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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2897B Document publié le Lundi 22 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2897B)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Agriculture et alimentation, PÔLE FINANCES

ET SERVICES À LA POPULATION

Direction Enfance et Famille

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 22 septembre 2025

35 élus présents (58 en exercice, 13 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau des attributions : « Conclure tous types de conventions visées aux articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales »

CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE ET LA RÉGION GRAND EST POUR LA RESTAURATION DES ENFANTS DES PÉRISCOLAIRES (1.4/2897B)

Mulhouse Alsace Agglomération ne disposant pas toujours de locaux de restauration pour exercer sa compétence périscolaire sur le temps de midi, il est proposé de conclure des conventions de partenariat sur le fondement des articles L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales, permettant à Mulhouse Alsace Agglomération de confier à une collectivité territoriale la gestion de services relevant de ses attributions, afin d’assurer la restauration des enfants des sites périscolaires impliqués.

Il est proposé de conclure ces conventions avec la Collectivité Européenne d’Alsace et les collèges Villon, Bourtzwiller et Joliot Curie, ainsi qu’avec la Région Grand Est et le lycée du Rebberg, pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er septembre 2025.Les établissements avec lesquels il est proposé de conclure une convention sont les suivants :

- le collège de Bourtzwiller pour le site périscolaire Brossolette à Mulhouse - le collège François Villon pour le site périscolaire Jean Zay à Rixheim, - le collège Joliot Curie pour le site périscolaire Village des Enfants à Kingersheim - le lycée du Rebberg pour le site périscolaire Freinet à Mulhouse

Au 1er septembre 2025, le prix d’un repas facturé à Mulhouse Alsace Agglomération sera de :

- 3,70 € pour le collège de Bourtzwiller

- 3,62 € pour le collège Villon

- 3,90 € pour le collège Joliot Curie

- 3,83 € pour le lycée Rebberg de Mulhouse

A noter, les prix des repas seront révisables durant les trois ans, en fonction de l’index « cantine » de l’INSEE pour les trois collèges et sous proposition du conseil d’administration pour le lycée.

Par ailleurs, du personnel sera mis à disposition des collèges et du lycée par Mulhouse Alsace Agglomération pour participer, avec l’équipe de cuisine des établissements, à la préparation et au service des repas, à la plonge, à l’entretien, au rangement du matériel utilisé, au débarrassage et à l’entretien du réfectoire.

Le volume d’heures dédié à ces taches est fixé en fonction du nombre de convives accueillis.

Il sera de 4 heures par jour de classe pour les trois collèges et 6 heures par jour de classe pour le lycée.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 :

Chapitre 011 - Article 6042 - Fonction 281 Service gestionnaire et utilisateur A131 Ligne de crédit n° 3868 : Achats de prestations services – Fourniture repas

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve les conventions de partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace et la région Grand Est,

- autorise le Président ou son représentant à établir et signer les conventions ainsi que toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.

PJ : (2)

- Modèle de convention d’accueil en restauration

- Convention d’accueil des enfants au restaurant scolaire

Ne prennent pas part au vote (4) : Vincent HAGENBACH, Catherine RAPP (représentée par Thierry ENGASSER), Jean-Luc SCHILDKNECHT et Fabienne ZELLER.La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN1

Logo du collège

MODELE DE CONVENTION D’ACCUEIL EN RESTAURATION ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ET LE COLLEGE [NOM]

Entre les soussignés :

La Collectivité européenne d’Alsace,

Représentée par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment habilité par délibération du Conseil d’Alsace du [DATE] et désignée ci-après par « la Collectivité européenne d’Alsace » d'une part,

ET

Le Collège …………………… représenté par son Principal, ……………………., autorisé à signer par délibération du conseil d'administration du …………………………. ci-après désigné « le collège »,

ET

Mulhouse Alsace Agglomération, m2A, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Josiane MEHLEN, autorisée à signer par délibération du 22 septembre 2025 ci-après désigné(e) « le bénéficiaire » d'autre part,

Vu les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°852/2004 du 29 avril 2004, n°853/2004 du 7 décembre 2004, n°882/2004 du 29 avril 2004, n°854/2004 du 29 avril 2004 et n°183-2005 du 12 janvier 2005 relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires,

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.213-1 et suivants, ainsi que le titre II du livre IV de sa deuxième partie,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5 et suivants,

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.541-10-5,

Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM 1 »

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,2

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu l’arrêté et le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire,

Vu l’instruction n° 2012-208 du 14 décembre 2012 dite M9.6 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE),

Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du ……………, portant sur la mutualisation des accueils restauration avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du collège ……………….. en date du ………………

Vu le règlement intérieur du collège …………………….., approuvé et adopté par le Conseil d'Administration du …………………….

Vu la délibération du Bureau de la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération du 22 septembre 2025,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accueil au restaurant scolaire du collège ………………….. d’un groupe de ……. enfants de l’école / du périscolaire …………………..

Article 2 : Prestation de service

Les repas sont confectionnés sous la responsabilité du Collège, conformément aux normes et dispositions règlementaires en vigueur, applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social notamment le « paquet hygiène » ainsi que l’arrêté du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ainsi que les règles et recommandations en matière d’approvisionnement et de nutrition précisées à l’article 4.

Le Collège s’engage à respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 décembre 2009 précité et le « paquet hygiène » composé notamment des règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°852/2004 du 29 avril 2004, n°853/2004 du 7 décembre 2004, n°882/2004 du 29 avril 2004, n°854/2004 du 29 avril 2004 et n°183/2005 du 12 janvier 2005 relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires.3

Le Collège accueillera au maximum …… écoliers les [barrer les jours non concernés]  Lundis

 Mardis

 Jeudis

 Vendredis

de ………. à ………… dans les locaux suivants : ……………………………

Les enfants et le personnel d'encadrement ont accès à ces locaux.

Article 3 : Organisation des accès et surveillance des élèves

Les enfants accueillis doivent obligatoirement emprunter les accès qui leur ont été signalés pour se rendre à la demi-pension.

Le temps de présence au restaurant scolaire des écoliers ne dépassera pas la durée du repas.

Durant ce temps, les enfants sont pris en charge par le personnel de surveillance du bénéficiaire.

Article 4 : Composition des menus

Les repas seront proposés avec [Nombre à définir pour chaque accueil] composantes :

- Une entrée ou un potage,

- Un plat de viande ou protidique, avec en alternative un plat sans viande,

- Un plat de légumes et/ ou féculents,

- Un fromage ou autre produit laitier,

- Un dessert,

- Du pain.

[Composantes à définir selon les cas]

Les menus sont élaborés selon les critères de choix des produits et les fréquences de présentation des plats dans le respect des dispositions :

- de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales

dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible

à tous, et de ses décrets d'application , dite loi EGALIM,

- du Code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles D.230-24-1 à

D.230-30,

- du décret no 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans

les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la

pêche maritime,

- de l'arrêté et du décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité

nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

Le Collège devra faire en sorte, le plus possible, d’introduire dans les menus des produits issus de l'agriculture biologique et d'autres produits sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).4

En effet, conformément aux dispositions de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et de ses décrets d'application, dite loi EGALIM depuis le 1er janvier 2022 les repas doivent être composés d’au minimum 50 % de produits avec critère de qualité (en valeur HT d'achats en €, calculé par année civile) dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

Par ailleurs, un repas végétarien devra être proposé une fois par semaine. Les protéines animales seront pour la plupart remplacées par des protéines végétales, telles que des légumineuses, des céréales, des légumes, complétées de laitages et d'œufs au besoin, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des besoins nutritionnels des enfants.

En outre, le fait-maison sera privilégié autant que possible. L'utilisation de produits frais et de saison, notamment pour les fruits et légumes mais aussi pour les autres produits sera également recherchée.

Les grammages des produits prêts à consommer correspondent à l’annexe II de l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire entré en vigueur le 1er septembre 2012. Pour les autres denrées, les grammages correspondent à la « Recommandation relative à la nutrition du Groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition » (GEMRCN) de juillet 2015.

Le Collège se conforme à la « Recommandation relative à la nutrition du Groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition » (GEMRCN), tout en évaluant avec le partenaire l’impact sur le gaspillage alimentaire.

Article 5 : Commande des repas

Le nombre prévisionnel de repas pour l’année scolaire sera communiqué avant chaque rentrée scolaire et au plus tard le …………… par le bénéficiaire du service au Collège.

Un effectif prévisionnel sera ensuite transmis chaque semaine le vendredi à 10h00 au plus tard pour la semaine suivante par le bénéficiaire au Collège.

Afin d’ajuster au mieux la production et d’éviter le gaspillage, un ajustement quotidien sera réalisé selon les modalités suivantes au choix des parties [option non retenue à ôter] :

- soit une estimation quotidienne du nombre de repas (incluant ceux des accompagnateurs des élèves) sera communiquée avant 9h30 par le bénéficiaire au Collège,

- soit l’effectif prévisionnel hebdomadaire fait foi et le bénéficiaire prendra alors contact avec le collège uniquement en cas d’écart important pour lui communiquer l’effectif du jour avant 9h30.

Ces informations, relatives au suivi du nombre de repas fournis aux enfants, seront communiquées par le responsable du site périscolaire ou le responsable désigné par la structure bénéficiant du service au personnel du service de l'Adjoint gestionnaire du Collège nommément désigné à cet effet.

Le bénéficiaire transmettra au Collège les éventuels Projets d’Accueil Individualisés (PAI) des enfants accueillis à la demi-pension. Il fera part des restrictions allergiques des enfants accueillis qui ne font pas l’objet d’un PAI. Les enfants seront présentés à l’équipe de cuisine pour être identifiés. Les personnels accompagnateurs veilleront au choix des mets des élèves concernés.5

Article 6 : Obligations du Collège

Le Collège s'engage à assurer les tâches et à respecter les règles suivantes :

- Accueil des bénéficiaires conformément aux termes de la présente convention dans le

respect des dispositions règlementaires en vigueur,

- Entretien des locaux de restauration scolaire,

- Respect des règles relatives applicables en matière d'hygiène, de sécurité et d'équilibre

alimentaires, élaboration de menus de qualité constante,

- Adaptation des menus aux élèves,

- Utilisation de produits de qualité gustative,

- Interdiction de toute utilisation de produits aux organismes génétiquement modifiés

(OGM),

- Les menus sont disponibles plusieurs semaines au préalable sur Mon Bureau Numérique,

- Transmission du règlement de la demi-pension à la commune / EPCI ou structure

concernée,

- Elaboration de menus de qualité constante.

Article 7 : Responsabilités du Collège

Le Collège est responsable exclusivement de la qualité sanitaire des repas qu'il fournit et du maintien de cette qualité jusqu'à la date prévue de consommation, dès lors que sont respectées les conditions de conservation et d'utilisation, sauf survenance d'un évènement extérieur indépendant de sa volonté.

Le Collège reste par ailleurs responsable de la sécurité des personnes accueillies au sein de ses locaux.

Article 8 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire :

- Est pleinement responsable de l’encadrement, de la surveillance et de la gestion des

élèves conformément à ses compétences,

- A ce titre assure la gestion et l’organisation du service des personnels

accompagnateurs, placés sous sa responsabilité, dans le respect de la réglementation

en vigueur en mettant en place des personnels qualifiés, en nombre suffisant pour

exécuter cette mission et en respect des éventuels taux d’encadrement s’appliquant,

- Veille à ce que ce personnel d'encadrement se conforme à la règlementation en vigueur

concernant les dispositions relatives à la sécurité.

Les personnels accompagnateurs mis à disposition par le bénéficiaire conservent l’entière responsabilité des enfants pendant la période de restauration, y compris la responsabilité de la gestion de la situation sanitaire, des allergies alimentaires pour lesquelles ils consultent, avant chaque passage du groupe, la liste affichée à l’entrée du self des allergènes présents dans le menu du jour.

Pour assurer un bon partenariat entre le Collège et le bénéficiaire, il est impératif que la communication soit fluide et transparente.

Les personnels accompagnateurs doivent par ailleurs :

- Prendre connaissance du protocole sanitaire du Collège et s’engager à l’appliquer,

- Prendre connaissance des consignes d’évacuation en cas de sinistre affichées dans les

locaux et s’engager à les appliquer,6

- Constater les emplacements des dispositifs d’alarme, des extincteurs et avoir pris

connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,

- Se soumettre en cas d’urgence, au plan d’évacuation affiché dans chaque salle à

manger.

Il leur appartient d'organiser le rassemblement et l’installation des élèves pour la prise des repas.

Les élèves et les personnels accompagnateurs, lorsqu'ils sont dans l'enceinte du Collège,

sont tenus de respecter le règlement intérieur du Collège et d’agir dans le respect des règles

de laïcité et de neutralité.

Article 9 : Responsabilité et assurance

Le bénéficiaire déclare s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue lorsque sa responsabilité civile pourra être recherchée en raison de ses obligations découlant de la présente convention, tant à l'égard des enfants bénéficiaires de la prestation et des personnels accompagnateurs, qu'à l'égard du Collège et de la Collectivité européenne d’Alsace.

A cet effet, le bénéficiaire est assuré auprès de la compagnie ACCELERANT INSURANCE SA sous le numéro de police N 0 B1339GLA16125FR

Les dommages éventuellement causés par les enfants de l’école / du périscolaire [NOM] ou les personnels accompagnateurs seront facturés par le Collège au bénéficiaire. Aucune franchise d’assurance ne sera opposable au collège.

Le bénéficiaire s'engage à informer le Collège, dans les meilleurs délais, de toute modification substantielle relative au contrat d'assurance.

Le Collège s'assure en responsabilité civile pour les dommages causés aux écoliers ou à leurs accompagnateurs, du fait de ses préposés, des élèves sous sa responsabilité ou de ses biens.

De son côté, la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que propriétaire des locaux du Collège, couvre les risques de responsabilité civile lui incombant à l'égard des enfants bénéficiant de la prestation et des accompagnateurs ainsi que des personnels du bénéficiaire selon les règles classiques de la responsabilité applicable en l'espèce.

Article 10 : Prix du repas avec mise à disposition de personnel pour la production des repas, le service, l’entretien des locaux de restauration par le bénéficiaire

Le prix de vente du repas à [la Commune / EPCI / Structure] est fixé à …. € par le collège pour les enfants du périscolaire ainsi que à …. € pour le personnel accompagnateur pour l’année 2025. Ce prix n’intègre pas le coût des charges de personnel, [la Commune / EPCI / Structure] mettant à disposition le personnel nécessaire selon les modalités définies à l’article 13.

Article 11 : Modalités de paiement

L’effectif sera consigné quotidiennement par le Collège et le bénéficiaire. La base de facturation reposera sur la commande communiquée au Collège, ou à défaut, sur la consommation réelle, si cette dernière est supérieure. Le prix du repas couvre l’achat des denrées alimentaires et les charges de fonctionnement courantes. Les factures, établies à la fin de chaque mois, seront adressées par le collège à la [la Commune / l’EPCI / la structure] via chorus pro.7

Le prix du repas est révisable par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation.

Il est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de signature de la convention, soit le mois de juin 2025. Ce mois est appelé « Mois zéro » (Mo).

Le prix de base est révisé en hausse comme en baisse par application de la formule suivante :

P(n)=P(o) [ 0.15 + 0.85 x 001764236(n)/001764236(0) ]

Dans laquelle :

-P(n) est le prix révisé ;

-P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.

L’index utilisé est le 001764236 : cantines

Les index sont publiés sur le site du Moniteur des Travaux Publics ou de l’INSEE.

Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millimètre supérieur.

Le calcul du coefficient de révision sera effectué tous les 12 mois.

Le premier calcul du coefficient de révision interviendra au 1er septembre 2026. Le calcul de la révision est donc du nouveau prix du repas sera effectué conjointement entre le Collège et la M2A.

Le calcul du coefficient de variation des prix se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date d’exécution des prestations, soit sur la base de l’indice du mois de juin.

Article 12 : Revalorisation du cadre tarifaire

La revalorisation du tarif sera proposée par le Conseil d’Administration du collège selon les préconisations définies par la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de sa politique tarifaire. En cas de revalorisation tarifaire, un avenant à la présente convention sera établi précisant le nouveau tarif.

Article 13 : Modalités de mise à disposition de personnel pour la production des repas, le service, l’entretien des locaux de restauration par le bénéficiaire

Sur la base d’une restauration sur 4 jours par semaine la CeA bénéficie de personnels de [la Commune / EPCI / Structure] pour une quotité de [Nombre d’ETP] équivalent temps plein (ETP) :

[préciser le nombre d’agents et les horaires]

- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 11h00 à 15h00 soit 4 heures quotidienne/16 heures hebdomadaires

- Le cas échéant un volume d’heure complémentaire le mercredi ou hors temps scolaire défini comme suit : [préciser]

Ces agents sont affectés au collège pour participer, avec l’équipe de cuisine, à la préparation et au service des repas, à la plonge, à l’entretien, au rangement du matériel utilisé, au débarrassage et à l’entretien du réfectoire.

Ils disposent de compétences professionnelles dans le domaine de la restauration collective.8

Ils effectuent les missions précitées sous la responsabilité du bénéficiaire.

Le bénéficiaire veille à ce que ces agents soient remplacés dans un délai de [XX heures ex. 48h] en cas d’absence quelle qu’en soit la raison. En sa qualité d'employeur, il rémunère et couvre les risques d'accidents encourus par son personnel affecté au service de restauration. Pendant sa présence au Collège, le bénéficiaire veille à ce que son agent :

- s'adapte aux contraintes de fonctionnement de la demi-pension, qui auront été

communiquées auparavant par le Collège ainsi qu'au règlement intérieur du Collège.

- respecte les instructions du Principal du Collège et par délégation du responsable de la

cuisine pour l'organisation interne.

Le Collège signale les éventuelles absences de l’agent précité au bénéficiaire, qui aura préalablement nommément désigné l’interlocuteur sur ce sujet.

Le bénéficiaire peut rencontrer l’agent affecté aux missions précitées ainsi que le personnel d’accompagnement du temps de midi en tant que besoin sur le lieu de travail, après en avoir préalablement informé le Principal du Collège.

Article 14 : Effet et durée de la convention

La présente convention prendra effet au 1er septembre 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 août 2028.

Article 15 : Résiliation

Chaque partie à la faculté de résilier la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mars de l’année N de chaque année pour pouvoir dénoncer la convention au [DATE] de la même année.

Article 16 : Règlement des litiges

16.1 Règlement à l’amiable

La logique de partenariat dans laquelle cette convention s’inscrit implique que toute difficulté, avérée ou supposée, dans le fonctionnement du service de restauration fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable.

Dans cette optique, les parties d’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’exécution de la présente convention sans que cette tentative de conciliation amiable ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieur à 6 mois.

16.2 Contentieux

En cas d’échec de la tentative de conciliation amiable, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.

Article 17 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de la convention, les parties s’engagent à informer les usagers et personnels des modalités de traitement des données à caractère personnel qui seraient nécessaire (ex. dans le cadre des PAI) et assuré par les services gestionnaires, et de la durée de conservation des données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril9

2016, les usagers et personnels seront informés dans ce cadre de leur droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition au traitement.

Fait en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Strasbourg, le

Pour Mulhouse Alsace Agglomération

Josiane MEHLEN

Vice-Présidente

Pour la Collectivité européenne d’Alsace

Le Président

Fréderic BIERRY

Pour le collège de

Le PrincipalCONVENTION D’ACCUEIL DES ENFANTS DU PERISCOLAIRE FREINET DE MULHOUSE AU RESTAURANT SCOLAIRE DU LYCEE DU REBBERG

Entre

La Région GRAND EST

Collectivité territoriale ayant en charge la compétence des Lycées, dont le siège est 1, place Adrien Zeller - 67070 STRASBOURG CEDEX

Représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY

Le Lycée du Rebberg

1, rue de Verdun - 68050 Mulhouse

Représenté par son Proviseur, Monsieur Luc DE BALTHASAR

ci-après désigné le Lycée

d'une part,

Et

Mulhouse Alsace Agglomération

9, avenue Konrad Adenauer BP30100 - 68390 SAUSHEIM

Représentée par sa Vice-Présidente en charge de l’accompagnement des familles et du périscolaire, Madame Josiane MEHLEN

ci-après désignée m2A

d'autre part,

Vu les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°852/2004 du 29 avril 2004,

n°853/2004 du 7 décembre 2004, n°882/2004 du 29 avril 2004, n°854/2004 du 29 avril 2004

et n°183-2005 du 12 janvier 2005 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.213-1 et suivants, ainsi que le titre Il du

livre IV de sa deuxième partie,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5 et suivants,

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.541-10-5,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5215-27 et L5216-

7-1,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le

secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi

«EGALIM 1»

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les

restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche

maritime,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux activités

de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées

alimentaires en contenant,

Vu l'arrêté et le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle

des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire,

Vu la nomenclature M9.6 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements

publics locaux d’enseignement (EPLE) du 27 avril 2015,

Vu la lettre n° 07-016 du 19 février 2007 du ministère de l’Education Nationale portant sur la

restauration et l’hébergement en EPLE depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Lycée en date du ………………

VU la délibération de la m2A en date du 22 septembre 2025

VU la décision de la Commission Permanente de la Région Grand Est n° ……………..

en date du ………………

Il est préalablement exposé ce qui suit

Le Lycée dispose d’un service de restauration dont la capacité d’accueil est fixée à ………… repas.

m2A, compétente pour le périscolaire de l'agglomération mulhousienne, ne dispose pas de locaux dédiés pour la restauration de l'ensemble des enfants du périscolaire Freinet.

m2A souhaite bénéficier des prestations offertes par le service de restauration du Lycée pour ses élèves ainsi que pour les personnels habilités.

La Région est compétente pour l’accueil en restauration et l'hébergement. Dans la mesure où des places sont disponibles au service de restauration du Lycée, elle est favorable à l'accueil des enfants du périscolaire Freinet.Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

1.1 Ecoles concernées

La présente convention a pour objet d’autoriser le périscolaire Freinet et ses personnels habilités à accéder au service de restauration du Lycée, de fixer les conditions d’accueil des élèves, les modalités de tarification arrêtées pour le service de restauration scolaire.

2.2 Nombre de repas

Le nombre d'enfants accueillis ne pourra excéder 120 enfants.

Article 2 : Prestation de service

Les repas sont confectionnés sous la responsabilité du Lycée des métiers du Rebberg, conformément aux normes et dispositions réglementaires en vigueur applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social notamment le «paquet hygiène» ainsi que l'arrêté du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ainsi que les règles et recommandations en matière d'approvisionnement et de nutrition précisée à l'article 4.

Le Lycée s'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 décembre 2009 précité et le « paquet hygiène » composé notamment des règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°852/2004 du 29 avril 2004, n°853/2004 du 7 décembre 2004, n°882/2004 du 29 avril 2004, n°854/2004 du 29 avril 2004 et n°183/2005 du 12 janvier 2005 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires

Article 3 : Accueil

Le Lycée du Rebberg accueillera les élèves du périscolaire de l'école Freinet les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires.

Les élèves du périscolaire de l’école Freinet doivent obligatoirement emprunter les accès qui leur ont été signalés pour se rendre au Lycée et arriver au service de restauration pour 12h25. Ils déjeuneront dans un espace dédié du réfectoire principal.

Le temps de présence des enfants ne dépassera pas la durée du repas. Durant ce temps, ces enfants sont pris en charge par les animateurs périscolaires de m2A.

Article 4 : Composition des menus

Les repas seront proposés de 6 composantes :

- Une entrée ou un potage

- Un plat de viande ou protidique, avec en alternative un plat sans viande - Un plat de légumes et/ou féculents

- Un fromage ou un produit laitier

- Un dessert

- Le pain (2 tranches)Les élèves ne bénéficient pas d’un deuxième service.

Les menus sont élaborés selon les fréquences de présentation des plats dans le respect des dispositions:

 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et de ses décrets d’application ;

 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles D.230-24-1 à D.230-30 ;

 de l’arrêté et du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

Le Lycée devra faire en sorte, le plus possible, d'introduire dans les menus des produits issus de l'agriculture biologique et d'autres produits sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et de ses décrets d'application, dite loi EGALIM, les repas doivent être composés d'au minimum 50 % de produits avec critère de qualité (en valeur HT d'achats en €, calculé par année civile) dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

Par ailleurs, un repas végétarien devra être proposé une fois par semaine. A noter, les protéines animales seront pour la plupart remplacées par des protéines végétales, telles que des légumineuses, des céréales, des légumes, complétées de laitages et d'œufs au besoin, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des besoins nutritionnels des enfants.

En outre, le fait-maison sera privilégié quand cela est possible. L'utilisation de produits frais et de saison, notamment pour les fruits et légumes mais aussi pour les autres produits sera également recherchée.

Grammaqes

Les grammages des produits prêts à consommer correspondent à l'annexe Il de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire entré en vigueur le 1er septembre 2012. Pour les autres denrées, les grammages correspondent à la « Recommandation relative à la nutrition du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition » (GEMRCN) de juillet 2015.

Recommandations nutrition :

Le Lycée se conforme à la « Recommandation relative à la nutrition du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition » (GEMRCN).

Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information du consommateur sur les allergènes, le Lycée communique au périscolaire la liste des allergènes présents dans les repas avec le menu qui doit être transmis chaque semaine au plus tard le vendredi de la semaine précédenteArticle 5 : Commande des repas

Le nombre prévisionnel de repas pour l'année scolaire sera communiqué 3 jours avant la rentrée par m2A au lycée. Un effectif prévisionnel sera ensuite transmis chaque semaine (le jeudi) pour la semaine suivante par m2A au lycée. Une estimation quotidienne du nombre de repas (incluant ceux des animateurs périscolaires) sera communiquée avant 9 heures par m2A au lycée.

Article 6 : Obligations du Lycée

Le Lycée s'engage à assurer les tâches et à respecter les règles suivantes :

- Accueil des bénéficiaires conformément aux termes de la présente convention dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,

- Entretien des locaux de restauration scolaire,

- Respect des règles relatives applicables en matière d'hygiène, de sécurité et d'équilibre alimentaires, élaboration de menus de qualité constante, - Adaptation des menus aux élèves,

- Utilisation de produits de qualité gustative,

- Interdiction de toute utilisation de produits aux organismes génétiquement modifiés (OGM),

- Transmission de la composition des menus par mail à m2A la semaine précédente.

Article 7 : Responsabilités du Lycée

Le Lycée est responsable de la qualité sanitaire des repas qu'il fournit et du maintien de cette qualité jusqu'à la date prévue de consommation, dès lors que sont respectées les conditions de conservation et d'utilisation, sauf survenance d'un évènement extérieur indépendant de sa volonté.

Le Lycée reste par ailleurs responsable de la sécurité des personnes accueillies au sein de ses locaux.

Article 8 : Obligations de m2A

m2A conserve la responsabilité des élèves du périscolaire précitée pendant la période de restauration, y compris la responsabilité de la gestion de la situation sanitaire, des allergies alimentaires pour lesquelles les animateurs périscolaires consultent avant chaque passage du groupe la liste affichée à l'entrée du self des allergènes présents dans le menu du jour. Pour assurer un bon partenariat entre le Lycée et m2A, il est impératif que la communication soit fluide et transparente.

m2A veille à ce que les animateurs périscolaires :

 Prennent connaissance du protocole sanitaire du Lycée Rebberg et s'engagent à l'appliquer,

 Prennent connaissance des consignes d'évacuation en cas de sinistre affichées dans chaque salle à manger et s'engagent à les appliquer,

 Constatent les emplacements des dispositifs d'alarme, des extincteurs et prennent connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,

 Se soumettent en cas d'urgence, au plan d'évacuation affiché dans chaque salle à manger.Il leur appartient d'organiser le rassemblement et l'installation des enfants pour la prise des repas.

A cette fin, m2A :

 Met en place les personnels qualifiés (les animateurs périscolaires), en nombre suffisant pour exécuter cette mission. Ces personnels, rémunérés par m2A, relèvent de sa responsabilité.

 Veille à ce que ce personnel accompagnateur se conforme à la règlementation en vigueur concernant les dispositions relatives à la sécurité.

Les enfants et les animateurs périscolaires de m2A, lorsqu'ils sont dans l'enceinte du Lycée, sont placés sous la responsabilité du Chef d'établissement du Lycée et sont tenus de respecter le règlement intérieur du Lycée notamment dans le respect des principes de laïcité et de neutralité.

Article 9 : Responsabilité et assurances

m2A déclare s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue lorsque sa responsabilité civile pourra être recherchée en raison de ses obligations découlant de la présente convention, tant à l'égard des bénéficiaires de la prestation et des personnels accompagnateurs, qu'à l'égard du Lycée et de la Région.

Les dommages éventuellement causés par les enfants du périscolaire précité ou les animateurs périscolaires de m2A seront facturés par le Lycée à m2A sans application de franchise.

m2A s'engage à informer le Lycée, dans les meilleurs délais, de toute modification substantielle relative au contrat d'assurance. La responsabilité d'un membre de m2A peut être engagée si celui-ci commet une faute à l'encontre d'un personnel ou d'un élève du Lycée.

Le Lycée s'assure en responsabilité civile pour les dommages causés aux élèves des écoles élémentaires ou à leurs accompagnateurs, du fait de ses préposés, des élèves sous sa responsabilité ou de ses biens.

De son côté, la Région, en tant que propriétaire des locaux, couvre les risques de responsabilité civile lui incombant à l'égard des bénéficiaires de la prestation et des animateurs périscolaires de m2A selon les règles classiques de la responsabilité applicable en l'espèce

Article 10 : Mise à disposition de personnel par la m2A au profit du lycée

m2A assure le nettoyage des locaux, la plonge et la distribution pendant la période scolaire, aux créneaux suivants :

Les lundis, mardis, jeudis, vendredis : un personnel de 11h00 à 15h00 un autre personnel de 13h00 à 15h00 soit 6 heures quotidiennes / 24 heures hebdomadaires.

Ces agents sont affectés au Lycée pour participer, avec l’équipe de cuisine du Lycée, à la distribution et service des repas, à la plonge, à l’entretien, au rangement du matériel utilisé, au débarrassage et à l’entretien du réfectoire.

m2A affecte, à la réalisation de cette mission, un agent qui dispose de compétences professionnelles dans le domaine de la restauration collective, validées notamment par uneattestation d'une formation sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point : méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments).

L'agent effectue les missions précitées sous la responsabilité de m2A. Les dommages éventuellement commis par ces agents feront l’objet d’une déclaration auprès du courtier en assurance Responsabilité civile de la m2A suivant réclamation juridiquement fondée du Lycée sous les plus expresses réserves de fait, de droit et de responsabilité.

Ce personnel est soumis au règlement interne du Lycée et aux règles découlant de son statut.

m2A veille à ce que cet agent soit remplacé en cas d'absence quelle qu'en soit la raison. En sa qualité d'employeur, elle couvre les risques d'accidents encourus par son personnel affecté au service de restauration.

Pendant sa présence au Lycée, m2A veille à ce que son agent :

- s'adapte aux contraintes de fonctionnement de la demi-pension, qui auront été communiquées auparavant par le Lycée à la Direction Enfance et Famille de m2A, ainsi qu'au règlement intérieur du Lycée.

- respecte les instructions du Proviseur du Lycée et par délégation du responsable de la cuisine pour l'organisation interne.

Le Lycée signale les éventuelles absences de l'agent précité à la Direction Enfance et Famille de m2A.

La Direction Enfance et Famille de m2A peut rencontrer l'agent affecté aux missions précitées ainsi que le personnel d'accompagnement (l'animateur périscolaire) du temps de midi en tant que besoin sur le lieu de travail, après en avoir préalablement informé le Proviseur du Lycée.

Article 11 : Prix et modalités de paiement

Les tarifs appliqués à m2A sont ceux arrêtés annuellement par la Région déduction faite des charges de personnels (CRP) et ce, compte tenu de la mise à disposition de personnel. Le prix du repas comprend l’achat des denrées, la production des repas, les fluides, et l’entretien des locaux.

Ils sont révisables chaque année, au 1er janvier ou au 1er septembre par délibération de la commission permanente de la collectivité.

Dans ce cadre, le Lycée transmettra les nouveaux tarifs à m2A, qui devra les accepter avant prise en compte

L'effectif sera consigné quotidiennement par le Lycée. La base de facturation reposera sur la commande communiquée au Lycée, ou à défaut, sur la consommation réelle, si cette dernière est supérieure.

Les factures, établies à la fin de chaque mois, seront déposées sur CHORUS après communication d'un numéro d'engagement par m2A.

Article 12 : Effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une année scolaire, et prend effet le 1er septembre 2025Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, à 3 reprises, soit jusqu’au 31 aout 2028 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant son expiration annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre toutes les parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.

Article 13 : Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige afférent à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.

A défaut, tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif compétent.

Fait à Strasbourg, en trois exemplaires originaux, le…………………….

Pour la Région Pour le Lycée Rebberg

Le Chef d’Etablissement

M. Frédéric BRUGGER

Pour Mulhouse Alsace

Agglomération

La Vice-Présidente

Josiane MEHLEN