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Déliberation - Deliberation n°2025 045 Demande de subvention aupres CCLG Fonds de concours acquisition foncier forestier
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 045 Demande de subvention aupres CCLG Fonds de concours acquisition foncier forestier)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Pôle DADT
Auteur Aurélie Gaussorgues
Rapporteur Arnaud Callec
Date du conseil 21/05/2025
Nombre d'annexes 2
saintmartin
Délibération du Conseil Municipal No2025-045
Séance du 21/05/2025
Le vingt-et-un mai deux-mille-vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d'Uriage, légalement convoqué le quinze mai deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 26
: Roberte Pelletier, Françoise Berthoud.
Ont donné pouvoir: Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Gilles Duvert à Cécile Conry, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Secrétaire de séance : Jean-Charles Congard.
Objet : Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du Fonds de
concours pour l'acquisition de foncier forestier
Élu rapporteur : Arnaud Callec
Vu le Code général des collectivités locales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération noDEL-2023-0321 du conseil communautaire du Grésivaudan du 25 septembre 2023
relative à la création d'un fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier ;
Vu la délibération no110/2024 du 18 décembre 2024 du conseil municipal relative à l'acquisition d'un
terrain forestier à Grand-Gouillat.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que l'intervention du fonds de concours du Grésivaudan vise à apporter un soutien aux
communes surl'acquisition de parcelles forestières pour :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriserla gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique, - Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale),
La présente délibémtion peut pire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 - Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d'eau potable et aux enjeux de biodiversité ;
Considérant que cette aide vient en complémentarité de l'aide du département qui intervient pour
l'acquisition de fonciers forestiers de plus de 3 ha et situés à moins de 1,5 km de parcelles forestières
productives desservies par la forêt communale ;
Considérant pour les acquisitions non aidées par le Département, que l'intervention du Grésivaudan
est de 50 '/o des dépenses éligibles, avec un plafond d'aide de 10 000 €, dans la limite de 50 '/o du reste
à charge de la commune. Les dépenses éligibles comprennent le coût d'acquisition des terrains,
plafonnées à la valeur d'expertise et les frais directement associés à l'acquisition. En contrepartie, la
commune s'engage à ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans, à l'exception
des lots ;
Considérant qu'il est proposé de solliciter le fonds de concours du Grésivaudan pour l"acquisition de
la parcelle forestière E 422 de Mme Boeuf-Virard située à Grand-Gouillat, que l'acquisition de cette
parcelle située à proximité de parcelles communales permettra d'obtenir un tènement cohérent et
suffisant pour une intégration dans les parcelles soumises au régime forestier, gérées par l'ONF ;
Considérant le plan de financement qui se présente ainsi :
Dépenses Mûntant HT
en euros
Recettes Montant HT
en euros
Achat parcelle Boeuf-Virard 1030 CCLG (Fonds de concours acquisition de
la parcelles forestières)
815
Frais de notaire 600 Commune de Saint-Martin d"Uriage 815
Total 1630 Total 1630
Après avoir entendu l'exposé d'Arnaud Callec,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOLLICITE l'aide de la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre du Fonds de
concours pour l'acquisition de parcelles forestières pour un montant de 815 € ;
AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 23/05/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 23/05/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative). À
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de /Ocollectivité. 2 Annexe nol à la délibération no045/2025
Conseil Municipal - Séance du 21 mai 2025
Objet : Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du Fonds de concours pour
l'acquisition de foncier forestier
D,pa,lemenl, L)lHëUrlON GENERALE DES FINANCES PLIBLIQLlëS
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Commune , EXTRAIT DLIPLAN CA[)ASTRAL
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La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de SO date de publication sur le panneau d'affichr»ge de la collectivité. 3 Annexe no2 à la délibération no045/2025
Conseil Municipal - Séance du 21 mai 2025
Objet : Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du Fonds de concours pour
15acquisition de foncier forestier
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E73 E78
E81
Annexe 2
E72
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D592
Plan de situation
D633
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La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.