Conseil Municipal - CRS DCM 12 05 2022

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Conseil Municipal - CRS DCM 12 05 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS DCM 12 05 2022)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, 1

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2022

Le douze du mois de mai deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 09/05/2022).

Étaient présents : Mmes Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Dominique KNECHT, Monique LEYDER, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Sophie SGRO

MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Jean-Michel GUERNÉ, Jean-Marc RACHULA, Vincent TILLEMENT, Thierry WILHEM.

Étaient absents excusés : M. Anthony CARBONNIER (procuration à M. KURTZMANN Walter), M. Mickaël STAAT (procuration à M. BERTRAND Frédéric),

M. Christophe LAURENT à partir du point 4

Secrétaire de séance : Mme JOFFROY Séverine, a été désigné conformément à l’article L.2541-6 du CGCT et à l’article 14 de son règlement intérieur

___________________________________________________________________________

1 – INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION DES STATUTS DE L’EUROMETROPOLE RELATIVE A LA COMPETENCE H2

Le Conseil Municipal,

VU la notification par courrier de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 24 mars 2022,

CONSIDERANT l’intérêt de transférer à la Métropole la compétence « Production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone » pour accompagner et accélérer le développement d’une filière d’hydrogène renouvelable sur le territoire métropolitain, et pour favoriser la réalisation de futurs projets sur son territoire,

APPROUVE, à l’unanimité des voix, la modification des statuts l’Eurométropole de Metz.

2 – INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DES BIENS DEFENSE INCENDIE

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, la compétence "Service public de défense extérieure contre l'incendie", d'après les dispositions de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces ouvrages doivent dorénavant faire l’objet d’un transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, dans le patrimoine de la Métropole, en application de l'article précité L. 5217-5 du CGCT.

MOTION

Le conseil municipal prend ACTE du transfert de propriété, à titre gratuit, des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie,2

PREND ACTE que le transfert de propriété de ces ouvrages publics et des parcelles non cadastrées est effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal de remise avec la Métropole afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées au Livre Foncier.

3 – INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DE PROPRIETE DES RESEAUX A L’EUROMETROPOLE DE METZ

RAPPORT

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de distribution d'énergie prévue à l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains".

A ce titre, les contrats de concession pour la distribution de Gaz gérés par GRD et d’Electricité gérés par URM/UEM liant la Commune de PELTRE aux concessionnaires ont été automatiquement transférés à la Métropole.

MOTION

Le conseil municipal ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux suivants : Pour les réseaux électriques :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique : les infrastructures de génie-civil, composés de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le réseau lui-même, les compteurs, - les colonnes montantes construites après 2009,

- les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-BT, les armoires de rue et les bornes, - Les équipements actifs qui permettent la transmission des informations sur le réseau.

Pour les réseaux gaziers :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques),

- les conduites d'immeuble et les conduites montantes,

- les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau.

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées et non cadastrées, correspondant aux biens immobiliers affectés à la compétence "Distribution d'énergie », ainsi que des biens mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, PREND ACTE que le transfert de propriété des réseaux, des biens mobiliers et des parcelles non cadastrées est effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que les Procès- Verbaux de remise, selon la typologie du bien, avec Metz Métropole, afin de permettre l’inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier.

4 – PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS « PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MENAGERS », « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’organisation de ces trois compétences pour Metz Métropole:

1. La Métropole exerce la compétence relative au service public de prévention et de gestion des déchets ménagers (collecte et traitement).

2. S’agissant de la compétence « Eau potable », les structures gestionnaires de l'eau potable

présentes au sein de l’EPCI sont le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), Le Syndicat

Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO), Le Syndicat des Eaux3

de Basse-Vigneulles – Faulquemont (SEBVF), Le Syndicat Mixte des Eaux de Verny (SMIEV) et

La Régie de l'Eau de Metz Métropole,

3. Comme précédemment indiqué, c’est la régie HAGANIS qui gère la compétence

« Assainissement ».

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité du service public

de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, en matière d’eau potable.

5 – ADHESION A L’UDCCAS

Le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition d’adhésion.

6 – DÉBAT SUR LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal de Metz Métropole qui s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la métropole en matière de publicité extérieure, notamment en matière de densité et d'harmonisation et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. Les orientations mises en débat sont le résultat d'un travail de concertation et d'échanges qui a

mobilisé les personnes publiques associées, le conseil de développement et les organismes

principalement concernés (professionnels de l’affichage et associations de protection de

l’environnement et du patrimoine) ainsi que toute personne intéressée.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal et de l'état d'avancement des réflexions.

7—PUBLICITE DES ACTES – NOUVELLE REGLEMENTATION

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir le mode de publicité applicable dans la Commune à compter du 01 juillet 2022,

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération du Conseil Municipal sur ce point, la publication sous forme électronique s’applique de plein droit,

DECIDE de choisir le mode de publication par affichage des actes réglementaires et des décisions ni réglementaires, ni individuelles. La mise en ligne des délibérations restera également d’actualité.

8 – FINANCES – Demande de subvention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

AFSEP Néant

Association pour la

Gestion de la Fête

Villageoise

6 000 € 4 000€ (tente à remplacer suite à la tornade) + 2 000€ pour les 20ans de l’association

Le Maire

W. KURTZMANN