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Convocation - Convocation dossier CM du 18 mai 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Convocation - Convocation dossier CM du 18 mai 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse,
LA
VERRIÈRE
Affaire
suivie
par
:
Le
12
mai
2022
Anissa
AID
Affaires
Juridiques
Tél
:01
30
13
76
14
a.aid@mairie-laverriere.fr
Aux
membres
du
Conseil
Municipal
Objet
: Convocation
Cher(e)
Collègue,
Je vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à la réunion
du
Conseil
Municipal
qui
se tiendra :
Le
mercredi
18
mai
à
19
heures
En
Salle
du
Conseil
L’ordre
du jour
sera
le suivant
:
JA/
Approbation
du
Procès-Verbal
du
13
avril
2022
/B/
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
-
Compte-rendu
des
décisions
n°
2022-029
à n°
2022-030
/C/-
Points
soumis
à délibération
:
DELIBERATIONS
Urbanisme -
Renouvellement
de
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
avec
droit
de
préemption
—
Secteur
des
Bécannes
Ressources
Humaines
-_
Création
d’un
poste
d’infirmier
territorial
en
soins
généraux
-_
Gratification
des
stagiaires
accueillis
au
sein
des
services
municipaux
Administration
Générale
-_
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
-_
Tirage
au
sort
du jury
d’assises
Je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
mes
sentiments
les
meilleurs.
Le
Maire
Nicolas
DAINVILLE MAIRIE
DE
LA
VERRIERE
La
Verrière,
le
13
avril
2022
Date
d’affichage
:
f
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
07
avril 2022
|
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
DU
13
AVRIL
2022
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
DAINVILLE,
Maire.
Étaient
présents
: 15
Monsieur
DAINVILLE,
Votants
: 27
Mesdames
LOPES,
PASCOAL,
ROUSSEAU
(à partir de
la délibération
2022-0617)
et ROUSSEL
;
Messieurs
DIALLO,
MOUSSA
et RAOUL
; Adjoints
au
Maire
Madame
RAOUL
Messieurs
IBRAHIM,
LE
MOING,
MONNARD,
et
VILLOING
; Conseillers
Municipaux
délégués
Mesdames
BASELTO
et DUTU
Monsieur
BLEE
; Conseiller
Municipal
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
excusés
: 2
Messieurs
BOURGOIN
et GERBOUIN
Absents
excusés
&représentés
: 12
Mesdames
BAC,
BROCHADO,
CHIAKH,
GORBENA,
HOCDE,
LWAMBA
MAKANYAKA,
ROUSSEAU
et SELBONNE,
Messieurs
MARE,
MEY,
PERON
et POINGT.
Pouvoirs
: 12
Madame
BAC
donne
pouvoir
à Madame
RAOUL
Madame
BROCHADO
donne
pouvoir
à Monsieur
DIALLO
Madame
CHIAKH
donne
pouvoir
à Monsieur
MOUSSA
Madame
GORBENA
donne
pouvoir
à Monsieur
IBRAHIM
Madame
HOCDE
donne
pouvoir
à Madame
BASELTO
Madame
LWAMBA
MAKANYAKA
donne
pouvoir
à Madame
LOPES
Madame
ROUSSEAU
donne
pouvoir
à Madame
ROUSSEL
(jusqu'à
la délibération
2022-060)
Madame
SELBONNE
donne
pouvoir
à Madame
PASCOAL
Monsieur
MEY
donne
pouvoir
à Monsieur
DAINVILLE
Monsieur
PERON
donne
pouvoir
à Monsieur
RAOUL
Monsieur
POINGT
donne
pouvoir
à Monsieur
MONNARD
Monsieur
MARE
donne
pouvoir
à Madame
DUTU
Secrétaire
de
séance
Nathalie
RAOUL
Assistaient
également
à
Mesdames
GEORGE
DGS,
GUIGNARD
Directrice
des
services
techniques,
Carine
CLEM
responsable
du
service
finance
et
la séance
:
AID
chargée
des
assemblées.
La
séance
étant
ouverte
à 19h
A/
2022-056
Approbation
du
Procès-Verbal
du
16
mars
2022
présenté
par
Monsieur
le Maire
Le
Conseil
Municipal
à la majorité
de
26
pour
et
1 abstention
(DUTU)
: -__
Approuve
le Procès-Verbal
du
16
mars
2022.
B/
Compte-rendu
des
décisions
n°2022-011
à 2022-028
présenté
par
Monsieur
le Maire
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité :
-
Prend
acte
des
décisions
n°2022-011
à 2022-028
URBANISME
2022-057
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
—
Approbation
de
la
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
—
Autorisation
de
signature
donnée
à
Monsieur
le
Maire
présenté
par
Monsieur
MOUSSA
Le
Conseil
Municipal
à la majorité
de
23
pour
et de
4
contre
(DUTU,
BASELTO,
MARE,
HOCDE) :
-
Approuve
la convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Saint-Quentin-en-Y velines.
- Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
et
toutes
les
pièces
afférentes.
2022-058
Rénovation
du
quartier
du
Bois
de
P'Etang
—
Charte
Ecoquartier
présenté
par
Monsieur
MOUSSA
Le
Conseil
Municipal
à la
majorité
de
25
pour
et
de
2
abstentions
(UTU,
MARE)
:
- Approuve
l’engagement
de
la
Ville
à obtenir
la
labélisation
Ecoquartier
pour
le
quartier
rénové
du
Bois
de
l’Etang.
-
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
charte
et
toutes
Îes
pièces
afférentes.
AFFAIRES
JURIDIQUES
2022-059
Remplacement
d’un
membre
démissionnaire
-
Représentation
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Centre
Communal
d'Action
Social
présenté
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité :
- Désigne
Maye
DIALLO
comme
représentant
de
la
Ville
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d’action
sociale
en
remplacement
de
Monsieur
Radouane
OUERDANI,
démissionnaire.
- RAPPELLE
la
liste
de
ses
cinq
administrateurs
du
centre
communal
d’action
sociale
représentant
la
ville
avec
la
désignation
susvisée
:
L.
Annielle
Roussel
2.
Edwige
ROUSSEAU
3.
Natalie
LWAMBA
MAKAYANKA
4.
Maye
DIALLO
5.
Stéphanie
HOCDE 2022-060
Remplacement
d’un
membre
démissionnaire
à
la
commission
Affaires
Sociales,
Education
Jeunesse
et
Insertion
présenté
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-__
Approuve
la modification
de
le commission
3
comme
suit
:
Edwige
ROUSSEAU
Annielle
Roussel
Adélaïde
LOPES
Maye
DIALLO
Marcelle
GORBENA
Pierre
GERBOUIN
Emilie
BASELTO
Jean-Yves
BLEE
nan EwR es
FINANCES
2022-061
Vote
des
taux
présenté
par
Monsieur
RAOUL
Arrivée
d'Edwige
ROUSSEAU
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
Reconduit
pour
l’année
2022
les taux
d’imposition
aux
niveaux
suivants :
Année
2021
2022
Variation
du
taux
ville
17.92%
+
11,58%*
fraxe
foncière
sur
les
propriétés
=
20.50%
29.50%
o00%
bâties Taxe
foncière
sur
les
propriétés]
6621%
621%
000%
non
bâties
2022-062
Budget
prévisionnel
2022
présenté
par
Monsieur
RAOUL
Le
Conseil
Municipal
à la
majorité
de
23
pours
et
de
4
contre
(DUTU,
BASELTO,
MARE,
HOCDE)
:
-
Adopte
les
modalités
d’un
vote
par
chapitre.
-
Adopte
les
sections
suivantes
:
Dépenses
de
fonctionnement
:
Chapitre
011
: Charges
à caractère
général
- 2 292
560,11
€ Chapitre
014
: Atténuations
de
produits
- 3
245
€
Chapitre
022
: dépenses
imprévues
- 2 000
€
Chapitre
042
: Opérations
d’ordre
—
1 234
800
€
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
— 659
741,89
€
Chapitre
67
: Charges
exceptionnelles
—
5 250
€
Recettes
de
fonctionnement
:
Chapitre
013
: Atténuations
de
charges
— 250
000
€
Chapitre
042
: Opérations
d’ordre
— 500
€
Chapitre
70
: Produits
du
domaine
—
762
774
€
Chapitre
73
: Subventions
et Participations
—
6 329
397
€
Chapitre
74
: Dotations
— 2 398
811
€
Chapitre
75
: Autres
produits
de
gestion
courante
—
100
533
€
Chapitre
76 :
produits
financiers
: 15
€
Chapitre
77
: Produits
exceptionnels
— 52
520
€
Dépenses
d’investissement
:
Chapitre
040
: Opération
d’ordre
—
500
€
Chapitre
041
: Opérations
patrimoniales
—
30
520
€
Chapitre
20
: Immobilisations
Incorporelles
— 294
855
€
Chapitre
21
: Immobilisations
Corporelles
- 3 482
145
€
Recettes
d’investissement
:
Chapitre
024
: Cessions
d’actif
immobilier
— 280
000
€
Chapitre
040
: Opérations
d'ordre
—
1 234
800
€
Chapitre
041
: Opération
comptable
patrimoniale
— 30
520
€
Chapitre
10:
Dotations
—
312
000
€
Chapitre
13
:
Subventions
d’investissement
—
1 950
060
€
Chapitre
21
: Immobilisations
Corporelles
— 640
€
Article
3 :
Approuve
le Budget
Primitif 2022
qui
s'établit
comme
suit
: Investissement
Fonctionnement
Dépenses
3 808
020
€
9 894
550
€
Recettes
3
808
020
€
9 894
550
€
Solde
DE
0€
SOCIAL
2022-063
Signature
du
protocole
de
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
d’Impayés
de
Loyer
(CLIL Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- Approuve
la
signature
du
protocole
de
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
d'Impayés
de
Loyer
entre
la
ville
de
La
Verrière
et
la
Caisse
d’Allocations
familiales
des
Yvelines,
les
bailleurs
sociaux
de
la
ville
(ADOMA,
Segqens,
les
Résidences
Yvelines
Essonne),
PUDAPF,
l'association
le
Lien
et
le
Conseil
Départemental.
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
le
document
en
question.
CULTURE
2022-064
Fonds
de
concours
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Y
velines
pour
es
PACTE
mené
par
la
ville
de
La
Verrière
présenté
par
Madame
ROUSSEL
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
-
Accepte
le
versement
par
Saint-Quentin-en-Y
velines
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
global
de
1 450
€
poux
l’année
2022
au
titre
de
sa
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
afférent
à l’équipement
culturel
«
Le
Scarabée
»
selon
Les
dispositions
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2022-31
du
10
février
2022.
-
Dit
que
la
part
communale
prise
en
charge
pour
le
fonctionnement
de
l’équipement
culturel
«
Le
Scarabée
» est
au
moins
égale
au
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
Saint-Quentin-en-Y
velines.
-_
Autorise
le
Maire
à signer
tous
documents
inhérents
au
versement
du
fonds
de
concours.
-
Dit
que
la
recette
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2022
au
chapitre
considéré.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h10
Publié
et
affiché
en
mairie
le
21
avril
2022,
à La
Verrière
le,
conformément
à
l’article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire,
Nicolas
DAINVILLE CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MAI
2022
COMPTE-RENDU
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Réf:
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juillet
2020
Article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Décision
n°
2022-0629
du
26
avrit
2022
Convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
l’auditorium
de
la
Maison
de
la
Musique
et de
la
Danse
à l’association
« la compagnie
des
passes
rêves
» le
7 mai
2022
Décision
n°
2022-030
du
3
mai
2022
Convention
avec
l'association
SECOND
SOUFFLE
pour
l'organisation
de
la
représentation
du
TIROIR
À
BONHEUR
le
14 mai
à
17h
au
Scarabée URBANISME CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MAI
2022
Secteur
: Direction
des
Services
Techniques
- Urbanisme
Objet
: Renouvellement
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
avec
droit
de
préemption
—
Secteur
des
Bécannes
Présentation
:
En
avril 2009,
le Préfet
a instauré un
périmètre
provisoire
d'aménagement
différé
sur la zone
dite
« des
Bécannes
»
sur
le
territoire
communal
en
vue
de
l’urbanisation
de
la
Commune
et
ce,
afin
d'éviter
la
spéculation
inhérente
à l’annonce
de
l’urbanisation
d’un
secteur.
Ce
périmètre
de
ZAD
est
accompagné
d’un
droit
de
préemption
au profit
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
aménageur
de
la ZAC
des
Bécannes,
en
partenariat
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF),
porteur
financier
pour
des
opérations
d'aménagement
de
grande
ampleur,
en
soutien
aux
collectivités
territoriales
franciliennes.
Aujourd’hui,
la ZAD
arrive
à échéance
des
6 années
de validité
et doit être renouvelée
afin de permettre
l'acquisition
des
terrains
à prix
raisonnés
dans
le
cadre
de
l’aménagement
urbain
de
la Ville
et
de
la
création
de
la ZAC
Gare-Bécannes.
Il est proposé
de
la renouveler
à l’identique
tel
que
décrite
dans
Le plan
annexé.
Proposition
:
-
Autoriser
le
Maire
à
demander
le
renouvellement
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
à
lidentique
sur
l’ensemble
des
terrains
compris
dans
le
périmètre
représenté
sur
le
plan
avec
listing
parcellaire
annexé.
-
Confirmer
que
Saint-Quentin-en-Y
velines
reste
Le titulaire
du
droit de préemption
sur cette ZAD. 2022- Secteur
: Direction
des
Services
Techniques
- Urbanisme
Obiet
: Renouvellement
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
avec
droit
de
préemption
—
Secteur
des
Bécannes
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
Parrêté
préfectoral
C
09
0062
en
date
du
7
avril
2009
délimitant
un
périmètre
provisoire
de
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
sur
le secteur
des
Bécannes
à La
Verrière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016145-0096
en
date
du
24
mai
2016
renouvelant
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
sur
le secteur
des
Bécannes
pour
une
durée
de
6 ans,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en date
du
10
février 2022
autorisant
Monsieur
le Président
de Saint-Quentin-en-Y velines
à demander
le renouvellement
de
la ZAD,
Considérant
que
la ZAD
des
Bécannes
à La
Verrière
a êté
créée
sur
ce même
périmètre
le
1°
avril
2011
en
secteur
d'Opération
d’Intérêt
National
(OIN),
Considérant
que
cette
ZAD
a été
renouvelée
par
arrêté
préfectoral
n°2016145-0096
en
date
du
24
mai
2016
pour
une
période
de
6 ans
et qu’elle
arrive
donc
à échéance,
Considérant
que,
néanmoins,
le dernier
renouvellement
étant
antérieur
à la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
la ZAD
des
Bécannes
peut
être à nouveau
renouvelée,
sur motivation,
pour
une
période
de
6 ans,
Considérant
que
ce
renouvellement
à l’identique
nécessite
le vote
d’une
délibération
des
assemblées
communautaire
et
municipale
afin
que
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
puisse
établir
un
arrêté
renouvelant
la ZAD
conformément
au
listing
cadastral
intégré
au
plan
annexé, Considérant
que
le
secteur
des
Bécannes
est
intégré
dans
le
périmètre
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
Gare-Bécannes,
Considérant
que
ce
projet
d'aménagement
qui
s’étend
sur
une
surface
d’environ
100
hectares
du
territoire
communal,
a pour
objectif
de
constituer
un
nouveau
quartier
et une
nouvelle
centralité
au
sud
des
voies
ferrées
et
de
faire
émerger
un
important
quartier
multifonctionnel
au
nord,
en
lien
avec
une
transformation
complète
du
pôle
Gare
et de
ses
accès
au
pôle
d'échange
multimodal,
Considérant
que
les
grands
axes
de
ce projet
urbain
prévoient
notamment
:
-
La
création
d’un
éco
quartier permettant
de faire
émerger
un
véritable
cœur
de ville à l’interface
de
l’urbanisation
existante
au
sud
des
voies
ferrées
et
de
développer
une
urbanisation
maîtrisée
sur
le
secteur
des
Bécannes.
Ce
projet
d’aménagement
va
permettre
une
augmentation
de
la
population
verriéroise
et
favoriser
les
parcours
résidentiels
à
l’échelle
de
la
Ville
et
de
l’agglomération
;
-
Le
développement
d’un
secteur
à dominante
«
activités
économiques
» situé
au
autour
de
la gare
en
vitrine
de
la
RN
10,
entre
le
carrefour
de
la
Malmedonne
et
le
pont
Schuler.
Il
s’agit
de
conforter
les activités
existantes
et de favoriser
l’accueil
de nouvelles
entreprises,
Des
logements
spécifiques
pourront
y être
développés
en
complément,
Considérant
que
ce projet
d’aménagement
de
la ZAC
Gare-Bécannes
a également
été
identifié
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Développement
Territorial
(CDT)
Versailles
Grand
Parc
—
Saint-Quentin-en-
Yvelines
— Vélizy-Villacoublay,
Considérant
que
par
ailleurs,
Saint-Quentin-en-Y
velines
confirme
la mise
en
place
d’une
politique
de
maîtrise
foncière
sur le périmètre
de
la ZAC,
en
collaboration
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-
de-France
(EPFIF),
opérateur
public
foncier
des
collectivités
territoriales
franciliennes
et la Commune
de
La
Verrière,
Considérant
qu’afin
de
préserver
un
aménagement
cohérent
et
de
finaliser
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à la ZAC,
il est primordial
que
SQY
puisse
continuer
à maîtriser
Le
devenir
des
terrains
sur
le secteur
des
Bécannes,
Considérant
que
la création
d’une
ZAD
permet
notamment
de
s'opposer
à la spéculation
foncière
et de
constituer
des
réserves
foncières
pour
une
urbanisation
future, | | |
Considérant
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
modifier
le
périmètre
défini
par
l’arrêté
préfectoral
C
09
0062
en
date
du
7 avril
2009,
confirmé
par
L’arrêté
préfectoral
n°2016145-0096
en
date
du
24
mai
2016,
Considérant
que
Saint-Quentin-en-Y velines
doit rester titulaire du
droit de préemption,
Considérant
Pavis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
11
mai
2022
;
Après
en
avoir
délibéré
:
Article
1°:
Autorise
le Maire
à demander
le renouvellement
de
la Zone
d'Aménagement
Différé
à l'identique
sur
l’ensemble
des
terrains
compris
dans
le périmètre
représenté
sur le plan
avec
listing parcellaire
annexé.
Article
2
:
Confirme Saint-Quentin-en-Ÿ velines
comme
titulaire
du
droit de préemption
sur cette
ZAD,
FAIT
ET
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
DE
VOIX
POUR,
VOIX
CONTRE
ET
ABSTENTIONS,
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS.
Publication
:
Pour
extrait
conforme,
LA
VERRIERE,
le 18
mai
2022
Le
Maire
Nicolas
DAINVILLE Commune de
la VERRIERE
LÉGENDE
AUTANT
LIMITE SECTION
LIMITE COMMUNALE
Date: 10/01/2022
ECC EEE)
Auteur: DDU - Foncier -JS
At ce) a NU ET
CRTC UNE"
AURONT ET)
LOT) TT)
AOL ET EC
644_VER\GARE_8_KEQ.gdb
G:\DA\FORCIER\GEOMETRES\
LUE et (0)
ZAD BECANNES 2022.pdf
ES LEMESNIHESAINT-DENIS
PARCELE NS CADASIRE
AE 0003 45906 M
| AE 0097
AE 0099 11591 M
AH 0003 10135 M°
AH 0004 594 M° Le
AH 0008 1173M us
CC ES
AH 0072 | zoww | Là]
Es RER AL FN RESSOURCES
HUMAINES CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MAI
2022
Objet
: Création
d’un
poste
d’infirmier
territorial
en
soins
généraux
Secteur
: Ressources
Humaines
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de l’établissement.
Il appartient donc
au Conseil
Municipal
de fixer l’effectif des emplois
nécessaires
au bon
fonctionnement
des
services.
Le
tableau
des
emplois
constitue
une
vision
budgétaire
des
postes
ouverts
ou
fermés
par
La collectivité,
en
fonction
de
l’évolution
des
carrières
des
agents
(avancement
de
grade,
évolution
législative),
des
besoins
de
la collectivité
et/ou des
départs.
H doit
donc
être mis
à jour
régulièrement.
>
Compte
tenu
du
besoin
de
recruter
une
Directrice
de
Crèche,
suite
à un
départ.
Il est nécessaire
d'actualiser
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
comme
suit
:
Proposition :
-
Créer
un
poste
d’infirmier
territorial
en
soins
généraux,
catégorie
À,
à temps
complet. 2022- Objet
: Création
d’un
poste
d’infirmier
territorial
en
soins
généraux
Secteur
: Ressources
Humaïnes
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
qu’il convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
satisfaire
au besoin
de recrutement
d’une
Directrice
de
Crèche,
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d’emploi
des
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
Considérant
le besoin
de
la collectivité
territoriale
de
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
à jour,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Commande
Publique,
Ressources
Humaines,
Administration
Générale
du
11/05/2022,
Sur
le rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
De
créer un poste
permanent
d’infirmier
territorial
en soins
généraux,
catégorie
À,
à temps
complet.
Article
2:
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
3 :
Le
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
est modifié
en
ce
sens.
FAIT
ET
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
DE
VOIX
POUR,
VOIX
CONTRE
ET
ABSTENTIONS,
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS.
Publication :
Pour
extrait
conforme,
LA
VERRIERE,
le
18/05/2022
Le
Maire
Nicolas
DAINVILLE CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MAI
2022
Objet
: Gratification
des
stagiaires
accueillis
au
sein
des
services
municipaux
Secteur
: Ressources
Humaines
Les
élèves
de
l’enseignement
secondaire
et
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation.
L'accueil
de
stagiaires
permet
de
soutenir
les jeunes
du
territoire
dans
leur parcours
de
formation,
aussi,
La
Ville
souhaite
se doter
d’une
politique
volontariste
en
la matière.
Les
textes
en
vigueur
précisent
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
est
obligatoire
lorsque
la durée
du
stage
est supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois
consécutifs
ou
non
(
soit
l’équivalent
de
44 jours
à 7heures
par jour).
Cependant,
lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification,
non
obligatoire,
dont
le montant
et les
modalités
de
versement
sont
fixés
par
délibération.
Les
textes
définissent
le
taux
de
gratification
minimum,
soit
15%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
:
- Plafond
horaire
2022
de
la sécurité
sociale
=
26€
- 15%
du
plafond
de
la sécurité
sociale
=
26
x
15%
=
3,90€
de
l’heure
La
gratification
est
versée
à la fin
de
chaque
mois
et non
pas
en
fin
de
stage.
Elle
est
due
dès
le
1° jour
de
stage. >
Les
organismes publics
ne peuvent pas
verser
de gratification
supérieure
au
montant
mininiurn
légal.
Compte
tenu
de
l’évolution
de
la règlementation,
il est nécessaire
d’abroger
la délibération
en
date
du
28
novembre
2011. Proposition
:
Afin
de
prendre
en
compte
le niveau
d’étude
et d’investissement,
il est proposé
d’approuver
:
-
La
possibilité
de verser une
gratification
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
lorsque
leur
stage
est
d’une
durée
supérieure
ou
égale
à un
mois
et d’une
manière
obligatoire
à partir
de
2
mois.
-
Le
versement
obligatoire
d’une
gratification
aux
stagiaires
de l’enseignement
secondaire
lorsque
leur
stage
est d’une
durée
supérieure
ou
égale
à deux
mois. 2022- Objet
: Gratification
des
stagiaires
accueillis
au
sein
des
services
municipaux
Secteur
: Ressources
Humaïnes
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'éducation,
Vu
le décret
2009-885
du 21 juillet 2009
relatif aux
modalités
d’accueil
des
étudiants
de l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et commercial,
Vu
la Circulaire
du
4 novembre
2009,
Vu
le
décret
n°2014-1420
du
27
novembre
2014
relatif à
l’encadrement
des
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
et des
stages,
Vu
le
décret
n°2015-1359
du
26
octobre
2015
relatif à l’encadrement
du
recours
aux
stagiaires
par
les
organismes
d’accueil,
Vu
le budget
communal,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer,
par
délibération,
le
montant
de
la
gratification
à
laquelle
les
stagiaires
accueillis
peuvent
prétendre,
au
regard
de
la règlementation
en
vigueur,
Considérant
qu’il
convient
d’abroger
la délibération
en
date
du
28
novembre
2011
relative
à l'accueil
des
stagiaires
dans
les
services
municipaux,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Commande
Publique,
Ressources
Humaines,
Administration
Générale
du
11/05/2022,
Sur
le rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
D’abroger
la
délibération
en
date
du
28
novembre
2011
relative
à
l’accueil
des
stagiaires
dans
les
services
municipaux,
Article
2:
D’instituer
le
versement
d’une
gratification
fixée
à
15%
du
plafond
de
la
sécurité
sociale
selon
les
modalités
suivantes:
- Afin
de
prendre
en
compte
le niveau
d’étude
et d'investissement,
le versement
de
la
gratification
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
sera
possible
à partir
d’une
durée
supérieure
ou
égale
à un
mois
et obligatoire
à partir
d’une
durée
supérieure
ou
égale
à deux
mois.
- Versement
obligatoire
de
la gratification
aux
stagiaires
de
l’enseignement
secondaire
accueillis
dans
la
collectivité
pour
une
durée
supérieure
ou
égale
à deux
mois.
Article
3
:
D’autoriser
Le
Maire
à signer
les
conventions
et tous
les
documents
y afférents, Article
4
:
D’appliquer
systématiquement
la
revalorisation
de
la
gratification
par
rapport
à
l’évolution
du
plafond
horaire
de la sécurité
sociale.
Article
5
:
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
FAIT
ET
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
DE
VOIX
POUR,
VOIX
CONTRE
ET
ABSTENTIONS,
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
Publication
:
Pour
extrait
conforme,
LA
VERRIERE,
le
18/05/2022
Le
Maire
Nicolas
DAINVILLE ADMINISTRATION
GENERALE CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18 MAI
2022
Secteur
: Administration
générale
Objet
: Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Présentation
:
Afin
de
permettre
une
meilleure
organisation
de
l’administration
des
communes,
le
Conseil
Municipal
a la possibilité
de
déléguer
directement
au
maire
un
certain
nombre
d’attributions
énumérées
à Particle
L 2122-22
du
CGCT.
Il
convient
donc
de
modifier
la
délibération
2020-023
votée
le
15
juillet
2020
en
y
ajoutant
les
points
prévus
par
l’article
ci-dessus
mentionné.
Les
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations
sont
signées
personnellement
par
le maire
et il doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
maire
peut
toutefois
subdéléguer
la
signature
de
ses
décisions
à
un
adjoint
voire
un
conseiller
municipal. Le
Conseil
Municipal
peut
à tout moment
revenir
sur une
ou
plusieurs
délégations
consenties
en prenant
une
nouvelle
délibération,
à condition
cependant
que
ce
point
soit
inscrit
par
le maire
à l’ordre
du jour.
Proposition
+
Adopter
l’ensemble
de
ces
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
la
durée
de
la
mandature.
+
Adopter
Les
limites
précisées
aux
points
2,
3,
20,
27
et 30.
e
Autoriser
le
Maire,
en
cas
d’empêchement,
à
sub-déléguer
tout
ou
partie
de
ses
délégations,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à un
adjoint
où
un
conseiller,
en
cas
d’empêchement
des
adjoints. 2022- Secteur
: Administration
générale
Objet
: Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-22
et L
2122-23.
Vu
la
délibération
du
conseil
Municipale
n°2020/023
en
date
du
15
juillet
2020
fixant
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
qu’il
convient
d’étendre
les
délégations
telles
que
le
prévoit
le
CGCT,
Après
en
avoir
délibéré
:
Auticle
1:
Adopte
l’ensemble
des
délégations
suivantes
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
la
durée
de
la
mandature
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux.
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
100
€
/ jour,
les
tarifs
des:droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
1 000
000
€,:à
la
réalisation.de
tous
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
charge
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II]
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L:2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant.
leurs
avenants
dans
les
limites
fixées
par
le
règlement
municipal
des
marchés,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6°
De
passer
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
7°
De
créer
les
régies
Comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros.
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts. 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
*.
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme. 15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
*.
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
toutes
actions
intentées
contre
elle
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux.
L’action
du
Maire
peut
s’exercer
dans
tous
les
cas
qui
se
présenteront.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du:code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux.
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
à
savoir
1 000
000
€.
21°
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et ceci
pour
tout type
de
bien
et-sans
limite
de
montant,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
*.
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme. 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L:.523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la commune.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre.
25°
Sans
objet
car
concerne
les zones
de
montagne.
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
ou
d’investissement,
dans
la limite
de
1:000
000
€ par
opération
et par
financeur.
27°
De
procéder,
pour
les
surfaces
de moins
de
150
m?
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux.
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
Î de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relatives
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
publie
par voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement.
30°D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 500
€ maïs
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code. Après
en
avoir
délibéré
:
Article
1
:
Adopte
l’ensemble
de
ces
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
la durée
de
la mandature.
Article
2
:
Adopte
les
limites
précisées
aux
points
2, 3, 20,
27
et 30.
Article
3
:
Autorise
le
Maire,
en
cas
d’empêchement,
à
sub-déléguer
tout
ou
partie
de
ses
délégations,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à
un
adjoint
ou
un
conseiller,
en
cas
d’empêchement
des
adjoints.
* Ces
points
sont
en
réalité
délégués
à
la
Communauté
d’Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
FAIT
ET
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
DE
VOIX
POUR,
VOIX
CONTRE
ET
ABSTENTIONS,
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS,
Publication
:
Pour.extrait
conforme,
LA
VERRIERE,
le
18
mai
2022
Le
Maire
Nicolas
DAINVILLE