Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 28 02 2023 stationnement
Arrêté - 2024 08 12 Arrete stationnement et circulation
Arrêté - 2024 08 19 Arrete stationnement et circulation
Arrêté - 2024 07 11 Arrete municipal stationnement reserve
Arrêté - 2024 08 06 Arrete municipal reglementant le statio
Arrêté - 2024 08 13 Arrete municipal reglementant le statio
Arrêté - 2024 11 06 Arrete municipal reglementant le statio
Arrêté - stationnement payant 2024 arrete
Arrêté - 2024 25 11 Arrete municipal stationnement reserve
Arrêté - 2024 05 02 Arrete reservant le stationnement
Arrêté - 2024 11 08 Arrete General Stationnement Payant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 08 Arrete General Stationnement Payant)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
Oo
ARL
at
ID
: 024-212405203:20241108-AM!202408-AR
LA
CANÉDA
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
SUR
VOIRIE
Réf.
: Police
Municipale
Police
de
la
circulation
— Stationnement
Le
Maire
de
la
Ville
de
SARLAT-LA
CANEDA
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
pouvoirs
délégués
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
;
VU
les
articles
L.2211-1,
L.2212-2
et
suivants,
L.2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
municipale
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement ;
Vu
l’article
L.2333-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à l’institution
de
la redevance
de
stationnement
et à ses
modalités
d’application ;
VU
les
articles
L.325-1
et
suivants
du
Code
de
la Route
relatifs
à
l’immobilisation
et
à la mise
en
fourrière
des
véhicules ;
VU
les
articles
L.411-1,
R.411-8,
R.411-25,
R.417-3,
R.417-9
et suivants
du
Code
de
la Route
relatifs
au
stationnement,
à l’arrêt
et au
stationnement
dangereux,
gênant
ou
abusif ;
VU
l’arrêté
interministériel
en
date
du
27
août
1967
délimitant
le
secteur
sauvegardé
de
la
ville
de
Sarlat
;
Vu, l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
arrêté
du
7
juin
1977,
complétée
et modifiée
;
VU
le décret
pris
après
avis
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
28 juillet
1989
approuvant
le Plan
de
Sauvegarde
et de
Mise
en
Valeur
du
secteur
sauvegardé
de
la ville
de
Sarlat ;
VU
l’arrêté
municipal
portant
règlement
des
marchés
publics
d’approvisionnement
de
la ville
de
Sarlat-La
Canéda
du
29
octobre
2021
;
VU
l’arrêté
de
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
« Sarlat-Périgord
Noir
»
du
2
février
2021
s’opposant
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
des
Maires
liés
à l’exercice
de
la compétence
voirie
(circulation
et
stationnement)
conformément
à l’article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
municipal
en
date
du
28
février
2023
règlementant
le
stationnement
payant
des
véhicules
sur
voirie ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-35
du
22
juillet
2020
portant
délégation
au
Maire
par
le Conseil
municipal
d’attributions
exercées
au
nom
de
la commune ;
Mairie
de
Sarlat-la-Canéda
- Place
de
la
Liberté
- CS
80210
- 24206
SARLAT
cedex
Tél.
05
53
31
53
31
-
Fax.
05
53
31
08
04
- www.sarlat.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
ID
: 024-212405203-20241108-AM
202408-AR
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017-102
du
6
novembre
ZUI7
relative
à
la
décentralisation
du
stationnement
sur
voirie
décidant
d’instituer
un
forfait
post-stationnement
;
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
fixant
le
barème
tarifaire
applicable
au
stationnement
payant
sur
voirie
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
exerce
la
police
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales,
départementales
et
les
voies
de
communication
à
l’intérieur
des
agglomérations,
qu’il
peut
eu
égard
aux
nécessités
de
la circulation
réglementer
l’arrêt
et le stationnement
des
véhicules
;
CONSIDERANT
que
le stationnement
des
véhicules
sur
la voie
publique
peut
compromettre
la sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
; que
devant
l’augmentation
du
parc
automobile,
notamment
en
saison
touristique,
la
règlementation
des
conditions
d’occupation
des
voies
répond
à
une
nécessité
d’ordre
public
;
CONSIDERANT
que
le
domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
pour
la
satisfaction
d’intérêts
privés
de
caractère
patrimonial,
tels
que
ceux
que
traduisent
les
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
donc
abusifs
;
CONSIDERANT
que
dans
l’intérêt
général,
l’institution
d’un
stationnement
payant
est
nécessaire
dans
certains
secteurs
de
la ville
afin
de
garantir
une
rotation
plus
rapide
des
véhicules
avec
l’application
de
mesures
tarifaires
adaptées
et modulées
en
fonction
de
la saison
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
à prendre
doivent
soumettre
les
stationnements
de
même
nature
et
de
même
durée
à
un
régime
identique
sans
que
le
principe
d’égalité
des
citoyens
devant
les
charges
publiques
ne
fasse
obstacle
à des
différenciations
entre
les
catégories
d’usagers
et de
voies
;
CONSIDERANT
que
la politique
de
la ville
tend
à favoriser
le
stationnement
des
usagers
horaires
par
une
offre
adaptée
sur
la
voirie
en
améliorant
la
rotation
des
véhicules
et
la
disponibilité
des
emplacements,
à
faciliter
l’accès
aux
services
et
aux
commerces
locaux
ainsi
que
le
stationnement
des
résidents
et
des
professionnels
mobiles,
à
assurer
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
publique,
à renforcer
la qualité
de
la vie
urbaine
et empêcher
le stationnement
gênant
et abusif
;
CONSIDERANT
qu’il
apparait
ainsi
fondé
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
répondre
aux
objectifs
ci-dessus
énoncés
afin
d’assurer
un
meilleur
usage
et partage
de
l’espace
public.
ARRETE
TITRE
1°*
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1%:
Stationnement
Payant
Le
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
ou
places
visées
au
présent
arrêté
s’effectue,
suivant
la
tarification
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
sur
les
emplacements
délimités
au
sol,
selon
le régime
du
stationnement
payant
par
horodateurs,
chaque
jour
de
9h00
à
13h00
et de
1400
à
19h00
du
1%
avril
au
15
novembre,
exception
faite
: Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
-
De
la rue
de
la république
et
de
la place
de
la
Grande
Rigaudie
paydii:6541515408208.20041108
AM 202408-ar
19h00
toute
l’année
ainsi
que
les
dimanches
et jours
fériés.
-
De
l’avenue
Gambetta
payante
de
9h00
à
13h00
et
14h00
à
19h00
toute
l’année
ainsi
que
les
dimanches
et jours
fériés.
-
De
la période
entre
le
15
juin
et
le
15
septembre
pendant
laquelle
le
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
ou
places
visées
au
présent
arrêté
s’effectue
sur
les
emplacements
délimités
au
sol,
selon
le
régime
du
stationnement
payant
par
horodateurs
y
compris
les
dimanches
et jours
fériés
de
9h00
à
13h00
et
14h00
à
19h00.
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
hors
des
emplacements
matérialisés
au
sol
sur
les
voies
incluses
dans
les
zones
de
stationnement
définies
par
le présent
arrêté.
Les
usagers
bénéficient
après
enregistrement
du
numéro
d’immatriculation
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous,
d’une
heure
de
stationnement
gratuit
non
sécable
sur
la période
quotidienne
de
stationnement
payant.
Article
2
: Moyens
de
paiements
Le
recouvrement
de
la redevance
de
stationnement
est
assuré
au
moyen
d’horodateurs
implantés
sur
les trottoirs
ou
d’un
paiement
dématérialisé
via
le téléchargement
d’une
application
dédiée.
S'agissant
du
paiement
par
horodateur,
celui-ci
se
fera
par
pièces
de
monnaie,
carte
bancaire
à
insérer
dans
les
horodateurs
ou
par
la
technologie
dite
«carte
bancaire
sans
contact
»
après
avoir
renseigné
son
numéro
de
plaque
d’immatriculation.
S'agissant
du
paiement
dématérialisé
avec
l’application
« flowbird
»,
les
usagers
devront
au
préalable
télécharger
l’application
et
en
accepter
les
conditions
d’utilisation.
Le
paiement
des
droits
se
fera
de
façon
dématérialisée
à
l’aide
du
smartphone
de
l’usager.
Celui-ci
devra
préalablement
renseigner
son
numéro
de
plaque
d’immatriculation.
Les
automobilistes
devront
s’acquitter
de
la redevance
de
stationnement
au
tarif
en
vigueur
dans
la
zone
où
ils
stationnent.
En
cas
de
non-fonctionnement
d’un
horodateur,
l’usager
est
tenu
de
se
reporter
à
un
horodateur
voisin,
dans
la
même
zone
tarifaire,
afin
de
s’acquitter
de
la
redevance
de
stationnement.
De
même,
en
cas
de
non-fonctionnement
d’un
moyen
de
paiement
dématérialisé,
l’usager
est tenu
de
se
reporter
à un
horodateur,
dans
la même
zone
tarifaire,
afin
de
s’acquitter
de
de
la redevance
de
stationnement.
Dans
tous
les
cas,
aucun
ticket
ne
sera
délivré
à
l’usager.
L’information
sur
l’acquittement
de
la
redevance
et
le
temps
de
stationnement
autorisé
étant
télétransmis
au
service
de
Police
Municipale
chargé
de
la surveillance
du
stationnement.
Article
3
: Stationnement
Gênant
et Abusif
Le
stationnement
d’un
véhicule
non
autorisé
sur
un
emplacement
réservé
est
qualifié
de
stationnement
gênant,
et constitue
une
infraction
définie
à l’article
R.417-10
du
Code
de
la Route.
Le
véhicule
pourra
faire
l’objet
d’une
mise
en
fourrière
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
aux
frais
et risques
du
propriétaire. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
Est
considéré
comme
un
stationnement
abusif
et
passible
des
pénalités
pl
i5: 624212408203 2024t108-AM 202408. ar
du
Code
de
la
Route,
toute
occupation
par
un
même
véhicule
d’un
emplacement
pendant
une
durée
de
3 jours
consécutifs
sur
un
même
emplacement
en
zone
de
stationnement
payante
définie
ci-après
et 7 jours
sur
la voie
publique
en
dehors
des
zones
de
stationnement
payant.
Tout
véhicule
en
stationnement
gênant
en
dehors
des
emplacements
matérialisés
au
sol
ou
en
stationnement
irrégulier
plus
de
48
heures
sur
l’un
de
ces
emplacements
pourra
être
déplacé
et
mis
en
fourrière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
aux
frais
et risques
du
propriétaire.
Article
4
: Infractions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
prévues
et
réprimées
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Route.
Elles
feront
l’objet
d’une
verbalisation,
en
application
du
code
précité,
par
les
agents
verbalisateurs
assermentés
à cet
effet.
Le
défaut
de
paiement
de
la
redevance
de
stationnement
ou
le
dépassement
de
la
durée
de
stationnement
correspondant
à la redevance
versée
fera
l’objet
d’un
forfait
post-stationnement
établi
dans
les
conditions
et selon
les modalités
précisées
par
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-
102
du
6 novembre
2017.
Conformément
à
l’article
L.2333-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
forfait
de
post-stationnement
applicable
correspond
au
montant
de
la redevance
due
pour
la durée
maximale
de
stationnement
prévue,
hors
dispositifs
d'abonnement,
par
le
barème
tarifaire
de
paiement
immédiat
en
vigueur
dans
la zone
considérée
rappelé
en
annexe.
Article
5
: Responsabilité
Le
stationnement
sur
les
emplacements
matérialisés
dans
les
voies
citées
ci-après
aux
articles
7,
8
et
9
se
fait
aux
risques
et périls
du
propriétaire
du
véhicule.
Les
taxes
acquittées
ne
pourront
en
aucun
cas
être
considérées
comme
un
droit
de
gardiennage.
La
ville
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol,
accident
ou
incident.
Article
6 : Marchés
hebdomadaires
Par
dérogation
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
le
stationnement
des
véhicules
de
toute
nature
est
interdit
sur
les
emplacements
ci-après
désignés
en
raison
de
la
tenue
des
marchés
hebdomadaires
prévue
et
encadrée
par
l’arrêté
municipal
susvisé
portant
règlement
des
marchés
publics
d’approvisionnement
de
la ville
de
Sarlat-La
Canéda
du
29
octobre
2021.
TITRE
IL
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
ZONES
DE
STATIONNEMENT
Article
7
: Zone
Verte
Le
stationnement
payant
de
tous
les
véhicules
est
autorisé
dans
la
zone
dite
«commerces
de
proximité
»
(zone
verte),
selon
les
conditions
définies
ci-dessus,
aux
emplacements
prévus
à
cet effet
sur les
voies
ou
places
ci-après
indiquées
et
selon
le
barème
tar
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
ID
: 024-212405203-:20241108-AM
202408-AR
Zone
Verte
(Payante
toute
l’année
de
9h00
à
19h00)
Voies
ou
Places
Nombre
indicatif
de
places
Rue
de
la République
46
+3
GIG-GIC
Total
46
+ 3 GIG-GIC
Article
8
: Zone
Orange
1
&
2
Le
stationnement
payant
de
tous
les
véhicules
est
autorisé
dans
la zone
intermédiaire
(zones
orange 1
&
2),
selon
les
conditions
définies
ci-dessus,
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
sur
les
voies
ou
places
ci-après
indiquées
et selon
le barème
tarifaire
de
paiement
immédiat
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Zone
Orange
1
(Payante
toute
l’année
de
9h00
à
13h00
et de
14h00
à
19h00)
Voies
ou
Places
Nombre
indicatif
de
places
Avenue
Gambetta
17
+
1 GIG-GIC
Total
17
+
1 GIG-GIC
Zone
Orange
2
ayante
du 1°
avril
au 15
novembre
de
à
et
de
à
du
1°
avril au
15
bre
de
9h00
à 13h00 et
de
14h00
à 19h00)
Voies
ou
Places
Nombre
indicatif
de
places
Rue
du
8 mai
1945
8
Boulevard
Eugène
Leroy
30
Place
Pierre-Paul
Grassé
2
Boulevard
Voltaire
46
Place
Pasteur
69
+3
GIG-GIC
Rue
Louis
Mie
4 +2
GIG-GIC
Place
Maurice
Albe
38
+
1 GIG-GIC
Boulevard
Henri
Arlet
68
+ 2
GIG-GIC
Rue
des
Ecus
4
Rue
Jean-Joseph
Escande
10
+2
GIG-GIC
Place
de
la Bouquerie
10
+2
GIG-GIC
Place
Salvador
Allende
49
Rue
Sirey
4 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Avenue
Thiers
1
D œre
2405208-20241108-AM_202408-AR
Boulevard
Nessmann
56
+
2
GIG-GIC
Place
de
la
Petite
Rigaudie
13
+2
GIG-GIC
Total
422
+
16
GIG-GIC
Article
9
: Zone
Jaune
Le
stationnement
payant
de
tous
les
véhicules
est
autorisé
dans
la
zone
éloignée
(zone
jaune),
selon
les
conditions
définies
ci-dessus,
aux
emplacements
prévus
à cet
effet
sur
les
voies
ou
places
ci-après
indiquées
et
selon
le
barème
tarifaire
de
paiement
immédiat
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Zone
Jaune
(Payante
du
1°
avril
au
15
novembre
de
9h00
à
13h00
et de
14h00
à 19h00)
Voies
ou
Places
Nombre
indicatif
de
places
Avenue
du
Général
de
Gaulle
95
Place
du
19
mars
1962
90
+
2 GIG-GIC
Place
Sundhouse
62
Total
247
+2
GIG-GIC
TITRE
IL
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
STATIONNEMENT
RESIDENTIEL
Article
10
: Zones
de
résidence
&
zone
de
stationnement
autorisée
Un
régime
de
stationnement
adapté
est
instauré
sur
les
zones
de
stationnement
payant
« Orange
2
»
et « Jaune
» au
bénéfice
des
habitants
résidant
à l’intérieur
des
zones
ci-après
définies.
Les
habitants
résidant
dans
le
secteur
sauvegardé,
de
part
et
d’autre
des
boulevards
Voltaire,
Leroy,
Nessmann,
Arlet,
rue
du
8
mai
1945,
place
Pierre-Paul
Grassé,
rue
des
Ecus,
place
de
la
Bouquerie,
place
Salvador
Allende,
rue
Jean
Jaurès
jusqu’à
l’intersection
avec
la
rue
Jean
Moulin
et
dans
les
rues
situées
de
part
et
d’autre
de
la
rue
Jean
Jaurès,
rue
du
Collège,
rue
du
général
Leclerc
et
rue
Jean-Joseph
Escande
peuvent
bénéficier
du
forfait
« résident
»
rattaché
à
la
zone
« orange
»
de
stationnement. Les
habitants
résidant
sur
l’avenue
du
Général
de
Gaulle
et
la
rue
de
la
Calprenède
pourront
bénéficier
du
forfait
« résident
» rattaché
à la
zone
« jaune
» de
stationnement.
Les
résidents
« abonnés
»
devront
s’acquitter
du
tarif
des
usagers
horaires
en
vigueur
hors
de
leur
secteur
de
résidence. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
Article
11
:Qualité
de
résident
- Définition
ID
:024-212405203-20241108-AM
202408-AR
La
qualité
de
résident
n’est
attribuée
qu’aux
seules
personnes
physiques
remplissant
l’ensemble
des
conditions
suivantes :
-
Le
domicile
doit
être
situé
au
droit
et
dans
les
limites
des
voies
précisées
à
l’article
10
ou
à
l’intérieur
du
secteur
sauvegardé ;
-
Le
véhicule
doit
être
immatriculé
à l’adresse
du
domicile
compris
dans
la zone
de
résidence
;
-
Le
véhicule
doit
être
stationné
uniquement
dans
la
zone
de
stationnement
rattachée
à
sa
zone
de
résidence
;
Article
12
: Qualité
de
résident
—
Modalités
d’enregistrement
L’enregistrement
des
habitants
en
qualité
de
résidents
de
l’une
des
zones
ci-dessus
définies
se
fait
auprès
du
service
de
Police
Municipale
et
du
Domaine
Public
sur
présentation
des
pièces
justificatives
suivantes :
-
Carte
grise
du
véhicule
(à l’adresse
mentionnée
sur
le justificatif de
domicile)
-
Avis
de
taxe
d’habitation
de
l’année
précédente
-_
Attestation
de
domicile
ou
copie
du
bail
de
location
d’une
habitation
ou
toute
pièce
justifiant
de
la
résidence
du
demandeur
Article
13
: Tarif
Le
résident
dont
le véhicule
sera
ainsi
identifié
par
l’intermédiaire
de
son
numéro
d’immatriculation
aura
la
possibilité
de
stationner
dans
son
secteur
de
résidence
à
l’un
des
tarifs
préférentiels
définis
par
la délibération
2017-48
du
10
avril
2017 :
-
Forfait journalier
de
1 €,
sans
possibilité
de
fractionner
le paiement
à l’heure,
pour
une
journée
de
stationnement
(9h00
à
19h00)
au
maximum
sur
un
même
emplacement
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
10
;
-
Forfait
de
30
jours
consécutifs
au
tarif
de
30
€,
sans
possibilité
de
fractionner
le
paiement
à
l’heure
ou
à
la journée,
pour
une
journée
de
stationnement
(9h00
à
19h00)
au
maximum
sur
un
même
emplacement
et sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
10
;
-
Forfait
de
90
jours
consécutifs
au
tarif
de
90
€,
sans
possibilité
de
fractionner
le
paiement
à
l’heure
ou
à
la journée,
pour
une
journée
de
stationnement
(9h00
à
19h00)
au
maximum
sur
un
même
emplacement
et sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
10
;
Article
14
: Non
réservation
d'emplacement
La
reconnaissance
de
la
qualité
de
résident
ne
constitue
en
aucun
cas
un
droit
de
réservation
d’emplacement.
Les
résidents
sont
tenus
de
s’assurer
qu’une
signalisation
modifiant
temporairement
les
règles
de
stationnement
n’a
pas
été
implantée
dans
le
périmètre
où
est
stationné
leur
véhicule
(travaux
ou
déménagement). Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
Article
15 : Limitation
ID : 024-212405203-20241108-AM 202408-AR
La
qualité
de
résident
est
limitée
à
un
véhicule
par
foyer
fiscal
et
doit
être
renouvelée
tous
les
ans
auprès
du
service
de
Police
Municipale
et du
Domaine
Public.
La
déchéance
de
la
qualité
peut
être
prononcée
par
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
du
stationnement
soit
pour
des
raisons
liées
à la sécurité
ou
à la tranquillité
publique,
soit
pour
absence
de
présentation
des justificatifs
annuels
actualisés.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
STATIONNEMENT
DES
PROFESSIONNELS
MOBILES
Article
16
: Bénéficiaires
Les
professionnels
et artisans
des
métiers
du
bâtiment
et des
travaux
publics,
pour
leurs
travaux
liés
à
l’urgence,
aux
réparations
ou
dépannages
rapides
d’une
durée
inférieure
à
24
heures,
ont
la
possibilité,
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
de
stationner,
aux
conditions
particulières
définies
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-48
du
10
avril
2017,
dans
les
voies
et places
soumises
au
régime
de
stationnement
payant
à l’exclusion
de
la zone
verte.
Article
17
: Modalités
d’enregistrement
Les
véhicules
des
professionnels
mobiles
seront
identifiés
au
moyen
de
leur
numéro
d’immatriculation
après
s’être
fait
enregistrer
auprès
du
service
de
Police
Municipale
et du
Domaine
Public
sur présentation
ou
transmission
des
pièces
justificatives
suivantes
:
-
Extrait
k-bis/répertoire
des
métiers
de
moins
de
3
mois
ou
tout
autre
document
justifiant
de
l’activité
exercée
-_
Carte
grise
du
véhicule
au
nom
et à l’adresse
de
l’entreprise
ou
de
l’artisan
La
déchéance
de
la
qualité
peut
être
prononcée
par
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
du
stationnement
pour
des
raisons
liées
à la sécurité
ou
à la tranquillité
publique.
Article
18
: Tarif
Le
professionnel
dont
le
véhicule
sera
ainsi
identifié
devra
s’acquitter
d’un
tarif
de
5
€
pour
la
Journée
sans
possibilité
de
fractionner
le paiement
à l’heure
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
16.
Article
19
: Non
réservation
d'emplacement
La
reconnaissance
de
la
qualité
de
professionnel
mobile
ne
constitue
en
aucun
cas
un
droit
de
réservation
d'emplacement
que
seul,
un
droit
de
voirie
dont
le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
peut justifier
lors
de
travaux
dont
la durée
est
supérieure
à 24h00. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
—
.
9
TITRE
V
: DISPOSITIONS
PROPRES
A CERTAINES
CATEGORIES
D'USAGK
},. 5», 212405203.20241108-AM 202408-AR
Article
20
: Personnes
à mobilité
réduite
- Stationnement
GIG-GIC
Les
personnes
handicapées
munies
d’une
carte
de
stationnement
(carte
européenne
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
attestant
que
le
véhicule
est
affecté
au
transport
d’une
personne
handicapée)
ou
leurs
accompagnants
peuvent
utiliser
gratuitement
et
sans
limitation
de
durée
toutes
les places
de
stationnement
payant
définies
ci-dessus.
Toutefois,
des
emplacements
matérialisés
au
sol
et
signalés
selon
la
règlementation
en
vigueur
sont
réservés
aux
personnes
à mobilité
réduite.
Toute
utilisation
indue
de
ces
titres
est
passible
des
peines
et
amendes
prévues
par
les
lois
en
vigueur. Article
21
: Professionnels
de
santé
et
autres
services
de
soins
ou
d’aide
à domicile
Les
professionnels
de
santé
(médecins,
infirmiers
...)
ou
autres
personnes
appartenant
à un
service
de
soins
ou
d’aide
à domicile
titulaire
du
caducée,
insigne
professionnel
ou
d’un
macaron
individuel
délivré
par
les
services
municipaux
attestant
que
leur
véhicule
est
affecté
à
un
usage
professionnel
peuvent
utiliser
gratuitement
toutes
les
places
de
stationnement
payant
définies
ci-dessus
dans
le
cadre
et pour
les
besoins
de
leur
activité.
Toute
utilisation
indue
de
ces
titres
est
passible
des
peines
et
amendes
prévues
par
les
lois
en
vigueur. Article
22
: Livraisons
Des
emplacements
matérialisés
au
sol
et
signalés
selon
la
règlementation
en
vigueur
sont
réservés
aux
véhicules
effectuant
des
livraisons.
Les
utilisateurs
sont
exonérés
du
paiement
du
droit
de
stationnement
pendant
les
livraisons
qui
s’apparentent
à
un
arrêt
et
non
à
du
stationnement.
Cet
arrêt
correspond
à
l’immobilisation
momentanée
d’un
véhicule
durant
le
temps
nécessaire
pour
permettre
son
chargement
ou
son
déchargement,
le conducteur
restant
à proximité
pour
pouvoir
éventuellement
le déplacer.
Les
horaires
réservés
pour
la livraison
sont
précisés
sur
la signalisation
verticale
en place.
En
dehors
de
la période
estivale
pour
laquelle
un
arrêté
municipal
règlemente
les
livraisons,
un
délai
de
60
minutes
maximum
est autorisé.
Au-delà,
le stationnement
est considéré
comme
gênant.
Toute
utilisation
indue
de
ces
emplacements
est
passible
des
peines
et
amendes
prévues
par
les
lois
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
Article 23 : Taxis
ID : 024-212405203-20241108-AM 202408-AR
Des
emplacements
matérialisés
au
sol
et
signalés
selon
la
règlementation
en
vigueur
sont
réservés
aux
taxis.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
sur
ces
emplacements
est
strictement
interdit.
Article
24
: Transport
en
commun
&
Sarlat-Bus
Des
emplacements
matérialisés
au
sol
et
signalés
selon
la
règlementation
en
vigueur
sont
réservés
aux
véhicules
de
transport
en
commun
et
au
Sarlat-Bus.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
sur
ces
emplacements
est
strictement
interdit.
Article
25
: Transport
de
Fonds
Des
emplacements
matérialisés
au
sol
et
signalés
selon
la
règlementation
en
vigueur
sont
réservés
aux
véhicules
de
transport
de
fonds.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
sur
ces
emplacements
est
strictement
interdit.
Article
26
: Droit
de
voirie
&
autres
occupations
du
domaine
public
Toute
occupation
temporaire
du
domaine
public
sur
des
emplacements
de
stationnement
payant
(étalages,
terrasses,
déménagements,
travaux,
dépôt
de
benne
...)
ne
peut
s’effectuer
qu’avec
une
autorisation
délivrée
par
les
services
municipaux,
et fait l’objet
d’une
facturation
selon
les
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
27
: Véhicules
de
secours
et de
service
Conformément
à
l’article
R.432-1
du
Code
de
la
Route,
le
stationnement
des
véhicules
d’intérêt
général
prioritaires
est
autorisé
sans
acquittement
d’une
redevance
de
stationnement
lorsqu'ils
sont
utilisés
dans
le cadre
du
service.
|
Au
regard
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les véhicules
de
service
de
la ville
de
Sarlat-
La
Canéda
sont
également
dispensés
du
paiement
du
stationnement
payant
lorsqu'ils
sont
utilisés
dans
le cadre
du
service.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
28
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le
16
novembre
2024
ou
au
plus
tard
au
jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation.
Elles
remplaceront
et annuleront,
à compter
de
cette
date,
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
ET
Publié
le
Article
29
: Délais
et
voies
de
RECRUE
ID
: 024-212405203-20241108-AM
202408-AR
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.sarlat.fr
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative.
Article
30
: Exécution
et Ampliation
M.
le
Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Sarlat,
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
M.
le
Directeur
des
Services
Techniques,
MM.
les
agents
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à M.
le Directeur
des
Services
Techniques
et à MM.
les
agents
de
la Police
Municipale.
Fait
à Sarlat-La
Canéda,
Le
8
novembre
2024
Le
Maire,
Jean-Jacques,
de
Peretti Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
9
PLAN
DE
L’ARRETE
ID : 024-212405203-20241108-AM 202408-AR
TITRE
1'*
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1°:
Stationnement
Payant
Article
2
: Moyens
de
paiements
Article
3 : Stationnement
Gênant
et Abusif
Article
4 : Infractions
Article
5 : Responsabilité
Article
6
: Marchés
hebdomadaires
TITRE
IT
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
ZONES
DE
STATIONNEMENT
Article
7
: Zone
Verte
Article
8 : Zones
Orange
1 &
2
Article
9
: Zone
Jaune
TITRE
IIT
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
STATIONNEMENT
RESIDENTIEL
Article
10
: Zones
de
résidence
&
zone
de
stationnement
autorisée
Article
11
: Qualité
de
résident
- Définition
Article
12
: Qualité
de
résident
—- Modalités
d’enregistrement
Article
13:
Tarif
Article
14
: Non
réservation
d'emplacement
Article
15
: Limitation
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
STATIONNEMENT
DES
PROFESSIONNELS
MOBILES
Article
16
: Bénéficiaires
Article
17
: Modalités
d’enregistrement
Article
18
: Tarif Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
ID
: 024-212405203-20241108-AM_202408-AR
Article
19
: Non
réservation
d'emplacement
TITRE
V
: DISPOSITIONS
PROPRES
A CERTAINES
CATEGORIES
D’USAGERS
Article
20
: Personnes
à mobilité
réduite
- Stationnement
GIG-GIC
Article
21
: Professionnels
de
santé
et autres
services
de
soins
ou
d’aide
à domicile
Article
22
: Livraisons
Article
23
: taxis
Article
24
: Transport
en
commun
&
Sarlat-Bus
Article
25
: Transport
de
Fonds
Article
26 :
Droit
de
voirie
&
autres
occupations
du
domaine
public
Article
27
: Véhicules
de
secours
et
de
service
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
28
: Entrée
en
vigueur
Article
29
: Délais
et
voies
de
recours
Article
30
: Exécution
et Ampliation