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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 279A Arrete nomination avances parking Gambetta Fi ARR22 126
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 279A Arrete nomination avances parking Gambetta Fi ARR22 126)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
+ FI-ARR22-126
clermont
métropole
Le président Régie 743
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR D' AVANCES
- Vu la délibération du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d’avances afin de permettre le
fonctionnement des services métropolitains ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes
et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vules articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes,
des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu Parrêté du 09 août 2018 instituant une régie d’avances au Parking Gambetta auprès de Clermont Auvergne Métropole ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 octobre 2022 ;
Il convient de mettre à jour la liste de mandataires suppléants.
DÉCIDE
Article 1 — Monsieur Loïc CURNILLON est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du Parking Gambetta avec mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Article 2 — En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Loïc CURNILLON sera
remplacé par Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants ;
Article 3 — Monsieur Loïc CURNILLON n'est pas astreint à constituer un cautionnement :
Article 4 — Monsieur Loïc CURNIELON ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5 — Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants, ne percevront pas
d’indemnité de responsabilité ;
Article 6 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude
des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants, ne doivent pas payer des dépenses pour des charges autres que celles énumérées dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Article 8 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants, devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs
inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
www.clermontmetropole.eu Article 9 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants, appliqueront chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
A Clermont-Ferrand 18 UC éUté
2 ER r Le Président et paf délégation
LÉ Le Vice Président
LE RÉGISSEUR TITULAIRE
{*) Monsieur Loïc CURNILLON
Je (= acepras
/
AAT 5
LES MANDATAIRES SUPPLÉANTS
{*} Monsieur Philippe MEYVIAL (*) Monsieur David DOMAS (*) Monsieur André BERTRAND ee
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(*) Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
den, Régie 743 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR D'AVANCES Page 2/2 métro