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Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2837B)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service périscolaire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 22 septembre 2025
37 élus présents (58 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions :
« Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
PÉRISCOLAIRE « LES COCCINELLES » : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT 2025 À LA MJC D’UNGERSHEIM (7.5.6/2837B)
Par le versement de subventions d’équipement, Mulhouse Alsace Agglomération contribue au maintien de la qualité du service rendu dans les établissements petite enfance et périscolaires du territoire.
Ces subventions sont déterminées à partir des demandes formulées par les différents gestionnaires et l’opportunité de ces dernières.
Ces sollicitations peuvent porter sur l’acquisition de divers équipements ou mobiliers, mais également sur le réaménagement des espaces ou divers travaux.
Une demande a été formulée, au titre de 2025, par la MJC d’Ungersheim pour l’acquisition d’un thermoport chauffant permettant de maintenir les plats à bonne température dans le cadre de la restauration périscolaire. Le coût total de cette acquisition s’élève à 2 199,96 €.
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Il est proposé au Bureau d’accorder la subvention suivante :
ASSOCIATION STRUCTURE OBJET MONTANT
MJC d’Ungersheim Périscolaire les
coccinelles
Acquisition
d’un
thermoport
chauffant
990,00€ (45%)
La subvention de 990,00 € représente 45 % du coût prévisionnel total. A noter, la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF 68) participe à hauteur de 35% (770,00€), soit un reste à charge de 20 %, soit 439,96€ pour la MJC d’Ungersheim.
Les crédits sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 281
Service gestionnaire et utilisateur : A131
Ligne de crédit 32440 : subventions équipement périscolaire
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- décide d’attribuer une subvention d’équipement de 990,00€ à la MJC
d’Ungersheim,
- autorise le Président ou son représentant à établir et signer la convention
de subvention d’équipement ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en
œuvre.
PJ : (2)
- Projet de convention de subvention d’équipement
- Plan de financement prévisionnel
Ne prend pas part au vote (1) : Jean-Claude MENSCH.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
PÔLE FINANCES
ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service Périscolaire
2837B PJ1 Bureau du 22 septembre 2025
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2025
PERISCOLAIRE LES COCCINELLES – MJC D’UNGERSHEIM
Entre,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A),
représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à
l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une
délibération du Bureau du 22 septembre 2025,
Ci-après désignée sous le terme " Mulhouse Alsace Agglomération ",
D’une part,
ET :
La MJC d’Ungersheim domiciliée Espace le trèfle 68190 UNGERSHEIM et inscrite
au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse représentée par
son Président Monsieur Yaël CAQUEUX.
Ci-après désignée sous le terme « Association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant que la MJC souhaite effectuer l’achat d’un thermoport chauffant
permettant le maintien des plats à bonne température dans le cadre de la
restauration périscolaire. 2
Considérant que dans le cadre de sa compétence périscolaire, Mulhouse Alsace
Agglomération contribue au fonctionnement des structures périscolaires mais
également à divers achats ou travaux d’aménagement des structures en
collaboration avec les gestionnaires de ces équipements.
Considérant que le projet, objet de la présente convention, s’inscrit dans le cadre
de cette politique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le
cadre de l’achat d’un thermoport chauffant.
Le montant de la dépense s’élève à 2 199,96 €.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du
coût du projet, prenant en compte une participation de la CAF à hauteur de 35%,
soit un montant de 990,00 €.
Article 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’équipement faisant l’objet de la présente convention est accordée
pour :
Achat d’un thermoport chauffant
L’aide financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite au
présent article.
La MJC prend acte que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre
objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et doit être
conforme à l’objet défini ci-dessus.
Le délai prévisionnel de réalisation des acquisitions est fixé à octobre 2025.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature
jusqu’à achèvement complet du projet susmentionné. 3
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée par Mulhouse Alsace Agglomération sera versée en une
seule fois.
La subvention sera créditée au compte de la MJC sur le RIB suivant, fourni par la
structure : FR76 1027 8033 5100 0722 7284 582
Article 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES
D’une manière générale, la MJC s’engage à justifier, à tout moment, sur la
demande de Mulhouse Alsace Agglomération, de l’utilisation de la subvention
reçue. La MJC pourra être amenée à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte-rendu d’exécution notamment) et à permettre
aux personnes habilitées par Mulhouse Alsace Agglomération de vérifier par tout
moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour
lequel elle a été consentie.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération. La MJC s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la restitution de la subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération contrôle à l’issue de la convention que la
subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Mulhouse Alsace Agglomération peut exiger le remboursement de la partie de la
subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de
la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera restituée
de plein droit à Mulhouse Alsace Agglomération, dans un délai d’un mois à compter
de la réception du titre de recette correspondante.
La MJC s’engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée :
le compte rendu financier de subvention (modèle Cerfa n°15059), les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le rapport d’activité. 4
La MJC s’engage également à fournir un bilan final de l’opération subventionnée
signée par le Président ou par une personne habilitée dans les 6 mois suivant sa
réalisation.
La MJC devra prévenir sans délai Mulhouse Alsace Agglomération de toute difficulté
rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties
conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité
de Mulhouse Alsace Agglomération qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de
la présente, voir sa responsabilité recherchée en tant qu’organisme public
subventionneur.
La MJC informe sans délai Mulhouse Alsace Agglomération de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les
modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, la MJC en informe Mulhouse Alsace
Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La MJC s’engage à transmettre et à respecter le Contrat d’Engagement Républicain
comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour
l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ce contrat engage notamment la MJC à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine, - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de Mulhouse Alsace Agglomération, les actions de
communication qui seraient entreprises par la MJC, bénéficiaire de la subvention,
devront mentionner que les achats ont été réalisés avec le soutien financier de
Mulhouse Alsace Agglomération.
Toute communication ou publication, sous quelle que forme que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que Mulhouse Alsace Agglomération
n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues
dans cette communication ou cette publication. 5
Article 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-
ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.
Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par la MJC de l’un ou l’autre de ses engagements
contractuels, notamment dans l’hypothèse où le projet prévu aux articles 1 et 2
susvisés serait différé, non-réalisé ou seulement partiellement réalisé, Mulhouse
Alsace Agglomération se réserve le droit, selon les hypothèses, de suspendre le
versement de la subvention, d’en diminuer le montant ou d’exiger la restitution de
tout ou partie des sommes déjà versées.
Mulhouse Alsace Agglomération en informera la MJC par lettre recommandée avec
accusé de réception après avoir préalablement invité la MJC à présenter ses
observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de
la convention dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Article 9 : RESILIATION ET RETRAIT DE SUBVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la part de subvention
excédant le montant des acquisitions réalisées à la date de la résiliation.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, Mulhouse Alsace Agglomération procède au retrait de la
subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. 6
Article 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une
tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du
principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires à Sausheim, le
Pour la MJC d’Ungersheim,
Le Président
Yaël CAQUEUX
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN