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Déliberation - delibs cm112024
Procès Verbal - pv cm 19112024
Déliberation - deliberations cm 20022024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 20022024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03,26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Le 13 février 2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024 Es Eu
Publiée, LOHCLIPER 4
ID : 051-215101494-20240220-D2024_004-DE Extrait du registre des délibératiq
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COMMUNE DE COMPERTRIX Le de de
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s'est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE, Marc
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
æ Votants : 10
& Dont procuration: 2
é&Pour : 10
&æ Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 004
Objet :
Ouverture
de crédits n°2
BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND-
RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
Vu l'article L1612-1 du code des collectivités locales portant autorisation d'ouverture de crédits avant vote du budget,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les ment selon le détail ci-dessous. dépenses d’investis
Liliane MARTIN, Adjointe au Maire aux finances expose les éléments donnant lieu à l’ouverture des crédits.
Le prestataire de fournitures et livraison de repas propose de nouveaux menus nécessitant l'achat de matériel qui pourra servir pour la suite des prestations avec n'importe quel fournisseur. L'achat de vaisselle complémentaire pour la cantine et les paniers de nettoyage en conséquence. Le montant de la dépense est estimé à 350€ TTC
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
- Approuve cette proposition de dépenses d’investissement suivante,
- Accepte l'ouverture de crédits aux comptes comme suit,
- S'engage à ce que les sommes soient reprises au Budget Primitif 2024.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Chapitre- Objet des dépenses article Montants
Achat de matériel cantine 2188 350,00€
Total de l’ouverture de crédits 350,00€
Fait à Compertrix, le 20 février 2024
Extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Le 13 février 2024
Recu en préfecture le 20/02/2024 £ 9 Qc
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1D : 051-215101494-20240220-D2024_005-DE Extrait du registre des délibératid
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COMMUNE DE COMPERTRIX de
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Jean-Maxence BOUXIN,
Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, François LENORMAND-RUELLE, Marc
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dont procuration: 2
&Pour : 10
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 005
Objet :
Conventions de mandat
pour organisation de
mise en œuvre de la
protection sociale
complémentaire volet
prévoyance avec le
Centre de Gestion de la
Marne
BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND-
RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
Protection sociale complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation au travers d'un contrat collectif au 1“ janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs. 1/5 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Le 13 février 2024
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dont procuration : 2
&Pour : 10
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 005
Objet :
Conventions de mandat
pour organisation de
mise en œuvre de la
protection sociale
complémentaire volet
prévoyance avec le
Centre de Gestion de la
Marne
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le 24e Le
ID : 051-215101494-20240220-D2024_005-DE Extrait du registre des délibératiq
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COMMUNE DE COMPERTRIX do de de
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Jean-Maxence BOUXIN,
Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE, Marc
BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND-
RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise
imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de
gestion de la Marne a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de
proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre
pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à
compter du 1% janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche
experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux,
sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Le 13 février 2024
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dont procuration: 2
&æPour : 10
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_ 2024 005
Objet :
Conventions de mandat
pour organisation de
mise en œuvre de la
protection sociale
complémentaire volet
prévoyance avec le
Centre de Gestion de la
Marne
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le À de \oc- 22\
Extrait du registre des délibératidR SR SRE RE
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD), Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE, Marc
BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND- RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges. la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du If janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
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Fax : 03.26.68.98.15
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Reçu en préfecture le 20/02/2024
pubtiète LCR ŸQE Se
ID : 051-215101494-20240220-D2024_005-DE
Extrait du registre des délibératiq
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COMMUNE DE COMPERTRIX
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s'est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Jean-Maxence BOUXIN,
Date de convocation :
Le 13 février 2024
Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane
MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE., Marc
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dont procuration : 2
&Pour : 10
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024_ 005
Objet :
Conventions de mandat
pour organisation de
mise en œuvre de la
protection sociale
complémentaire volet
prévoyance avec le
Centre de Gestion de la
Marne
BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND- RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
DÉLIBÉRE
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à
L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique : Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
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Fax : 03.26.68,98.15
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Date de convocation :
Le 13 février 2024
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dont procuration : 2
&Pour : 10
&Contre : 0
& Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 005
Objet :
Conventions de mandat
pour organisation de
mise en œuvre de la
protection sociale
complémentaire volet
prévoyance avec le
Centre de Gestion de la
Marne
Reçu en préfecture le 20/02/2024
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Publié le eces )2eL
ID : 051-215101494-20240220-D2024. 005-DE
Extrait du registre des délibératid
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COMMUNE DE COMPERTRIX Le de de
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT,
Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD), Jean-Maxence BOUXIN,
Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE, Marc BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND- RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement :
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024
Vu l’exposé de Pascal LEFORT, le Maire,
Après discussion, le conseil municipal décide de :
e Donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite
et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de
l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
+ Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance :
Fait à Compertrix, le 20 février 2024
M. Pascal LEFOR}
Maire. | 7 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
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51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
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Date de convocation :
Le 13 février 2024
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dont procuration : 2
&Pour : 10
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 006
Objet :
Demande de
subventions pour la
création d’ilots de
fraicheur dans la
commune
Reçu en préfecture le 20/02/2024
pubiète CAC RTR\
ID : 051-215101494-20240220-D2024_006-DE
Extrait du registre des délibératid
Ve de LORS
COMMUNE DE COMPERTRIX Lo de 4
ee ee ee
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Jean-Maxence BOUXIN.
Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane
MARTIN, Laure PAROT
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE, Marc
BOTELLA, Dominique POMMIER.
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND- RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
- Vu la nécessité de créer un ilot de fraicheur dans les espaces publics de la commune tout en offrant un habitat pour certaines espèces,
- Considérant l'abattage d'arbres fortement impactés par des espèces invasives suite à l'insistance de certains habitants,
- Considérant l'intérêt de la commune à poursuivre les efforts en matière de végétalisation durable sur différents sites de la commune, en lien avec le changement climatique,
Vu les projets inscrits pour cette année
Vu l'exposé de Liliane MARTIN, Adjointe à l’environnement,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide :
+ De solliciter l'attribution d’une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de la Marne et du Conseil Régional Grand Est et de l'Etat.
+ Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.
Fait à Compertrix, le 20 février 2024
Extrait certifié conforme,
M. Pascal LEFORT,
Maire. A Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68:31.42
Fax :03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
13 février 2024
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dontprocuration: 2
&Pour : 10
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 007
Objet:
Création d’un poste au
grade d’adjoint
technique-
Saisonnier
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié: le £2ck£ \9ce\
1D : 051-215101494-20240220-D2024_007-DE
Extrait du registre des délibératid
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COMMUNE DE COMPERTRIX
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la
Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Jean-Maxence BOUXIN,
Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane
MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE, Marc
BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND- RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
Pascal LEFORT, le Maire rappelle que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur le principe des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Le dernier poste ouvert est arrivé à terme.
Liliane MARTIN, Adjointe à l’environnement expose au conseil municipal qu’il est nécessaire, désormais, de remettre en forme différents sites impactés par les abattages d'arbres, mais aussi les efforts nécessaires pour l’entretien des espaces verts avec des méthode plus vertueuses.
Cela concerne le désherbage des cimetières, celui des massifs, la gestion de l’invasion
de la renouée du Japon le long de la Marne ainsi que le nettoyage des fils d’eau, et la maintenance des espaces verts communaux. Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, notamment pendant la période estivale où l'entretien courant augmente d'une façon significative avec le fleurissement et le développement des adventices.
Ainsi, en raison du surcroît d'activité, il est proposé au conseil municipal de créer, à
compter du 1% avril 2024 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35°% et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois maximum sur une période de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité pour les services techniques en espaces verts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de désherbage et de maintenance des espaces verts suite à l’accroissement saisonnier d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35èm% à compter du 1” avril 2024 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
-La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT,
Maire Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
13 février 2024
Nombre de délégués :
& En exercice : 12
& Présents : 08
& Votants : 10
& Dont procuration : 2
&Pour : 10
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 008
Obiet :
Création d’un poste au
grade d’adjoint
technique-
Accroissement
d'activités
périscolaires
Reçu en préfecture le 20/02/2024 Lo do
Publiée RASE È
ID : 051-215101494-20240220-D2024_008-DE Extrait du registre des délibératid
Lo de LORCEXS
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le Le LCR XS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, Laure PAROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Pascale BOUSSARD, Françoise LENORMAND-RUELLE, Marc BOTELLA, Dominique POMMIER
VOTE PAR PROCURATION :
Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN, Françoise LENORMAND- RUELLE ayant donné pouvoir à Laure PAROT.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Francis FLOT.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité compte tenu l'augmentation des effectifs des enfants et de difficultés rencontrées sur le temps de restauration scolaire :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Vu l'exposé du Maire, Pascal LEFORT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De créer un poste d'agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du ler mars 2024 au 31 août 2025 inclus. Cet agent assurera des fonctions d'agent d'accompagnement et animation des temps de récréation des cantiniers et désinfection des locaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20/35°% maximum. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut minimum en vigueur du grade de recrutement et jusqu’à l’indice 378.
— D'adopter la proposition du Maire de créer un poste d’adjoint technique dès à présent,
— De modifier le tableau des emplois.
— D'inscrire au budget les crédits correspondants
Extrait certifié conforme. / | AU AUX
M. Pascal LEFORT, TRE Maire