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Arrêté - N° 2022 02 Arrete Animaux Domestiques Errants ou Divaguants signe 19.09.2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Arrêté - N° 2022 02 Arrete Animaux Domestiques Errants ou Divaguants signe 19.09.2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVANT
ARRETE
PRECISANT
LES
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX
DOMESTIQUES
ERRANTS
OÙ
DIVAGUANTS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
-
HORS
ANIMAUX
DE
FERME
LE
MAIRE
DE
SAINT-SAUVANT,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-24,
L2212-1,
L2212-2
et
L2213-1,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le
code
rural
et
notamment
l'article
L211-19-1,
Vu
le code
pénal,
Vu
la
loi
n°
99-5
du
6 janvier
1999,
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à la
protection
animale,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la sécurité
et
la salubrité
publiques,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
pour
lutter
contre
la
divagation
des
chiens
et
des
chats,
de
prendre
en
charge
les
animaux
accidentés
dont
le propriétaire
n'est
pas
identifié
et
d'assurer
la
propreté
des
lieux
publics
Considérant
la
convention
entre
la
SPA
de
Saintes
et
la
commune
de
Saint-Sauvant
ARRÊTE
Article
1
—
La
divagation
d'animaux
domestiques
en
toute
liberté
et
sans
surveillance
est
interdite.
Les
animaux
domestiques
ne
peuvent
pas
circuler
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
dévolus
au
repos
et
à
la
détente,
parcs,
jardins
publics,
espaces
verts
et
autres
lieux
aménagés
à cet
effet.
Article
2 —
L'enlèvement
des
animaux
sur
le
domaine
public
et
privé
est
effectué
par
les
agents
de
la
SPA
de
Saintes,
sur
demande
de
la
mairie,
de
la gendarmerie
ou
des
pompiers.
Les
animaux
sont
conduits
à
la fourrière
- Refuge
du
Bois
Rulaud,
Route
des
Gauthiers
17100
SAINTES,
où
les
propriétaires
pourront
les
récupérer
dans
les
conditions
fixées
à l'article
3.
Article
3
—
Les
animaux
errants
sont
capturés
et
conduits
auprès
de
la
fourrière
de
la
SPA
de
Saintes
Refuge
du
Bois
Rulaud,
pendant
les
heures
et jours
ouvrés.
Les
propriétaires
pourront,
dans
un
délai
franc
de
garde
de
huit
jours
ouvrés,
demander
la
restitution
de
leur
animal,
moyennant
le cas
échéant
le
paiement
des
frais
afférents
à leur
prise
en
charge.
Article
4
—
Afin
d'assurer
et
de
maintenir
la
propreté
de
l'espace
public,
chaque
personne
ayant
la
garde
d'un
chien
doit
veiller
à ramasser
les
déjections
de
son
animal
et
à les jeter
dans
une
poubelle
appropriée.
De
même,
elle
ne
devra
pas
laisser
l'animal
domestique
fouiller
dans
les
containers
à
ordures
ménagères
ainsi
que
dans
les sacs
poubelles
posés
à même
le sol.
Article
5 —
Les
animaux
errants,
déposés
par
des
particuliers
auprès
de
la
fourrière
sont
soumis
au
régime
défini
à
l'article
3. Article
6 —
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
agent
de
la force
publique
ou
agents
assermentés,
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
contrevenants
s'exposant
aux
amendes
prévues
à cet
effet.
Article
7 —
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
8 —
Le
présent
arrêté
sera
mis
en
vigueur
à
partir
du
19
septembre
2022.
Article
9 -
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Sauvant
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saintes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Sauvant,
le
19
septembre
2022
Le
Maire,
Jean-Marc
AUDOUIN
%
DATE
DE PUBLICATION:
0 7
KÜV.
2022
-
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité.