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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2652C
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2652C)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 13 octobre 2025
79 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ÉTABLISSEMENTS PETITE ENFANCE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT AU TITRE DE 2025 (7.5.6/2652C)
Mulhouse Alsace Agglomération, par le versement de subventions d’équipement annuelles, contribue au maintien de la qualité du service rendu dans les établissements petite enfance du territoire. Ces subventions annuelles sont proposées selon les demandes formulées par les différents gestionnaires et selon les priorités politiques de l’Agglomération en matière d’accompagnement de la petite enfance. Ces demandes peuvent porter sur l’acquisition de divers équipements ou de mobilier, mais également sur le réaménagement des espaces ou divers travaux.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du coût du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF à 35% minimum. Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’accorder les subventions suivantes :
Demandeur Objet Montant du projet Montant
subvention
m2a
Montant
subvention
CAF
Association du
MA d’Illzach –
MA les petits
pêcheurs de lune
Logiciel Noé,
équipements
pédagogiques (igloo
sensoriel,
trottinettes...) et
mobilier
10 651,10€ 4 793,00€
(45%)
3 728,00€
(35%)
accordé en
mars 2025
Association du
MA d’Illzach –
MA la grande
ourse
Un lave-linge
professionnel, logiciel
Noé, matériel de
bureau et
équipement
pédagogique
17 962,54€
8 083,14€
(45%)
6 287,00€
(35%)
accordé en
mars 2025
Association
Claire-Joie –
Crèche et jardin
d’enfants
Travaux de
rénovation de la cour
et remise aux
normes de l'aire de
jeux
42 004,80€ 18 902,16€ (45%) /
Association du
MA d’Illzach –
MA les petits
pêcheurs de lune
Mise en place d'une
climatisation dans la
cuisine
3 700,00€ 1 665,00€ (45%)
1 295,00€
(35%)
accordé en
mai 2025
TOTAL 33 443,30€
Les crédits sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 4221
Service gestionnaire et utilisateur : A1321
Ligne de crédit 8126 : subventions équipement structures Petite Enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’attribuer les subventions d’équipement proposées, - autorise le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à établir et signer les conventions de subvention d’équipement ainsi que toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : (1)
- Modèle projet de conventions de subvention d’équipement Ne prennent pas part au vote (3) : Pierrette KEMPF, Christiane SCHELL et Jean-Luc SCHILDKNECHT.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
PÔLE FINANCES
ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2652C PJ1 CA du 13 octobre 2025
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2025
XXXXXXXX
Entre,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A),
représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à
l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une
délibération du CA du 13 octobre 2025,
Ci-après désignée sous le terme " Mulhouse Alsace Agglomération ",
D’une part,
ET :
XXXXX domiciliée XXXXXXX et inscrite au registre des associations du Tribunal
judiciaire de Mulhouse représentée par XXXXXXXx
Ci-après désignée sous le terme « Association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant que XXXX souhaite effectuer l’achat XXXXx dans le cadre de XXXXX
Considérant que dans le cadre de sa compétence petite enfance, Mulhouse Alsace
Agglomération contribue au fonctionnement des structures petite enfance mais
également à divers achats ou travaux d’aménagement des structures en
collaboration avec les gestionnaires de ces équipements. 2
Considérant que le projet, objet de la présente convention, s’inscrit dans le cadre
de cette politique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le
cadre de l’achat XXXX.
Le montant de la dépense s’élève à XXXXX €.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du
coût du projet, prenant en compte une participation de la CAF à hauteur de 35%
minimum, soit un montant de XXXX €.
Article 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’équipement faisant l’objet de la présente convention est accordée
pour :
XXXXXX
L’aide financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite au
présent article.
La XXXX prend acte que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre
objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et doit être
conforme à l’objet défini ci-dessus.
Le délai prévisionnel de réalisation des acquisitions est fixé au 31 décembre 2025.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature
jusqu’à achèvement complet du projet susmentionné. 3
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée par Mulhouse Alsace Agglomération sera versée en une
seule fois.
La subvention sera créditée au compte de XXXXX sur le RIB suivant, fourni par la
structure : XXXXXX
Article 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES
D’une manière générale, la XXXX s’engage à justifier, à tout moment, sur la
demande de Mulhouse Alsace Agglomération, de l’utilisation de la subvention
reçue. La XXX pourra être amenée à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte-rendu d’exécution notamment) et à permettre
aux personnes habilitées par Mulhouse Alsace Agglomération de vérifier par tout
moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour
lequel elle a été consentie.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération. La XXX s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la restitution de la subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération contrôle à l’issue de la convention que la
subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Mulhouse Alsace Agglomération peut exiger le remboursement de la partie de la
subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de
la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera restituée
de plein droit à Mulhouse Alsace Agglomération, dans un délai d’un mois à compter
de la réception du titre de recette correspondante.
La XXX s’engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée :
le compte rendu financier de subvention (modèle Cerfa n°15059), les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le rapport d’activité.
La XXX s’engage également à fournir un bilan final de l’opération subventionnée
signée par le Président ou par une personne habilitée dans les 6 mois suivant sa 4
réalisation. Dans le cas contraire, il pourra être sollicité un remboursement de la
subvention accordée.
La XXX devra prévenir sans délai Mulhouse Alsace Agglomération de toute difficulté
rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties
conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité
de Mulhouse Alsace Agglomération qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de
la présente, voir sa responsabilité recherchée en tant qu’organisme public
subventionneur.
La XXX informe sans délai Mulhouse Alsace Agglomération de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les
modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, la XXX en informe Mulhouse Alsace
Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La XXX s’engage à transmettre et à respecter le Contrat d’Engagement Républicain
comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour
l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ce contrat engage notamment la XXX à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine, - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de Mulhouse Alsace Agglomération, les actions de
communication qui seraient entreprises par la XXX, bénéficiaire de la subvention,
devront mentionner que les achats ont été réalisés avec le soutien financier de
Mulhouse Alsace Agglomération.
Toute communication ou publication, sous quelle que forme que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que Mulhouse Alsace Agglomération
n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues
dans cette communication ou cette publication. 5
Article 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-
ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.
Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par la XXX de l’un ou l’autre de ses engagements
contractuels, notamment dans l’hypothèse où le projet prévu aux articles 1 et 2
susvisés serait différé, non-réalisé ou seulement partiellement réalisé, Mulhouse
Alsace Agglomération se réserve le droit, selon les hypothèses, de suspendre le
versement de la subvention, d’en diminuer le montant ou d’exiger la restitution de
tout ou partie des sommes déjà versées.
Mulhouse Alsace Agglomération en informera la XXX par lettre recommandée avec
accusé de réception après avoir préalablement invité la XXX à présenter ses
observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de
la convention dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Article 9 : RESILIATION ET RETRAIT DE SUBVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la part de subvention
excédant le montant des acquisitions réalisées à la date de la résiliation.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, Mulhouse Alsace Agglomération procède au retrait de la
subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. 6
Article 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une
tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du
principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires à Sausheim, le
Pour la XXX,
Le Président
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN