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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 025 du 15 mars 2018
Document publié le Jeudi 15 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 025 du 15 mars 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-025
PUBLIÉ LE 15 MARS 2018Sommaire
DDT 79
79-2018-03-09-004 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres
(4 pages) Page 3
2DDT 79
79-2018-03-09-004
Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) du département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2018-03-09-004 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres 34
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective, Planification et
Habi ; Fe ARRÊTÉ portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine (ANRU) du
département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme régional de renouvellement urbain en vigueur,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfideux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-—12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-03-09-004 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres 4Vu ie décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID en qualité de préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
Vu Parrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018, nommant M. Thierry
CHATELAIN Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à compter du
19 février 2018 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2015, nommant M. Frédéric HENNEQUIN,
Directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 20 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaïne du département des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 5 mars 2009 portant délégation de pouvoir au délégué territorial adjoint de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Départ des Deux-Sèvres ;
Vu la décision de nomination de M. Gilles DUMARTIN, Chef du service Prospective, Planification
et Habitat ;
Vu la décision de nomination de M. Jérome JEANJEAN, Chef du bureau Habitat ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du départ des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1%:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres, en sa qualité de Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale
de Rénovation Urbaine (ANRÜU) du département des Deux-Sèvres, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU et NPNRU, limité à un montant de 135 000 €.
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU
Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
DDT 79 - 79-2018-03-09-004 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres 5o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jérome JEANJEAN, en sa qualité de responsable du bureau Habitat pour le département des Deux-Sèvres, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU), sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes, signés par le délégué territorial ou son délégataire mentionné à
l’article 1, relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l ANRU o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CHATELAIN, délégation est donnée à M. Frédéric HENNEQUIN, Dirccteur départemental des territoires adjoint, à M. Gilles DUMARTIN, chef du Service Prospective, Planification et Habitat aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérome JEANJEAN, délégation est donnée à Mme
Corinne ROSSARD aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE5 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
DDT 79 - 79-2018-03-09-004 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres 6ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, Délégué
Territorial Adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
NIORT, le gg MARS 2018
Le Préfet,
IE.
Isabelle DAVID
DDT 79 - 79-2018-03-09-004 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres 7