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Compte-Rendu - CR 06 11 2020 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 11 2020 signe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
BÂTHIE 345 m ns
2460
m
Compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
municipal
Vendredi
06
novembre
2020
Présents
:
Mmes
Joëlle
BANDIERA,
Lydie
BUSILLET,
Justine
FECHOZ,
Corinne
PAYOT,
Monique
ROSSET-
LANCHET,
Gilda
STRAPPAZZON,
Mandy
WIDAR.
MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Pascal
BOUVIER,
Frédéric
BUENO,
Olivier
JÉZÉQUEL,
Frédéric
MOLINAS,
Pascal
PESCHOT,
Laurent
SADY,
Damien
SANTON.
Absents:
Mmes
Stéphanie
BOHN
(procuration
à
M.
Damien
SANTON),
Élodie
PIDDAT
(procuration
à
M.
Frédéric
MOLINAS).
MM.
Anthony
GIRARD
(procuration
à
Mme
Joëlle
BANDIERA),
Grégory
LEISSUS
(procuration
à
Mme
Mandy
WIDAR). Mme
Justine
FECHOZ
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Présents
:
15
Procurations
:
4
Votants
:
19
+
1.
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Il
est
rappelé
que
depuis
le
dernier
renouvellement
des
conseils
municipaux
en
mars
2020,
le
règlement
intérieur
du
conseil
est
obligatoire
pour
toutes
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
en
vertu
de
l’article
L
2121-8
du
CGCT
(auparavant,
communes
de
3500
habitants
et
plus).
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
doit
être
adopté
dans
les six
mois
à compter
de
son
installation.
II
ne
doit
porter
que
sur
des
matières
relevant
du
conseil
municipal
et
ne
traiter
que
des
seules
mesures
concernant
son
fonctionnement
interne.
Le
projet
de
règlement
intérieur
est
soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal.
MM.
ANDRÉ
et
BOUVIER
estiment
que
le règlement
proposé
pourrait
être
amélioré
et
proposent
de
s'inspirer
d’autres
éléments
figurant
dans
le
règlement-type
fourni
par
l'Association
des
maires
de
France.
Ils
souhaiteraient
notamment
que
soit
précisée
la
périodicité
des
réunions
des
commissions,
que
la
place
réservée
à l'expression
de
la minorité
établie
à 1/20?"
des
parutions
municipales
soit
plutôt
fixée
en
nombre
de
caractères
ou
de
mots
(article
23).
Page
1
sur
14 Mme
le
Maire
propose
que
le
règlement
soit
adopté
en
la forme
et
qu’il
soit
ensuite
repris
pour
étudier
ces
demandes. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le
règlement
intérieur
tel
qu'annexé
à la présente
délibération.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 17
VOTE
POUR
: 17
VOTE
CONTRE
: O0
Abstentions
: 2 —
Pascal
BOUVIER
et
Corinne
PAYOT
Délégations
confiées
au
maire
par
le
conseil
municipal
Il
est
rappelé
la
délibération
du
18
juin
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
confié
certaines
de
ses
compétences
au
maire,
conformément
aux
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
C.G.C.T.,
permettant
de
simplifier
et accélérer
la gestion
des
affaires
de
la commune.
La
compétence
énoncée
à
l'alinéa
5,
concernant
« le louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
»,
n'avait
pas
été
retenue.
Or,
il s'avère
que
les
demandes
de
mise
à
disposition
de
salles
notamment
sont
nombreuses
et
requièrent
l’autorisation
du
conseil
municipal.
Afin
d’alléger
la
gestion
de
ce
type
de
demandes,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
délégation
au
maire
pour
les
questions
à
traiter
rentrant
dans
le cadre
de
l'alinéa
5 figurant
à l’article
L 2122-22
du
C.G.C.T..
Les
délégations
seront
ainsi
les
suivantes
:
2
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
non
retenu
: fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
non
retenu
: procéder,
dans
la
limite
des
sommes
votées
au
budget
primitif
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
dans
la
limite
de
90
000
€
HT
par
marché,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
. décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
. fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Page
2
sur
14 12. 13. 14. 15: 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23, 24.
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes;
non
retenu
: décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
défendre
la commune
dans
toutes
les actions
intentées
contre
elle
;
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
limites
fixées
par
les experts
;
non
retenu
: donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-
11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000 € ;
non
retenu
: exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
code
de
l'urbanisme
(commerces)
;
non
retenu
: exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
(droit
de
priorité
sur
cession
immeuble
appartenant
à
l'Etat);
non
retenu
: prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
C.G.C.T.
le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
ci-dessus
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
et
ce
dernier
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DONNE
délégation
au
maire
pour
toute
question
à traiter
rentrant
dans
le cadre
de
l’article
L 2122-22
du
C.G.C.T.
pour
ce
qui
concerne
les
matières
retenues
ci-dessus
;
ABROGE
la
délibération
du
18
juin
2020;
PRECISE
qu’en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
maire,
le
premier
adjoint
aura
délégation
pour
l'ensemble
des
matières
retenues
ci-dessus.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
Page
3
sur
14 [ 3.
Election
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
: reprise
délibération
du
18/06/2020
ilest
rappelé
la délibération
du
18
juin
2020
nommant
les
membres
de
la commission
d'appels
d'offres.
La
Bâthie
comptant
moins
de
3500
habitants,
il est
rappelé
que
la commission
est
composée
du
maire
ou
de
son
représentant,
président,
et
de
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
procédé
de
même
à
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Une
erreur
à été
commise
dans
le calcul
de
l'attribution
des
sièges
à la proportionnelle
au
plus
fort
reste
suite
au
nombre
de
voix
obtenu
par
chaque
liste
qui
était
le suivant :
*
Liste
un
souffle
nouveau
pour
La
Bâthie
: 16
voix
e
Liste
s’unir
et
agir
pour
La
Bâthie
: 3 voix
Le
calcul
opéré
donnait
le dernier
siège
à la
liste
s’unir
et agir
pour
La
Bâthie
alors
qu’il
devait
revenir
à la liste
un
souffle
nouveau
pour
La
Bâthie.
Il convient
par
conséquent
de
retirer
la délibération
du 18
juin
dernier
et de
procéderà
une
nouvelle
élection.
Conformément
à
l’article
22
du
Code
des
marchés
publics,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
qui
est
chargée
d'examiner
les offres
faites
par
les
candidats
à un
marché
public.
L'intervention
de
la
CAO
n'est
pas
obligatoire
pour
sélectionner
des
candidats
ou
attribuer
un
marché
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée.
En
revanche,
elle
l’est
pour
les
procédures
formalisées.
Le
vote a
lieu
à scrutin
secret
sauf si le
conseil
décide
à l'unanimité
de
ne
pas
y recourir.
Dans
le
premier
cas,
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a alors
lieu
à la majorité
relative.
Le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
recourir
au
vote
à scrutin
secret.
e
Candidats
présentés
:
Membres
titulaires
- Frédéric
BUENO
- Grégory
LEISSUS
- Pascal
PESCHOT
Aucun
membre
suppléant
ne
s'est
présenté.
A
l'issue
du
vote,
les candidats
sont
élus
à 16
voix
POUR
et 3
abstentions.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 16
VOTE
POUR :
16
Abstentions
: 3—
Mme
Corinne
PAYOT
et MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ
et
Pascal
BOUVIER
Page
4
sur
14 4.
Budget
général
2020 :
décision
modificative
budgétaire
n°
2
Le
conseil
municipal
est
informé
qu'il
convient
de
procéder
à
une
modification
budgétaire
sur
le
budget
principal
sur
les
chapitres
et articles
suivants
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement
1/
Chapitre
65
—
article
6574
: subventions
aux
associations
+
Association
école élémentaire ACSELB
: le départ
en
classe
de
mer
a eu
lieu
le 5 octobre.
La subvention
allouée
au
budget
primitif
correspondait
à
8 400
€
pour
28
élèves,
soit
300
€
par
élève.
3
élèves
se
sont
ajoutés
pour
un
total
de
31.
Il
conviendrait
par
conséquent
d’allouer
un
complément
à
l'association
pour
900
€.
Alpes-Maritimes
fait
un
appel
aux
dons
pour
venir
en
aide
aux
familles
sinistrées
dans
ce département
des
suites
de
la tempête
début
octobre.
Il est
proposé
le versement
d'un
montant
de
1 000
€.
Les
crédits
nécessaires,
soit
1 900
€ seront
prélevés
sur
le chapitre
022
— dépenses
imprévues.
Section
d’investissement
Dépenses
d'investissement
1/ opération
n°
105 -
restaurant
scolaire
: réajustement
de
300
€ (achat
d’un
chariot
3
plateaux)
2/
opération
n°
15
-
réhabilitation
mairie
: réajustement
de
5 500
€
(mise
en
place
d’un
système
d’alarme
et
remplacement
horloge
fronton
du
bâtiment)
3/ opération
n° 16 —- aménagement
du
stade
de
football
: réajustement
de
7 000
€ (mise
en
place
d’un
système
d'alarme,
arroseur
et tuyau
d'arrosage)
4/
opération
n°
24
-— PLU
: réajustement
de
1 320
€ {règlement
dernière
facture
cabinet
de
conseil}
5/
opération
n° 32
— salle
polyvalente
: réajustement
de
1 000
€
(sèche-mains)
6/
opération
n°
35
—
mise
en
conformité
jeux
et
équipements
divers
: 3 500
€
(réhabilitation
parc
jeux
maternelle) 7/
opération
n° 45
— CTM
: réajustement
de
6 000
€
(mise
en
place
d’un
système
d'alarme)
8/
opération
n°
106
— Services
administratifs
: commande
de
3
ordinateurs
portables
(en
complément
des
3
existants}
pour
faciliter
le télétravail
: 5 570.88
€ - réajustement
de
3 500
€
Total
des
besoins
: 28
120
€
Ces
crédits
peuvent
être
prélevés
sur
l'opération
n°
103
—
voirie-réseaux-enrobés,
présentant
un
solde
excédentaire.
Page
5
sur
14 Section
de fonctionnement
2 999
845,00
Dépenses Chapitre
65
- article
6574
30
881,00
110,00
1 900,00
30
991,00
Chapitre
022
- dépenses
imprévues
10
000,00
-110,00
-1
900,00
9
890,00
Equilibre
général
de
la section
0,00
0,00
2 999
845,00
Section
d'investissement
Dépenses
1 614
539,00
105
- restaurant
scolaire
5
000,00
2
100,00
300,00
7
400,00
106
- services
administratifs
35
426,14
0,00
3 500,00
38
926,14
15
- réhabilitation
mairie
12
000,00
0,00
5
500,00
17
500,00
16-
stade
de football
12
165,85
7 000,00
7 000,00
26
165,85
24-PLU
6 408,00
0,00
1 320,00
7 728,00
32 - salle
polyvalente
244
088,28
0,00
1 000,00
245
088,28
35
- réhabilitation
parcs
de jeux
0,00
0,00
3 500,00
3 500,00
45-CTM
1 000,00
0,00
6 000,00
7 000,00
103
- voirie,
réseaux,
enrobés
185
285,25
0,00
-28
120,00
157
165,25
Equilibre
général
de
la section
0,00
1 614
539,00
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
e
AUTORISE
le maire
à procéder
aux
modifications
budgétaires
telles
qu’exposées
précédemment.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants :
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
5.
Admission
en
non-valeur
de
taxes
d’urbanisme
Conformément
au
décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998
relatif
à
l'admission
en
non-valeur
des
taxes
d'urbanisme,
la
DGFIP
Chambéry
demande
au
conseil
municipal
d'autoriser
l'admission
en
non-valeur
de
la
taxe
locale
d'équipement
relative
au
permis
de
construire
n°
PC
032
07
D
1021
délivré
à
M.
Hervé
ALLEMAND
en
2007,
dont
le montant
restant
dû
s'élève
à 747
€.
En
effet,
le tribunal
de
commerce
a
prononcé
sa
liquidation
judiciaire
et
le jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d’actif
a été
publié
le
19
mars
2019.
Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public
en
date
du
5
octobre
2020,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
de
cette
créance
qui
n’a
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
le
conseil
municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
e
DECIDE
d'admettre
en
non
-valeur
le
montant
présenté
par
le comptable
public
en
date
du
5 octobre
2020,
soit
747€;
e
AUTORISE
le
maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
Les résultats dy vote sont les suivants : Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR :
19
Page
6
sur
14 6.
Convention
de
portage
avec
l'EPFL
de
l’OAP
mairie
— avenant
financier
n° 1
il'est
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
30
octobre
2017,
le
conseil
municipal
avait
autorisé
le
maire
à
signer
une
convention
d'intervention
et de
portage
foncier
avec
l'EPFL
(établissement
public
foncier
local)
de
la
Savoie
pour
l’acquisition
de
la
maison
Billat,
place
de
la
mairie,
dans
le
cadre
du
futur
aménagement
de
l'OAP
de
la
mairie
prévue
dans
le
PLU.
Ce
dispositif vise
à permettre
aux
communes
de
ne
pas
obérer
leurs
finances
en
confiant
momentanément
le
portage
financier
des
biens
à
l'EPFL
dans
attente
que
ceux-ci
soient
négociés
et
revendus
à
un
opérateur
privé
pour
une
opération
de
logements.
A
ce jour,
aucune
négociation
n'étant
intervenue,
l'EPFL
continue
à porter
cette
acquisition
dont
le coût
total
est
remboursé
par
la
commune
par
annuîtés
constantes
sur
une
durée
de
10
ans.
L'EPFL
à adressé
un
avenant
n°
1 qui
vise
à informer
la commune
de
l’actualisation
du
montant
restant
dû
à la
date
du
29/08/2020
ainsi
que
du
tableau
d'amortissement
correspondant
dont
les
annuités
s'élèvent
à
19
583.46
€ jusqu’en
2027.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
+
AUTORISE
le
maire
à
signer
l’avenant
financier
n°
1
à
la
convention
de
portage
signée
entre
la
commune
et
l'EPFL
de
la
Savoie
le
6
novembre
2017
relative
à
l’acquisition
de
la
maison
Billat
dont
l'axe
principal
d'intervention
de
l'EPFL
retenu
pour
cette
opération
est
le logement.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR :
19
7.
Convention
de
portage
avec
l'EPFL
de
l’OAP
mairie
— convention
de
mise
à
disposition
des
biens
Ilest
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
30
octobre
2017,
le conseil
municipal
avait
autorisé
le maire
à signer
une
convention
d'intervention
et
de
portage
foncier
avec
l'EPFL
{établissement
public
foncier
local)
de
la
Savoie
pour
l’acquisition
de
la
maison
Billat,
place
de
la
mairie,
dans
le cadre
du
futur
aménagement
de
l’OAP
de
la
mairie
prévue
dans
le
PLU.
Ce
dispositif
vise
à
permettre
aux
communes
de
ne
pas
obérer
leurs
finances
en
confiant
momentanément
le
portage
financier
des
biens
à
l'EPFL
dans
l'attente
que
ceux-ci
soient
négociés
et
revendus
à
un
opérateur
privé
pour
une
opération
de
logements.
H est
rappelé
que
la consistance
des
biens
est
la suivante
:
N°
parcelle
Lieu-dit
Surface
Zonage
PLU
E 2637
Sous
Gubigny
312
n°
UD
E 2639
Sous
Gubigny
395
m2?
UD
E
1425
rue
Alphonse
de
Lamartine
303
m°?
UD
TOTAL
1 010
m?
Page
7
sur
14 Depuis
leur
acquisition,
ces
biens
n’ont
pas
été
revendus
à
un
opérateur
et
ne
sont
pas,
non
plus,
occupés.
Dans
ce
cas
de
figure,
l'EPFE
propose
deux
solutions
:
-
Soit
la gestion
locative
de
ces
biens
est
confiée
à
l'EPFL;
-
Soit
la gestion
de
ces
biens
est
prise
en
charge
par
la
collectivité
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mise
à disposition
par
l'EPFL
au
profit
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
e
DECIDE
que
la gestion
des
biens
acquis
par
l'EPFL
de
la Savoie
pour
le
compte
de
la
collectivité
sera
assurée
directement
par
la commune
;
e
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
jointe
en
annexe.
Les
résuitats
du
vote
sont
les
suivants :
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
8.
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
PEU
à
la
communauté
d'agglomération
ARLYSERE
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
à un
urbanisme
rénové
n°2014-366
du
24
mars
2014
(dénommée
loi ALUR)
modifie
dans
son
article
136
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération.
Elle
donne
aux
EPCI
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
La
loi organise
un
nouveau
transfert
de
droit
de
cette
compétence
aux
EPCI
concernés.
Ainsi,
les EPCI
qui
n'auraient
pas
pris
la compétence
en
matière
de
PLU
deviendront
compétents
de
plein
droit,
le
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la communauté,
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires,
c’est-à-dire
au
1° janvier
2021.
La
loi
organise
à
nouveau
une
période
durant
laquelle
un
droit
d'opposition
pourra
être
exercé
par
les
communes
membres:
si
dans
les
3
mois
précédant
le
1°
janvier
2021,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
20%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétence
n'aura
pas
lieu.
Il'apparaît
particulièrement
inopportun
de
transférer
à
un
échelon
intercommunal
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
permet
aux
communes
et aux
conseils
municipaux
de
déterminer
librement
l'organisation
de
leur
cadre
de
vie
en
fonction
des
spécificités
locales,
d'objectifs
particuliers
de
préservation
patrimoniale
ou
naturelle
et
selon
des
modalités
qui
peuvent
différer
d'une
commune
à
l'autre.
Des
documents
intercommunaux
de
planification
(SCOT,
PLH,
PDU...)
viennent
par
ailleurs
compléter
le
volet
urbanisme
communal,
que
ce
soit
en
termes
de
déplacement
ou
d'habitat.
Ces
documents
sont
pris
en
compte
dans
le
PLU
communal
qui
doit
leur
être
compatible.
CONSIDERANT
l'intérêt
qui
s'attache
à ce
que
la commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
;
VU
l'article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
S'OPPOSE
au
transfert
de
la compétence
PLU
à la communauté
d'agglomération
Arlysère
;
e
DEMANDE
au
conseil
d'agglomération
Arlysère
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition.
Page
8 sur
14 Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR :
19
9.
Institution
de
la
taxe
forfaitaire
sur
les
cessions
à
titre
onéreux
des
terrains
nus
devenus
constructibles L'article
26
de
la loi portant
engagement
national
pour
le logement
(loi n° 2006-872
du 13 juillet
2006),
modifié
par
la
loi
de
Mobilisation
pour
le
Logement
et
la
Lutte
contre
l’Exclusion
n°2009-323
du
25
mars
2009,
et
codifié
à l’article
1529
du
code
général
des
impôts
(CGI),
permet
aux
communes
d’instituer,
à compter
du
1er
janvier
2007,
une
taxe
forfaitaire
sur
la cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
:
- par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
{ex
: plan
d'occupation
des
sols),
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l’urbanisation
;
- Où
par
une
carte
communale,
dans
une
zone
constructible.
Cette
taxe
a été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la plus-value
engendrée
par
le fait
de
rendre
des
terrains
constructibles,
afin
qu’elles
puissent
faire
face
aux
coûts
des
équipements
publics
découlant
de
cette
urbanisation.
Ilest
précisé
que
la taxe
est acquittée
lors de
la première
cession
à titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux
fixé
à
10
%
s'applique
sur
un
montant
égal
au
prix
de
cession
du
terrain
défini
à
l’article
150
VA,
diminué
du
prix
d'acquisition
stipulé
dans
les
actes,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
par
l'Institut
National
de
la Statistiques
et des
Etudes
Economiques
(INSEE).
En
l'absence
d’éléments
de
référence,
la taxe
est
assise
sur
les
2/3
du
prix
de
cession
défini
au
même
article.
La
taxe
ne
s'applique
pas
:
- larsque
le prix
de
cession,
défi
ni à
l’article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à 3 fois
le
prix
d’acquisition
;
- aux
cessions
de
terrains
:
+ lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans,
+
ou
dont
le
prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
euros,
+
ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et
nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
où
de
Vhabitation
en
France
des
non-résidents,
* ou
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a été
prononcée
en
vue
d’une
expropriation,
à condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
sa
perception,
+
ou
échangés
dans
le cadre
d’opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
+
ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2009,
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
ou
à un
organisme
mentionné
à l’article
L.365-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
{unions
d'économie
sociale)
(2},
e
ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2009,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l’un
des
organismes
mentionnés
à l'alinéa
précédent
{organisme
HEM,
SEM,
etc.)
(2).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
Page
9
sur
14 e
DECIDE
d'instaurer
sur
le
territoire
de
la
commune
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
La
présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à compter
du 1er
jour
du
3ème
mois
qui
suit
la date
à
laquelle
elle
est
intervenue.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2ème
mois
suivant
cette
même
date
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 17
VOTE
POUR
: 17
Abstentions
: M.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Mme
Corinne
PAYOT
10.
Prolongation
de
l'adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
pour
la couverture
des
risques
statutaires
souscrit
par
le
Cdg73
avec
le groupement
Sofaxis/CNP
Assurances,
jusqu’au
31
décembre
2021
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
la
Savoie,
à
compter
du
1°
janvier
2017
avec
le groupement
conjoint
Sofaxis
/ CNP
Assurances
Par
délibération
du
25
septembre
2017,
la
commune
a
adhéré
au
contrat
d'assurance
groupe
précité
et
a
approuvé
la convention
d'adhésion
et d'assistance
administrative
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
avec
le
Cdg73.
Cette
convention,
signée
le
16
octobre
2017,
prévoit
notamment
les
modalités
de
versement
de
la contribution
financière
annuelle
due
au
Cdg73
en
contrepartie
de
ce
service.
Par
délibération
du
15
juillet
2020,
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
a
approuvé
par
avenant
la
prolongation
du
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
pour
une
année
supplémentaire,
en
raison
des
circonstances
imprévues
qui
l'ont
empêché
de
mener
à
bien
la
procédure
de
consultation
en
vue
la
passation
d’un
nouveau
contrat
groupe,
Puis,
par
délibération
du
17
septembre
2020,
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
a approuvé
l'avenant
n°2
à la convention
d'adhésion
et d'assistance
administrative
avec
les collectivités
pour
la mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
pour
la couverture
des
risques
statutaires,
prévoyant
la
prolongation
de
la
convention
initiale
pour
une
année
supplémentaire
et
la
reconduction
des
modalités
de
calcul
de
la contribution
financière
annuelle
pour
l’année
2021.
Dans
ces
conditions,
la commune
de
La
Bâthie
souhaite
prolonger
son
adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
du
1°
janvier
2021
au
31
décembre
2021.
C’est
pourquoi
il convient
de
passer
un
avenant
à
la
convention
d'adhésion
et
d’assistance
administrative
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
avec
le
Cdg73
pour
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
DECIDE
de
prolonger
son
adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
avec
le
groupement
SOFAXIS
/ CNP,
pour
la
période
du
1°"
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
Page
10
sur
14 e
APPROUVE
l'avenant
n°2
à la convention
d'adhésion
et d'assistance
administrative
à la mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
pour
la couverture
des
risques
statutaires
avec
le Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
prévoyant
la
prolongation
de
la
convention
initiale
pour
une
année
supplémentaire
et
la
reconduction
des
modalités
de
calcul
de
la contribution
financière
annuelle
pour
l'année
2021,
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
l'avenant
précité
avec
le
centre
de
gestion
de
la
Savoie
et
tous
actes
nécessaires
à
cet
effet,
°
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2021.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants :
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
11.
Convention
pour
l'intervention
du
Cdg73
sur
les
dossiers
de
retraite
CNRACL
2020/2022
l'est
rappelé
que
le
centre
de
gestion
propose
de
longue
date
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent,
de
lui
confier,
par
convention,
une
mission
facultative
de
suivi
et
d'instruction
des
dossiers
CNRACI
dans
le cadre
de
prestations
soumises
à participation
financière,
La
nouvelle
convention
de
partenariat,
signée
entre
le
Cdg73
et
la
Caisse
des
dépôts
couvre
la
période
2020/2022. Cette
convention
instaure
une
mission
supplémentaire
pour
les
centres
de
gestion,
qui
conduit
à
organiser
des
rendez-vous
individuels
au
profit
des
agents
à
5
ans
des
droits
à
retraite,
afin
de
réaliser
des
accompagnements
personnalisés
retraite
(APR).
La
mise
en
œuvre
de
ces
entretiens
nécessitera
la
fiabilisation,
en
amont,
du
compte
individuel
retraite
(CIR)
de
chaque
agent
concerné
afin
d'apporter,
lors
de
ces
APR,
une
information
la plus
précise
et
la
plus
complète
possible.
L'exercice
de
cette
mission
facultative
génère
des
coûts
significatifs
pour
le centre
de
gestion,
qui
ne
sont
pas
entièrement
couverts
par
la
contribution
financière
versée
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
qui
nécessitent
par
conséquent
une
contribution
financière
des
collectivités.
Ilest
rappelé
que
la signature
de
la convention
ne
contraint
nullement
la collectivité
à confier
instruction
de
tous
les
dossiers
de
retraite
des
agents
au
centre
de
gestion
maïs
il permet
de
pouvoir
bénéficier
de
son
appui
en
cas
de
besoin.
Ainsi,
dans
l'hypothèse
où
les services
n’adressent
pas
de
dossiers
individuels
au
centre
de
gestion,
la signature
de
la convention
n’entraînera
aucune
facturation.
En
conséquence,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
le
maire
à signer
la
convention
avec
le
centre
de
gestion
pour
la
période
2020-2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
APPROUVE
la
convention
susvisée
et
annexée
à
la
présente
délibération
;
e
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
relative
à l'intervention
du
centre
de
gestion
sur
les dossiers
de
retraite
CNRACL,
à compter
du
1° janvier
2020
pour
une
durée
de
trois
ans.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants :
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
Page
13
sur
14 12.
Créations
et
suppression
de
postes
—
modification
du
tableau
annuel
des
emplois
Il'est
rappelé
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi du 26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
À
la
suite
de
départs
d'agents
de
la
collectivité
(demande
de
mise
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles,
départs
en
retraite,
demande
de
changement
de
quotité
du
temps
de
travail),
il est
nécessaire
de
créer
les
emplois
pour
assurer
le
remplacement
à venir
de
ces
agents
et
la continuité
de
fonctionnement
des
services.
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
les
emplois
suivants
:
Services
administratifs
:
e
Service
accueil/élections/communication/secrétariat:
un
poste
à
temps
complet
dans
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
(adjoint
administratif,
adjoint
administratif
principal
2è"°
classe,
adjoint
administratif
principal
1°'° classe)
;
e
Direction
générale
des
services:
un
poste
à
temps
complet
dans
le
cadre
d'emploi
des
attachés
(attaché
ou
attaché
principal).
Services
scolaires
et
périscolaires
:
e
un
poste
à temps
non
complet
(21h27
annualisées
hebdomadaires)
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe.
Par
conséquent,
il est
également
proposé
de
supprimer
:
Services
scolaires
et
périscolaires
:
e
un
poste
à temps
non
complet
(28h30
annualisées
hebdomadaires)
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe
après
l'avis
favorable
rendu
par
le
comité
technique
du
CDG73
lors
de
sa
réunion
du
24
septembre
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
DECIDE
de
créer
et
de
supprimer
les emplois
comme
indiqué
précédemment
;
e
APPROUVE
la
mise
à jour
du
tableau
annuel
des
emplois
au
30
octobre
2020
ci-annexé.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
13.
Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
remplacement
Le
conseil
municipal
est
informé
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles
(par
exemple,
maladie).
L'article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
dispose
que
:
Page
12
sur
14 «
Par
dérogation
au principe
énoncé à l'article
3 de
la loi n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
pour
répondre
à
des
besoins
temporaires,
les
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
mentionnés
à l'article
2 de
la présente
loi
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à la titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
octroyé
en
application
du
I de
l'article
21
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée,
des
articles
57,
60
sexies
et
75
(maladie,
maternité,
présence
parentale,
congé
parental...)
de
la
loi
du
26
janvier
1984
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent.
»
Ainsi,
le
conseil
municipal
peut
autoriser
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
remplacement
en
cas
d’indisponibilité.
Tous
les services
de
la collectivité
peuvent
être
amenés
à devoir
gérer
dans
l’urgence
ce type
de
situation.
Aussi,
dans
le souci
d'assurer
la continuité
des
services
publics,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
AUTORISE
le
maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
;
e
CHARGE
le
maire
de
déterminer
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil;
e
DIT
qu’une
enveloppe
de
crédits
sera
prévue
à cette
fin
au
budget.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
14.
Création
d’un
service
d’aide
aux
démarches
numériques
: approbation
du
règlement
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
souhait
de
la
municipalité
de
créer
un
nouveau
service
pour
aider
les
habitants,
qui
ne
disposent
pas
des
moyens
matériels
suffisants,
à effectuer
les
démarches
administratives
numériques
du
quotidien.
Le
projet
de
règlement
de
ce
service
est
soumis
au
conseil
municipal.
«
Règlement
du
service
d'aide
aux
démarches
numériques
Le
service
ne
concerne
que
les
démarches
administratives
suivantes
:
1/
permis
de
conduire
2/ carte
grise
Page
13
sur
14 3/
carte
nationale
d'identité
4/
prise
de
rendez-vous
auprès
des
cabinets
médicaux
5/
accès
au
service
périscolaire
et
au
paiement
en
ligne
des
coûts
cantine/garderie
6/
accès
aux
services
de
l’agglomération
ARLYSERE
(abonnement
et
résiliation
des
contrats
d’eau,
etc.)
7/accès
aux
services
d’inscription
aux
enseignements
secondaire
et
universitaire
(ajouté
sur
demande
de
M.
BOUVIER). Cette
liste
pourra
évoluer
en
fonction
des
demandes
spécifiques
qui
seront
validées
par
la municipalité.
Un
ordinateur
et
une
imprimante-scanner
spécifiques
sont
mis
à
la disposition
du
service.
Ces
matériels
sont
indépendants
du
réseau
utilisé
par
les
services
de
la mairie.
Si
besoin,
une
adresse
de
messagerie
pourra
être
créée
pour
l’administré
qui
n’en
a
pas.
Celui-ci
créera
son
mot
de
passe
confidentiel
et
en
sera
responsable.
Aucune
donnée
personnelle
ne
sera
conservée
en
mairie.
Les
données
personnelles
qui
seraient
provisoirement
enregistrées
sur
l’ordinateur
seront
détruites
après
chaque
utilisation
de
l’ordinateur
affecté
au
service.
Un
agent
communal
est
mis
à
disposition
du
service
pour
accompagner
les
personnes
qui
n’ont
pas
d'accès
numérique
individuel
ou
qui
rencontrent
des
difficultés
pour
effectuer
leurs
démarches.
En
aucun
cas
l’agent
ne
sera
tenu
pour
responsable
des
données
transmises.
Chaque
utilisateur
s'engage
à ne
pas
utiliser
l'ordinateur
mis
à disposition
à d’autres
fins
que
celles
énoncées
ci-dessus. Un
registre
d'utilisation
sera
mis
en
place
comportant
l'identité
de
la
personne,
la
date
d’utilisation,
la
démarche
concernée
et
la signature
de
la
personne
qui
vaut
acceptation
du
règlement
du
service.
L'utilisation
du
service
se
fait
uniquement
sur
rendez-vous
pris
auprès
de
l'accueil
de
la mairie
de
La
Bâthie.
»
000
Un
agent
administratif
du
service
accueil
sera
en
charge
du
fonctionnement
de
ce
service.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
DECIDE
de
créer
un
nouveau
service
public
dénommé
«
service
d’aide
aux
démarches
numériques
»
;
e
APPROUVE
le
règlement
de
ce
service
tel
que
rédigé
précédemment
;
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
ce
service
seront
prévus
au
budget
2021.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 19
VOTE
POUR
: 19
La
séance
est
levée
à
20
heures.
Le
Maire
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14