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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 40 Achat commutateurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 40 Achat commutateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
et AR RI G AN S ID : 040-200069417-20250509-D 2025 40-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
é EN
é le 1 202 (ARE) pays 19 RT Hi Reçu en préfecture le 13/05/2025 \K PA
Publié le 13/05/2025 _
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 40/2025
Objet : Signature de devis pour l’achat de commutateurs
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suiv.; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant les demandes de devis effectuées.
DECIDE
Article 1 : de signer le devis n°DVo908364 de la Société ACT SERVICE INFORMATIQUE pour l'achat de commutateurs, pour un montant global et forfaitaire de 7 880,76€ TIC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 09 mai 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-40 D: 171