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Déliberation - Deliberation PLH CCLG
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation PLH CCLG)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0013-AR
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0013
Objet: Approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) du
Grésivaudan 2025-2030
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 8
Absents : O0
ExcuséSs : 14
Pour : 68
Conire :0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 O FEV, 2623
et publié le Lu
2 O FEV, 252
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-
GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier ROZIAU, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
_____ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou-de sa publication.
1. 540330 n4/72 Fovrègue Sntraprse laneltsée & LIT EN Ci Accusé de réception en préfecture
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Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1 et
suivants et R302-1 et suivants,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0351 du 14 décembre 2020 relative au
lancement de l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0246 du 28 juin 2021 relative à la
procédure à mener dans l'instauration du Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0287 du 25 septembre 2023 relative à
la stratégie et aux orientations du futur Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0042 du 25 mars 2024 relative au
premier arrêt du projet de Programme Local de l'Habitai,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0220 du 24 juin 2024 relative au
deuxième arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat,
VU la délibération communautaire n°DEL-2024-0434 du 16 décembre 2024 relative à
l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2027,
Vu les résultats des échanges menés avec les communes et les partenaires et acieurs
œuvrant dans les domaines de l'habitat et du logement,
Vu les avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA] suite au premier arrêi du
Programme Local de l'Habitat,
Vu les avis de l'État et du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)
suite au deuxième arrêt du Programme Local de l'Habitat,
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 ci-annexé,
Considérant que le Programme Local de l'Habitat est prêt à être approuvé.
Par délibération n°DEL-2024-0434 du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a
approuvé le Programme Local de l'Habitat [(PLH) 2024-2029. Le PLH, d'une durée de 6
ans, devient exécutoire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
délibération publiée au représentant de l'État. Il convient donc de considérer la
période 2025-2030 au lieu de 2024-2029. Ainsi, il est proposé d'annuler la délibération
du 16 décembre dernier et de la remplacer par la présente délibération, qui modifie
uniquement la période considérée.
Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, cette
délibération s'inscrit ainsi dans le cadre de la procédure réglementaire d'approbation
du Programme Local de l'Habitat (PLH). Pour rappel, le PLH constitue l'outil de
définition et de mise en œuvre de la politique de l'habitat à l'échelle du territoire
communautaire pour six ans [2025-2030]. || a pour objectif de répondre aux besoins en
logement et hébergement de la population souhaitant vivre sur le territoire, et
d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
À l'issue des deux précédents arrêts du projet de programme, plusieurs Personnes
Publiques Associées (PPA) ont pu s'exprimer sur son contenu et en ont fait retour à
l'établissement public de coopération intercommunale. Le PLH a été transmis au
préfet de l'Isère pour avis et soumis au bureau du CRHH qui s'est tenu le 30 septembre
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ©
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2024. Des avis favorables ont été rendus avec les réserves suivantes, qui ont été prises
en compte :
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
L'absence d'une répartition des différents produits de logements sociaux [PLAI,
PLUS, PLS) : un tableau n°7 a été ajouté dans le PLH à la page 150:
Répartition prévisionnelle pour l'éligibilité aux subventions du Grésivaudan
Objectif Dont “| Dont Dont
| PLUS PLS*
Communes SRU :
Le Versoud, Montbonnot-Saint- 396 158 218 20
Martin, Saint-Ismier, Villard-Bonnot
Allevard, Bernin, Biviers, Crolles,
Goncelin, Le Touvet, Pontcharra,
Saint-Martin-d’Uriage, Saint-
Nazaïire-les-Eymes
484 194 266 24
Les 30 autres communes 164 107 8
TOTAL GRÉSIVAUDAN 1044 PP 591 52
Dont PLS, hors PLS « spécifique »
Cette répartition prévisionnelle ne saurait être interprétée comme une programmation financière
exhaustive et figée pour les six années du PLH ; la répartition des différents produits se mesurant
concrètement opération par opération, commune par commune, et non de manière globale.
L'absence d'une mention d'objectifs en matière de logements privés
conventionnés : Une sous-partie a été ajoutée à la page 155:
>
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa noti ication-ou-de sa publication.
Mod. 540330 94/22 Faorèque Entrecrise loce'isèe Vi rupeu verre
2 Ed 6. Des objectifs tournés vers le logement abordable
AI EE EE EEE
Au regard de fanalyse socio-démographique et des marchés immobilier et foncier sur le
termorre, le développement d'une offre abordable est essenuelle pour petmettie aux
ménages de rester sur le territoire et permette l'accuelde nouveaux.
Les objecufs de producuon de logements sociaux évoqués précédemment permettront d'aug l'offre sur le ie. Par alleuts, TOPAH/OPAH RU fixe
notamment des objectifs en matière de lagements conventionnés avec les proprétanes
bailleurs:
hacdahl
locaufs à desbaull + Dansle cadre del'OPAH, 37 log pr
15 logements locaufs « précarnté énergétique» ;
5 logements « moyennement dégradés »,
. 151 ts «très dé Ag
e
privés, dont:
- _ 2logementsentransformation d'usage.
Financements OPAH pour les propnétaires bailleurs
| TENTE TAN
l'aide della CCLG
CL Te Plafondide travaux
(hors taxe) |
Lutte contre la précarité 750 €/m?, dans la
énergétique limite de 80 m?
Logements « moyennement 750 €/m?, dans La jé ee 2 oi dégradés - limite de 80 m2 des . plafonds de travaux
Logements « indignes = ou 1 000 €/m? dans la
« très dégradés » limite de 80 m2
“Dans le cadre de fOPAH RU, 41 logements locaufs appaitenant à des badleurs privés, dont -
-_ 4logementslocaufs « précarité énergétique»;
-_ 20logements « moyennement dégradés »;
$ 15 L gi Le dé gi AÂ Ai vou“ g! »;
2 logements en transformation d'usage.
UN PLH INSCRIT DANS UNE STRATÉGIE GLOBALE
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Le GRÉSIVAUDAN ETS BAPE LE DEP ENES
Primes complémentaires en OPAHRU
" d Montant miÉrreinaene Conditions requises del'side
Prime sortie de logement |ment vacant depuis plus de 2 ans 3000 € vacant
Logement avec une étiquette F ou G et
2 ne de passoire qui atteint une etiquette D au minimum 1500€ nergetique après réalisation des travaux
155
L'absence d'objectifs orientés en termes de granuloméirie des logemenis : un
tableau n°2 a été ajouté à la page 143, distinguant le parc de logemenis
global et le parc de logemenis sociaux :
LEE Les objectifs du PLH en matière de granulométrie des logements
PIE
607 Nombre dans le parc global en 2020 3411 6921 10589 21413
Part en 2020 1,4% 7,9% 16,1% 24,7% 49,9%
Tendre vers une production de. 10 % 35 % 35 % 10 % 10%
1538 1538 4 439 39 439
1046 | 4949 | 8 459 | 11 028 | 21 852
Nombre de logements supplémentaires
Telle) eee Eee AC ne
CEE te 1Ce)e7ES 14174
Evolution 2020-2029 +0,8 % +2,6 % +1,8 % -1,4 % -3,7 %
(Nombre dar 250 1119 1956 1428 277
PArervoe | 5% 22,2% 38,9% 28,4% 5,5%
Ve 10% 40% 15% 15% 20%
lereneiee plane 156 156 210
Fa PT Sora ; ‘ tm te Te |
x RARES RUN PA PS) TE ET
-4,1 %
{f DR
Évolution 2023-2029 -2,3% +2,5%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 83
El
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Il sera fait état de l'avancement des actions du programme régulièrement lors des
bilans annuels, ainsi que lors du bilan à mi-parcours [au bout de 3 ans).
Afin de prendre en compie les différents avis, plusieurs modifications ont été
apportées au document du PLH, annexé à la présente délibération. Les mises à jour
effectuées sont les suivantes [les numéros de pages correspondent au document
finalisé du PLH ci-annexé) :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dans le document d'orientations, la partie {Un PLH inscrit dans une stratégie
globale » a été mise à jour :
Page 143, à droite, le texte et le tableau n°2 ont été ajoutés afin de fixer des
objectifs de production de logements selon la granulométrie dans l'objectif de
diversifier l'offre et de fluidifier les parcours résidentiels grâce à la production de
petits logements dans les parcs, privé et social, ainsi que la production de
grands logements dans le parc social,
Page 147, Une nouvelle sous-partie « Les objectifs de logements sociaux du PLH
2025-2030 » a été créée {initialement ces éléments étaient intégrés à la sous-
partie précédente « Les objectifs du PLH 2025-2030 ») ; par ailleurs une mention
sur le contrat de mixité sociale (CMS) de Saint-Ismier a été ajoutée et celui-ci a
été annexé au PLH page 335 et suivantes [le sommaire a ainsi été mis à jour,
page 8),
Page 150, un focus sur « Les différents types de produits de logements sociaux »
a été ajouté en précisant notamment la répartition prévisionnelle pour
l'éligibilité aux subventions intercommunales [tableau 7) en matière
d'opérations PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage
Social} et PLS « spécifiques » (Prêt Locatif Social),
Page 151, une nouvelle sous-partie («Des objectifs inscrits dans la trajectoire
ZAN » a été créée, intégrant des éléments qui figuraient déjà dans la partie
«Un PLH inscrit dans une stratégie globale »,
Pages 153 ef 154, les figures sur les dispositifs d'aides du parc privé (page 153)
et du parc public (page 154) ont été déplacées dans la nouvelle sous-partie
«Des objectifs inscrits dans la trajectoire ZAN» (initialement ces éléments
étaient dans le programme d'actions et avaient été ajouté lors du deuxième
arrêt de projet de PLH):; par ailleurs, la mention « dont maîtrise d'ouvrage
d'insertion » a été ajoutée sous l'acquisition-amélioration à la page 154,
Page 155, une nouvelle sous-partie «Des objectifs tournés vers le logement
abordable » a été créée afin de préciser les objectifs fixés dans le cadre de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification-oude sa publication.
tan, 540330 -04/22 Fobrèque Entrerrselstelies Vousurveer: Accusé de réception en préfecture
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l'OPAH/OPAH-RU en matière de conventionnement des logemenis
appartenant à des bailleurs privés.
Quelques éléments ont été déplacés ou complétés au sein du programme
d'actions :
Action 1 page 177 : le point « Repérer, en lien avec les communes, les secieurs
d'implantation et gisements susceptibles de recevoir des programmes de
logements pouvant être portés par l'EPFLD » a été déplacé de la partie « outils
et moyens » vers le calendrier ;
Action 2 page 178: le point « Coordonner les groupes de travail existants sur
l'habitat léger» a été déplacé de la partie " outils et moyens ” vers le
calendrier ;
Action 15 page 193: les objectifs de cette action ont été complétés ;
Les indicateurs de suivi de plusieurs fiches action ont été mis à jour et complétés
en mentionnant les sources de données.
La partie des guides de programmation communale a été mise à jour :
Page 201, le tableau 4 a été ajouté afin de détailler les données utilisées dans
les fiches communalss,
Tous les graphiques sur le nombre d'habitants ont été mis à jour pour
l'ensemble des fiches (intercommunale et communales) sur la base des
populations municipales Insee de 2013 à 2021.
Enfin, de manière générale :
La période couverte par le PLH n'est plus 2024-2029 mais
2025-2030, du fait de la date où le PLH sera rendu exécutoire : cette période a
été modifiée dans le document,
La dénomination « Charte de bonnes pratiques » (prévue dans l'action 3) a été
modifiée par « Guide de bonnes pratiques »,
Les images vectorielles utilisées dans l'ensemble du document ont été modifiées afin de l'alléger et
d'assurer une meilleure cohérence graphique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. a
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Accusé de réception en préfecture
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Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'annuler la délibération n°DEL-2024-0434 du 16 décembre 2024 relative à
l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2029,
D'approuver le Programme Local de l'Habitat de la communauté de
communes de Le Grésivaudan pour la période 2025-2030, tel qu'annexé à la
présente délibération,
De notifier son approbation aux personnes publiques et services associés,
De publier cette délibération au Recueil des actes administratifs de
l'intercommunalité ainsi que sur le site internet de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Et de l'afficher durant un mois au siège de la communauté de communes Le
Grésivaudan, ainsi que dans les 43 mairies des communes-membres du
territoire. Les communes devront transmettre un certificat d'affichage au
service Foncier-Habitat de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 7 FEV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanoïification-ou-de sa publication.
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