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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 106 ag)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 8 décembre 2025
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick,
BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry,
GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU
Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE BOUCHER Colette, LE GUEN Nadège,
LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANFE Goulven, M'BAREK
Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- _ BERNU Sylvain donne pouvoir à LE BOUCHER Colette,
- MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
- PECHA Virginie donne pouvoir à BURLOT David,
- _ ROYER Thierry donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- GOUEZIN Alain,
SECRETAIRE DE SEANCE : LE GUEN Nadège
Délibération n°2025-106
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
AFFAIRES GENERALES
LOTISSEMENT DU CLOS MARIN (PLANGUENOUAL) — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
AVEC L'AMENAGEUR TK PROMOTION
La SAS TK PROMOTION est bénéficiaire d'un permis d'aménager n° PAO2 209321 F0013, en date du 15
novembre 2021, pour la régularisation de la réalisation d'un lotissement comprenant 61 lots.
Conformément aux dispositions de l’article R442-8 du Code de l’urbanisme, le lotisseur a conclu avec
la commune une convention prévoyant le transfert des équipements collectifs dans le domaine
communal une fois les travaux achevés.
En raison de difficultés rencontrées lors de l'exécution du permis d'aménager, les deux parties se sont
réunies à de nombreuses reprises depuis 2021 pour trouver un terrain d'entente dans le but de
procéder à la rétrocession des espaces publics.
En 2023, le lotisseur ne réalise rien pour lever les réserves à la rétrocession, malgré l’avancement des
constructions sur les lots. Ainsi, la commune a refusé le différé des travaux de finition et a contesté la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en raison de désaccords sur la nature
des finitions et de travaux non réalisés. En 2024, un constat d’huissier a été effectué à la demande de
la commune, qui démontre le défaut d'entretien des tranches 1 et 2 ayant un impact sur la qualité des
ouvrages. Afin de mettre un terme à ce différend sans recourir à la mise en œuvre de la garantie financière
d'achèvement, la commune et le lotisseur souhaitent parvenir à un accord amiable. Ainsi, les
négociations ont abouti à la rédaction d’un protocole d'accord transactionnel. Ce dernier prévoit la
réalisation par TK Promotion de travaux de finition listés en annexe du protocole. Après un constat de
bonne réalisation de ceux-ci, la Commune prendra en charge l'entretien des espaces publics.
Ce protocole permet de régler de manière définitive le différend et de prévenir toute contestation
ultérieure ayant le même objet.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ APPROUVE le projet de protocole transactionnel, joint en annexe, conclu entre la Commune et la
société TK Promotion, relatif à la finalisation des travaux d'aménagement des espaces publics du
lotissement du Clos Marin à Planguenoual,
- AUTORISE le Maire, à signer ledit protocole et tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 17 DEC. 109
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De fa transmiselon en Préteclure le À ] DEC. 015
De la publication le 1 7 DEC. 2075