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Compte-Rendu - CR CM 18 mai 2022
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Plaisir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 mai 2022)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Culture et patrimoine,
Plaisir
1-
1 "
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2022
Compte-rendu de séance
Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation accordée par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020
Numéro
Date
de la
décision
OBJET Date AR. Préfecture
2022-58 07/03/2022
Avenant n° 1 au marché public n° 21M1020 de mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un plateau sportif au stade
des Gâtines et au parc Bouillot (relance).
Rectification du taux de rémunération des missions de maîtrise
d'œuvre fixé à 5,34 % appliqué à la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux de 522000 € HT représente un forfait provisoire de 27 874,80 € HT (33 449,76 € TTC) et non de 27 890,00 € HT (33 468,00 € TTC).
16/03/2022
2022-59 07/03/2022
Convention avec l'association MOSAÏK SKY relative à la résidence
temporaire du groupe "Myshl & Co" programmée du 7 au 10 mars 2022 à la Clé des Champs.
En contrepartie, un concert gratuit de restitution est programmé le
10/03/2022.
Pas d'incidence financière.
09/03/2022
2022-60 14/03/2022
Contrat avec la société ENRAGE CORPORATION pour la production du spectacle "Black Bomb A + Rédemption" programmé le 22/04/22 à la Clé des Champs.
Coût : 3 692,50 € TTC.
22/03/2022
2022-61 15/03/2022
Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour l'aménagement des espaces verts du parc Bouillot.
Recettes : 9 961,28 €.
24/03/2022
2022-62 18/03/2022
Demande de subvention auprès du département des Yvelines dans
le cadre du dispositif "évènementiel et promotion du département" pour la manifestation "Plaisir terre de jeux" programmée les 24 et 25 juin 2022.
Recettes : 10 000 €.
24/03/2022
2022-63 21/03/2022
Avenant n° 1 au marché public n° 21MTO024 d'entretien et vérification relatif à la maintenance des étanchéités de toitures des
bâtiments de la Ville avec la société COBAT (reconduction anticipée du marché du fait du montant maximum annuel de commande atteint).
Pas d'incidence financière.
24/03/2022
2022-64 21/03/2022
Avenant n° 1 au contrat avec l'association DECADE pour la
production du spectacle intitulé « Tartine Reverdy - Dans les Bois », programmé les 31/03/2022 et 01/04/2022 au Théâtre Coluche au lieu du 8 février 2022.
Coût total : 5 783,51 € TTC (coût supplémentaire : 387,18 € TTC).
25/03/2022
2022-65 21/03/2022
Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du local dénommé 90 m2? du Valibout avec l'association CONSEIL DE QUARTIER DU VALIBOUT (créneau supplémentaire).
Sans incidence financière.
25/03/2022
2022-66 24/03/2022
Avenant n° 1 au contrat avec la société GINGER pour le concert "Goldmen" le 26/03/22 au Théâtre Coluche (modification des conditions techniques et logistiques pour un coût supplémentaire de 3 238,85 € TTC).
Coût total : 24 338,85 € TTC
24/03/2022 Marché n° 22MF011 de fourniture de papier avec la société INAPA
FRANCE.
2022-67 24/03/2022 | Montant maximum annuel de commande de 30000 € HT] 28/03/2022 (36000 € TTC) pour la ville de Plaisir et de 5000 € HT
(6 000 € TTC) pour le CCAS de Plaisir.
Marché n° 22MS019 de mise en place d'un système d'assistance
2022-68 | 25/03/2022 | conversationnelle de type Chatbot avec la société YELDA. 01/04/2022 Montant global et forfaitaire total : 16 000 € HT (19 200 € TTC).
Avenant n° 1 au marché n° 2019-0145 d'entretien et de maintenance
2022-69 | 25/03/2022 des aires de jeux avec la société ECOGOM (intégration de l'aire de 01/04/2022 jeux de la Boissière).
Coût annuel supplémentaire : 601,80 € HT (722,16 € TTC).
Marché n° 22CS018 de maintenance des logiciels Sherpa avec la
société YES.
Montant annuel global et forfaitaire de 519782 € HT
(6 237,38 € TTC) détaillé par logiciel comme suit :
2022-70 | 28/03/2022 | | ‘Sherpa COL : 1 660,84 € HT (1 993,00 € TTC) ; 01/04/2022 - _ Sherpa GED : 1 384,04 € HT (1 660,85 € TTC);
- _ Sherpa GCO : 1 384,04 € HT (1 660,85 € TTC);
-__ Sherpa OCR : 768,90 € HT (922,68 € TTC).
Contrat avec l'association THEATRE ROMAIN ROLLAND pour la
production du spectacle "Et c'est un sentiment qu'il faut déjà que
2022-71 29/03/2022 | nous combattions je crois" programmé le 26/05/22 au Théâtre| 05/04/2022 Coluche.
Coût : 7 719,86 € TTC.
Contrat avec la société CES SOIR ES LA pour la prestation d'un
2022-72 29/03/2022 disc-jockey pour le bal populaire du 13 juillet 2022 programmé au 05/04/2022 parc du château.
Coût : 1 560 € TTC.
Marché n° 22M1007 de mission de maîtrise d'œuvre pour la création
d'un plateau sportif à la Haise avec la société ATELIER CHANEAC 2022-73 | 30/03/2022 ARCHITECTURE, 05/04/2022
Coût : 14 665 € HT (17 598 € TTC).
Marché n° 22CS032 pour l'acquisition du logiciel 3P avec la société
3P. (Logiciel destiné à la rédaction des marchés visant à fluidifier
2022-74 30/03/2022 |les échanges entre les services financiers, achats et commande | 31/03/2022 publique)
Coût global et forfaitaire : 38 062,50 € HT (45 675 € TTC).
Contrat avec l'association LES MOUTONS NOIRS pour la
production du spectacle "Titanic" programmé le 21/01/23 au 2022-75 | 31/03/2022 Théâtre Coluche, 05/04/2022
Coût : 12 683,63 € TTC.
Contrat avec l'association CIRQUE AUTOUR pour la production du
spectacle "Le paradis du cirque" programmé le 25/06/22 dans le
2022-76 31/03/2022 | cadre de la manifestation "Les Impromptus" dans les quartiers de | 05/04/2022 l'Aqueduc et de la Haise.
Coût : 3 840,20 € TTC.
Avenant n° 1 au marché n° 21CS002 d'entretien des ouvrages
d'assainissement avec la société SECHE ASSAINISSEMENT.
2022-77 | 31/03/2022 | Cécsion de l'agence de Bouafle de la société SARP OSIS IDF à la | 29/04/2022 société SECHE ENVIRONNEMENT.
Mise à disposition d'installations sportives du complexe tennistique
2022-78 | 31/03/2022 | à l'association CASIOPEEA le 09/04/22. 07/04/2022
Pas d'incidence financière.
Marché n° 22MS004 avec la société TOUNETT LA CLARTE pour
la métallisation et/ou dégraissage des sols des écoles maternelles 2022-79 | 05/04/2022 et élémentaires. 07/04/2022
Coût : 40 000 € HT (48 000 € TTC) maximum par an.
Avenant n° 1 au contrat avec la société HAPPENING CREATION
2022-80 07/04/2022 | POUT la production du spectacle "Sur les pas de Léonard de Vinci" 13/04/2022 programmé le 18/10/22 au lieu du 22/03/22 au Théâtre Coluche.
Pas d'incidence financière. 2- Approbation du compte de gestion du budget principal de la Ville pour l'exercice 2021
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 33 voix pour et 4 abstentions,
Article unique : Approuve le compte de gestion du budget principal de la Ville établi par le Trésorier principal pour l'exercice 2021.
RRk
3- Approbation du compte administratif du budget principal de la Ville pour lexercice 2021
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 32 voix pour et 4 abstentions,
(Madame le Maire ayant quitté la salle),
Article unique: Approuve le compte administratif du budget principal de la Ville pour
l'exercice 2021, dont les résultats sont exposés ci-après.
FER
4- Approbation du compte de gestion du budget annexe du Théâtre Coluche pour l'exercice 2021
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 33 voix pour et 4 abstentions,
Article unique : Approuve le compte de gestion du budget annexe du Théâtre Coluche établi par le Trésorier principal pour l'exercice 2021.
x
5- Approbation du compte administratif du budget annexe du Théâtre Coluche pour l'exercice 2021
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 32 voix pour et 4 abstentions,
(Madame le Maire ayant quitté la salle),
Atticle unique: Approuve le compte administratif du budget annexe du Théâtre Coluche pour Fexercice 2021, dont les résultats sont exposés ci-après.
AE
6- Approbation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public et tarifs divers
Le Conseil municipal,
DELIBÈRE
par 33 voix pour et 4 abstentions, Article 1: Fixe les tarifs tels que présentés en annexe et applicables au 1° septembre 2022.
Article 2 : Rappelle que les catégories ont été définies de telle manière que toute nouvelle situation d'occupation du domaine public puisse être tarifée, par analogie aux catégories
existantes, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire.
AE
7- Modification du règlement précisant les modalités de fonctionnement du « Taux de participation personnalisé » pour les tarifs des services à la population 2022- 2023
Le Conseil municipal,
DELIBÈRE
par 33 voix pour et 4 abstentions,
Article unique : Approuve les modalités de fonctionnement du taux de participation personnalisé (TPP) pour l'année 2022-2023 tels qu'annexés à la présente délibération.
REX
8- Gratuité des prestations scolaires et périscolaires au bénéfice des déplacés ukrainiens accueillis à Plaisir
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article unique : Exonère les ressortissants ukrainiens déplacés, accueillis sur le territoire de la ville de Plaisir, des tarifs des prestations scolaires et périscolaires jusqu'à la fin de
l'année scolaire 2021-2022.
RER
9- Demande de « fonds de concours pour la réalisation de dépenses d'investissement de construction, de réhabilitation ou de grosses réparations d'équipements culturels, socio-culturels ou sportifs » auprès de la communauté d'agglomération Saint-Quentin- en-Yvelines pour des travaux de réfection de la tribune du stade Robért Barran et du gymnase Nicole Hassler
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1 : Demande à la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines l'attribution d’un fonds de concours d'un montant global et maximum de 85 518,60 € et plafonné à 50 %
du montant restant à la charge de la commune, selon le détail du plan de financement prévisionnel joint en annexe.
Article 2: Les recettes en résultant, seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
HR 10- Attribution et autorisation donnée au Maire de signer les marchés publics n° 22MT022 relatifs à la réhabilitation de la cantine scolaire Jacques Prévert et restructuration du parvis
Le Conseil municipal,
Article 1 :
Article 2 :
DELIBERE
à l'unanimité,
Attribue et autorise le Maire à signer les marchés publics n° 22MT022 relatifs à la
réhabilitation de la cantine scolaire Jacques Prévert et restructuration du parvis comme
suit :
lot n° 1 (VRD - gros-œuvre — carrelages — clôture ) à la société SOBEMA, pour son
offre de base et pour un montant global et forfaitaire de 730 000,00 € HT
(876 000,00 € TTC);
lot n° 2 (plâtrerie — plafonds suspendus) à la société SERTAC, pour son offre de base
et pour un montant global et forfaitaire de 6342362 € HT
(76 108,34 € TTC);
lot n° 3 (étanchéité - ravalement) à la société REPISOL, pour son offre de base et
pour un montant global et forfaitaire de 349 962,62 € HT (419 955,14 € TTC) ;
lot n° 4 (menuiseries) à la société S3M, pour son offre de base et pour un montant
global et forfaitaire de 155 285,45 € HT (186 342,54 € TTC) ;
lot n° 5 (électricité) à la société PLANET ENERGY CONCEPT, pour son offre de base
et pour Un montant global et forfaitaire de 8228482 € HT
(98 741,77 € TTC);
lot n° 6 (chauffage — ventilation — plomberie - sanitaires) à la société BOUCLET, pour
son offre de base et pour un montant global et forfaitaire de 224 700,10 € HT
(269 640,12 € TTC);
lot n° 7 (équipements de cuisine) à la société LECLO-CONCEPT, pour son offre de
base et pour un montant global et forfaitaire de 51250,00 € HT
(61 500,00 € TTC) ;
lot n° 8 (peinture — revêtements sols souples et murs } à la société A. VIGNOLA, pour
son offre de base et pour un montant global et forfaitaire de 56 332,97 € HT
(67 599,56 € TTC);
lot n° 9 (espaces verts ) à la société ALLAVOINE PARCS ET JARDINS, pour son
offre de base et pour un montant global et forfaitaire de 35 500 € HT
(42 600 € TTC);
Jot n° 10 (ascenseur) à la société NSA DIVISION CFA, pour son offre de base et pour
un montant global et forfaitaire de 23 062,50 € HT (27 675,00 € TTC).
La durée prévisionnelle de l'opération est de huit (8) mois comprenant une période de
préparation et le délai d'exécution des travaux de chaque lot, conformément au planning
prévisionnel des travaux.
Dans le cadre de l’exécution des marchés, le Maire ou son représentant, sera autorisé
à procéder à leur résiliation et à signer tout acte afférent.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
AY
11- Déclaration sans suite du marché public n° 22MT006 relatif aux travaux de peintures et de revêtements de sol de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry (relance)
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité, Article 1: Déclare sans suite le marché pubtic n° 22MTO006 relatif aux travaux de peintures et de revêtements de sol de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry pour motif d'intérêt général lié à une insuffisance de concurrence.
Article 2: Prend acte de la relance de ce marché dans le cadre d'une nouvelle procédure en deux lots distincts.
LEE
12- Approbation du programme de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation au château de Plaisir et du pigeonnier et habilitation donnée au Maire pour mener la passation du marché de maîtrise d'œuvre
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve le programme de l'opération de réhabilitation du château de Plaisir et du Pigeonnier ci-annexé et arrête l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux au montant de 5 475 947 € HT (valeur mai 2022).
Article 2: Autorise le lancement d'une procédure avec négociation conformément aux articles R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la commande publique et autorise le Maire à prendre tout acte afférent au déroulement de la procédure.
Le comité technique sera désigné selon les modalités définies par la réglementation des marchés publics en vigueur. Les modalités de fonctionnement et la désignation des membres se fera conformément à la réglementation applicable.
Article 3: Autorise le Maire à désigner les trois candidats admis à soumissionner à l'issue de la première phase de la procédure avec négociation.
Article 4: Les dépenses en résultant, seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
CEE]
13- Approbation de l'avenant n° 1 à la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelève en hauteur avec la société GRDF
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve l'avenant n° 1 à la convention signée le 22 avril 2016 ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelève en hauteur avec la société GRDF, domiciliée 6 rue Condorcet - 75009 PARIS.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3: Les recettes en résultant, seront imputées sur l'exercice correspondant.
Ru 14- Désignation du lauréat du concours de maîtrise d'œuvre n° 21MI030 pour la
construction d’une maison médicale à Plaisir (78) et habilitation donnée au Maire de
mener la procédure de marché négocié avec le lauréat et de signer le marché
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Alicle 1: Désigne le groupement d'entreprises composé des sociétés JAQ, GROUPE CETAB, SIGMA ACOUSTIQUE et I.P.C.S., dont le mandataire est la société JAQ, comme lauréat
du concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison médicale à Plaisir.
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer le marché public n° 21M1030 de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison médicale, suite à négociation avec le lauréat pour un montant maximum de :
- 12,85 % correspondant au taux de rémunération du forfait provisoire de rémunération
des missions de base de maîtrise d'œuvre ;
- 49 680 € HT (59 616 € TTC) correspondant au forfait définitif pour la mission
complémentaire OPC.
Dans le cadre de l'exécution du marché, le Maire ou son représentant, sera autorisé à procéder à sa résiliation et à signer les avenants qui s’avèreront nécessaires au bon déroulement du marché et qui ne remettent pas en cause l’équilibre général du marché et tout acte afférent.
Article 3: Les dépenses en résultant, seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
xx
15- Approbation d’une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Ville des Clayes-sous-Bois pour la prise en charge des travaux de la passerelle du ru Maldroit
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve la convention de transfert de Maîtrise d'ouvrage avec la ville des
Clayes-sous-Bois.
Article 2: Précise que les frais engagés seront pris en charge par la ville de Plaisir.
Article 3: Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Article 4 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
REY
16- Approbation de la convention de partenariat avec lPagence interdépartementale d'insertion Hauts-de-Seine et Yvelines ACTIVITY’ pour la mise en œuvre des clauses sociales
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité, Article 1: Approuve la convention de partenariat avec l'agence interdépartementale d'insertion Hauts-de-Seine et Yvelines ACTIVITY’, domiciliée 11 avenue du Centre — 78280
GUYANCOURT, ayant pour objet de définir les interventions des parties pour assurer les fonctions d'appui à la mise en œuvre des clauses sociales.
La convention prend effet à échéance de la précédente, soit le 30 juillet 2022, pour une
période d'un {1} an, reconductible tacitement trois (3) fois par période de douze (12)
mois, soit pour une période maximale de quatre (4) ans.
Article 2: Précise que l'accompagnement prévu par la convention est réalisé à titre gracieux par l'agence interdépartementale d'insertion Hauts-de-Seine et Yvelines ACTIVITY’.
Article 3: Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte afférent.
RE
17 - Approbation de la convention définissant la domanialité et les conditions de gestion et d'entretien du domaine public, des ouvrages annexes et de leurs dépendances de la RD30
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve la nouvelle convention avec le département des Yvelines et la communauté d'agglomération des Yvelines définissant la domanialité et la gestion du domaine public suite à l'aménagement et au doublement de la RD30 sur les communes de Plaisir et
d'Elancourt. La convention n° 2012-022-CG du 18 octobre 2013 devient caduque à la
signature de la nouvelle convention.
Article 2: Précise que les frais engagés seront pris en charge par la Ville en ce qui concernent les espaces verts et la propreté relevant de sa compétence, conformément à l’article 3 de la convention.
Article 3: Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Article 4: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
AR
18- Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de prestation de service pour la gestion du fleurissement et de la propreté urbaine sur les voiries d'intérêt communautaire avec la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve l'avenant n° 1 à la convention de prestation de service pour la gestion du fleurissement et de la propreté urbaine sur les voiries d'intérêt communautaire avec la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, ayant pour objet d'intégrer la gestion et la propreté urbaine des espaces suivants, suite à l'aménagement de la RD30 : - voie verte (piste cyclable entre le rond-point du Petit Saint-Cloud et le carrefour des
Gâtines) ;
- voiries classées en IC et leurs abords (avenue du Pressoir, rue Pierre Curie et rond-
point du Petit Saint-Cloud).
Article 2: Précise que la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines versera à la Ville une somme forfaitaire annuelle de 16 000 € net de taxe pour la réalisation de ces
prestations supplémentaire.
La somme globale forfaitaire annuelle s'élève donc à 98 254 € net de taxe.
Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 4: Les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
uk
19- Approbation du règlement intérieur du Conservatoire à rayonnement communal de Plaisir
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Arücle unique : Approuve le règlement intérieur du Conservatoire à rayonnement communal de Plaisir ci-annexé.
20 - Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association PLAISIR POKER TEAM
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Arlicle 1: Verse, au titre des crédits réservés sur le fonds d'intervention culturel, une subvention
exceptionnelle de 400 € l'association PLAISIR POKER TEAM.
Article 2: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
CEE
21- Approbation de l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement relatif à la supervision du lieu d'accueil enfants-parents L’Escale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines modifiant le financement de la supervision des accueillants du lieu d'accueil enfants-parents L'Escale, du 1° janvier 2021 au
31 décembre 2022. Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3: Les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
A
22- Approbation de la convention de partenariat avec le collège Blaise Pascal et le CCAS de Plaisir pour mettre en œuvre des mesures de responsabilisation au bénéfice de collégiens concernés par une mesure d'exclusion et en risque de décrochage scolaire
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve la convention de partenariat avec le CCAS de Plaisir et le coliège Blaise Pascal relative à la mise en œuvre des mesures de responsabilisation au bénéfice des élèves du collège Blaise Pascal concernés par une mesure d'exclusion et en risque de décrochage scolaire.
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et est valable pour ja fin de l’année scolaire 2022, puis est renouvelable tacite reconduction pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, et ce jusqu'au 31 juiliet 2024.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte afférent.
EE
23- Approbation de la convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative.
Article 2: Autorise le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
+R
24- Création d’un comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, de commissions administratives paritaires et d’une commission consultative paritaire communs à la Ville et au CCAS de Plaisir
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Décide la création d’un comité social territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du Centre communal d'action sociale de Plaisir.
Article 2: Décide la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de Sécurité et des conditions de travail unique compétente pour les agents de la Ville et du Centre
communal d'action sociale de Plaisir.
10 Article 3 :
Article 4 :
25-
Décide la création de commissions administratives paritaires uniques compétentes pour les agents fonctionnaires de catégorie À, B et C de la Ville et du Centre communal
d'action sociale de Plaisir.
Décide la création d’une commission consultative paritaire unique compétente pour les agents non titulaires de droit public de la Ville et du Centre communal d’action sociale
de Plaisir.
CL L
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial et de
la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail, et décision d'institution du paritarisme et de recueil de lavis des
représentants de la collectivité dans chacune de ces instances
Le Conseil municipal,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DELIBERE
à l'unanimité,
Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants) du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Décide le maintien du paritarisme numérique au sein du comité social territorial et de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en
fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Décide le recueil par le comité social territorial et de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et des conditions de travail de l'avis des représentants de la
collectivité.
A
26- Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve les suppressions et les créations des postes suivants :
Filière administrative :
Suppressions ou ; à
Grade - d'emplois Cat Création d'emp loi Cat permanents P
Attaché 2 A
Attaché à TNC 11/35è"e 1 A
Rédacteur principal de 1% ’ B classe
11 Adjoint administratif principal de 3 c 2°" classe
Adjoint administratif principal de 2 c
1 classe
Adjoint administratif 1 C
Filière technique :
Suppressions
Grade d'emplois Cat
permanents
Ingénieur 2 A
Technicien 1 B
Agent de mañtrise 1 (a
Adjoint technique TNC 17,5/35°" 4 C
Adjoint technique 9 C
Filière animation :
Suppressions
Grade d'emplois Cat
permanents
Adjoint d'animation principal de 1 c 2°" classe
Adjoint d'animation principal de 11 c 2è"e classe
Filière sociale :
Suppressions
Grade d'emplois Cat
permanents
Infirmier en soins généraux hors 1 A
classe
Educateur de jeunes enfants 1 A
Auxiliaire de puériculture principal de 1 c 2ère classe
12 Article 2 :
Article 3 :
ATSEM principal de 2è"e classe 4 C
Filière artistique :
Suppressions Création
Grade d'emplois Cat d'emploi Cat permanents permanent
PEA de classe normale 1 A
Assistant d'enseignement 1 B
artistique principal de 1%" classe
Assistant d'enseignement 1 B
artistique
Assistant d'enseignement 1 B
artistique
Assistant d'enseignement 1 B artistique TNC 5/20èe
Filière police :
Création d'emploi Grade permanent Cat
Gardien brigadier 1 C
rx
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
27- Régime indemnitaire : instauration de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les chefs de service de police municipale
Le Conseil municipal,
Article 1 :
Article 2 :
DELIBERE
à l'unanimité,
Lx
Instaure l'IAT pour les agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre O et 8.
13 28- Désignation d’un membre du Conseil municipal à la Commission développement durable et biodiversité
Le Conseil municipal,
DELIBÈRE
par 36 voix pour et 1 abstention,
Article unique: Désigne, Monsieur Pierre SMADIJA en qualité de représentant à la Commission développement durable et biodiversité en remplacement de
Monsieur Mathieu ROLLIN.
RE
29- Désignation d’un membre du Conseil municipal à la Commission sports et loisirs de plein air
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 36 voix pour et À abstention,
Article unique: Désigne, Monsieur Pierre SMADJA en qualité de représentant à la Commission sports et loisirs de plein air en remplacement de Monsieur Mathieu ROLLIN.
+R
30- Désignation d’un membre du Conseil municipal à la Commission urbanisme et aménagement
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 36 voix pour et 1 abstention,
Article unique: Désigne Monsieur Pierre SMADJA en qualité de représentant à la Commission urbanisme et aménagement en remplacement de Monsieur Mathieu ROLLIN.
RER
31- Désignation d'un membre du Conseil municipal à la Commission voiries et mobilités
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 36 voix pour et 1 abstention,
Article unique : Désigne Monsieur Pierre SMADJA en qualité de représentant à la Commission voiries et mobilités en remplacement de Monsieur Mathieu ROLLIN.
*A*
32- Désignation des membres de la Commission de délégation de service public
Le Conseil municipal,
14 DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: La délibération n° 2021-63 du 17 mars 2021 est abrogée.
Article 2 : Désigne comme membres de la Commission de délégation de service public :
Titulaires Suppléants
Adeline GUILLEUX Stephan TRESSE
Henri-Pierre LERSTEAU Marie-Hélène PIGAGNOL
Brice VOIRIN Laurence DUFLOS
Camille CRESTEIL Sandrina CARNEIRO
Pierre SMADJA Annie-Joëlle PRIOU-HASNI.
CEE
33- Désignation des membres de la Commission consultative des services publics locaux
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: La délibération n° 2021-61 du 17 mars 2021 est abrogée.
Article 2: L'article 1 de la délibération n° 2020-65 du 10 juillet 2020 est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants du Conseil municipal à la Commission consultative des services publics locaux les personnes suivantes :
Titulaires Suppléants
Isabelle SATRE Véronique MORIN
Adeline GUILLEUX Dominique JENASTE
Igor GAZEYEFF Frédéric RAISON
Stephan TRESSE Clément AUBRIL
Camille CRESTEIL Laurence DUFLOS
Sandrina CARNEIRO Brice FABRY
Pierre SMADJA Natacha FERAUX
Annie-Joëlle PRIOU-HASNI Fatima IDRISSI.
15 Plais 1v rain
Modalités de fonctionnement
du « Taux de Participation personnalisé » Article 1.
Article 2.
Article 3.
Etape 1:
Etape 2:
Etape 3:
Etape 4:
Etape 5 :
Etape 6:
Etape 7:
Article 4.
Article 5.
SOMMAIRE
Objet du présent règlement et définitions... 3
Les informations utilisées par les impots... 3
Le calcul du taux de participation personnalisé 4
Calcul des données de base
Calcul des ressources minimum du foyer
Calcul des Ressources REtRNUES seen 4
Calcul des Ressources Mobilisables (RM) 4
Calcul du Quotient familial : Ressources Mobilisables Par Parts (RMPP)
Calcul du Taux de Participation personnalisé de l'usager... 5
Fixation des QF plancher, intermédiaire et plafond. 5
Période d'inscription et documents justificatifs... 5
Actualisation du taux de participation en cours d'année... 7 TICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET DEFINITIONS
Soucieuse de permettre l'égalité d'accès au service public pour tous et d’harmoniser la prise en compte des
situations sociales des usagers sur l’ensemble de ses services, la Ville de Plaisir décide d'instaurer un « taux de
participation personnalisé » propre à chaque ménage en fonction de ses ressources et de la composition du foyer
et applicable aux différentes activités tarifées.
Les tarifs des usagers sont définis comme suit :
Tarif de l’usager = Coût minimum de l’activité X Taux de participation personnalisé (Tpp)
e Le taux de participation personnalisé (Tpp)
Le Tpp représente la participation de la famille par rapport au coût minimum de l’activité concernée. La
différence entre le coût de l’activité et la participation de la famille est prise en charge par la Ville. Cette
tarification évite les effets de seuils et permet à chaque famille d’être tarifée en fonction de sa situation
sociale.
e Le coût minimum par activité
Le coût minimum par activité est une estimation des coûts supportés par la collectivité et opposable aux
tiers.
e Les ressources mobilisables du foyer
Ces ressources sont estimées au regard du revenu fiscal de référence et des minima sociaux auxquels ont
droit les familles.
e Nombre de parts
Les ressources mobilisables sont divisées par un nombre de parts correspondant aux nombres de
personnes du foyer. Le couple ou le responsable légal isolé compte pour 2 parts, pour ne pas pénaliser les
familles monoparentales, et chaque enfant compte pour une part. Les ressources mobilisables diminuent
en fonction du nombre d’enfants à charge et des personnes à charge (cf article 2).
Pour les personnes vivant seules participant aux activités du conservatoire, le nombre de parts retenu est
de 1,5.
Les seuils de ressources, les variables utilisées pour les calculs ainsi que la liste des services utilisant le taux de
participation sont arrêtées par délibération.
ARTICLE 2. LES INFORMATIONS UTILISEES PAR LES IMPO
Les deux informations utilisées pour le calcul du taux de participation individualisé sont :
° Le revenu fiscal de référence du foyer (RFR)
° Le nombre de personnes à charges rattachées au foyer fiscal :
Enfant à charge jusqu’à 25 ans = 1 part
Garde alternée : l’enfant = 1 part pour chaque parent
o Autre adulte à charge du foyer (en dehors de la personne référente et du conjoint) : 1 part
o Personne seule et usagère d’un service public : 1,5 part
O
Conformément à l’article 1, le couple ou le responsable légal d’une famille monoparentale compte pour 2 parts. P
Ces deux éléments sont indiqués sur le ou les avis d'imposition du foyer. Dans une démarche de simplification, il
est prévu que les familles pourront, via un API particulier (possibilité d'accéder de façon automatique aux données
3 fiscales),autoriser les services à récupérer automatiquement les données nécessaires au calcul du RMPP. Les
usagers seront amenés à fournir annuellement leur numéro fiscal et la référence de leur avis d'imposition.
ARTICLE 3. LE CALCUL DU X DE PARTICIPATION PERSONNALISE
Avec les deux informations récupérées ci avant, les étapes de calcul du Tpp sont les suivantes :
Le nouveau système est basé sur un nouveau quotient qui permet d'évaluer « justement » l'effort demandé aux
familles. Ce nouveau quotient dénommé « RMPP » pour ressources mobilisables par part est défini de la façon
suivante :
Etape 1 : Calcul des données de base
* Les revenus nets mensuels catégoriels = RER / 12 / 90%!
+ Le nombre d'unité de consommation (UC) du foyer = 1,5 + 0,3 x Nb de personnes à charge
+ Le nombre de parts du foyer = 2 parts + Nb de personnes à charge.
s Forfait ressources de base = 553€
Etape 2 : Calcul des ressources minimum du foyer
Les ressources minima du foyer sont ensuite calculées sur la base de la formule simplifiée de la prime d’activité?.
Ressources minimum = Revenus nets mensuels catégoriels x 61% + Forfait ressources de base X nombre d'UC
Etape 3 : Calcul des Ressources Retenues
Les ressources retenues pour la suite des calculs sont les revenus nets mensuels catégoriels dans la limite inférieure
des ressources minimum.
Ressources retenues = maximum entre revenus nets mensuels catégoriels et ressources minimum.
Etape 4 : Calcul des Ressources Mobilisables (RM)
ILest retiré un reste pour vivre de 7 € * 30 jours soit 210 € par Unité de Consommation.
Les ressources mobilisables sont égales aux ressources retenues moins un reste pour vivre.
Ressources mobilisables = ressources retenues - (210* nombre d’UC)
1 La division par 90% permet de tenir compte de l’abattement forfaitaire de 10% pour charges
2 Voir https://www.service-pu blic.fr/particuliers/vosdroits/F2882
4 Etape 5 : Calcul du Quotient familial : Ressources Mobilisables Par Parts (RMPP)
Les ressources mobilisables sont divisées par le nombre de parts du foyer pour obtenir les ressources mobilisables
par part (QF) désormais appelé Quotient Familial ou OF.
Ressources mobilisables FU MPP) =
GIF Usager IR | Nombre de parts
Etape 6 : Calcul du Taux de Participation personnalisé de l’usager
Finalement, le calcul du Taux de participation personnalisé de l’usager est calculé en fonction de différentes bornes
de QF:
+ En deçà du QF plancher arrêté par délibération à 210 € en 2022, le Tpp est fixé à 11,85%,
e Entre le QF plancher et le QF intermédiaire fixé par la délibération en vigueur, le Tpp est égal à
0,056406 % x RMPP usager
+ Entre le QF intermédiaire et le QF plafond fixé par délibération en vigueur, le Tpp est égal à :
33,7416 % + (0,008874 % x RMPP usager)
e Au-delà du QF plafond fixé par la délibération en vigueur, le Tpp est fixé à 51,0 %.
Les Tpp sont arrondis à la deuxième décimale.
Afin de pas alourdir le document, la formule de calcul est basée sur la réservation annuelle donc avec un taux
de réduction de 15%.
Pour obtenir le Tpp normal (hors réservation annuelle) il faut diviser la formule par 0,85.
Etape 7 : Fixation des QF plancher, intermédiaire et plafond.
À compter du 1er septembre 2022, les paramètres relatifs au calcul du Tpp sont définis comme suit :
e RMPP plancher =210€
e RMPP intermédiaire = 710 €
e _ RMPP plafond = 1940€
A noter que dans le cas du Conservatoire. Le TPp min est fixé à 12,75%.
ICLE 4. PERIODE D'INSCRIPTION ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A
; Dans le cas où l’usager dispose d’un avis d'imposition
Les informations nécessaires au calcul du Tpp sont disponibles sur l'avis d'imposition ou sur l'avis de situation
déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) de l’année N-1 portant sur les revenus de l’année N-2 pour chacun des
foyers fiscaux du ménage. Afin de simplifier et de faciliter les démarches des usagers, la collectivité a décidé de s'appuyer sur API particulier,
qui permet de récupérer via l'Espace citoyens le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes à charge
du foyer.
L’usager indique son numéro d'identification fiscal et le numéro d'avis d'imposition de l’année N-1 (portant sur les
revenus N-2), et les données sont directement récupérées auprès du service des impôts.
Pour toutes les familles ne disposant pas d’accès informatique ou ayant besoin d'un accompagnement, un accueil
est disponible au service Guichet Unique de la Ville.
Le calcul du Taux de Participation personnalisé se fera lors de la période d'inscription définie par la collectivité
chaque année. Ce Taux de Participation personnalisé est valable pour l’année scolaire au titre de laquelle le calcul
est effectué.
Il peut faire l’objet d’une actualisation en cas de changement de situation sociale de l’usager conformément aux
dispositions de l'Article 5.
: Dans le cas où l’usager ne fournit pas d'avis d'imposition.
Faute de justifier d’un avis d'imposition, un usager se verra appliquer le Tpp du tarif maximum.
Dans le cas où les services constatent que le défaut de fourniture de justificatif est lié à une situation sociale
spécifique de l’usager, il pourra être établi, en concertation, une situation de revenu ou un Tpp. Type de changement Date d'effet
| A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Pièces justificatives
Pièces administratives ad
hoc
Seules sont prises en compte les
ressources
d'imposition du parent isolé
>
figurant sur l'avis
Actualisation du calcul du nombre
de parts
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Acte de naissance Modification du nombre d'enfants à
charge de la famille
> Actualisation du calcul du nombre
de parts
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d'imposition ou de
non-imposition des deux
personnes composant le
couple
Prise en compte des ressources du
couple sur la base des avis d'imposition
+ recalcul des parts.
>
>
Calcul du Tpp du couple
Calcul du Tpp du représentant
légal d’une famille monoparentale
Chômage demnisé A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d'imposition
Notification de l’Assedic
> Le revenu fiscal de réf. du foyer est
diminué d'un montant égal à 30%
du revenu déclaré par la personne
dans l'avis fiscal
invalidité avec cessation
totale d'activité
(affectation longue durée
| — supérieure à 6 mois)
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d'imposition
Notification de la Caisse
Primaire d'Assurance
Maladie (CPAM)
Le revenu fiscal de réf. du foyer est
diminué d’un montant égal à 30%
du revenu déclaré par la personne
dans l'avis fiscal
totale | A partir du mois suivant | Avis d'imposition > Le revenu fiscal de réf. du foyer est
la signalisation du | Attestation sur l'honneur diminué d’un montant égal à 100%
changement de | ou notification des du revenu déclaré par la personne
situation Assedic dans l’avis fiscal
Début ou reprise | A partir du mois suivant | Attestation sur l'honneur | æ Suppression de l’abattement sur
d'activité la signalisation du | et Attestation des impôts les revenus, si bénéficiaire
changement de
situation
> SINON, évaluation forfaitaire sur la
base de 90% du salaire mensuel
Toutes les autres modifications liées à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou à un temps partiel)
ou liées à un changement d'employeur seront prises en compte l’année suivante.
Date de prise e
L'ensemble des documents justifiant un changement de situation doivent parvenir, au plus tard, le 20 du mois pour
une prise d'effet le 1°’ jour du mois suivant.
Dans le cas contraire, un délai d’1 mois supplémentaire sera appliqué.
3 Cessation totale d'activité pour se consacrer à l'éducation d’un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans avec perte totale de
revenus professionnels et assimilés ; chômage non-indemnisé depuis au moins deux mois ; la détention (sauf régime de semi-
liberté). Plaisi He
Conservatoire à rayonnement communal de Plaisir
Musique — Théâtre — Danse - Arts plastiques - Sciences
Règlement intérieur
Le Conservatoire à rayonnement communal de Plaisir est un établissement
d'enseignement spécialisé de la musique, du théâtre et de la danse, avec un département associé Arts plastiques et Sciences.
A ce titre, sa gestion relève de la compétence du maire.
Son budget est voté par le conseil municipal dans le cadre des règlements régissant la comptabilité des collectivités territoriales.
Son fonctionnement administratif est régi par ce règlement intérieur.
Le directeur de l'établissement a pour charge la gestion et la direction administrative et pédagogique de l’établissement.
L'inscription vaut acceptation du présent règlement, disponible en ligne sur le site de la Ville et remis à chaque famille sur simple demande.
Tout manquement à ce règlement peut être sanctionné par l'exclusion de l'élève, majeur ou mineur, et ce, sans aucun remboursement des sommes engagées au titre de l’inscription pour l’année scolaire en cours. ©
©
NM
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Bb
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7
RQ
2.
IV.
Sommaire
L’'ETABLISSEMENT
SGS MISSIONS srrsssnssnresreeneesneesesessnennrsnnnnnnenee se ssnnennessnnsnnnnnenn nn eneensteeenneeeeeeeeeeeeeeeenennne
Période: d'activité..….…remennunenerennnnntsnnnenennnreeenenenenenennenenennete 3
REGLEMENT ADMINISTRATIF... issnneeseeeneesessseeeeeeneennes 3
Conditions d'admissiOn..….....................................s.....ssssssssense 3
INSCrIPIONS..................... inner 3
Tarification - Paiement... ss 4
La Location d'instruments
PrÉSENCES AUX COUFS snssenssreneenrenrenenreneenesnesnennenensnnsnesnesnnneeeeennennesnenesensneneeeseeeeeennene ete 6
Photographies et publications... 6
PROTOCOPIES een 7
LE CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT ns 7
Composition
DISPOSITION FINALES E o@
L'ÉTABLISSEMENT
Ses missions
. Donner accès à l'enseignement artistique, à la pratique musicale, théâtrale et
chorégraphique dans le cadre d’un projet pédagogique, culturel, et éducatif inscrit dans le projet d'établissement, et conforme aux orientations du Ministère de la Culture.
Mener une action de rayonnement culturel sur le territoire communal et intercommunal par des actions de diffusion, de création et de partenariats.
Jouer un rôle actif de pôle ressource local et territoire pour les pratiques amateurs.
Période d'activité
. De la deuxième semaine de septembre au samedi précédent le début des congés
scolaires d'été.
Les périodes d'enseignement au cours de l'année scolaire sont identiques à celles de l'Education nationale (Zone C).
Les heures de fonctionnement du secrétariat tiennent compte des nécessités du
conservatoire en matière d'horaires décalés (accueil et accompagnement projet). Elles
sont reparties selon un calendrier annuel intégrant les dates des vacances scolaires.
REGLEMENT ADMINISTRATIF
. Conditions d'admission
. Le Conservatoire à rayonnement communal (CRC) de Plaisir a vocation à recevoir tous les publics dans la limite des capacités d'accueil définies par la direction de
l'établissement.
Les élèves sont admis dans les différentes classes ou ateliers en fonction de leur âge et/ou de leur niveau.
La limite d'âge inférieure est fixée à 4 ans révolus à l'inscription.
Pour tous les autres niveaux pour lesquels un âge est requis, la limite d'âge est à
considérer avec effet au 31 décembre de l’année scolaire concernée.
L'admission des élèves est soumise à la mise à jour complète du dossier administratif tel que défini dans le paragraphe suivant.
Inscriptions
. Les inscriptions des mois de juin et septembre sont soumises quant à elles aux places et créneaux horaires disponibles.
Les inscriptions sont ouvertes à tous les publics avec une priorité aux Plaisirois en fonction des places disponibles.
L'inscription administrative et pédagogique est effective pour l’année scolaire complète
(de septembre à juin compris). _
own
Les anciens élèves bénéficient d’une priorité à l'inscription dès lors qu'ils renouvellent leur inscription au mois de mai.
L'inscription pédagogique ne devient effective qu'après présentation des pièces administratives suivantes :
- un justificatif d'identité de l'élève (majeur) ou du responsable légal pour un élève
mineur ;
- un justificatif de domicile au nom et adresse du responsable (quittance de loyer, de
gaz ou d'EDF de moins de trois mois) ;
- une attestation d'assurance couvrant l'élève en responsabilité civile ;
- un certificat médical d'aptitude (uniquement pour les disciplines chorégraphiques) ; - une fiche d'inscription dûment renseignée et signée par le responsable.
. Tarification - Paiement
. Les tarifs du conservatoire sont fixés chaque année par le conseil municipal.
Les tarifs pédagogiques sont établis en fonction du projet pédagogique de l'établissement, des différents cursus qui y sont présentés, et de la participation financière de la
collectivité.
Une différenciation tarifaire entre les usagers de moins de 26 ans (non révolus) et de plus de 26 ans est créée.
Les droits d'inscription correspondent aux frais administratifs et permettent à l'élève de bénéficier d'un tarif réduit aux spectacles programmés au Théâtre Coluche et à La Clé des Champs.
En cas de démission avant le 30 septembre de l'année d'inscription, les frais
pédagogiques avancés seront remboursés, les frais d'inscription seront conservés. En cas de démission après le 30 septembre de l'année d'inscription, la totalité du montant de l'inscription annuelle restera due.
Le coût annuel des activités du conservatoire sont à régler en 9 mensualités, sur facturation de octobre à juin (année scolaire).
En cas de démission en cours d'année scolaire, aucun remboursement ne pourra être
effectué sur le montant des cotisations dues, excepté pour les 3 motifs suivants :
-_ longue maladie de l'élève ou de l'un des parents ;
-_ déménagement compromettant la poursuite du cursus ;
-_ perte d'emploi au sein du foyer (sous condition d'une étude de la demande par les services concernés de la Ville).
Dans ces cas spécifiques, la suspension des paiements à venir sera effectuée sur les mois restants, à la demande écrite des usagers, et uniquement sur présentation de
toutes les pièces justificatives sollicitées par l'administration du conservatoire.
. La Location d'instruments
. A l'entrée au conservatoire, les élèves ont la possibilité de louer un instrument de musique selon les disponibilités du parc instrumental.
La durée maximale de location est limitée à la fin du cycle 1a (soit 3 ans). L'entretien d'un instrument loué est à la charge de la famille. Celle-ci devra veiller à ce qu'il soit toujours en bon état de fonctionnement (ex : changement des cordes, révision générale annuelle). ©
œ
10.
Lors de la restitution de celui-ci, une révision « classique » doit être faite chez un
professionnel à la charge de l’'emprunteur (liste de luthiers auprès du secrétariat ou du professeur). Une facture sera demandée lors de la restitution de l'instrument.
En cas de perte, de vol, de détérioration grave due à une négligence ou à un mauvais
entretien de l'emprunteur, celui-ci devra remplacer l'instrument par un autre de même valeur.
l'est de la responsabilité de l'emprunteur de souscrire une assurance permettant de
garantir l'instrument contre les risques de perte, de vol et de détérioration grave, qui
engagent la responsabilité de l'emprunteur.
Cette assurance est obligatoire pendant toute la durée de la location et il appartiendra à l’'emprunteur de s'assurer de son renouvellement tous les ans.
. Règles de vie
. Une tenue et un comportement corrects sont exigés pour toute personne fréquentant l'établissement.
Pour les cours nécessitant une tenue spécifique, les élèves doivent se présenter aux cours dans la tenue conforme à la demande du professeur (tunique ; chaussons ; ..). Les élèves fiévreux, ou présentant un risque de contagion pour les autres élèves ou les professeurs (gastro-entérite, grippe, pédiculose (poux), Covid ..), ne peuvent être admis en cours. Les cours manqués à ce titre ne seront pas remplacés.
Sauf demande expresse du professeur, seuls les élèves sont admis à assister aux cours et/ou dans l’enceinte même de la salle cours.
Tout élève sollicité pour participer aux manifestations définies par le professeur responsable ou par la direction de l’école, est tenu d'y apporter son concours dans les respect et cadre définis par son inscription au parcours pédagogique, et de respecter impérativement ses engagements.
Afin de ne pas perturber les cours, tout rendez-vous avec un professeur doit avoir lieu en dehors des horaires de cours.
l'est interdit de fumer et d'introduire de l'alcool dans l'enceinte du conservatoire. La présence de personnes étrangères à l'établissement est interdite. Il est interdit de démarcher dans l'enceinte de l'établissement en vue de la diffusion gratuite ou payante d'objets, livres, journaux, tracts.
Les dégradations volontaires ou involontaires du matériel ou des locaux feront l’objet de contrepartie financière à charge du responsable des faits ou de ses représentants légaux
si ce dernier est mineur. Ces frais seront recouverts par les services du Trésor public.
. Affichage
. Les panneaux d'affichage sont réservés à l'usage exclusif de l'administration de
l'établissement.
L'affichage sauvage est interdit. Toute autre demande d'affichage doit être adressée au secrétariat pour être, le cas échéant, validée et datée.
Les professeurs disposent d’une salle des professeurs reprenant en affichage les différents temps d'action pédagogique et d'action culturelle. Ce lieu est strictement
réservé à l'usage de l’équipe professorale et administrative du conservatoire. 7. Sécurité
1. Les accompagnateurs d'enfants mineurs doivent s'assurer de la présence du ou des professeurs à leur arrivée.
Les enfants mineurs doivent être confiés à l'enseignant par l’'accompagnateur.
Les accompagnateurs doivent impérativement venir rechercher ces derniers à la sortie de la salle de cours et à l'heure prévue dans l'emploi du temps communiqué lors des
inscriptions.
4. Les élèves mineurs ne sont pas autorisés à quitter seuls l'établissement à l'issue des
cours. Si le responsable légal souhaite déroger à cette règle, il signera à cet effet une
décharge de responsabilité auprès de l'administration de l'établissement.
5. L'absence non excusée à un cours d’un élève mineur donne lieu à l'envoi systématique d'un courriel informant les parents ou responsables légaux.
I
8. Gestion des salles de cours
1. Les professeurs sont responsables pendant la durée de leurs cours de la salle qui leur est attribuée et du matériel qu'elle contient.
2. Ils doivent veiller au respect du lieu, du mobilier et du matériel par les élèves de leurs
classes.
3. S'ils constatent une dégradation, le manque d’un matériel ou un défaut de ménage, ils doivent le signaler par écrit au directeur dès la fin de son cours.
4. En partant, la salle doit être rangée et fermée à clé (aucune partition sur les pianos ;
mobilier, chaises, tables et pupitres en place initiale ; éclairage éteint).
5. Des clés sont remises à chaque professeur en fonction des salles attribuées. Un
formulaire en précise le nombre et l'origine.
6. Ces clés ne doivent être ni prêtées, ni copiées.
9. Présences aux cours
1. La fréquentation régulière conditionnant l'efficacité pédagogique et la bonne
harmonisation des cours, toute absence doit être motivée et excusée auprès du
secrétariat du Conservatoire par écrit ou par téléphone le jour même ; trois absences non excusées peuvent entraîner le renvoi de l'élève.
Les professeurs ne sont pas tenus de remplacer les cours en cas d'absence(s) de l'élève. En cas d'absence d’un professeur pour raison de santé, les cours sont remplacés dans la mesure du possible (en fonction des délais et des disponibilités des remplaçants), et dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement.
SD
10. Photographies et publications
1. Les films et photographies pris dans le cadre des activités de l'établissement peuvent être utilisés, sans contrepartie d'aucune sorte, comme support de communication pour la promotion de l'établissement et ses actions.
2. En cas de refus de cette clause de diffusion, celui-ci devra être notifié par écrit à l'administration du conservatoire à remise du dossier d'inscription de l'élève concerné. LE
. La photocopie de matériel musical est interdite dans l'enceinte du conservatoire. _
on
Photocopies
La commune de Plaisir est signataire d’une convention annuelle avec la SEAM (Société
des Éditeurs et Auteurs de Musique) qui permet, contre versement d'un droit
d'exploitation, la reproduction musicale dans un cadre restreint avec l’apposition
obligatoire d’un timbre SEAM par page photocopiée.
Seules les photocopies portant un timbre SEAM de l'année scolaire en cours peuvent être utilisées au conservatoire.
LE CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT
Rôle
. Instance de consultation et de proposition qui rassemble et synthétise l'ensemble des sujets qui concernent l'établissement, le conseil d'établissement est placé sous la présidence de l'autorité territoriale ou d'une personnalité désignée par elle. Il'est convoqué et présidé par le maire ou son représentant, qui en fixe l'ordre du jour. Le conseil d'établissement associe des représentants :
- de la collectivité territoriale de tutelle (élus, administration) ;
de l'administration de l'établissement ;
de l'équipe pédagogique ;
des usagers (élèves, parents d'élèves) ;
-__ de l'Éducation nationale.
Le conseil d'établissement se réunit bi annuellement, en début et en fin d'année scolaire. Les élections sont organisées tous les trois ans (années scolaires) par l'administration du conservatoire.
Les conditions du vote sont communiquées aux usagers par voie d'affichage et de courriel d'emailing.
. Composition
. Sa composition est fixée comme suit :
" Le maire ou son représentant ;
" Le directeur général des services, ou son représentant ;
" Le directeur des affaires culturelles ;
" Le directeur de l'établissement ;
"Les conseillers pédagogiques en éducation artistique de l'Éducation nationale : » L'assistante de direction ;
"6 représentants titulaires de l'équipe pédagogique, dont 3 suppléants désignés par le conseil des professeurs dans le mois qui suit la rentrée :
- 1 pour le département musique ;
- 1 pour le département théâtre ;
- 1 pour le département danse ; “6 représentants des usagers de l'établissement élus au suffrage universel direct à un seul tour parmi les élèves ou représentants d'élèves mineurs inscrits au jour de
la rentrée du conservatoire :
- 3 parents d'élèves représentant chacun une spécialité principale (Musique,
Théâtre, Danse) ;
- 3 élèves (âge minimum 18 ans) représentant chacun une spécialité.
2. Les représentants sont élus pour un mandat représentatif de trois ans. Les candidatures sont limitées à une par famille d'usagers.
3. La qualité d’électeur et donc de représentant potentiel se perd en cas de non-paiement des sommes dues à la Ville, après mise en demeure écrite, adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception.
4. La démission est obligatoire dans le cas de la perte de la qualité d'usager actif (inscrit).
5. En cas de démission d'un représentant au cours du mandat, et en l'absence d’un
suppléant, une nouvelle élection est organisée pour procéder à son remplacement pour la durée restante du mandat initial.
DISPOSITION FINALES
Le présent règlement sera porté à la connaissance de toutes les personnes concernées par tout moyen approprié (notamment par affichage au conservatoire).
Le présent règlement intérieur est approuvé par le Conseil municipal, sur proposition conjointe des représentants des professeurs, de l’Adjoint à la Culture, du Directeur Général des Services, de la Directrice des Affaires Culturelles et du Directeur du
conservatoire.
Toute modification du présent règlement intérieur doit faire l’objet d'une approbation en Conseil municipal. Conservatoire à rayonnement communal de Plaisir
Annexe au règlement intérieur
Détail des activités pour les tarifs « parcours » :
Eveil
Atelier découverte ou instrument seul
Arts plastiques
Atelier sciences
Atelier musique et numérique (MAO) / Création numérique
Danse
Art dramatique
Instrument "complémentaire" (en cas de première inscription en parcours musique)
Musique de chambre ou formation musicale
Inclus dans le parcours :
e Pratique instrumentale ou vocale
e Formation musicale ou culture musicale
e__ Pratiques collectives (ateliers, ensembles, orchestres, ..)
Parcours initiation
valable pour une inscription en parcours en FM initiation +
ateliers initiation instrumentale (1° année de pratique)
Parcours amateur
accessible aux élèves ayant validé leur fin de second cycle (voir règlement intérieur)
temps pédagogique selon projet - voir règlement aux études