Procès Verbal - Proces verbal du 13 octobre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Rousses. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 octobre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Département de la Lozère

République Française

COMMUNE DE ROUSSES

Procès-verbal de la séance du vendredi 13 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi treize octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle du Foyer rural dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Daniel GIOVANNACCI.

Étaient présents : Michel AGRINIER, Philippe BOUTELLIER, Maryse GARIT, François GEULJANS (arrivé à 20h40), Hugo GHISLAIN, Daniel GIOVANNACCI, Claude GRELLIER, Evodie HERAIL, Jonathan MEYNADIER.

Représentés : Bernard AEBERHARD par Jonathan MEYNADIER.

Absent :

Excusés :

Madame Maryse GARIT a été nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Adoption des Procès-verbaux des Conseils municipaux du 9 juin et du 12 juillet 2023 - Délibération adoption du rapport de la CLECT

- Devis électricien pour travaux électriques dans les bâtiments communaux

- Devis pour achat de matériel de via ferrata

- Délibération pour la réfection de la toiture existante du garage communal pour le projet photovoltaïque (subvention FRAT)

- Votes décisions modificatives sur budgets 2023 (Budget principal commune, Via ferrata de Rousses, Transport Tapoul)

- Délibération concernant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) sur l’exercice 2023 - Programme de mise en conformité des points de collecte des déchets ménagers avec le SICTOM - Délibération désignation délégués (1 titulaire et 1 suppléant) de la commune au Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère au 1er janvier 2024 (ex SICTOM)

- Compte rendu du Conseil communautaire du 28 septembre 2023

- Taxe d’aménagement

- Information concernant la vente de bois par l’ONF

- Délibération pour la désignation des membres du Conseil municipal à la Commission de contrôle des élections - Désignation d’un Conseiller municipal chargé de proposer des solutions alternatives pour le terrain communal (parcelle A 1516)

- Délibération déneigement des voiries communales pour 2023-2024

- Dotations perçues par la commune pour 2023 (Natura 2000, fonds départemental de péréquation TP) - Délibérations pour des aides à des habitants de la commune

- Questions diverses

- Elections sénatoriales du 24 septembre 2023

- Installation d’une station sismologique sur la commune

- Dossier sinistre de juin 2020 : appel de M. EYMERY

- Parking du Serre

Adoption des Procès-verbaux des Conseils municipaux du 9 j uin et du 12 juillet 2023

Les procès-verbaux des séances des 9 juin et les 2 du 12 juillet 2023 ont été adoptés

Arrivée de Monsieur François GEULJANS à 20h40.

Approbation des orientations de la CLECT 2023 - DE_033_2023

Le Conseil municipal,

CONSIDÉRANT que les charges transférées sont constituées par l’ensemble des charges relatives auxcompétences transférées entre les communes et l’EPCI : transferts de charges des communes vers l’intercommunalité accompagnant le transfert de l’exercice de compétences anciennement communales vers l’échelon intercommunal ou restitutions de charges de l’EPCI à ses communes-membres lorsque l’EPCI renonce à l’exercice de certaines compétences au profit de ses communes-membres, ou lors de modifications de la carte intercommunale,

CONSIDÉRANT que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instaurée par délibération du Conseil n°DELIB_2020_048B du 6 juillet 2020, modifiée par délibération du Conseil n°DELIB_2022_104 en date du 2 juin 2022, a pour mission d’évaluer les transferts de charges liés aux transferts de compétences entre l’intercommunalité et les communes, afin de garantir la neutralité budgétaire lors de chaque transfert de compétences entre l’EPCI et ses communes-membres (charges évaluées par les services des communes-membres, sous couvert de chaque maire ; à défaut, évaluation par la commission). À ce titre, elle a vocation à se réunir :

• La première année d’application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (création/transformation de l’EPCI),

• À chaque transfert de charge ou restitution de compétence ultérieure entre l’EPCI et ses communes- membres.

Le Conseil ne doit donc pas délibérer chaque année pour fixer le montant de l’Attribution de compensation (AC) puisque ce montant validé est reconduit d’office chaque année, sauf révision ou nouveau transfert,

CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2018_168 en date du 15 novembre 2018 portant approbation du montant de l’Attribution de Compensation issu des travaux de la CLECT,

CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2018_169 en date du 15 novembre 2018 portant révision libre du montant de l’Attribution de Compensation 2018,

CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2022_144 en date du 20 octobre 2022 portant révision libre du montant de l’Attribution de Compensation 2022,

CONSIDÉRANT la décision de conduire un audit des attributions de compensation actuelles dans une perspective de préparer et mettre en œuvre, sur la base des conclusions, une révision qui permettra d’asseoir ces attributions sur des règles objectives et davantage en adéquation avec le fonctionnement des compétences intercommunales et des charges qui s’y rattachent,

CONSIDÉRANT que le montant de l’Attribution de Compensation ne peut pas varier automatiquement dans le temps en fonction de la dynamique de fiscalité professionnelle ou encore de l'évolution du montant des charges transférées à l’EPCI. Certaines compétences transférées sont financées par une contribution, dont le montant évolue chaque année selon des indices déterminés. L’évaluation du transfert de charges s’est faite au coût réel moyen triennal constaté dans les comptes administratifs. Des évolutions importantes ont pu être constatées ces dernières années, qui impactent sur les finances communautaires. L’EPCI et ses communes-membres peuvent décider de réviser librement le montant de l’AC, afin d’y inclure l’évolution des charges transférées,

CONSIDÉRANT les orientations retenues par la CLECT, en matière de révision libre du montant de l’AC :

• Révision libre du montant lié à la Taxe de capitation, pour tenir compte de l’augmentation conséquente constatée depuis 2018, qui s’élève à 24.846,78 € en 2023, soit une charge cumulée de 96.853,75 € depuis 2018 et ce, malgré la révision libre adoptée en 2022 : réévaluation totale ou partielle, sur la base des charges réelles constatées dès 2023, pour tenir compte de l’impact significatif de l’inflation sur le fonctionnement du SDIS ;

• École départementale de Musique de la Lozère : la contribution budgétaire 2023 est stable, mais les fortes augmentations des exercices précédents - en raison de l’application de nouveaux critères et en fonction du nombre d’élèves - portent le reste à charge communautaire 2023 à 17.692,00 €, soit une charge cumulée de 70.473,00 € depuis 2018 : poursuite de la réflexion approfondie en lien étroit avec l’EDML, pour réviser ce montant, avec actualisation de la liste des élèves en lien avec les communes-membres et élaboration d’une politique communautaire concernant les élèves adultes ; • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : maintien des modalités de financement des charges liées à cette compétence, avec vote annuel du produit de la Taxe, évalué en fonction du coût réel des prestations facturées en n-1 et du montant de l’AC, avec mise en œuvre à compter de 2023 ;• Zones à vocation économique : l’interprétation des textes encadrant les spécificités de la compétence ZAE et des transferts patrimoniaux et financiers en découlant conduit à privilégier à clarifier la situation en matière de VRD sur les plan juridique et financier, en appui sur le fait que la Communauté de communes n'étant pas compétente en matière de voirie, les voies constitutives des ZAE et leurs accessoires (éclairage public...) relèvent des communes et doivent donc être rétrocédées, avec possibilité d’instaurer un fonds de concours pour des travaux futurs. Selon cette logique, les réseaux AEP et Assainissement restent intercommunaux, comme la signalisation ;

• Stade communautaire en pelouse synthétique : proposition retenue de régulariser le transfert du stade et des vestiaires de Florac (délibération et PV de mise à disposition), puis de régulariser l'AC de Florac en procédant à l'évaluation des charges transférées au titre du stade. De même, pour le volet "coûts de fonctionnement", régulariser en s'appuyant sur les charges comptables supportées par la commune avant 2018 et/ou sur des ratios standards de coûts.

CONSIDÉRANT les orientations retenues par la CLECT, en matière de travaux à conduire au sein de la CLECT reposent sur la mise en œuvre du plan d’actions issu de l’audit, annexé, et qui devra être déployé sur la période 2024-2026.

CONSIDÉRANT le calendrier prévisionnel des travaux de la CLECT en 2023,

CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT n’a pas vocation à être approuvé par le Conseil communautaire, mais que cette disposition n’entache cependant pas d’irrégularité la procédure de fixation ou de révision des AC. Seul le rapport quinquennal, qui peut être établi en appui sur la CLECT concernant l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI doit être présenté par le Président à l’Assemblée, faire l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique, avant d’être obligatoirement transmis aux communes-membres de l’EPCI,

CONSIDÉRANT que le rapport final de la CLECT devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de 50% de la population totale, ou par 50% des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes n°2023-124 en date du 28 septembre 2023 relative à l’approbation du rapport de la CLECT 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la CLECT réunie le 18 septembre 2023, annexée à la présente ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier à Monsieur le Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes la présente décision ;

DIT que les attributions de compensation définitives seront arrêtées prochainement, puis soumises au vote du Conseil municipal ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour suivre les travaux de la CLECT et à signer tout document relatif à cette affaire.

Travaux électriques dans les bâtiments communaux - Année 2023 - DE_034_2023 Considérant que des travaux électriques sont nécessaires sur plusieurs bâtiments communaux pour la sécurité et diminuer la consommation électrique par la pose de lumières LED.

Monsieur le Maire présente les 3 devis de l‘entreprise BORGES ELEC concernant ces divers travaux électriques :

- Travaux atelier créatif et garage : devis d'un montant de 1 580.34 € TTC,

- Travaux foyer rural : devis d'un montant de 2 243.99 € TTC,

- Travaux cave sous foyer rural, cave (bibliothèque), mairie (logements) : devis d'un montant de 2 135.64 € TTC.

Monsieur le Maire propose de réaliser dans un premier temps les travaux de l'atelier créatif et du garage pour un montant de 1 580.34 € TTC d'ici la fin de l'année 2023. Les travaux correspondants aux deuxautres devis seront étudiés début 2024 lors de l'élaboration du budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise BORGES ELEC d'un montant de 1 580.34 € TTC pour réaliser les travaux électriques de l'atelier créatif et du garage.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le devis et ordonner le démarrage des travaux à l'entreprise.

Achat de matériel de Via Ferrata pour 2023 - DE_035_2023

Monsieur le Maire présente le devis de Cévennes Evasion pour l'achat de matériel de via ferrata d'un montant de 712.80 € TTC. Il s'agit de renouveler les mitaines abimées et s'équiper de 3 casques de grande taille.

Monsieur le Maire propose de ne commander cette année que les mitaines à renouveler et de voir ultérieurement pour des casques de grande taille. Ce qui ramènera le devis à un montant de 537.30 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE le devis de Cévennes Evasion pour la commande des mitaines uniquement soit pour un montant de 537.30 € TTC.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le devis et commander le matériel à l'entreprise.

Réfection de la toiture existante du garage communal - DE_036_2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que nous avons signé une convention avec le SDEE de la Lozère pour un accompagnement au déploiement d'une centrale photovoltaïque en toiture du garage communal.

L'extension du garage communal est en cours et la toiture de celle-ci sera en bac acier mat gris. Projet déjà subventionné par l'Etat et le Département de la Lozère.

La toiture actuelle de la partie existante du garage communal est très abimée et n'est pas compatible avec notre projet de photovoltaïque.

Monsieur le Maire propose de demander des devis à des entreprises pour la réfection de la toiture existante du garage communal.

Nous avons la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Lozère au titre du FRAT 2024 pour ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE le projet de réfection de la toiture existante du garage communal pour permettre le déploiement d'une centrale photovoltaïque sur ce bâtiment.

- AUTORISE Monsieur le Maire à contacter des entreprises pour avoir des devis pour ces travaux.

Vote Décision Modificative 2023-001 - Budget Commune de Rousses - DE_037_2023

Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 Virement à la section d'investissement 3 700.00

64111 Rémunération principale titulaires 1 000.00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 50.00

6232 Fêtes et cérémonies 717.00

63512 Taxes foncières 250.00

65732 Subv. fonct. régions 260.00

70872 Remb. frais par budgets annexes et régies 5 977.00TOTAL : 5 977.00 5 977.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21318 - 9128 Autres bâtiments publics -50 000.00

21328 - 9128 Autres bâtiments privés 50 000.00

21318 - 9134 Autres bâtiments publics 5 000.00

2151 - 9137 Réseaux de voirie -1 300.00

021 - 0 Virement de la section de fonctionnement 3 700.00

TOTAL : 3 700.00 3 700.00

TOTAL : 9 677.00 9 677.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci- dessus.

Vote Décision Modificative 2023-001 - Budget Via Ferrata de Rousses - DE_038_2023

Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60631 Fournitures d'entretien 296.00

6215 Personnel affecté par CL de rattachement 3 027.00

6811 Dot. amort. immos incorporelles 91.00

70632 Redevances services à caractère loisir 3 414.00

TOTAL : 3 414.00 3 414.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2158-0 Autres inst., matériel, outil. techniques 91.00

28158-0 Autres inst., matériel, outil. techniques 91.00

TOTAL : 91.00 91.00

TOTAL : 3 505.00 3 505.00

Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci- dessus.

Vote Décision Modificative 2023-001 - Budget Transport Tapoul - DE_039_2023

Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6215 Personnel affecté par CL de rattachement 2 915.00

61551 Entretien matériel roulant 401.00

6688 Autre -15.00

7061 Transport de voyageur 3 301.00TOTAL : 3 301.00 3 301.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 3 301.00 3 301.00

Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci- dessus.

Programme de mise en conformité des points de collecte des déchets ménagers avec le SICTOM

Par courrier, le SICTOM nous a informés que dans le cadre de leur engagement en faveur de l’amélioration de la gestion des déchets il avait alloué un budget spécifique pour soutenir la mise en conformité des points de collecte des OM. Le SICTOM subventionne la réalisation des travaux à hauteur de 50 % du montant H T des travaux à réaliser, dans la limite de 5 000 € par commune.

Il conviendra lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal de déterminer les points de collecte devant faire l’objet de travaux et de les classer par ordre de priorité.

Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) - DE_040_2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu l’appel à candidature établi par l’État et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique ;

Considérant que la commune de Rousses a adopté l’instruction comptable M57 à partir du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’application du référentiel M57, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités. Ce compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le CFU sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’État, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du CFU et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Proposition de nomination d'un délégué et d'un suppléant représentant la commune de Rousses au Conseil Syndical du Syndicat mixte Environnement SUD LOZERE (SM- ESL) par la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes - DE_041_2023

Vu l’arrêté préfectoral N°SOUS-PREF-2023-275-005 en date du 2 octobre 2023 portant constatation de la modification des statuts et de l’extension du périmètre du SICTOM des Bassins du Haut-Tarn ;

Vu les statuts annexés à cet arrêté, précisant la modification du mode de représentation des communes au sein du Syndicat Mixte Environnement SUD LOZERE à compter du 1er janvier 2024.

Le Maire expose :

Le Syndicat mixte Environnement SUD LOZERE (SM-ESL) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui sera créé au 1er janvier 2024 du fait de l’extension du périmètre du SICTOM des Bassins du Haut-Tarn.

Il a pour objet d’assurer le service public de gestion des déchets du territoire du Sud Lozère.

La Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (CCGC) est membre du SM - Environnement SUD LOZERE. Elle est représentée au sein du Conseil Syndical du SM - Environnement SUD LOZERE par un délégué titulaire et un suppléant pour chacune des communes de son territoire.

Conformément aux statuts du SM - Environnement SUD LOZERE, il convient de délibérer afin de proposer à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, adhérente au Syndicat, de nommer le délégué titulaire et son suppléant, chargés de représenter notre commune au sein du Conseil Syndical de cet EPCI.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se porter candidat afin d’assurer la représentation de la commune de Rousses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PROPOSE au Conseil Communautaire de nommer au Conseil Syndical du Syndicat mixte Environnement SUD LOZERE, à compter du 1er janvier 2024 :

• Délégué titulaire : Monsieur Daniel GIOVANNACCI, Maire ;

• Délégué suppléant : Madame Evodie HERAIL, 2e Adjointe ;

MANDATE Monsieur le Maire pour faire parvenir cette délibération au Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, ainsi qu’à Monsieur le Président du SICTOM des Bassins du Haut- Tarn.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023.

Lors du Conseil communautaire du 28 septembre les points suivants ont été abordés :

FINANCES

Admission en non-valeur Budget Principal, suite à l’épuisement des procédures de recouvrement

Décision modificative 2023-01 - Budget Principal

RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION DES SERVICES

Modalités d’utilisation des véhicules du parc communautaire

Mise à jour du tableau des effectifs

Déclaration sans suite du marché de services pour l’assurance des risques statutaires du personnel du groupement de commandes de la Communauté de communes et de onze communes-membres

Participation de la Communauté de communes à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

ENVIRONNEMENT - NATURA 2000 - GRAND SITE DE FRANCE

Demande de financement des actions 2023-2024 du Grand Site de France auprès de le DREAL

SOLIDARITÉS TERRITORIALES

Convention Contrat Local de Santé (2024-2028) comporte 4 axes : Accès à la santé – mobilité, Santé mentale, Santé environnementale, Alimentation et activités physiques

Subventions 2023 – volet Solidarités

Décision modificative 2023-02 - Budget Annexe Maisons de santé

Convention de mise à disposition des locaux du Lieu d’Accueil Enfants Parents

CULTURE

Demande de financements au titre de la saison culturelle 2024 de la Genette Verte

EAU - ASSAINISSEMENT

Admission en non-valeur - Budget Annexe Régie Eau Et Assainissement

Admission en non-valeur - Budget Annexe SPANC

Attribution du marché relatif à l’élaboration du Schéma Directeur d’adduction en eau potable

Etude de faisabilité pour le diagnostic récupérateurs eau de pluie - Demande de financement DETR 2023

Décision modificative 2023-01 - Budget Annexe Régie Eau et Assainissement

Décision modificative 2023-01 - Budget Annexe DSP Eau et Assainissement

ÉCONOMIE, DÉVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITÉ

Cession des parties communes de la ZA Cocurès aux co-lotis - Avenant

RELATIONS & SOLIDARITÉS ENTRE L'INTERCOMMUNALITÉ ET LES COMMUNES-MEMBRES

Accord partenarial financier avec la commune de Hures la Parade : cession foncière projet Eco hameau

Répartition dérogatoire libre du FPIC 2023 au profit de la Communauté de communes Accompagnement par l’ADEFPAT de la commune de Gorges du Tarn Causses - Ancien monastère

Approbation du Rapport de la CLECT 2023

Modification des statuts du SICTOM des Bassins du Haut-Tarn à la suite de l’acception de la demande d’intégration de la Communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère.Taxe d’Aménagement

Mr le Maire fait part d’un débat qui s’est fait jour au sein des instances communautaires, sur le coût supporté par le service eau et Assainissement lors des travaux d’aménagement. Il a été évoqué en premier lieu qu’une fraction de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes soit reversée à la Communauté de Communes. Pour ma part, j’ai exposé une orientation contraire en me basant sur la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales qui n’est à ce jour que partiellement compensée.

Si la Communauté de communes doit être bénéficiaire de la taxe d’aménagement, cela ne peut se faire que par une augmentation de la Taxe d’Aménagement, par une fraction du taux dûment identifiée, qui sera reversée à la Communauté de communes.

Information concernant la vente de bois par l’ONF

Lors du Conseil de Juillet 2023, nous avions pris connaissance des informations du service bois de l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état d'assiette 2023 en forêts communales et sectionales relevant du Régime Forestier et en particulier les remarques de l'ONF sur les coupes proposées ou supprimées : Coupe sanitaire des épicéas cassés par le vent et/ou secs et scolytés sur la forêt communale de Rousses.

Nous avions décidé de suivre les préconisations de l’ONF. Les travaux ont été exécutés et le bois de la coupe sanitaire vendu pour une recette de 927 €

Désignation des membres du Conseil municipal à la Commission de contrôle des élections - DE_042_2023

Vu le code électoral,

Considérant qu'il convient de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du Conseil municipal à la Commission de contrôle des élections ;

Le Conseil municipal à l'unanimité :

- DESIGNE Madame Maryse GARIT comme membre titulaire.

- DESIGNE Monsieur Philippe BOUTELLIER comme membre suppléant.

Désignation d'un Conseiller municipal chargé de proposer des solutions alternatives pour le terrain communal (parcelle A 1516) - DE_043_2023

Considérant la parcelle A 1516 d'une surface de 11 030 m² appartenant à la commune de Rousses ;

Monsieur le Maire propose de désigner un Conseiller municipal qui sera le référent chargé d'étudier les différentes possibilités (avantages, inconvénients, coûts, ...) pour l'aménagement de cette parcelle. Celui-ci présentera ses résultats au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- DESIGNE Monsieur Jonathan MEYNADIER comme référent chargé d'étudier les différentes possibilités pour l'aménagement de la parcelle A 1516.

Déneigement des voiries communales pour l'hiver 2023/2024 - DE_044_2023

Vu la délibération du 28 octobre 2022 concernant le "Déneigement des voiries communales pour l'hiver 2022/2023" ;

Considérant que les modalités financières du GAEC de Rousses arrêtées pour l'hiver 2023/2024 restentinchangées à 70 € HT de l'heure ;

Monsieur le Maire propose de reconduire la convention de déneigement des voiries communales avec le GAEC de Rousses pour l'hiver 2023/2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de reconduire la convention de déneigement des voiries communales avec le GAEC de Rousses pour l'hiver 2023/2024 au tarif de 70.00 € HT de l'heure.

Dotations perçues par la commune pour 2023 (Natura 2000, fonds départemental de péréquation TP)

Nous avons perçu les dotations suivantes :

● Fonds départemental de péréquation : 285,44 €

● Natura 2000 : 3 000 €

Questions diverses :

● Elections sénatoriales : Le dimanche 24 septembre ont eu lieu les élections sénatoriales pour pourvoir le siège de sénateur de la Lozère.

4 candidats étaient en lice : Alain ASTRUC (Divers droite), Serge GAYSSOT (Parti Communiste Français), Michelle JACQUES (La France Insoumise) et Guylène PANTEL (Parti socialiste). Guylène PANTEL a été élue sénatrice au 1er tour avec 53,74 % des voix.

● Mission confiée à Lozère Ingénierie : Il est décidé de confier à Lozère Ingénierie une mission pour déterminer sur l’ensemble des ponts de la commune et relevant de la responsabilité de la commune, le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de chaque pont.

● Université de Toulouse : afin de faciliter les travaux conduits par un groupe d’universitaires et chercheurs, nous avons accepté que soit implanté dans la cave du logement de l’ancienne école, un appareil de sismologie qui pendant trois ans enregistrera quotidiennement les secousses sismiques.

● Fontaine du village : Suite à un problème intervenu au captage de la fontaine, l’agent communal est intervenu pour consolider temporairement l’ouvrage et nettoyer la crépine. L’ouvrage sera rénové en 2024.

● Problématique de la circulation au niveau du Prat Nouvel : Nul au sein du Conseil Municipal ne conteste la réelle difficulté de circulation qui existe au Prat Nouvel. Il est bon de rappeler que le Conseil a toujours recherché un compromis pour régler ce problème mais à condition qu’il soit compatible avec les finances de la commune.

Le Conseil a toujours priorisé le déplacement de la clède (ce qui implique une démolition et une reconstruction) afin d’ouvrir le tournant et rendre plus fluide la circulation. Ce projet a été maintes fois exposé au GAEC de Montcamp, mais à aucun moment, ceux-ci n’ont exprimé leur accord ou désaccord avec le projet du Conseil Municipal. Il nous semble que si le GAEC de Montcamp et le Conseil Municipal avaient une position commune favorable à ce projet, un pas important serait fait dans la résolution de ce problème de circulation.

Aussi, le Conseil Municipal, par l’intermédiaire de son maire, demande au GAEC de Montcamp de se positionner officiellement et par écrit sur le projet de déplacement de la clède du Prat Nouvel. Il est important que ce positionnement soit transmis au Conseil si possible avant la prochaine réunion de décembre. En l’absence de position claire et officielle, le dossier restera en l’état.Attribution d'une aide financière dans le cadre de l'action sociale communale - DE_045_2023 (Délibération non communicable - extrait)

Considérant la demande reçue pour une aide exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accorder une aide exceptionnelle dans le cadre de l'action sociale communale suivant les modalités suivantes :

- Versement d'une aide exceptionnelle de 200.00 €,

- Octroie d'une aide remboursable sans intérêts d'un montant de 367.64 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE d'accorder une aide exceptionnelle de 200.00 €.

- DECIDE d'octroyer une aide d'un montant de 367.64 €, à rembourser sans intérêts suivant l'échéancier suivant :

- 1ère mensualité de 67.64 € en janvier 2024,

- 5 mensualités de 60.00 €.

- PRECISE que les crédits nécessaires au versement de ces aides sont prévus au Budget 2023 à l'article 65134.

- PRECISE que les mensualités de remboursement seront prévues au Budget 2024.

Attribution d'une aide financière dans le cadre de l'action sociale communale - DE_046_2023 (Délibération non communicable - extrait)

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une aide exceptionnelle de 1 000.00 € dans le cadre de l’action sociale communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de verser une aide exceptionnelle de 1 000.00 €.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 à l'article 65134.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour.

La séance est levée à vingt-trois heures vingt minutes.