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Déliberation - 67 d1597911245076
Déliberation - 67 d1552914739680
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 67 d1552914739680)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 14 mars 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/03/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 18/03/2019
SEANCE DU 11 MARS 2019
Délibération n° D-2019-79
Constitution de servitudes sur les parcelles DI 679, 681, 713,
716 et 718
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mars 2019
Délibération n° D-2019-79
Direction de l'Espace Public Constitution de servitudes sur les parcelles DI 679, 681, 713, 716 et 718
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la construction de la Résidence Les Balcons de Champommier, immeubles collectifs sis rue Eugène Bauget et rue de Champommier à Niort, la société ENEDIS a sollicité auprès de la collectivité :
la constitution d’une servitude de passage de deux canalisations souterraines pour lignes électriques sur des parcelles de terrain appartenant à la Ville de Niort, cadastrées section DI numéros 679, 681, 713, 716 et 718, sises rue de Champommier et rue Eugène Baujet, ainsi que ses accessoires ;
la constitution d’une servitude permettant d’encastrer un ou plusieurs coffrets électriques avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade, sur les parcelles susvisées.
Cette servitude s’exercera sur lesdites parcelles, dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 100 mètres, ainsi qu’il résulte du croquis du tracé joint aux présentes et du projet de convention de servitude.
La présente constitution de servitude aura lieu à titre gratuit.
Les frais d’acte authentique seront à la charge de la Société ENEDIS.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conditions de la constitution de servitude proposée par ENEDIS sur les parcelles cadastrées section DI numéros 679, 681, 713, 716 et 718 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et l’acte notarié à venir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT MODELE 3 CONVENTION
CS
06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune
de
:NIORT
Département des DEUX SEVRES Une ligne électrique souterraine(tension et le tracé) Si Lotissement
Nom :
N° d'affaire ENEDIS : DC27/017251
Entre les soussignés :
ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital
de 270 037 000 €
euros, dont le
siège social est Tour ENEDIS, 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par le Directeur Régional Poitou Charentes, 8 Rue Marcel Paul 86000 à Poitiers, dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par l'appellation
"
ENEDIS
"
d'une
part,
Nom“*Prénom(s) : Demeurant Date et lieu de naissance : N° de téléphone : Nom*Prénom(s) : Demeurant Date et lieu de naissance : N° de téléphone : Ou Si le propriétaire est une commune : La commune de COMUNAUTE DE COMMUNE DE NIORT Domiciliée1
Place Martin Bastard CS 58755 79024 NIORT
N°de téléphone : Représentée
par son
Maire,
en
la
personne de
M
ayant
reçu
tous
pouvoirs à
l'effet des
présentes par décision du conseil municipal en date du agissant en qualité de propriétaire. et désigné ci après par l'appellation « le propriétaire » (*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA....
indiquer
la
société,
l'association...
représentée
par M
ou
Mme... suivi
de
|’
adresse,
du
code
SIRET de
la
société, du GFA.... ou
du N° d'enregistrement à la préfecture pour l'association.
d'autre
part, Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient
:
Il a été exposé ce qui suit :
MODELE
3
CONVENTION
CS
06
Nature
éventuelle
des
Commune
Section(s)
|Numéro(s)
|Lieux-dits
sols
et
cultures
(Cultures
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt ....)
NIORT
DI
679 681 713 716 718
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement :
- [] non
exploitée(s)
- [] exploitée(s) par-lui même - [] ou exploitée(s) par Monsieur habitant à
qui
sera
indemnisé
directement
par
ENEDIS
en
vertu
dudit
décret
s'il
les exploitent
lors
de
la
construction
de la ligne électrique souterraine.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. (‘ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) Les parties,
vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité
par les
articles
L323-4 à
L323-9
et
les articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, ont convenu de ce qui suit : MODELE
3
CONVENTION
CS
06
ARTICLE 1
- Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1/ Etablir à demeure dans une bande de
1
mètres de large,
2 canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 100 mètres ainsi que ses accessoires. 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage. 3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,
notamment dans un mur, un muret
ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de
mètre(s).
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence,
ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2
- Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1%. Le propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1°,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. Il pourra toutefois :
-
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage visé à l'article 1°, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
-
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. MODELE
3
CONVENTION
CS
06
ARTICLE 3 - Indemnité 3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1°,
ENEDIS
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après : -D
au
propriétaire qui accepte,
une
indemnité
unique et forfaitaire
de
zéro euros (inscrire la
somme en toutes lettres). (S'il existe plusieurs propriétaires, cette indemnité est répartie entre les propriétaires). -[] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de
euros
{inscrire la somme en toutes lettres). Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles! conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs,
les dégâts qui
pourraient être causés aux cultures,
bois, forêts et aux biens à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. ARTICLE 4 - Responsabilités ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles. ARTICLE
6
- Entrée en application
La
présente convention
prend effet à compter de la date de signature
par les parties.
Elle est
conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1°" ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. ! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles MODELE 3 CONVENTION
CS
06
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
ENEDIS
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités La présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
elle
pourra
être
régularisée
par
un
acte
authentique,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière.
Le
notaire
d'ENEDIS
est
Maître
ARLOT
Françoise
1,
place
de
la
Gare
16440
MOUTHIERS
SUR
BOEME.
Le
notaire
du
propriétaire
est
Maître
demeurant
(adresse
complète)
Les frais dudit acte restent à la charge d'ENEDIS. La
présente
convention
est
exemptée
de
timbre
et
pourra
être
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l'article
1045
11
3°
du
Code
Général
des
Impôts
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1°’,
les
termes
de
la
présente
convention.
(1) LE PROPRIETAIRE
(1) Pour ENEDIS
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“ LU
et
APPROUVE
Parapher l'intégralité des pages
de la convention et signer les plans LAN DE SITUATION
TT US 4 LT
PLAN DE DECOUPAGE
Dépariement DEUX
SEVRES
Commune NIORT Secton
:
DI
Feuille
000
DI Di
Échelle
d'origine
1/1000
Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition
01/08/2018
(fuseau horaire de Pans) Coordonnées en projection
RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES| 1e pan visuaisé sur cet extrait est géré
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
parle centre des rmpêts foncier survant PTGC 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061 NIORT CEDEX 9 161.05
49
09
98
65
fax
pigc.deux-sevres@dgfip
finances gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre
gouv
fr
1434375
1434500 DA
1x1 151 NM:2015
Uk 165! NM:2015
$
PT Sxt50A 1XGSAI NM:2015
4
17
|BT SisoAttreSAINM:2015
—
S
4
SK
: 0101 zh
Encastré par le client Equipements fourni par ENEDIS ECP2D 1
er
BT 3x240+1x115 Alu
V4
pure
Alu
POSE
:
ZT
1
E4R
150
er
Création d'un nouveau départ BT 240
dans poste existant BAUJET
et mutation du poste
Encastré
par
le
client
Equipements fourni par ENEDIS
>
>
RMBTI
>
ETIQUETTE POSTE HTA/BTA
MBT
#T
LA
POSTE HTA/BTA BAUJET 79191P0110
POSE :
d
Désignation
Existant
Projeté
2 Race
BT 150
Type
1 Racc BT 24(
Puissance
transfo
400
kVA
20
kV
630
kVA
20
kV
Tableau
HTA
Raccordement
HTA
2
2
Liaison transfo-fableau
4,
be)
Nombre départs BTA
5
6
7
Tableau BTA
+
n
EP-Télécommandes-Divers
2
Pose par encastrement des coffrets par l'aménageur
Réalisation des tranchées par l'entreprise exécutante des travaux À Mutation du poste BAUJET 400 kva/20 KV par 630 Kva/20 KV
Raccordement aux coffrets
Création d'un nouveau départ BT 240
dans poste existant BAUJET Réalisations des tranchées
LHOIN : eUnuuoT 002/L : 8180927 NOISEA33%
jNsa11va
BUSELTEUTR
28
nass3oovu
env
CTP
me
—
Le
Li
|
CLOTURE
charnière
ECP2D
1
ASC
CETTE"
vos
ue
juin
SGLOTURE CHANTIER BT 3 x150+1x95 Alu
»
ECP2D 2 Encastré
par
le
client
Equipements fourni par ENEDIS
-
POSE : 1 E4R 150
Tranchée
à
la
charge
du
client
cI& : 0101
À
La tranchée entre le ECPD 2 et la limite de propriété
est à la charge de l'aménageur Fourniture et déroulage des câbles
réaliser par l'entreprise exécutante des travaux
Raccordement du ECPD 2
LHOIN : SUNWOT| OOZ/L : 818497