Déliberation - cm 27012026 ttes delibs

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Déliberation - cm 27012026 ttes delibs Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Déliberation - cm 27012026 ttes delibs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration: 2

&Pour : 11

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D 2026 001

Objet :

Réalisation d'un

Contrat de Prêt

PSPL d’un

montant total de

500 000 € auprès

de la Caisse des

dépôts et

consignations-

banques des

territoires pour le

financement de la

construction de la

cantine

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de ee

COMMUNE DE COMPERTRIX

Le de «? ee

L'an deux mille vingt-six, le sept-sept janvier à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, FAssemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Pour le financement de cette opération, Monsieur Lefort est invité à réaliser auprès de la Banque des territoires-Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 500 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Montant : 500 000 euros

Durée d’amortissement : 25

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : TLA+0,5

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : Simple

Amortissement : Prioritaire

Taux de progressivité de l'amortissement : -3%

Préfinancement: 12 mois

Différé d’amortissement : 12 mois

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise le Maire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

Fait à COMPERTRIX, le 27 janvier 2026

Extrait certifié conforme.

Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Recu en préfecture le 30/01/2026

Publié le 30/04 { OF EC

ID : 051-215101494-20260127-D 2026 _001-DE

M. Pascal LEFOR

Le MaireDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dontprocuration: 2

&Pour : 11

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026_002

Objet :

Ouverture de crédit n°1

Chauffe-eau chèvrerie

Assainissement et

démolition chèvrerie

VMC logements 25 rue

Jules Ferry

Matériel préservation

environnement cantine

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

ds ds + 0 6e

COMMUNE DE COMPERTRIX

dde ee ve 0

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Vu l’article L1612-1 du code des collectivités locales portant autorisation d'ouverture de crédits

avant vote du budget,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci- dessous.

Considérant l'urgence des travaux à réaliser,

Liliane MARTIN, Adjointe au Maire aux finances expose les éléments donnant lieu à l’ouverture

des crédits.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition de dépenses d'investissement suivante,

- Accepte l'ouverture de crédits aux comptes comme suit,

- S'engage à ce que les sommes soient reprises au Budget Primitif 2026.

- Autorise le Maire à demander toutes les subventions publiques possibles pour ce matériel

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Objet des dépenses | Montants à

Chauffe-eau - chèvrerie 21-2131 760 €

Assainissement et démolition chèvrerie 21-2131 27 900 €

VMC dans les logements 25 rue Ferry 21-2183 5 300€

Matériel préservation environnement-cantine 23-231 300 €

Total de l’ouverture de crédits 34 260€

Fait à Compertrix, le 27 janvier 2026

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

pubiéle RO/OA LOLE EM

1D : 051-215101494-20260127-D_2026_002-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68,31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants: 11

& Dont procuration: 2

&æPour : 11

&æContre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026_ 003

Objet :

Attribution de bon

d’achat pour le

concours communal de

maisons décorées

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de + ce se ce

COMMUNE DE COMPERTRIX

de 0 de

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Vu la volonté communale depuis 2024 d'inciter la population a égayer la commune lors des festivités de fin d'année,

Vu le souhait de récompenser les particuliers ayant fait un effort remarquable à l’embellissement du cadre de vie communal par la mise en place de décorations festives de leur habitation lors des fêtes de fin d'année 2025,

Vu le passage du jury communal le 22 décembre 2025,

Considérant que leur action permet de contribuer à embellir le cadre de vie de la commune,

Depuis 2 ans, la commune a souhaité attribuer des récompenses aux lauréats sous forme d'un bon d’achat à faire valoir chez un commerçant local, contribuant ainsi au maintien de l’économie, tout en incitant les participants à poursuivre leur contribution à l'amélioration du cadre de vie communale.

Vu l'exposé de Liliane MARTIN, Adjointe au Maire en charge de l’environnement, du fleurissement et du développement durable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

e D'attribuer un bon d’achat d’une valeur de 30,00€ TTC à chacun des 20

récipiendaires à faire valoir auprès de Cercle Vert, soit une somme totale de 600,00€ TE.

e D'’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 à l’article 6714.

Fait à COMPERTRIX, le 27 janvier 2026

Extrait certifié conforme.

M. Pascal LEFORT,

1/1

Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié le 30/C4 1êote EM

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_003-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration: 2

&Pour : 11

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026 004

Objet :

CREATION D’UN

POSTE D’ADJOINT

ADMINISTRATIF A

TEMPS PARTIEL

POSTE NON

PERMANENT DANS

LE CADRE D'UN

TUILAGE

Le Maire peut certifier le caractère

exécutoire de la présente

délibération :

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de de Éa

COMMUNE DE COMPERTRIX

Le de de ss

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que suite au départ d’un agent et de la vacance d’un temps non complet pour assurer les missions administratives, il est nécessaire de procéder à une période de tuilage pendant une durée d’un mois.

Ce tuilage porterait sur les missions suivantes :

- La gestion des formalités administratives courantes, l’organisation des manifestations communales, la gestion des demandes d’urbanisme, la tenue des listes électorales en binôme et en suppléance, le suivi des demandes de travaux sur les réseaux, la gestion de l’état civil en suppléance, la gestion du cimetière en suppléance, et les remplacements à l’accueil en cas de besoin,

L'agent occupant ce poste auparavant est missionné désormais sur un autre poste permanent à temps complet (suite à un départ à la retraite).

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à ce besoin de remplacement sur des tâches administratives de secrétariat divers et d'accueil notamment en période pré-électorale où la charge de travail est conséquente,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

+ La création à compter du 1* février 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin de mise en œuvre et suivi administratif dans le grade d’adjoint administratif principal de 2°% classe à temps non complet arrêté à 17,5/35è% pour les missions ci- dessus énumérées.

. Cet emploi non permanent pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat ou par un titulaire de la fonction publique,

, La rémunération de l'agent sera calculée par référence aux indices de la fonction publique territorial et au regard de son niveau d’études et d'expérience professionnelle sans pouvoir aller au délà du cadre d'emploi d’adjoint administratif.

. Indique que les crédits seront prévus au BP 2026.

Fait à COMPERTRIX, le 27 janvier 202

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 20/01 l tolé

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_004-DE “

Extrait certifié conforme.

M. Pascal LEFORT

Maire.PAUL OR lE en Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Commune de COMPERTRIX 0 0 de

22 bis rue Jules Ferry + +

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42 COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr de 8e de

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

DAEUAIRU EAU LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, 20 janvier 2026

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA. Nombre de conseillers :

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, &E ice : 11 RAS l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

+ AA: M) secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

& Votants : 11 EXPOSÉ

& Dont procuration: 02 : 5 . . PEDEUTERS La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des &Pour : 11 - : k : re

risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs Contre: 0 publics territoriaux.

> Abstentiôn 0 Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Délibération A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé n° D 2026 005 le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des 5 7 futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à Objet : un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du

Protection sociale décretn" 2022581 du 20 evil 2022. à . . complémentaire — A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé

: à compter du ler janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant Conventions de de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la participation pour la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, couverture déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du du risque Santé des code de la sécurité sociale.

agents

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Pubiié le LO{ OA 12026

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_005-DEDépartement de la Marne

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Commune de COMPERTRIX à 22 bis rue Jules Ferry de 0 0 51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

COMMUNE DE COMPERTRIX

Le de 4 eee

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

Date de convocation :

20 janvier 2026

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy Nombre de conseillers : ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA. &æ En exercice : 11

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, & Présents : 09 l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

& Votants : 11 Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

& Dont procuration : 02

&æPour : 11 Enjeux

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre

&Abstention : 0 part.

&æContre : 0

Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Délibération Santé.

n° D 2026 005

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de Objet : situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre Protection sociale financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et complémentaire ee de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Conventions de

participation pour la

couverture

du risque Santé des

agents

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1‘ janvier 2027.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et Le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

pubié 1e 0/01 ! 2ot6

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_005-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRI

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

X

Date de convocation :

20 janvier 2026

æ& En exercice :

& Présents :

& Votants :

& Dont procuration :

&Pour :

& Contre :

&Abstention :

Nombre de conseillers

11

09

11

02

11

Délibération

n° D_2026 005

Objet :

Protection sociale

complémentaire —

Conventions de

participation pour la

couverture

du risque Santé des

agents

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de sd ee

COMMUNE DE COMPERTRIX

LC LC Eo

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 20/0 A 12026

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_005-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRI

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.,68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

X

20 janvier 2026

Date de convocation :

Nombre de conseillers

n° D_2026_005

Objet :

Protection sociale

complémentaire —

Conventions de

participation pour la

couverture

du risque Santé des

agents

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration: 02

Pour : 11

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Vo de de LOC

COMMUNE DE COMPERTRIX

La de de de de de

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Vu la circulaire N°’RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025

Après discussion, l’assemblée décide de :

e Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l'organisation, la conduite et

la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Santé ;

Fait à COMPERTRIX, le 27 janvier 2026

Extrait certifié conforme.

M. Pascal LEFORT,

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

pubié le 30/ OA { 2026

1D : 051-215101494-20260127-D_2026_005-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

&Pour : 11

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026 006

Objet :

Adhésion au contrat

d’assurance des risques

statutaires du Centre

de Gestion de la Marne

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

1e de ee ce se

COMMUNE DE COMPERTRIX

de de de

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à l’établissement :

- Les résultats le concernant.

- L'application :

© D'une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

© D'une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la

masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le

Centre de Gestion de la Marne au titre de l’exécution du contrat conformément aux termes

fixés avec les cosignataires : l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre

de Gestion sont formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération,

signée lors de l’adhésion.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 : non encore codifiée ;

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

pubté le 29/01 | 2086

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_006-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration: 02

Pour : 11

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026_006

Objet :

Adhésion au contrat

d’assurance des risques

statutaires du Centre

de Gestion de la Marne

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Lo de EX KE

COMMUNE DE COMPERTRIX

CR, DRE XS

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

D'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)

Taux garantis pendant 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires

L.Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions tarifaires :

© 4,90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

Adhésion : Oui X Non Ü

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

publié le 20/01 /£OtE

ID :051-215101494-20260127-D_2026_006-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairic@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration: 02

&æPour : 11

&Contre : 0

&æAbstention : 0

Délibération

n° D_2026_006

Objet :

Adhésion au contrat

d’assurance des risques

statutaires du Centre

de Gestion de la Marne

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de se ce oe

COMMUNE DE COMPERTRIX

ÊQ + +

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

IL. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des

Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC.

Risques garantis :

e Congé pour invalidité imputable au service

e Grave maladie

e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

e Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux) :

> 122 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques.

Adhésion : Oui & Non [

L'assemblée délibérante autorise le Maire à :

- Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Fait à COMPERTRIX, le 27 Janvier 2026

Extrait certifié conforme.

M. Pascal LEFORT,

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

pubiéle O/04/ 2026

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_006-DEDépartement de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.,68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

æ& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

&Pour : 11

&æ Contre : 0

Abstention : 0

Délibération

n° D_2026 007

Objet :

Débat sur le projet

d’aménagement et de

développement durable

du PLUi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

CR se ce de

COMMUNE DE COMPERTRIX

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

1- Rappel:

Par délibération n°2022-227 en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire de la

Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a adopté la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et la définition des objectifs poursuivis ainsi que des modalités de concertation mises en œuvre.

Pour rappel, le PLUi est un document de planification réglementaire qui vise à définir et à traduire, à une échelle fine, un projet d'aménagement stratégique sur les dix à quinze prochaines années.

Pour mener à bien l’élaboration du PLUÏ, la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne a mis en place une charte de gouvernance par délibération n°2022-109 en date du 23 juin 2022, ayant pour objet de définir les processus de prise de décision entre la communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et l’ensemble des communes membres.

En application de la convention cadre pluriannuelle signée en date du 18 février 2021, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est accompagnée par l'Agence d'Urbanisme et de Développement de l'Agglomération et du Pays de Châlons-en- Champagne (AUDC) pour l'élaboration de ce PLUIi.

Le PLUi se compose des différentes pièces suivantes, dont le contenu est précisé dans les articles L.151-1 à L.151-48 du Code de l’urbanisme ; ceux-ci représentent les étapes clés d'élaboration du projet :

- le rapport de présentation qui s'appuie notamment sur un diagnostic territorial permettant de dégager des grands enjeux du territoire et d’analyser la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) au cours des dix dernières années, ainsi que la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis. Les choix retenus par la collectivité apparaîtront également dans ce document.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui vise notamment à définir les orientations générales en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, d'habitat, de transports et déplacements, de réseaux d'énergie, de développement des énergies renouvelables, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique et de loisirs.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le DO/OA { LOUE

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_007-DE

Page 1 sur 6Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

&Pour : 11

&æContre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D 2026 007

Objet :

Débat sur le projet

d’aménagement et de

développement durable

du PLUi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

+,

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COMMUNE DE COMPERTRIX

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Le %° % *

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice. l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

- les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP), qui peuvent être sectorielles et thématiques. Ces OAP doivent être compatibles avec le PADD.

- un règlement écrit et graphique qui définit les types de zones et les règles applicables dans chacune d'elles. Les dispositions édictées dans les règlements doivent être nécessaires à la mise en œuvre du PADD.

- Des annexes, qui visent à informer sur les autres dispositions applicables sur le territoire susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.

La concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées au

projet de PLUi a lieu pendant toute la durée de son élaboration. Dans les modalités de concertation retenues par la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne dans la délibération de prescription d’élaboration du PLUi sont prévus notamment : la mise en place d’un site internet dédié, la rédaction d'articles dans les bulletins communautaires et communaux, l'animation de réunions publiques, la mise à disposition de registre de concertation en mairie, et d’autres dispositifs peuvent être proposés afin de permettre aux différents publics de participer.

Sur le volet de la concertation, Repérage urbain, un bureau d’études spécialisé dans ce domaine, est missionné par un marché public pour accompagner l’agglomération pour la concertation publique dans le cadre de l’élaboration du PLUIi.

2- Etat d’avancement de l’élaboration du PLUï

La phase de diagnostic territorial du PLUi, permettant de réaliser un état des lieux complet sur différentes thématiques, s’est échelonnée tout au long de l’année 2023 et sur une partie du premier trimestre de l’année 2024. Elle a eu pour but de recroiser les diagnostics et les enjeux stratégiques réalisés dans le cadre de la stratégie de territoire et de combler les potentiels manques de données quantitatives et/ou qualitatives.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le %0/01 [ £ot6

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_007-DE Page 2 sur 6Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

&Pour : 11

&æContre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026_007

Objet :

Débat sur le projet

d’aménagement et de

développement durable

du PLUi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le de À es ve

COMMUNE DE COMPERTRIX

de 4 ee se

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Une vingtaine d'ateliers, répartis en sept thématiques principales (logement - démographie, économie — emploi, équipements — services, mobilités — déplacements, agriculture, cadre de vie — paysage, et environnement), ont eu lieu avec les élus de juin 2023 à février 2024. Trois autres thèmes (volet foncier, gestion des risques et des nuisances, et l'adaptation au changement climatique) s’intègrent de manière transversale dans l’ensemble des thématiques principales citées précédemment.

Sur le volet foncier, un diagnostic plus approfondi, en collaboration avec les communes du territoire, a été réalisé par l’agence d'urbanisme en 2023, pour permettre d'identifier et de définir les gisements fonciers mobilisables à l'échelle de chacune des communes du territoire sur l'horizon de vie du PLUi (10 ans), qui peuvent être : des dents creuses (terrains nus), des potentiels de mutation (friches bâties et non bâties, corps de ferme par exemple), et des logements vacants. Des cartographies localisant ces gisements ont été réalisées par l'agence d'urbanisme sur chacune des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération.

Sur cette base de travail, une étude de densification a été réalisée en 2024 par l'agence

d'urbanisme, celle-ci a permis d'évaluer les besoins en logement et en développement économique selon les disponibilités foncières existantes en densification et en extension. Cette étude est une composante essentielle du PLUi qui permet de justifier de l’ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers s’il n'existe aucune capacité d'aménager ou de construire dans les espaces urbanisés

Le fruit de ce travail a permis de dégager les orientations générales du PADD, citées ci- dessous, déclinées ensuite en axes et en objectifs (ces orientations sont consultables en annexe de la présente délibération) :

- Orientation 1: Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au changement climatique ;

- Orientation 2 : Promouvoir un développement économique résilient - Orientation 3 : Conforter l'attractivité résidentielle du territoire en veillant à la qualité

du cadre de vie

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

publié le 30/01/2096

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_007-DE

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Conimune de COMPERTRIX

22/bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68,31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix,fr.

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

Pour : 11

&æContre : 0

Abstention : 0

Délibération

n° D 2026 007

Objet :

Débat sur le projet

d'aménagement et de

développement durable

du PLUi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal CR

+ de ee

COMMUNE DE COMPERTRIX

de 0

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Ces orientations générales ont fait l’objet de plusieurs temps de présentation auprès des élus et de consultation des communes :

- En juin 2024 : Conférence des maires (15 juin), Comité de Pilotage (COPIL) (12 juin) - En septembre 2024: groupe de travail (13 septembre), huis-clos du conseil communautaire (26 septembre)

- En novembre 2025 : Conférence des maires (17 novembre), COPIL (20 novembre)

- Elles feront également l’objet d'une présentation en conférence des élus communaux du 1% décembre 2025.

La concrétisation des orientations générales du PADD se traduit notamment par la définition d’un règlement écrit et graphique. A ce stade, un travail collaboratif a été engagé et réalisé depuis décembre 2024 avec les communes en cohérence avec la charte de gouvernance PLUi pour travailler sur un projet de règlement du PLUi :

- des ateliers sur le règlement écrit de novembre 2024 à avril 2025,

- des réunions en commune de décembre 2024 à mars 2025, puis d'août à octobre 2025.

- des groupes de travail territoriaux du 28 octobre au 28 novembre 2025,

- des comités de pilotage : 8 octobre 2024, 20 novembre 2025

- des conférences des maires : 16 septembre 2025, 17 novembre 2025

Sur le volet de la concertation et communication, divers outils et canaux de communication

ont permis d’associer, conformément à la charte de gouvernance et à la délibération de prescription du PLUïi, les élus et le grand public aux différentes phases du projet qui ont été réalisées :

- la création d’un guide méthodologique PLUi et d’un portail dédié à la mise à disposition des documents de travail (https://plui.chalons-agglo.fr/plui),

- la création d’une carte interactive, appelée Debatomap, mise à la disposition du public pendant la phase de diagnostic territorial du PLUi,

- l'animation de 6 rencontres publiques en plein air en 2023 et 2024 sur les communes de Juvigny, de Mourmelon-le-Grand et d'Haussimont, et Châlons-en-Champagne,

- de trois réunions publiques organisées à Fagnières en 2023, Saint-Martin-sur-le-Pré en 2024 et à Châlons-en-Champagne en 2025,

- la réalisation de 3 stands de concertation en juin et juillet 2024 sur le PADD,

- la rédaction d’articles dans les bulletins communautaires et dans la presse locale.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

publié le 20/04 | 2026

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_007-DE

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Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairic@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

&Pour : 11

æ&æContre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026_007

Objet :

Débat sur le projet

d’aménagement et de

développement durable

du PLUi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE DE COMPERTRIX

veLC *.PC *Loc

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy

ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

3- Débat des orientations générales du PADD en Conseil municipal

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD font l’objet d’un débat en conseil communautaire et municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi.

Un premier débat sur les orientations générales du PADD s'est tenu lors de la séance du conseil municipal du 22 octobre 2024

Depuis, le contenu de ces orientations générales a été précisé et des objectifs chiffrés (besoins en logement et en développement économique, modération de la consommation d'espace et de lutte contre l’étalement urbain) ont été ajoutés.

Il est donc proposé un second débat sur les orientations générales du PADD ci-annexées avec ces compléments portés à la connaissance du conseil municipal.

Ce débat, objet de la présente délibération, n’est en aucun cas une approbation des orientations du PADD, qui sera effective au moment de l’arrêt de projet du PLUIi. Il s’agit ici de porter à la connaissance du conseil municipal les orientations générales qui sont proposées pour le projet de PLUi, de faire part des éventuelles observations ou propositions de modifications de ces orientations générales auprès de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, et d’acter la tenue du débat.

Ces débats en conseil municipal permettront de soumettre l’ensemble des observations et des modifications d’orientations générales proposées par les communes en débat au sein du conseil communautaire du 5 février 2026. D'autres débats pourront se tenir au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLUi de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Après une présentation de ces orientations, il est proposé au conseil municipal d’en débattre et de prendre acte de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Recu en préfecture le 29/01/2026

Publié le d/O | {926

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_007-DE

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Commune de COMPERTRIX

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Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

Pour : 11

&Contre : 0

Abstention : 0

Délibération

n° D_2026 007

Objet :

Débat sur le projet

d’aménagement et de

développement durable

du PLUi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de À ve

COMMUNE DE COMPERTRIX

de de ee

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale » à la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en date du Ler juillet 2021 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12, VU la délibération du conseil communautaire n°2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouvernance pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, VU la charte de gouvernance du PLUi pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal adoptée le 23 juin 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation,

VU la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2024 portant sur le premier débat sur les orientations générales du projet de PADD,

VU les orientations générales du PADD qui sont annexées à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Fait à COMPERTRIX, le 27 janvier 2026

Extrait certifié conforme

M. Pascal LEFORT,

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Recu en préfecture le 29/01/2026

pubiié le 20/0À /1026

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_007-DE

Page 6 sur 6Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

Pour : 11

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026_008

Objet :

Projet de règlement

graphique du PLUi

applicable à la

commune de

Compertrix

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Le de s°:

ee de de

COMMUNE DE COMPERTRIX Le de

ve de de

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Par délibération n°2022-227 en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire de la

Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a adopté la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) et la définition des objectifs poursuivis ainsi que des modalités de concertation mises en œuvre.

Pour rappel, le PLUi est un document de planification réglementaire qui vise à définir et à traduire, à une échelle fine, un projet d'aménagement stratégique sur les dix à quinze prochaines années.

Pour mener à bien l'élaboration du PLUi, la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne a mis en place une charte de gouvernance par délibération n°2022-109 en date

du 23 juin 2022, celle-ci définit les processus de prise de décision entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et l’ensemble des communes membres.

En application de la convention cadre pluriannuelle signée en date du 18 février 2021, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne est accompagnée par l'Agence d'Urbanisme et de Développement de l’Agglomération et du Pays de Châlons-en- Champagne (AUDC) pour l’élaboration de ce PLUIi.

Le PLUïi se compose de différentes pièces, dont le contenu est précisé dans les articles L.151- 1 à L.151-48 du Code de l’urbanisme. Le règlement fait partie de ces pièces, il est composé

d’une partie écrite et d’une partie graphique, et il définit les types de zones et les règles

applicables dans chacune d’elles. Il contient les règles générales et servitudes d’utilisation

des sols. Les dispositions édictées dans le règlement écrit et graphique du PLUi doivent être

nécessaires à la mise en œuvre règlementaire du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), et doivent être fixées en cohérence avec celui-ci.

Cette partie règlementaire du projet citée précédemment a fait l’objet d’un travail collaboratif avec les communes de l’agglomération en cohérence avec la charte de gouvernance citée

précédemment.

En effet, depuis mars 2022, un travail préparatoire a, tout d’abord, été mené avec les

communes ; celui-ci a porté à la fois sur la mise à jour des enveloppes urbaines, qui

représentent le périmètre à l’intérieur duquel le tissu bâti existant est continu et forme un

ensemble morphologique cohérent. Et également sur le recensement du potentiel en

densification de ces enveloppes afin de le mettre ensuite en perspective avec le besoin en

logement et en développement économique qui est défini sur le territoire de l’agglomération sur la période 2025-2035, et de justifier de l'ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels,

agricoles ou forestiers s’il n’existe aucune capacité d'aménager ou de construire dans les

espaces urbanisées. Cette justification est réalisée au moyen d'une étude de densification selon le Code de l’urbanisme.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 30/01/2026

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_008-DE

Page 1 sur 3Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairic@compertrix.fr

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

& En exercice : 11

& Présents : 09

& Votants : 11

& Dont procuration : 02

Pour : 11

&æContre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026 008

Objet :

Projet de règlement

graphique du PLUi

applicable à la

commune de

Compertrix

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE DE COMPERTRIX

CS + Le

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale

BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal

LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dominique POMMIER.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Après une présentation de la méthodologie envisagée sur la définition du règlement graphique par l'agence d'urbanisme en comité de pilotage (COPIL) et en conférence des maires du 8 octobre 2024, un travail sur les plans des documents d'urbanisme existants avec les communes s’en est suivi sur la période de décembre 2024 à mars 2025.

Ce travail collaboratif s’est poursuivi par une nouvelle présentation devant le COPIL et la conférence des maires le 5 mars 2025, portant sur les retours issus de la première phase de travail relative au zonage et sur la délimitation des enveloppes urbaines.

Des réunions se sont ensuite tenues en mai 2025 par groupes de travail territoriaux et au sein des communes d'août à octobre 2025, pour ajuster les enveloppes urbaines et échanger sur les plans de zonage modifiés en conséquence.

Une présentation de l'état d'avancement du projet de PLUi et des prochaines étapes a été réalisée par les services de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et par l’agence d'urbanisme lors des conférences des maires du 16 septembre et du 17 novembre 2025, et en COPIL du 20 novembre 2025.

De nouvelles réunions par groupes de travail territoriaux ont cette fois été conduites du 28 octobre au 28 novembre 2025 par les services de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et par l'agence d'urbanisme en cohérence avec la charte de gouvernance PLUi portant sur l'examen et la discussion sur les propositions de zonage issues de la collaboration entre les communes membres et la communauté d'agglomération.

Ce travail collaboratifa permis d’affiner avec les communes de l'agglomération un projet de règlement graphique applicable sur chacune d'elles.

Il est prévu qu'en application de la charte de gouvernance, les conseils municipaux participent activement aux différentes étapes clés de la procédure d'élaboration du PLUi.

Il est précisé que le conseil municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement, écrit et graphique, au moment de l’arrêt du projet de PLUi en conseil communautaire, conformément à l’article L. 153-15 du Code de l'urbanisme.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Pubiié le O/04/ LS

ID : 051-215101494-20260127-D_2026_008-DE Page 2 sur 3Département de la Marne

Commune de COMPERTRIX

22 bis rue Jules Ferry

51510 COMPERTRIX

Tél : 03.26.68.31.42

Fax : 03.26.68.98.15

mairie@compertrix.fr

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Lo ste «°:

ee de

COMMUNE DE COMPERTRIX Lo de 4

LORXE CS

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN,

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine DE SA, Dom inique POMMIER.

Date de convocation :

20 janvier 2026

Nombre de conseillers :

æ& En exercice : 11

& Présents : 09

&æ Votants : 11

&æ Dont procuration: 02

Pour : li

&Contre : 0

&Abstention : 0

Délibération

n° D_2026 008

Objet :

Projet de règlement

graphique du PLUi

applicable à la

commune de

Compertrix

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD, Dominique POMMIER ayant donné pouvoir à Marc BOTELLA.

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Pascale BOUSSARD

Après une présentation du projet de règlement graphique de PLUÏ applicable sur le territoire

de la commune ci-annexé, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de

règlement graphique applicable sur la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de l'urbanisme,

VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant

lieu et carte communale » à la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en date du ler juillet 2021,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

VU la charte de gouvernance du PLUÏ pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal adoptée le 23 juin 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et définissant les objectifs

poursuivis, ainsi que les modalités de concertation,

VU les orientations générales du PADD qui ont fait l’objet de la tenue d’un premier débat en conseil municipal en date du 22 octobre 2024 et d’un second en date du 27 janvier 2026, VU le projet de règlement graphique du PLUi applicable sur la commune ci-annexée

Après en avoir délibéré,

+ PREND ACTE du travail collaboratif réalisé jusqu’à maintenant avec la commune sur

le projet de règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

applicable à la commune.

e Constate que le zonage du projet de règlement reprend de manière strictement

identique le zonage du PLU communal approuvé le 20/12/2019

Fait à COMPERTRIX, le 27 janvier 2026

Extrait certifié conforme

M. Pascal LEFORT;-..

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

pubré le 50/01 / tolé

1D : 051-215101494-20260127-D_2026_008-DE Page 3 sur 3