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Déliberation - DEL 073 09 2023 Cession Commune Mission Locale de l'Est Parcelle AR 1039
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ÉPAR
À
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
11 7
OCT.
2023
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
sin benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2023
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois,
le
Mercredi
27
Septembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est réuni
pour
la deuxième
séance
annuelle
à
la
Salle
de
l’Echange
de
la Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
21
Septembre
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
29
Nombre
de pouvoir
5
Nombre
de
votants
34
Suffrage
exprimé
34
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Michèle
MARTAYE
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANO
- Bruno
ROBERT
— Anne
CHANE
KAYE
BONE
- TAVEL
— Jean
Louis
VITAL
- Odile
DAMOUR
-
Sylvie
PAVET
- Eric NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Patrice
BOULEVART
-
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
-
Fara
ARMOUGOM
-
Patrice
ELLAMA
-
Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
- Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Angélique
PEDRE
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-— Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
-
Valérie
DIJOUX
ETAIENT
REPRESENTES :
Ridwane
ISSA
représenté par
Daniel
SANDANON
Jean
François
CATAN
représenté par
Patrice
ELLAMA
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
représentée
par
Fara
ARMOUGOM
Patrick DALLEA
U représenté par
Valérie
DIJOUX
Mairie Rue
Georges
Pompidou
°e 97470
Saint-Benoît
® Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
+ Télécopie
0262
50
88
01
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL073092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAYANO
- Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-
Hans
DIJOUX
-
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
de
la secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: Mme
Angélique
PEDRE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(34
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
N
te
\s
Hé
7)
=)
Angélique
PEDRE
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
1
4
OCT.
2023
-
Et
publication
ou
notification
le :
11
OCT.
2023
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la Ville
le :
11
OCT.
2023
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL073092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
27
septembre
2023
Service
Foncier
Délibération
N°
073-
09
- 2023
Objet
CESSION
COMMUNE
/ MISSION
LOCALE
EST
PARCELLE
AR
1039
Le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
délibération
N°058-10-2020
en
date
du
24
octobre
2020,
le conseil
municipal
a approuvé
le principe
de
cession
de
la parcelle
communale
cadastrée
AR
1039,
d’une
superficie
de
1 417
m?
située
en
zone
urbaine
(Üb)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et occupé
par
la Mission
Locale
Est,
conformément
à un
contrat
de
location
en
cours
depuis
le
19
mars
2016.
Suite
aux
négociations
qui
se
sont
tenues
depuis
cette
date
avec
M.
le
Président
de
la
Mission
Locale
Est,
lesquelles
ont nécessité
notamment,
la réalisation
d’un
diagnostic
structurel
du
bâtiment
par
le
bureau
d’études
«
DIAGNOSTIC
ET
REHABILITATION
»
en
2022,
il
a
été
convenu
que
la cession
du
bien
à l’occupante,
se
fasse
au
prix
de
398
000
€.
Ce
montant,
inférieur
au
prix
bas
des
Domaines
fixé
à
643
000
€
dans
l’avis
n°2022-
97410-79399
en
date
du
24
février
2023,
prend
en
compte :
-
l’état
dégradé
du
bâtiment
qui
nécessitera
la
réalisation
de
lourds
travaux
par
l’acquéreur,
une
fois
le bien
entré
dans
son
patrimoine,
-
les
travaux
réalisés
par
celui-ci
durant
son
occupation,
pour
un
montant
s’élevant
à 244
588,05
€.
En
conséquence,
le Maire
propose
à l Assemblée
:
- D’approuver
la cession
de
la parcelle
AR
1039
à la Mission
Locale
Est
au
prix
de
398
000
€,
les
frais
de
Notaire
étant
à sa charge
en
tant
qu’acquéreur.
- De
Pautoriser
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y
afférents,
- D’inscrire
cette
recette
au
prochain
budget
communal
2024.
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
favorable
à lunanimité
de
la Commission
Cadre
de
Vie,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE,
- D’approuver
la cession
de
la parcelle
AR
1039
à la Mission
Locale
Est
au
prix
de
398
000
€,
les
frais
de
Notaire
étant
à sa charge
en
tant
qu’acquéreur.
- D’autoriser
le Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y afférents,
- D’inscrire
cette
recette
au
prochain
budget
communal
2024.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL073092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Nombre
de
votant
: ...
34
POUÉ©
sement
34
Abstentions
:
0
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
ap”
Pahig
SELLY
||
|
| Angélique PEDRE
—
AZ
:
3
( EU
AU
9
is
LU
W/L
\
/
VO
I\VIN.
©
ES
AL
Acte
rendu
exécutoire
n
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
11
OC.
2023
-
Et publication
ou
notification
le :
11
OCT.
2023
-
Mise
en ligne sur le site Internet de la Ville le :
11
OCT
2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL073092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023