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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019 152 du 3 décembre 2019
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019 152 du 3 décembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Budget, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-152
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-02-002 - Arrêté délégation signature ANRU 02 12 19 (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-02-002
Arrêté délégation signature ANRU 02 12 19
Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (RAA) du département des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-002 - Arrêté délégation signature ANRU 02 12 19 3EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
‘ DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Prospective, Planification et
Habitat
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRÜU)
du département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et Ja cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation
urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme régional de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur général de |’ Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-002 - Arrêté délégation signature ANRU 02 12 19 4Vu la décision du 20 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du S février 2018 portant délégation de signature à au délégué territorial
adjoint de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la délégation du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine aux
délégués territoriaux en date du 26 juin 2019 ;
Vu la décision de nomination de M. Franck JONCHIER, Chef du service adjoint Prospective,
Planification et Habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Audrey JEANBILLE, Cheffe du bureau Habitat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de La préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
rénovation urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPNRU, sans limite de montant.
Pour :
- _ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de PANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-002 - Arrêté délégation signature ANRU 02 12 19 5ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JEANBILLE, en sa qualité de responsable du
bureau Habitat pour le département des Deux-Sèvres, pour les programmes de rénovation urbaine
PNRU et NPNRU, sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes, signés par le délégué territorial ou son délégataire mentionné à
Particle 1, relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de
l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
Les demandes de paiement (FNA)
Les ordres de recouvrer afférents O
O
©O
©
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CHATELAIN, délégation est donnée à M.
Frédéric HENNEQUIN, Directeur départemental des territoires adjoint, à M. Gilles DUMARTIN,
chef du Service Prospective, Planification et Habitat, ainsi qu’à M. Franck JONCHIER, adjoint au
chef du Service Prospective, Planification et Habitat aux fins de signer l’ensemble des actes
mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey JEANBILLE, délégation est donnée à Mme
Corinne ROSSARD aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral en date du 5 février 2018 est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de lANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
NIORT, le 2 DEC, 2019
fabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-002 - Arrêté délégation signature ANRU 02 12 19 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-002 - Arrêté délégation signature ANRU 02 12 19 7