDIQUE & ÉCONOMIQUE
2 Quai du Verdanson
34090 MONTPELLIER
- MIDI LIBRE DIMANCHE
Rue du Mas de Grille,
34430 St-JEAN-DE-VÉDAS Cédex
- PAYSAN DU MIDI
50 Rue Henri Farman
Parc Marcel Dassault, BP.249
34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS Cédex
- METROPOLITAIN - 7 OFFICIEL
2 Rue Stanislas Digeon
34000 MONTPELLIER
2 – habilitation sur certains arrondissements seulement,
les hebdomadaires suivants :
Pour le seul arrondissement de Béziers :
- L'AGATHOIS
Z.I. des 7 Fonts
5 Rue des Moulins à Huile
34300 AGDE
- LA SEMAINE DU MINERVOIS
10 Bd du Midi
34210 OLONZAC
ARTICLE 2 : Les journaux habilités au présent arrêté s’engagent à publier les annonces judiciaires et légales aux tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
communication et de l’économie conformément à l’Art. 3 de la loi précitée.
ARTICLE 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seulement ces annonces.34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr 3
ARTICLE 4 : En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les journaux figurant à l'article 1er du présent arrêté, sont tenus de déposer à la préfecture de l'Hérault (Secrétariat Général), un exemplaire de chaque numéro portant insertion d'annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et les sous-préfets de Béziers et de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) susceptibles d’être exercés, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Philippe NUCHOVU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la toi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2045 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la SAS « LOCOMA » représentée par Me GRAS enregistré le 2 août 2018,
sous le n° 3710T01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Hérault du 5 juillet 2018 ;
concernant le projet, porté par la société « SALAGOUDIS », d'extension de 520 m° de la surface de
vente d'un hypermarché « E.LECLERC » par changement de secteur d'activité d’une moyenne
surface existant dans sa galerie marchande à Le Bosc, portant la surface de vente de l'hypermarché
« E. LECLERC » de 2 602 à 8 122 nv;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 novembre 2618 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 34 octobre 2018:
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Rémy DEMARET, avocat ;
M. Daniel GUIBAL, maire de Le Bosc ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Didier PERRIN, président de la société « SALAGOUDIS » ;
M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 novembre 2018 ;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3710701
que, le territoire de la commune du Bosc a la particularité d'être constitué de 11 hameaux,
dont celui du Bosc, situé à quelque 4 km du projet ; que l'hypermarché « E. LECLERC »
se situe dans le prolongernent de la zone artisanale de la Méridienne, en bordure de
l'autoroute À 75 ; que cette zone est dépourvue de toute centralité urbaine ;
que le projet consiste en l'extension d'un hypermarché « E.LECLERC » par absorption et
changement du secteur d'activité d'une boutique vide de la galerie marchande pour créer
un rayon ESPACE CULTUREL E.LECLERC de 520 m°? de surface de vente; que la
surface totale de vente de l'ensemble commercial de 4 557 m? ne sera pas agrandie ; que
seul l'aménagement intérieur sera modifié ;
que, selon le pétitionnaire, l'évolution des flux de clientèle sur le site est évalué à +3% et
ne devrait pas avoir d'impact significatif sur la circulation routière à proximité du site du
projet ;
que, par ailleurs, la population de la zone de chalandise connait une forte augmentation
de près de 40 % entre 1999 et 2015 ; que le projet devrait en conséquence répondre à un
besoin ;
qu'en outre, l'aménagement s'inscrit dans un bâtiment utilisant d'ores et déjà de
l'électricité issue de panneaux photovoltaïques en toiture, sur une surface de 3825 m° ;
qu'enfin, des espaces verts de 20 189 m° sont déjà aménagés avec 151 arbres et 381
arbustes plantés sur le parking ; qu'une partie du parking sera végétalisée et 85 places
rendue perméables ; que le demandeur indique qu'il Hendra Pengagement que son
prédécesseur avait pris de végétaliser une parcelle de 10 hectares située à proximité du
site, achetée à l'époque aux fins de permettre la compensation de l'utilisation d'espaces
naturels et de stocker les déblais de terrassement du bâtiment ;
qu'ainsi le projet répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l’article L.752-6
du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- autorise le projet, porté par la société « SALAGOUDIS », d'extension de 520 m* de la surface de vente d'un hypermarché « E.LECLERC » par changement de secteur d'activité d'une moyenne surface existant dans sa galerie marchande à Le Bosc
(Hérault) ;
Votes favorables : 5, dont le vote du président’
Votes défavorables : 5
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean ARDON
! La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, donc l'avis est favorableLiberté » Liber » Égalité = Fratenhé
“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Sous-Préfecture de Béziers Bureau de la sécurité et de la réglementation
Béziers, le 11 décembre 2018
Arrêté Préfectoral n°2018-U-618 portant déclaration d’abandon du bateau «CHANTELOUP» situé à Vias, coordonnées GPS N
43°18’9.299”
E 3°25°27.744” rive droite du canal du Midi, bief du Bassin Rond Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 : « Le présent article s'applique à tout bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial. L'abandon
se présume,
d'une part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine public fluvial
et,
d'autre part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant et en
transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
ou procéder à sa destruction
à l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa valeur
marchande
ne
justifie pas sa mise en vente ». Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ; Vu
le décret n°
2004-374 du 29
avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du
17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, en qualité de Préfet de
l'Hérault Vu
l'arrêté préfectoral n°2018-I-622 du
8 juin 2018
donnant délégation de
signature à Monsieur Christian
Pouget, Sous-Préfet de Béziers Vu
le
constat d’abandon
présumé,
établi
par un
agent
assermenté
en
date
du
14
mai
2018
concernant
le
bateau
« CHANTELOUP »,
sans immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial
confié à Voies
navigables de France ; Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau et en Mairie en date du
16 mai 2018
Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d'abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;Sur proposition de M. le Directeur Territorial de Voies navigables de France :
ARRETE
Article 1
:
Le bateau « CHANTELOUP », sans immatriculation, actuellement stationné rive droite du canal du
Midi,
bief
du
Bassin
Rond
coordonnées
GPS
N
43°18°9.299°
E
3°25°27.744”,
sur
la
commune de Vias (34450) est déclaré à l’état d’abandon.
Article 2
:
La
propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables
de France,
gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
-
d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
Padministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
-
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article
4 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
M.
le
Directeur territorial
de Voies
navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers,
(NW
Christian POUGETBe
4
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité Arrêté n° 18-II1-136 relatif aux élections municipales partielles complémentaires dans la commune
VU VU VU VU VU VU VU VU
de TRESSAN, le 20 janvier 2019 et, en cas de second tour, le 27 janvier 2019.
Convocation des électeurs et dépôt de candidatures
Le Préfet de l'Hérault,
le code électoral, notamment le titre IV du livre premier ; le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/13/27826/C du 26 novembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communau- taires des 23 et 30 mars 2014 ; la circulaire
ministérielle
n°NOR/INT/A/1405029C
du
13
mars
2014
relative
à
l'élection et au mandat des assemblées
et des exécutifs municipaux et communau-
taires ; la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016
relative à l’organi-
sation des élections partielles ; le décès de Monsieur Jacky Galabrun, maire, survenu le 23 novembre 2018 ; la démission de Monsieur Emmanuel Pastor,
conseiller municipal, reçue
à
la mairie
de Tressan le 19 août 2017 ; la démission de Monsieur Jean-Michel Guerre,
conseiller municipal, reçue à la mai-
rie de Tressan le 7 novembre 2016 ; la démission de
Madame Nathalie Lepert, conseillère municipale,
reçue
à la mairie
de Tressan le 25 novembre 2015 ; la démission de Monsieur Olivier Amberny, conseiller municipal, reçue à la mairie de Tressan le 26 novembre 2015 ;
CONSIDERANT
qu’à la suite des démissions et du décès susvisés, le conseil municipal
de
la
commune
de
Tressan
a
perdu
le
tiers
de
ses
membres,
il
convient,
en
application de l’article L258 du code électoral de le compléter ;
SUR
proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE -— BP 64—
34700 LODÈVE CEDEX
Tél.
:04 67 88 34 00 -Fax
: 04 67 44 23 05ARRÊTE:
1) OPERATIONS DE VOTE
ARTICLE 1
:
Les électeurs
de la commune
de
Tressan sont convoqués
le
dimanche 20 janvier
2019 à l’effet d’élire cinq conseillers municipaux. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour
à
18
heures.
Si
un second tour de
scrutin est nécessaire,
il
y
sera procédé
le
dimanche 27 janvier
2019,
aux
mêmes lieux et heures qu’au premier tour. ARTICLE
2:
Le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
moins
de
1000
habitants,
l’élection
se fera au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours,
tels qu’il est défini
dans le chapitre IT du titre IV du livre 1” du code électoral. Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni : - la majorité absolue des suffrages exprimés - un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. ARTICLE 3
: L'élection se fera sur les listes électorales closes et arrêtées le 28 février 2018, sans
préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L25, L27, L30 à L40, R17, et R18 du code électoral. En sus de leur carte électoral, les électeurs inscrits sur cette liste devront être porteurs d’une pièce permettant de justifier de leur identité. Seront également admis
à voter, quoique non inscrits, par application des articles L62 et RS9 du
code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la Cour
de
cassation annulant un jugement qui
aurait prononcé leur
radiation.
II) CANDIDATURES
ARTICLE
4
: La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats pourront se présenter au second tour. Chaque
candidat,
y
compris
lorsque
la
candidature
est
groupée,
devra
déposer
une
déclaration
individuelle de candidature faite sur l’imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives demandées et signées. Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n’est admis.
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE -— BP 64 —
34700 LODÈVE CEDEX
Tél. :
04 67 88 34 00 — Fax : 04 67 44 23 05ARTICLE
5
: Les candidatures sont déclarées à la Sous-préfecture de Lodève, sur rendez-vous (sp-
elections-lodeve@herault.gouv.fr / 04-67-88-34-26 ), aux dates et horaires suivants : - pour le premier tour de scrutin :
du mercredi
9 janvier 2019
au vendredi
11
janvier 2019
de
9
heures à 16 heures, du lundi 14 janvier 2019 au mercredi 16 janvier 2019 de 9 heures à 16 heures et le jeudi 17 janvier 2019 de 9 heures à 18 heures. - les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour, peuvent déposer leur candidature si le nombre de candidats présents
au premier tour est inférieur au
nombre
de sièges
à pouvoir :
le
lundi 21 janvier 2019 de 9 heures à 16 heures et le mardi 22 janvier 2019 de 9 heures à 18 heures. ARTICLE
6 :
Conformément à l’article R26
du code
électoral,
la campagne
électorale
pour le
premier tour sera ouverte le lundi 7 janvier 2019 à zéro heure et s’achèvera le samedi
19 janvier
2019
à
minuit.
En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 21 janvier 2019 à zéro heure et close le samedi 26 janvier 2019 à minuit. ARTICLE 7
:
Les candidats disposeront d’emplacements d’affichage qui leur seront attribués sur
demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard : - le mercredi 16 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour - en cas de second tour, le mercredi 23 janvier 2019 à 12 heures Les emplacements seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie. ARTICLE
8
: Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au
plus tard à midi la veille du scrutin soit : - le samedi 19 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour - en cas de second tour, le samedi 26 janvier 2019 à 12 heures Les candidats pourront également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin à savoir les dimanches 20 et 27 janvier 2019. ARTICLE 9
: La date limite de notification à la mairie par les candidats, de la liste des assesseurs
et des délégués, comprenant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, est fixée au plus tard le jeudi 17 janvier 2019 à 18 heures. ARTICLE 10 : Monsieur le Sous-Préfet de Lodève et Monsieur le premier adjoint de la mairie de Tressan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune de Tressan ce jour.
Fait à Lodève, le 7 décembre 2018
Le Sous-Préfet
odève,
Jérôme
Millet
IN.B :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (
rue
Pitot — 34000
Montpellier
)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
au
recueil
des
acte:
administratifs ou son affichage en collectivité.
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE -— BP 64 —
34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 — Fax : 04 67 44 23 05EE
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral du
— 7
[JEC.
2018
portant extension du périmètre de la communauté de communes des Monts de Lacaune
et de
la Montagne du Haut-Languedoc avec le rattachement de la commune de Saint-Salvi-de-
Carcavès
Le préfet du Tarn,
Le préfet de l'Hérault
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L521 1-18, L5211-19 et L5211-45 ; Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUESSEL en qualité de préfet de l'Hérault ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc ; Vu la délibération de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès en date du 30 mars 2018
sollicitant
son
retrait
de
la
communauté
de
communes
Sidobre
Vals
et
Plateaux
et
son
adhésion
à
la
communauté de communes des Monts de Lacaune
et de
la Montagne du Haut-Languedoc ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et de
la Montagne du Haut-Languedoc en date du 24 mai 2018 acceptant cette demande
d’adhésion ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Anglès
(22/08/2018),
Barre
(12/07/2018),
Berlats
(29/06/2018),
Escroux
(10/07/2018),
Espérausses
(28/06/2018),
Gijounet
(26/06/2018),
Lacaune
(13/06/2018),
Lamontélarié
(31/07/2018),
Moulin-Mage
(10/07/2018),
Murat-sur-Vèbre
(16/07/2018),
Nages
(22/06/2018),
Senaux
(12/07/2018),
Viane
(03/07/2018),
Cambon-et-Salvergues
(15/06/2018),
Castanet-le-Haut
(22/06/2018),
Fraisse-sur-Agout
(04/06/2018),
La
Salvetat-sur-Agout
(20/06/2018),
Le
Soulié
(02/07/2018)
et Rosis
(18/06/2018)
acceptant cette adhésion ; Vu l’avis
favorable
émis
le
6
novembre
2018
par la commission départementale
de coopération
intercommunale du Tarn sur cette demande de retrait et d’adhésion ;
Place de la préfecture SI013 ALBI CEDEX 09 -
Standard
: 05 63 45 61
61
— Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.frConsidérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Tarn
Arrêtent
Article 1
: Composition
Est prononcée, à compter du 1° janvier 2019, l'adhésion de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès à la communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la Montagne
du Haut-Languedoc.
Compte
tenu
de
cette
adhésion,
la
communauté
de
communes
est
composée
des
20
communes
suivantes : -Anglès,
Barre,
Berlats,
Escroux,
Espérausses,
Gijounet,
Lacaune,
Lamontélarié,
Moulin-Mage,
Murat-sur-Vabre,
Nages,
Saint-Salvi-de-Carcavès,
Senaux,
Viane,
Cambon-et-Salvergues
(34),
Castanet-le-Haut (34), Fraisse-sur-Agout (34), La Salvetat-sur-Agout (34), Le Soulié (34) et Rosis (34). Article 2 : Organe délibérant Les conseils municipaux des communes membres
disposent, à compter de la date de publication de
présent arrêté, d'un délai de trois mois
pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.Pour
être
valable,
l’accord
doit
être
conclu
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
communes
membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population de celles-ci. A l'issue
de
ce
délai,
le préfet
constate
la composition
et la répartition
de
l'organe
délibérant.
Si
aucun
accord
local
n'est
conclu,
la
composition
de
l'organe
délibérant
sera
arrêtée
selon
les
modalités prévues du IT au IV de l'article L. 5211-6-1
du CGCT.
Article 3 : Transfert des biens, droits et obligations En
vertu
des
articles
L5211-19
et
L5211-25-1
du
CGCT,
les
biens
appartenant initialement
à la
commune et qui auraient été mis à disposition de
la Communauté
de
communes
Sidobre Vals
et
Plateaux seront réintégrés à l'actif du patrimoine de la commune et le solde éventuel de l'encours de la dette correspondante sera porté au passif communal.
En outre, pour les biens acquis ou réalisés
postérieurement au transfert de compétence
opéré en faveur de la communauté de communes,
ils
sont répartis ainsi que le solde de l'encours de la dette entre la commune qui se retire et l'EPCI. À défaut d'accord, il revient au Préfet de fixer, par arrêté, les conditions du retrait dans les 6 mois à compter de sa saisine par le Conseil communautaire ou par le Conseil municipal. Le
transfert
des
compétences
de
la
commune
de
Saint-Salvi-de-Carcavès
à
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut-Languedoc
s'effectue
dans
les
conditions financières et patrimoniales prévues par les articles L. 5211-18 du CGCT. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.
Cette
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.Article 4 : Transfert des personnels Les
agents
de
la
commune
de
Saint-Salvi-de-Carcavès
affectés
aux
services
concernés
par
les
transferts de compétences sont réputés relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, en vertu
de l’article L 5211-4-1 du CGCT.
Article
5:
Le
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Tarn
et
de
l’Hérault,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castres,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers,
les
directeurs
départementaux des finances publiques du Tarn et de l’Hérault, le président de
la communauté de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut-Languedoc
et
les
maires
des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l’Hérault. Fait
#Mofñtpéllier, le
2
3
NOV,
£D8
Fait
à Albi, le
+? QEC,
2916
Le
préfet
He
Le pr
arn
Pierre POUËSSEL
Jéan-Michel
GARD
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.