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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025DECISION65 Budget SPANC provision creances impayees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025DECISION65 Budget SPANC provision creances impayees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DECISION DU PRESIDENT
2025DECISION65
Objet : Budget annexe SPANC 2025 (44005) – Constitution d’une provision pour créances impayées de plus de 2 ans.
LE PRESIDENT,
Vu l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 modifiant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux provisions et dépréciations,
Considérant qu’il convient de constituer une provision pour les créances impayées de plus de 2 ans,
Vu l’état des créances impayées établi par le comptable public à la date du 14/01/2025,
DECIDE :
Article 1 : Il est décidé de constituer une provision de 1 213 € sur le Budget annexe SPANC (44005).
Article 2 : Le Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 22 avril 2025 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.