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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D22 BG Constitution provision CET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D22 BG Constitution provision CET)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 MARS 2025
/
Délibération n° 2025D22
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 mars 2025, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 mars 2025 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 40
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, E. RICHARD
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER, C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 5 dont 5 pouvoirs
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à M. TRAINEAU ; C. BARANGER donne pouvoir à I. GUERINEAU FALLERON : G. TENAUD donne pouvoir à Y. HERBERT
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN donne pouvoir à M. CHARRIER-ENNAERT SAINT-ETIENNE DU BOIS : B. CAILLAUD donne pouvoir à G. AIRIAU
Absents : 4
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR
APREMONT : S. BUFFETAUT
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Objet : Budget Général : Constitution d’une provision pour le CET et correction d’erreur
sur exercices antérieurs.
Le Président expose que la M57, mise en place à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2023, prévoit la possibilité de constituer une provision pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) par l’ensemble des personnels. La constitution de cette provision n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée afin de couvrir le coût que la communauté de communes pourrait supporter lors de l’utilisation des jours épargnés sous forme de congés par les agents, ou en cas de mutation, ou encore en cas de décès d’un agent.
La communauté de communes a mis en place un CET depuis plusieurs années et le nombre de jours épargnés par l’ensemble des agents est relativement important. Il est de 2 340,5 jours au 31 décembre 2024. La collectivité n’a pas fait le choix de prendre en compte les jours épargnés au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ni de les indemniser.
Compte tenu du nombre important de jours épargnés, il convient de constituer une provision sur l’exercice 2025.
La régularisation de la provision, qui aurait dû être constatée dès la mise en place du CET, s’effectuera dans le cadre des corrections d’erreur sur exercices clos prévue par la M57 par un débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et un crédit du compte 1541 « provisions pour CET ». Le mode de calcul proposé est le suivant :
Catégorie Nombre de jours CET Forfait indemnisation Valorisation CET
A 632,5 150 € 94 875 € B 703 100 € 70 300 € C 1 005 83 € 83 415 € TOTAL 2 340,5 248 590 €
Compte tenu du risque encouru, il est proposé de constituer une provision à hauteur de 30% du montant valorisé, soit 74 577 €. Ce montant correspond à la provision qui aurait dû être constituée au 31 décembre 2024.
La provision devra être ajustée chaque année, en fin d’exercice.
En application du régime de droit commun, la provision sera semi-budgétaires, c'est à dire que seule la dépense sera prévue au budget, afin de constituer une mise en réserve pour financer la charge induite par la réalisation du risque lors de la reprise.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De constituer une provision CET à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions énoncées ci-dessus.
- De corriger l’erreur sur les exercices antérieurs en mandatant la somme de 74 577 € au compte 1068.
- D’autoriser le Président ou son représentant à ajuster la provision chaque année en fonction de l’évolution du risque, et donc à effectuer une reprise de provision si la provision doit être diminuée, et constituer une provision complémentaire dans le cas contraire.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération.
…………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-huit mars deux-mille-vingt-cinq,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature# Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24/03/2025.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.