Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 02 circulation des animaux domestiques 2
Arrêté - AR+déjections+animaux+domestiques?t=1705564633
Arrêté - N° 2022 02 ARRETE ANIMAUX DOMESTIQUES ERRANTS OU D
Arrêté - animaux domestiques
Arrêté - 2022 01 27 AR 10 REGLEMENTATION CIRCULATION ANIMAU
Arrêté - 2022 01 27 AR 10 REGLEMENTATION CIRCULATION ANIMAU
Arrêté - 99 ar 2024 07 85 reglementant circulation des anim
Arrêté - 1762017 8532017 Reglementation circulation animaux
Arrêté - divagation animaux domestiques
Arrêté - ARRETE 20220171 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION D
Arrêté - AR 2022 55 Circulation des animaux domestiques
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Saturnin-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 55 Circulation des animaux domestiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Animaux,
Mairie de Saint Saturnin du Bois
Canton de Surgères
Arrondissement de Rochefort s/mer
Département de Charente-Maritime
CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ARRÊTÉ DU MAIRE N° AR_2022_55
Le Maire de La Commune de SAINT SATURNIN DU BOIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L2212-1, L2212-2, VU le Code rural, notamment les articles R.211-11 et L.211-11 et suivants, VU le code civil, et notamment l’article 1385 relatif à la responsabilité des propriétaires et gardiens d’animaux
VU Le code de la santé publique, notamment Les articles L. 1312-1 et suivants, VU le règlement sanitaire départemental de Charente-Maritime,
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre, dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité et la santé publiques, toute mesure relative à La circulation des animaux domestiques, notamment des chiens, et interdire leur divagation,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : IL est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls, sans maître ou gardien.
ARTICLE 2 : Les chiens circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.
ARTICLE 3 : Les chiens, même tenus en laisse, ne peuvent pas accéder aux lieux tels que :
aires de jeux pour enfants,
terrain multisports,
abords du groupe scolaire et accueil périscolaire durant les heures d’entrée et de sortie des enfants.
Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap.
ARTICLE 4 : Les chiens, même tenus en laisse, sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou cultuels, ainsi que dans le cimetière.
Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap.
ARTICLE 5 : Les chiens de 1% catégorie (chiens d’attaque) et 2%" catégorie (chiens de garde et de défense) :
doivent être déclarés à La mairie de La commune de résidence de leur propriétaire ou détenteur afin d'obtenir un permis de détention
doivent être tenus en laisse et munis de muselière Lors de leurs déplacements sur la voie publique. Seules Les personnes majeures sont habilitées à Les tenir en laisse.
ARTICLE 6 : Les déjections canines devront obligatoirement être ramassées par le maître ou le détenteur du chien, par tout moyen approprié, sur les trottoirs, toute voie, accotement ou espace réservé à la circulation des piétons, espaces verts publics, parkings.
ARTICLE 7 : D'une manière générale, les propriétaires ou détenteurs d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident et ne porte atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
ARTICLE 8: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et seront poursuivies conformément à la loi en vigueur.
26, rue de la Mairie 17700 Saint Saturnin du Bois Téléphone: 05.46.51.00.14 Email: mairie@stsat17.fr ARTICLE 9: Monsieur Le Maire de SAINT SATURNIN DU BOIS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de SURGERES, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera transmis à La sous-
préfecture de Rochefort et affiché aux abords de l’école et à la porte de la Mairie.
Fait à SAINT SATURNIN DU BOIS, Le 18 octobre 2022.
Le Maire;=".
Didier BARR
LE MAIRE
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de la publication